Réduire l’empreinte environnementale du numérique en France : Article 14 bis AA
debate, 10/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 122.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Cet amendement vise à prolonger la durée pendant laquelle les reconditionneurs bénéficient d’un accès non discriminatoire aux pièces détachées, modes d’emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits. L’allongement de la disponibilité des pièces détachées est un réel moyen d’améliorer la réparabilité et de lutter contre l’obsolescence programmée. L’amendement prévoit également que les particuliers puissent accéder à une liste de pièces détachées, d’informations et d’outils définis par décret.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Vous proposez d’étendre à dix ans la durée minimale de disponibilité des pièces détachées des petits équipements informatiques, qui a été fixée à cinq ans par la loi AGEC. Je rappelle que la durée de cinq ans est une durée minimale, mais qu’elle peut être supérieure – un décret prévu dans la loi « climat et résilience » le permettra.
Par ailleurs, l’article D. 111-4 du code de la consommation définit les conditions de l’information obligatoirement répercutée par le vendeur au consommateur : préalablement à la vente, le consommateur doit être en mesure de connaître l’existence des pièces détachées disponibles indispensables à l’utilisation du bien qu’il souhaite acheter. Cette information lui est délivrée de manière visible et lisible sur tout support adapté. Elle est reproduite lors de l’achat du bien sur le bon de commande, s’il existe. Je vous invite donc à retirer votre amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 250.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Cet amendement permet l’accès des reconditionneurs à l’impression en trois dimensions des pièces détachées non disponibles. C’est cohérent avec ce que nous avons voté en commission, puisque nous avons accordé aux reconditionneurs le même statut qu’aux réparateurs.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 251 de M. le rapporteur est rédactionnel.