Réduire l’empreinte environnementale du numérique en France : Article 14 bis B

Réduire l’empreinte environnementale du numérique en France : Article 14 bis B

debate, 10/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Au sujet de l’article 14 bis B, qui concerne la rémunération pour copie privée (RCP), je veux rappeler quelques évidences pour couper court aux contre-vérités régulièrement répétées dans le but d’éviter un débat de fond légitime.
Premièrement, la proposition de loi qui nous est soumise ne supprime en aucun cas la rémunération pour copie privée. Elle confirme simplement que les terminaux reconditionnés n’y sont pas soumis. De ce point de vue, je ne peux que regretter la décision de la commission pour la rémunération de la copie privée, dite commission copie privée, qui a préempté les débats du Parlement en publiant un barème spécifique pour les appareils reconditionnés selon un calendrier pour le moins surprenant – elle a publié ce barème le 2 juin, c’est-à-dire mardi dernier.
Deuxièmement, la copie privée est une ressource particulièrement dynamique grâce à un système très performant, dont on pourrait résumer la logique de la façon suivante : pile je gagne, face tu perds ! (Sourires.) La recette de la RCP est en effet passée de 36 millions d’euros en 1987 à 273 millions d’euros en 2020, en dépit de la crise sanitaire. Face à une croissance aussi forte, difficile d’affirmer que l’on s’en prend à la culture !
L’extension de la RCP aux appareils reconditionnés fait en revanche des victimes du côté de la filière des reconditionneurs – qui comprend des acteurs de l’économie sociale et solidaire comme les Ateliers du Bocage, une coopérative membre d’Emmaüs – tout en réduisant le pouvoir d’achat des consommateurs qui ont un comportement écologiquement vertueux. La suppression de l’article 14 bis B enverrait donc un message totalement contraire à l’objectif même de la proposition de loi.
Enfin, la copie privée est une compensation des pratiques de copie des particuliers. Or, d’une part, les professionnels ne parviennent que marginalement à se faire rembourser en raison d’un mécanisme délibérément sibyllin et, d’autre part, ces pratiques de copie se sont largement évanouies dans une économie de flux et non plus de stocks. Cette situation ne saurait donc justifier d’étendre la RCP aux appareils reconditionnés, d’autant que les enquêtes d’usage réalisées à la demande de Copie France reposent souvent sur des bases peu représentatives – je vous renvoie, sur ce point, aux commentaires de l’institut CSA.
Pour conclure, j’espère donc, chers collègues, que nous réussirons à refuser l’opposition entre environnement et culture, créée artificiellement par des groupes de pression aux intérêts bien compris, et à remplir notre mission : légiférer dans l’intérêt général, sur un sujet qui nous concerne tous, l’environnement. (Mmes Véronique Riotton et Virginie Duby-Muller et M. François-Michel Lambert applaudissent.)
Et puisqu’il est question de musique, permettez-moi une dernière remarque. Les lobbys des télécoms et les grands acteurs du numérique sont parfois qualifiés de « puissants ». J’ai mesuré, au contraire, qu’ils étaient des enfants de cœur par rapport à d’autres acteurs économiques. Jamais, en effet, je n’ai été menacé par Orange ou Google dans le cadre de mes fonctions ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – M. François-Michel Lambert et Mme Virginie Duby-Muller applaudissent également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Nous en arrivons enfin à l’article 14 bis B relatif à la rémunération pour copie privée, qui a déjà fait couler beaucoup d’encre. Je pense en particulier à la tribune publiée il y a quelques jours dans le Journal du dimanche, qui a recueilli les signatures de plus de 1 600 artistes, auteurs et autres acteurs culturels.
Je défendrai tout à l’heure un amendement de suppression de cet article introduit par le Sénat mais je souhaite à mon tour, de nombreuses choses ayant été dites sur la copie privée, parfois de manière caricaturale, tronquée voire malhonnête, remettre quelques pendules à l’heure et rappeler quelques faits.
Tout d’abord, la rémunération pour copie privée n’est pas une taxe – c’est un mot que l’on a beaucoup entendu et même lu dans des courriels qui nous ont été adressés. Ensuite, maintenir la rémunération pour copie privée sur 6085les appareils reconditionnés ne revient pas à payer deux fois, ce que l’on a également entendu dire et ce qui est mensonger. Un appareil reconditionné n’est pas un appareil d’occasion. C’est un appareil qui fait l’objet d’un nouvel usage et auquel s’attache donc à nouveau la capacité, en quelque sorte réinitialisée, de réaliser des copies. Par ailleurs, l’usage des copies privées n’a pas disparu avec l’ère du streaming. Enfin, il ne faut pas confondre, dans le même écosystème, les petits reconditionneurs locaux et les grandes places de marché, dont nous savons bien qu’elles ne tiennent pas toujours un discours honnête, complet et transparent.

M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure, chère collègue.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : J’y reviendrai tout à l’heure et je montrerai, à l’aide d’exemples précis, à quel point l’économie de la culture a besoin du système de la rémunération pour copie privée.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je serai clair : je m’exprime à titre personnel et non au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. Notre collègue Éric Bothorel a évoqué des faits que je souhaite à mon tour dénoncer, madame la ministre de la culture : jamais sur aucun autre texte n’ai-je ressenti autant de méchanceté, ni entendu autant de propos malveillants, de la part de personnalités qui occupent, pour certaines d’entre elles, les postes de directeurs généraux de sociétés d’ayants droit. Ces personnes se sont montrées insultantes envers les parlementaires, des députés comme des sénateurs, ce qui est inacceptable.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Oui, inacceptable !

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Que va devenir ce texte ? Cette question va se poser, madame la ministre, et j’aimerais connaître votre réponse. Pour que les mesures contenues dans la proposition de loi portent leurs fruits, il faudra que le texte soit promulgué. Si, pour une raison ou une autre, la procédure législative n’allait pas jusqu’au bout, c’est la décision rendue par Copie France mardi dernier qui s’appliquerait et les appareils reconditionnés seraient assujettis à la RCP, y compris dans la filière de l’économie sociale et solidaire – ce qui constituerait un véritable problème.
Autre question : comment seront gérées, au sein de Copie France, les cinq années de redevance pour copie privée non versées aux professionnels qui n’en ont pas encore demandé le remboursement ? Ces redevances représentent un total de 200 millions d’euros. Le commissaire aux comptes de Copie France a-t-il demandé le provisionnement de ce montant dans les comptes de la société ?
Je terminerai par une remarque de forme – mais nous y reviendrons tout à l’heure. À l’origine, l’activité de Copie France et la redevance pour copie privée faisaient l’objet d’un texte réglementaire, dans le cadre des travaux d’une commission réglementaire. Cette proposition de loi inscrit le dispositif dans la loi : celle-ci prendra désormais le pas sur le mécanisme réglementaire. Il s’agit d’une avancée novatrice, mais elle posera des problèmes juridiques s’agissant des conflits, aujourd’hui nombreux, entre les entreprises du reconditionné et Copie France. Des décisions judiciaires sont attendues et vous avez proposé des médiations pour régler les problèmes. Comment y parviendrez-vous, madame la ministre, et quel médiateur nommerez-vous pour faciliter le règlement des conflits ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Cet article complexe vise à exclure les terminaux reconditionnés de l’assujettissement à la RCP. Il a provoqué un vif émoi dans le monde culturel ; étant membre de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire tout en étant sensible aux sujets économiques, je pensais moi-même à l’origine qu’une fois reconditionné, un produit ne devait pas être taxé de nouveau, et j’ai pris franchement position en ce sens en commission. Cependant, j’ai pris conscience de l’importance de cette redevance pour le secteur culturel après avoir été interpellée par certains de ses représentants : elle est susceptible de soutenir fortement la création, notamment dans le contexte la sortie de la crise sanitaire. J’ai été sensible à ces arguments.
Par ailleurs, je travaille avec la commission des affaires culturelles sur les questions liées au secteur de l’audiovisuel. Je sais combien il a été affecté et nous nous sommes battus, lors de l’examen du troisième PLFR l’an dernier, pour que soient engagés des moyens complémentaires au soutien de l’expression culturelle, de nos médias et de nos artistes. Je sais que la RCP a été un outil important pour les soutenir en 2020, et c’est encore le cas cette année. J’ai donc révisé ma position.
C’est un sujet complexe et il me paraît important, quelle que soit la décision que nous prendrons tout à l’heure, de ne pas opposer les deux mondes étroitement liés que sont la culture et l’économie sociale et solidaire. C’est quelque chose qui me tient à cœur : dans le milieu associatif, j’ai eu l’occasion de côtoyer étroitement les uns et les autres. Vous le savez, le monde culturel soutient énormément celui de la solidarité ; nos artistes et nos auteurs s’y investissent abondamment, à la fois dans leurs propres créations mais aussi en participant à des actions et à des événements solidaires.
Nous devons vraiment éviter de faire du présent article le théâtre d’un débat entre ces deux mondes, parce que je suis persuadée qu’ils ne s’opposent pas. Ils sont tous deux en difficulté et il faut trouver une voie médiane pour les soutenir. Il me semble que l’amendement bknoek 230 du Gouvernement ouvre une piste en ce sens ; j’ai pour ma part déposé un sous-amendement et je vous demanderai, madame la ministre, de faire preuve d’ouverture d’esprit en l’acceptant. Je sais que vous défendez le secteur culturel mais nous souhaitons aussi que cela ne se fasse pas au détriment des toutes petites entreprises qui produisent des supports reconditionnés – il y a un contentieux en cours et pour le moment, elles ne paient pas la RCP. Il faut trouver les voies permettant de protéger l’économie sociale et solidaire.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 230 du Gouvernement, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Tout d’abord, permettez-moi d’apporter mon plein soutien à Éric Bothorel, dont la liberté de député a été la cible de menaces puisque j’ai cru comprendre qu’il ne pourrait pas accéder à certains festivals si son comportement ne se conformait pas à ce qui est attendu par certains.

M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : C’est vrai !

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Il faut le dire, ce n’est pas acceptable ; je suis élu depuis bientôt neuf ans et je n’ai jamais entendu une chose pareille. Ensuite, nous devons essayer de réunir les deux mondes. Celui de la culture est en grande difficulté, nous n’en doutons pas, et le Gouvernement, par l’intermédiaire de Mme la ministre, engage des moyens conséquents pour venir à son soutien. Les acteurs et les élus des territoires font tous en sorte que l’activité culturelle puisse redémarrer. Des chiffres ont été cités mais permettez-moi, cher collègue Bothorel, de les compléter : s’agissant de la redevance pour copie privée, vous vous êtes arrêté au chiffre de 2020 – 273 millions d’euros – mais nous en sommes désormais à 290 millions. Autrement dit, 17 millions supplémentaires ont déjà été collectés en 2021 ! La RCP ne décroît pas ; au contraire, elle est en croissance et il faut le souligner.
On peut s’inquiéter du fait que cette croissance finira par s’arrêter un jour et prendre des dispositions susceptibles de la compenser, mais – je le dis en vertu de mon ancienneté – ce serait bien la première fois qu’on lancerait une nouvelle collecte fiscale pour en remplacer une qui est encore en croissance, simplement parce qu’on s’inquiète de la voir se tarir.
Enfin, permettez-moi de revenir sur les débats que nous avons eus ici même, d’autant que vous n’étiez pas présente à cette occasion, madame la ministre. Le crédit d’impôt à la numérisation a été supprimé alors qu’il était très favorable à l’acquisition d’équipements reconditionnés ; la TVA à 5,5 %, qui avait été instituée dans la loi et qui bénéficiait uniquement aux produits reconditionnés, a elle aussi été supprimée ; un recul s’observe également en matière d’achats publics. Le grand perdant, à l’instant où je vous parle, ce sont les articles reconditionnés et donc tous les opérateurs qui en vivent, qu’ils soient des acteurs de l’économie sociale et solidaire ou de petits artisans de quartier, ceux qui travaillent dans des boutiques de 10 mètres carrés et pour qui 200 euros de plus ou de moins à la fin du mois signifient la vie ou la mort de leur activité économique.

M. le président (Renaissance) : Vous avez bien fait, monsieur le député, de rappeler que la liberté de vote est évidemment totale dans cet hémicycle, et qu’il est inacceptable que des députés subissent des pressions ou des menaces au motif de leur vote. Je pense que nous sommes tous d’accord là-dessus. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem, SOC, UDI-I et LT.)
La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Roselyne Bachelot : Le sujet est essentiel et je suis venue ici pour trouver des solutions de conciliation entre des intérêts qui doivent pouvoir trouver un chemin commun. Bien entendu, je m’associe complètement à la condamnation qui vient d’être faite contre certaines manœuvres et pressions exercées à l’encontre de représentants de la nation ; elles sont évidemment tout à fait inacceptables. Elles permettent aussi de mesurer la passion soulevée par cette question qui entraîne beaucoup de confusion. Je veux donc redire des choses toutes simples.
Je le répète, à la suite de Constance Le Grip : la redevance pour copie privée n’est pas une taxe, c’est une rémunération de droits d’auteur.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est ça, le principe !

Mme Roselyne Bachelot : Contrairement à ce que je viens d’entendre, ce n’est en aucun cas une mesure fiscale : elle ne tombe pas dans les poches de l’État. Je veux dire très solennellement – et j’espère qu’il en sera question lors de la prochaine campagne présidentielle – que la propriété intellectuelle est une question centrale pour le monde de la culture (Applaudissements sur divers bancs) : 670 000 personnes vivent du secteur culturel qui représente 2,3 % du PIB, soit plus que l’industrie automobile.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Exactement !

Mme Roselyne Bachelot : J’en vois beaucoup se battre pour la relocalisation de l’industrie automobile ou pour la sauvegarde de l’aéronautique, mais ils ne le font pas pour la propriété intellectuelle, alors qu’elle fonde la valeur ajoutée de nos industries culturelles. (Mêmes mouvements.) Dans le monde actuel, au vu des menaces qui pèsent sur elles – les grandes plateformes, le piratage dont nous allons parler dans quelques jours –, nous savons bien à quel point cette question est centrale. Il faut donc que nous l’ayons bien en tête : il s’agit d’une rémunération de droits d’auteur, et je peux vous dire que si les sommes évoquées paraissent importantes quand elles sont exprimées globalement, ce sont en fait des dizaines voire des centaines de milliers de gens qui vivent grâce à elles, parfois avec quelques centaines d’euros par mois. Bien sûr, il semble que cela fasse beaucoup d’argent, mais tous ces droits sont répartis entre 200 000 personnes.
Ce n’est donc pas une taxe mais bien une rémunération. L’exception de copie privée a été consacrée par des textes nationaux mais aussi européens, en particulier – je le rappelle – par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; elle constitue donc un élément important de notre droit. Elle impose une obligation de résultat : l’État membre qui a introduit l’exception de copie privée dans son droit national « est tenu d’assurer, dans le cadre de ses compétences, une perception effective de la compensation équitable destinée à indemniser les auteurs lésés du préjudice subi, notamment si celui-ci est né sur le territoire dudit État membre. »
C’est un mécanisme essentiel pour… excusez-moi, le covid a quelque peu altéré ma fluidité. C’est évidemment un mécanisme essentiel, disais-je, pour la création, et il est en outre favorable au consommateur : il prévoit – vous le savez, mais je le répète – que les organismes de gestion collective consacrent 25 % des sommes perçues au titre de la RCP à des actions d’aide à la création et à la diffusion du spectacle vivant, ainsi qu’à des actions de formation des artistes et d’éducation artistique.
En France, 10 000 manifestations culturelles sont financées par le mécanisme de la copie privée, ce qui explique peut-être les réactions de peur et de frustration qui s’observent ; je ne les soutiens pas mais elles sont en quelque sorte explicables, si l’on considère la perspective de voir certaines sources de financement se tarir durablement, d’autant qu’une ordonnance que nous avons prise a offert la possibilité d’utiliser une partie des 25 % pour financer des mesures d’urgence à l’égard d’artistes en grande difficulté. Si je ne les soutiens pas, je peux ainsi comprendre certaines réactions.
Je veux ensuite répondre à plusieurs questions qui ont été posées. D’après certains, les travaux de la commission de la copie privée ne seraient pas transparents. Pourtant, beaucoup a été fait pour renforcer leur transparence : depuis 2017, tous les comptes rendus des séances de la commission sont publiés sur le site du ministère de la culture et les documents qu’y 6087échangent ses membres, y compris les propositions de barèmes, s’y trouvent régulièrement annexés. Les décisions adoptées par la commission sont publiées au Journal officiel ; elles détaillent la méthodologie et le calcul des barèmes. Un rapport annuel présentant son activité est également publié sur le site du ministère et adressé au Parlement ; celui qui concerne l’année 2020 l’a été il y a quelques semaines. Les ayants droit présentent tous les ans devant la commission l’état annuel des collectes de rémunération pour copie privée et ces chiffres sont rendus publics.
La loi « création » du 7 juillet 2016 a également permis de renforcer la transparence des travaux de la commission. Elle l’a fait d’abord en imposant la publication de son règlement intérieur au Journal officiel et la constitution d’une base de données qui est mise en ligne – elle est d’ailleurs commune à l’ensemble des organismes de gestion collective – et qui recense, avec le nom de leurs bénéficiaires, le montant et l’utilisation des 25 % affectés à des actions artistiques et culturelles. Pour renforcer la transparence des travaux de la commission vis-à-vis des pouvoirs publics, la loi prévoit également qu’y siègent trois personnes représentant les ministres chargés de la culture, de l’industrie et de la consommation. Enfin, elle a aussi veillé à prévenir d’éventuels conflits d’intérêts en imposant au président et aux membres de la commission de transmettre une déclaration d’intérêts au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans un délai de deux mois suivant leur nomination.
De plus, si cette redevance a augmenté, c’est qu’elle a consacré au fil des ans la rémunération des droits d’auteur. Il ne faut pas s’étonner de voir des chiffres en augmentation :…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Tant mieux !

Mme Roselyne Bachelot : …c’est tout à fait normal puisque le principe même n’existait pas auparavant. Alors que nous étions dans le flou, nous avons progressivement légiféré pour rémunérer ces artistes et ces producteurs de biens culturels.
Un deuxième argument est avancé : les études d’usage et les barèmes ne seraient pas actualisés régulièrement. Dans une décision du 17 juin 2011, le Conseil d’État a affirmé l’obligation pour la commission copie privée d’actualiser régulièrement les enquêtes et les sondages sur lesquels elle se fonde pour fixer les barèmes. Elle respecte scrupuleusement cette obligation – nous y veillons : elle a ainsi achevé en 2020 l’actualisation des douze familles de supports assujettis à la rémunération, sur la base de nouvelles études d’usage. Le mandat des membres de la commission actuelle touche à sa fin en 2021 ; il appartiendra à la commission renouvelée cette année d’inscrire dans son programme de travail triennal l’actualisation des études d’usage menées ces dernières années.
J’entends souvent un troisième argument qui me semble curieux : une distorsion de concurrence résulterait de ce que les places de marché ne paient pas la RCP. La loi prévoit que sont redevables de la rémunération les fabricants de supports vierges et d’appareils d’enregistrement, ainsi que les personnes qui acquièrent ces supports à l’étranger et les importent en vue de les revendre sur le territoire français. En tant que place de marché, Back Market – appelons-le par son nom – est un intermédiaire qui met en relation des vendeurs et des acheteurs, mais il ne vend pas lui-même des supports.
N’étant pas un importateur au sens du code de la propriété intellectuelle, cette plateforme n’est donc pas redevable de la RCP. En revanche, les vendeurs présents sur cette place de marché, dont certains sont des professionnels, doivent s’acquitter de la RCP au même titre que de la TVA. Il n’y a donc pas de produits importés qui ne seraient pas soumis à la RCP comme je l’ai entendu de façon récurrente dans le débat actuel. Les produits reconditionnés sont assujettis, qu’ils aient été reconditionnés en France puis commercialisés sur le territoire, ou reconditionnés à l’étranger puis importés en France. Il n’y a pas de distorsion de concurrence à ce niveau.
Autre argument que je viens d’entendre : l’assujettissement des supports reconditionnés aboutirait à imposer un double paiement de la rémunération. La RCP vise à compenser le préjudice subi par les titulaires de droits qui découlent de la réalisation de copie privée.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Oui.

Mme Roselyne Bachelot : Lorsqu’un support est réintroduit sur le marché à la suite de sa remise en état et de son reconditionnement, il permet la réalisation de nouvelles copies par un nouvel utilisateur. Il en résulte un nouveau préjudice qu’il convient de rémunérer.
En outre, les barèmes de la commission, notamment sur les téléphones multimédias neufs, ont été fixés sur la base d’une durée d’utilisation de deux ans. On ne saurait donc affirmer que ce barème couvre toute la durée de vie des téléphones mobiles et que tout assujettissement ultérieur à la première mise en vente constituera un double paiement. La durée de vie technique d’un téléphone mobile multimédia laisse à l’évidence la place à deux durées d’usage successives et à deux rémunérations distinctes.
Vous m’avez interrogée également sur la procédure de remboursement des professionnels, qui serait ineffective. Depuis la loi de 2011, la RCP n’est pas due pour les supports d’enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles. Il existe deux procédures – l’exonération et le remboursement – qui ont la même finalité : traiter le non-assujettissement de supports d’enregistrement mis en circulation sur le territoire lorsqu’ils sont in fine exportés ou utilisés à des fins exclusivement professionnelles.
Les professionnels qui acquièrent de façon régulière une quantité importante de supports peuvent signer une convention d’exonération avec la société Copie France ; ceux qui acquièrent de tels supports de manière occasionnelle peuvent demander le remboursement de la RCP à Copie France. Depuis 2011, le volume des exonérations et remboursements des rémunérations pour usage professionnel n’a cessé d’augmenter. Je tiens évidemment les chiffres à la disposition de ceux, nombreux, que cela intéresse.
Dernier argument auquel je veux répondre à ce stade – j’apporterai d’autres réponses au cours de l’examen des amendements : l’assujettissement des supports reconditionnés aurait de lourdes répercussions sur l’activité des reconditionneurs du champ de l’économie sociale et solidaire. L’étude de l’institut GFK, réalisée en avril 2021 à la demande de la commission copie privée, a démontré que le marché du reconditionné concerne principalement des supports récents – de moins de deux ans – et de grandes marques – Apple et Samsung –, et qui présentent des capacités d’enregistrement assez importantes – 64 gigaoctets.
Les données recueillies ont mis en évidence la place prépondérante des plateformes sur ce marché et une nette domination de Back Market. Au regard de ces éléments, la part de marché des reconditionneurs solidaires tels qu’Emmaüs, qui commercialisent des supports plutôt anciens et de faible capacité, est donc très marginale. En outre, la mise en place d’un barème adapté aux supports reconditionnés, affecté d’un abattement important, permet de limiter l’impact de la RCP sur les reconditionneurs issus de l’économie sociale et solidaire.
C’est la voie que nous pourrions emprunter pour trouver une solution de consensus qui respecte la propriété intellectuelle, les droits de ceux qui ont produit ces biens culturels à se voir justement rémunérés, tout en protégeant l’économie sociale et solidaire.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Et les autres ?

Mme Roselyne Bachelot : Voilà la voie de compromis que je vous proposerai au cours de ce débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des groupes Dem, SOC et UDI-I ; Mme Constance Le Grip applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 1, 77 et 185, tendant à la suppression de l’article.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Merci, madame la ministre, d’avoir apporté des explications et des informations très claires, complètes et précises, qui éclaireront nos débats et permettront à chacun de se faire une opinion. Vous ne manquez pas de souffle, madame la ministre, pour défendre les causes qui vous sont chères. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs.)
Cet amendement vise en effet supprimer l’article 14 bis B dont la rédaction me semble préjudiciable au système de RCP. Je pourrais vous lire, par exemple, le courrier que m’a adressé M. Laurent Petitgirard, secrétaire perpétuel de l’Académie des beaux-arts, dans lequel il insiste sur l’importance que son institution accorde à ce système qu’il juge essentiel à l’économie de la culture. Je ne sache pas que M. le secrétaire perpétuel de l’Académie des beaux-arts ait pour habitude de pratiquer quelque pression que ce soit sur qui que ce soit.
En écho aux propos de Mme la ministre, j’insiste à mon tour sur le fait que les sommes collectées au titre de la RCP financent aussi des projets culturels d’intérêt général : 75 % du produit de la RCP est reversé à des auteurs, artistes, éditeurs et producteurs ; le reste finance des projets culturels – festivals, salons du livre, expositions, projets d’éducation artistique et culturelle – partout sur notre territoire. C’est un élément structurant de la politique culturelle française et du financement de la création culturelle.
C’est pour toutes ces raisons que j’ai demandé la suppression de l’article 14 bis B tel que rédigé. J’ai vu avec beaucoup d’intérêt et de satisfaction se profiler des rédactions alternatives, notamment par le biais d’un amendement du Gouvernement. Je serai certainement amenée un peu plus tard à dire tout le bien que je pense de cette réécriture.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 77 de M. Maxime Minot est défendu.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 185.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Madame la ministre, je vous remercie aussi pour vos explications.
Nous proposons de supprimer cet article qui prévoit que la RCP n’est pas due lorsque les supports d’enregistrement sont issus d’activités de préparation à la réutilisation ou au réemploi de produits. Cette disposition, introduite lors du débat au Sénat, soulève des questions.
Payée par les fabricants et les importateurs, cette redevance – qui n’est pas une taxe – finance non seulement des revenus compensatoires pour les ayants droit de tous les secteurs culturels, mais aussi des aides à la création. Dans une période où le secteur culturel a subi de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire, cette disposition est un très mauvais signal.
En outre, et contrairement à ce qu’affirme l’article, le maintien de la redevance pour des produits reconditionnés n’est pas une forme de double imposition : la redevance ne s’attache pas au bien lui-même mais à son usage. En étant revendu, ce bien engendrera de nouveaux usages, ce qui justifie la perception de cette redevance.
Surtout, la commission copie privée, réunie le bk1erek juin, a décidé d’établir un tarif différencié modifiant les tarifs jusqu’alors applicables aux mémoires et disques durs intégrés aux téléphones et tablettes tactiles multimédias reconditionnés. Ces deux catégories de support bénéficieront, à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle décision, d’un abattement fixé respectivement à 40 % pour la première catégorie et à 35 % pour la seconde. Cette décision rend caduque la rédaction du présent article, en déterminant une position d’équilibre entre la préservation de la rémunération des ayants droit et la prise en compte des spécificités du marché du reconditionnement. En conséquence, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : En abordant les débats très attendus sur cet article, j’apprécie le retour à un climat apaisé qui contraste avec celui des dernières semaines. À titre personnel, j’apporte mon total soutien à Éric Bothorel, rapporteur pour avis, qui a fait l’objet d’attaques. Pour avoir des goûts musicaux assez proches des siens, je sais qu’il est très sensible au sujet et très proche de la culture. Je n’en dirai pas plus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Tu as tout mon soutien, Éric !
Au cours de la préparation de ce texte, notamment lors des travaux en commission, j’ai indiqué à tous que je regrettais la tournure hystérique qu’avaient pris les débats sur ce sujet qui suscite des réactions passionnées de part et d’autre. À titre personnel, il me semblait urgent d’attendre.
Au nom de la commission, je vais donner un avis défavorable à vos amendements de suppression afin de privilégier une solution de compromis : l’amendement du Gouvernement qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, dont l’un, auquel la commission est favorable, permet de protéger les acteurs de l’économie sociale et solidaire, élément essentiel auquel nous sommes très sensibles. L’amendement du Gouvernement permet aussi de protéger les reconditionneurs.
Les propos tenus montrent qu’il existe encore une difficulté concernant le statut de la RCP : est-ce une taxe ou une redevance ?

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Ce n’est pas une taxe.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Disons-le d’emblée : il s’agit d’une redevance d’usage.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Très bien !

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Cela étant posé, il faut que le débat se poursuive sur les amendements et les sous-amendements dans le même climat apaisé, ce qui permettra d’éclairer l’ensemble des acteurs et la représentation nationale. C’est pourquoi je demande le retrait de vos amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot : Vous m’avez fait peur, monsieur le rapporteur : j’ai cru un moment que vous étiez défavorable à l’article et que vous souhaitiez sa suppression, ce qui aurait mis fin à la discussion sans que je puisse présenter de ma solution de compromis. Pourquoi suis-je venue, me suis-je alors demandé ! (Sourires.)

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Non, pas de panique !

Mme Roselyne Bachelot : Je remercie Mme Le Grip, M. Bruneel et M. Minot. Ma première réaction, je ne vous le cache pas, aurait été d’aller directement dans votre sens, considérant que cette disposition n’était pas juste, mais ma position a évolué au cours des débats. Comme je l’ai dit, je suis venue avec l’idée d’aboutir à un compromis, de trouver une solution gagnant-gagnant.
J’ai entendu les craintes exprimées par certains acteurs du reconditionnement, non pas les gros bien entendu, mais ceux de l’économie sociale et solidaire.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Voilà !

Mme Roselyne Bachelot : La commission copie privée, commission indépendante mandatée pour cela, a travaillé depuis plusieurs mois sur la mise en place d’un barème différencié pour ces appareils. Il y a quelques jours, elle a annoncé ce barème, ce qui va dans le bon sens. Il faut évidemment inscrire de manière explicite dans la loi le principe d’un barème différencié : on ne peut pas le faire de manière subreptice. Je propose le retrait de ces amendements au bénéfice de celui que je vais présenter dans quelques instants.

M. le président (Renaissance) : Madame Le Grip, agréez-vous cette démarche ?

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Au vu des observations formulées par Mme la ministre et de l’esprit de conciliation qui l’inspire, je vais retirer mon amendement et celui de M. Minot au bénéfice de celui du Gouvernement.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Bruneel, qu’en pensez-vous ?

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : M. Bruneel est bien embêté. (Sourires.)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : En plus, il est tout seul pour décider !

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Il aurait souhaité maintenir son amendement, mais il a entendu Mme la ministre, et il attend la proposition du Gouvernement. Si l’amendement à venir va dans le sens des propos des uns et des autres et de ce qu’a dit Mme la ministre, je lui fais confiance… (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Son intervention initiale sur l’article m’a rassuré et elle rassurera aussi le monde culturel. C’est pourquoi que je retire mon amendement.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 230, 304 et 100, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 230 et 304 sont identiques.
L’amendement bknoek 230 fait l’objet des sous-amendements bknosek 361, 339 358, 363 et 341. Les sous-amendements bknosek 358 et 363 sont identiques.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 230.

Mme Roselyne Bachelot : Nous avons déjà longuement parlé de cet amendement qui confie à la commission pour la rémunération de la copie privée le soin de déterminer une rémunération spécifique et différenciée, à l’aune des différences de capacité d’enregistrement, des usages, ainsi que de la durée d’utilisation des appareils reconditionnés, et de préserver les barèmes actuels jusqu’au 31 décembre 2022.
Je ne reviens pas sur tout ce qui fait le sel de cette affaire, c’est-à-dire une redevance qui permet de rémunérer les producteurs de biens culturels tout en en réservant une part substantielle pour soutenir des activités culturelles disséminées dans le territoire.
Après que nous avons entendu les craintes exprimées par les acteurs du reconditionnement, relayées par de nombreux parlementaires, je vous propose un amendement reposant sur trois principes qui déterminent une solution équilibrée alliant l’attention que nous portons au développement de la filière du reconditionnement, et notre attachement à la préservation du mécanisme essentiel de rémunération des droits d’auteur.
Il vise en premier lieu à confirmer l’assujettissement des supports reconditionnés à la rémunération pour copie privée en supprimant la mesure d’exonération votée par le Sénat. Il vise par ailleurs à conforter la décision prise par la commission copie privée de fixer des barèmes spécifiques pour les produits reconditionnés. L’amendement prévoit en effet que les barèmes doivent tenir compte des caractéristiques de ces supports, notamment en termes d’usages et de durée d’utilisation. Enfin, comme je le précisais en introduction, les barèmes récemment adoptés par la commission copie privée ne pourront pas être modifiés avant le 31 décembre 2022.
Des procédures contentieuses opposent aujourd’hui les ayants droit et certains reconditionneurs. Le Gouvernement est prêt à accompagner le dialogue entre ces acteurs dans les domaines à venir afin de faciliter la recherche d’accords avant la décision judiciaire. Je vous présenterai, dans un instant, un autre amendement qui permettra de tirer profit de cette période pour produire une étude relative aux impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier pour le secteur du reconditionné.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien !

Mme Roselyne Bachelot : Je le répète, je suis venue ici dans un esprit d’apaisement pour parvenir à l’adoption de la solution la plus consensuelle possible. Il y va de l’héritage d’une loi fondatrice que nos prédécesseurs ont su adopter à l’unanimité…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Exactement !

Mme Roselyne Bachelot : …parce qu’elle engage notre responsabilité collective à l’égard de la création. Cet engagement commun pour la défense de nos créateurs prend un relief tout à fait particulier dans la période tragique que nous avons vécue et que nous continuons de vivre. Cet engagement n’est pas exclusif de la prise en compte d’autres préoccupations exprimées par les acteurs du reconditionnement – pas tous, nous sommes bien d’accord, mais notamment ceux de l’économie sociale et solidaire. Bien au contraire, car l’amendement du Gouvernement vise à ce que l’on puisse tenir compte de la spécificité des supports. Je vous propose une voie qui est vraiment celle de l’apaisement et de la conciliation d’intérêts qui sont les uns et les autres légitimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mmes Maina Sage et Constance Le Grip applaudissent également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement bknoek 304.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Avec un certain nombre de collègues du groupe La République en marche, nous présentons un amendement identique à celui du Gouvernement et nous abondons dans le sens de la ministre. Il vise à concilier deux objectifs essentiels pour notre pays, d’une part, en respectant notre trajectoire carbone – nous avons déjà longuement parlé de ce sujet et nous en reparlerons à l’occasion de la suite de l’examen du projet de loi « climat et résilience » –, d’autre part, en menant la bataille française pour l’exception culturelle et les enjeux évidents de soutien à la souveraineté et à la diversité culturelle.
Notre amendement de compromis permet d’emprunter une voie médiane qui garantit que la copie privée assure la juste rétribution et rémunération de ceux qui créent et qui font l’identité de notre pays, tout en faisant bénéficier les acteurs du reconditionné de barèmes actualisés. Cette voie permet d’affirmer pleinement notre attachement aux enjeux essentiels de la transition écologique et énergétique, notre attachement à certains secteurs, notamment celui de l’économie sociale et solidaire, tout en réaffirmant clairement que la copie privée n’est pas là pour faire plaisir à quelques-uns, qu’elle n’est pas une taxe, mais qu’elle est essentielle à la survie de centaines de milliers d’artistes et d’auteurs de notre pays, et à la vitalité de nos territoires – je rappelle que 64 % de nos festivals sont financés grâce à la rémunération pour copie privée. J’espère que cette voie médiane et juste pourra nous réconcilier.

M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux sous-amendements. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir le sous-amendement bknoek 361.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Je profite de la défense de cet amendement rédactionnel pour réagir sur certains des arguments évoqués par Mme la ministre.
Personne dans cet hémicycle, même parmi ceux qui s’interrogent sur le fonctionnement de la RCP, n’affirme que nous avons affaire à une taxe. Si la presse reprend cet argument massue, c’est, après tout, sa liberté, même s’il faut le dénoncer. Quant à nous, nous avons bien compris qu’il s’agit d’une redevance autogérée, confiée à un organisme qui décide lui-même du barème et de l’assiette selon une organisation sur laquelle nous pourrons revenir.
Je ne rougis pas de ce que nous avons fait pour la culture et je suis très fier, madame la ministre, d’avoir ajouté ma voix à celle d’autres collègues pour orienter plus de 11 milliards d’euros vers secteur de la culture. Je ne suis pas de ceux qui vous diront : 300 millions, c’est trop ! Si demain il existait une modalité nouvelle de perception auprès des acteurs mondiaux du numérique, aujourd’hui faiblement contributeurs, en lieu et place d’un modèle fondé sur le stockage, qui date des années 1980 à 1990…

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Tout à fait !

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Je ne vais pas vous rejouer « Antisocial » de Trust pour nous ramener aux années 1980, comme en commission,…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Chante, Éric ! (Sourires.)

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : …mais je m’interroge sur cette philosophie qui s’appuie sur la mise en service ou la mise en circulation d’un produit. On peut encore lire sur la page d’accueil de Copie France, qui n’a fait l’objet d’aucune mise à jour depuis 2011, que le fait générateur est la mise en circulation.
Dans les faits, les choses évoluent à la faveur de l’usage. Ce modèle se rapproche de celui de la redevance audiovisuelle : elle est appelée sur le fondement de l’usage, non sur celui de la mise en circulation, et personne ne s’interroge sur le fait qu’il faut la payer tous les ans.
Nous devons nous poser les questions suivantes. Comment, pour « rattraper » le reconditionné, passe-t-on de l’approche fondée sur la mise en circulation à celle des usages ? Quand, en 2018, Électro Dépôt avait demandé un remboursement de 5 000 euros de RCP au titre de la mise en circulation, Copie France avait adressé à l’entreprise un courrier de refus. J’aimerais comprendre les règles : quelles sont-elles, qui en décide ?
Si demain nous trouvons une modalité de perception qui permette d’allouer 1,5 milliard à la culture et aux auteurs, sur des bases comprises de tous, et qui fasse participer des acteurs qui échappent aujourd’hui à la contribution, je serai le premier à voter ces dispositions des deux mains. (Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Latombe et M. Pierre-Alain Raphan applaudissent.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir le sous-amendement bknoek 339.

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Dans le droit fil de ce que vient de dire M. le rapporteur, j’aurais préféré que cette question soit abordée lors de l’examen prochain du texte relatif à l’audiovisuel ; je m’étonne que nous en débattions dans le cadre de cette proposition de loi car, ce faisant, nous alimentons l’opposition historique entre le monde de la culture et celui du numérique, ce qui ne nous aide pas à réfléchir clairement.
Avec cette mesure, nous effaçons avec le coude ce que nous avons écrit dans ce texte avec la main. Nous avons débattu aujourd’hui de maintes dispositions destinées à consolider la filière du réemploi, et nous en venons à la menacer au péril de 2 500 emplois français. Je rappelle que cette filière très jeune a besoin de temps pour se consolider.
Afin qu’elle bénéficie de ce répit, je propose de plafonner le montant de la rémunération pour copie privée sur le reconditionné à 10 % maximum des barèmes établis pour les appareils neufs mais aussi, dans mon second sous-amendement – le bknoek 341 –, de décaler jusqu’à 2025 le délai durant lequel les barèmes ne pourront pas être modifiés.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas la bonne philosophie !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 358.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Nous proposons d’exonérer de rémunération pour copie privée les entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire. Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, ces entreprises proposent des produits reconditionnés à un public qui n’irait pas acheter des iPhones ou plutôt des téléphones – je n’ai pas le droit de citer des marques – à plus de 500 ou 600 euros. Ces personnes vont chez Emmaüs – je pense aux Ateliers du Bocage – ou s’adressent à des réseaux comme Envie.
L’accès aux outils numériques est un véritable sujet social et nous pouvons nous féliciter de la présence des entreprises de l’ESS durant la crise sanitaire, car elles ont permis à des familles ne disposant pas de beaucoup de moyens de s’équiper en informatique pour un faible coût. Elles ont une véritable valeur sociale non seulement en matière d’insertion et en raison de leurs missions mais aussi du fait des produits qu’elles proposent.
Ce sous-amendement de M. Christophe Castaner, président du groupe La République en marche, reflète l’extrême sensibilité de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire à la question des entreprises de l’ESS. Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente de commission ici présente et cosignataire du sous-amendement, ainsi que d’autres membres se sont largement investis sur le sujet.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir le sous-amendement bknoek 363.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Il est identique au précédent. Vous proposez une solution judicieuse qui parvient à un point d’équilibre, madame la ministre, mais il nous faut veiller à ce que les plus faibles, en l’espèce les entreprises de l’économie sociale et solidaire, n’en subissent pas trop fortement les effets. Nous savons que ces entreprises qui ont pour objectif le partage, la solidarité et la redistribution de leurs bénéfices font de très faibles marges. Leur part de marché est assez faible, mais elles sont très nombreuses sur tout le territoire et elles contribuent à des œuvres sociales essentielles pour tous.
Nous soutenons évidemment l’amendement du Gouvernement mais nous souhaitons le sous-amender à la marge pour préserver un secteur en plein développement – Paula Forteza l’a rappelé. Il faut sécuriser ce développement et permettre aux entreprises concernées de passer le cap et de s’y retrouver face à la solution consensuelle que nous proposons.

M. le président (Renaissance) : Le sous-amendement bknoek 341 de Mme Paula Forteza a déjà été défendu.
L’amendement bknoek 100 de Mme Frédérique Dumas est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements ?

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : S’agissant de l’amendement bknoek 230 du Gouvernement, nous avons compris tout l’intérêt du compromis qui a été trouvé, dont nous pouvons nous féliciter. Je peux comprendre les déceptions qui s’expriment de part et d’autre, mais aucune partie ne peut être totalement gagnante ou perdante : c’est bien une solution d’apaisement qui est proposée. Le Gouvernement y a œuvré, notamment en demandant à la commission copie privée de prévoir un tarif différencié pour les produits reconditionnés. L’amendement vise à entériner cet acquis, qui est d’autant plus important qu’un rapport et une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée seront remis par le Gouvernement, conformément à l’article 14 bis C, que Mme la ministre vous proposera d’amender.
Au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, j’émets donc un avis favorable à l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption des sous-amendements identiques bknosek 358 et 363. Je donne également un avis favorable au sous-amendement rédactionnel bknoek 361 de M. Bothorel. J’émets en revanche un avis défavorable aux sous-amendements bknosek 339 et 341 de Mme Forteza, qui en comprendra les raisons, même si j’ai bien entendu ses arguments.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot : Peut-être commencerai-je par rappeler quelques chiffres, car on a le sentiment, à écouter certains, que la redevance dont il est question atteint un niveau tel qu’elle pourrait conditionner les actes d’achat. La rémunération pour copie privée proposée le bk1erek juin 2021 par la commission compétente, qui prévoit un barème spécifique pour les appareils reconditionnés, s’élèverait à 7,20 euros pour les téléphones de 32 gigaoctets et à 8,40 euros pour ceux de 64 gigaoctets. Précisons que le secteur de l’économie sociale et solidaire commercialise le plus souvent des appareils de faible capacité. Le poids de la rémunération pour copie privée représente 2,4 % du prix de vente moyen. Pardonnez-moi, mais de tels coûts ne sont nullement de nature à conditionner l’acte d’achat !
L’enjeu est bien de préserver la propriété intellectuelle et le droit des producteurs de biens culturels à être rémunérés. Je ne comprends absolument pas comment des tarifs aussi faibles pourraient restreindre le reconditionnement d’appareils. Vous avez raison lorsque vous soulignez que, durant les périodes de confinement, il est apparu particulièrement important que chacun ait accès à un téléphone portable. En l’occurrence, la redevance prévue ne créera pas d’obstacle économique insurmontable, et la proposition de la commission copie privée me paraît tout à fait équilibrée.
Je suis favorable au sous-amendement bknoek 361 de M. Bothorel et défavorable au sous-amendement bknoek 339 de Mme Forteza, comme le rapporteur. S’agissant des amendements visant à n’exonérer de la rémunération pour copie privée que les acteurs de l’économie sociale et solidaire, si l’idée me semble sympathique, j’ai des doutes quant à sa robustesse juridique. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée sur ce point. Mme Forteza a également proposé un gel du barème de la rémunération jusqu’en 2025. J’y suis défavorable : la fixation des barèmes intervient, précisément, sur la base d’études d’usage régulières. Ne pas prendre en considération l’évolution des usages entre 2021 et 2025 ne me paraît pas pertinent.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Je remercie la ministre d’avoir rappelé l’importance de la propriété intellectuelle : c’est bien une richesse pour notre pays, particulièrement le droit d’auteur, que la France a créé il y a plusieurs siècles et exporté dans de nombreux pays. Je me souviens ainsi d’une étude dans laquelle deux chercheurs de l’université de Stanford démontraient que l’âge d’or de l’opéra italien avait été permis par l’exportation du droit d’auteur par Napoléon dans les républiques italiennes, lesquelles furent le lieu de la plus forte créativité culturelle observée au bkXIXeek siècle. Le droit d’auteur est donc effectivement une richesse. Nous devons le défendre, d’autant qu’il s’agit ici de soutenir une myriade d’auteurs, qui souffrent souvent d’un rapport de force déséquilibré par rapport aux grands acteurs industriels.
Je me réjouis que vous ayez trouvé une position de consensus, notamment avec les représentants des professionnels. Les sociétés de gestion des droits ne sont pas uniquement des lobbyistes : elles défendent des auteurs, des créateurs, des producteurs, autant de personnes qui vivent souvent dans des situations très précaires. Heureusement qu’elles sont là ! Ce sont elles, par exemple, qui ont créé les régimes de retraite des auteurs. De tout temps, elles ont défendu les intérêts de toute la chaîne de création artistique, qu’il s’agisse des auteurs, des créateurs ou des interprètes,…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ce n’est pas le débat !

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : …y compris des interprètes secondaires – autant de professionnels qui connaissent d’importants aléas. J’estime que nous devons être du côté des artistes et de la chaîne de création.
La position défendue par la ministre me paraît équilibrée, y compris s’agissant de l’économie sociale et solidaire. En revanche, le barème à appliquer repose sur des études d’usage. Vous avez raison, monsieur Bothorel, de souligner qu’il faut les réactualiser régulièrement, car les usages évoluent. Néanmoins, même sur les smartphones, la copie privée existe toujours. Le Conseil d’État est là pour veiller à ce que les équilibres soient respectés.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Merci à Mme la ministre et aux auteurs de ces sous-amendements. Vous le savez, j’ai été auteur-réalisateur et j’ai bénéficié de la rémunération pour copie privée. J’ai aussi été président d’une association œuvrant dans le secteur de l’ESS et, comme vous le savez, je ne suis pas le moins écologiste des députés. (Murmures.) Le compromis qui nous est proposé me semble constituer une très bonne solution.
Pourquoi la rédaction initiale de l’article 14 bis B était-elle dangereuse ? Parce qu’elle mettait en péril la culture française et un modèle de société garantissant une juste rétribution des auteurs et du travail intellectuel. La rémunération pour copie privée, rappelons-le, constitue une exception au droit d’auteur : il s’agit d’un droit d’usage, qui a été accordé lorsqu’il est devenu possible de copier des œuvres de façon massive – c’est-à-dire peu ou prou lors de l’apparition de la cassette. On a ainsi protégé le droit d’auteur : lorsqu’une personne achetait un vinyle et copiait son contenu sur une cassette pour l’écouter dans sa voiture, la redevance pour copie privée s’appliquant à la cassette rémunérait l’auteur de façon proportionnelle – bref, vous connaissez le dispositif.
Croire que cette redevance devrait disparaître parce que les supports ont changé serait une erreur fondamentale, qui remettrait en cause le pacte qui lie notre société aux créateurs. Reconnaître que la situation a évolué et que des réglages doivent être effectués, pourquoi pas – la ministre s’est d’ailleurs exprimée en ce sens –, mais ne touchons pas à cet élément fondamental, qui est le fruit d’un équilibre et qui soutient la création en France. Ce secteur emploie de très nombreuses personnes, et pas seulement des grands artistes. La tribune parue dans Le Journal du dimanche a été signée par de grands noms de la culture, dont on peut penser qu’ils gagnent beaucoup d’argent, mais les auteurs sont un vivier, dont le travail nourrit notre pays. Comme le soulignait Mme Bachelot, le secteur culturel pèse autant dans l’économie française que l’industrie automobile : ce n’est vraiment pas rien.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Dominique David.

Mme Dominique David (Renaissance) : Je me félicite moi aussi de ce débat apaisé, car je dois avouer avoir été assez choquée par la violence des échanges qui se sont tenus ces derniers jours. Je pourrais moi aussi, sans dévoiler mon CV, vous faire savoir que je me sens écartelée car je suis rapporteure spéciale du budget de la culture mais j’ai aussi beaucoup travaillé sur la question l’inclusion numérique.
Trois enjeux doivent s’articuler, en réalité : la préservation de l’environnement, la préservation de la culture et l’accompagnement de l’inclusion numérique. Il me semble que c’est à travers ce prisme qu’il faut aborder le problème, parce que les clients de Back Market ne sont pas les mêmes que ceux d’Emmaüs Connect ou du petit revendeur de quartier. Sans doute la solution serait-elle de compenser le coût de la rémunération pour copie privée en accordant une aide, par exemple dans le cadre du pass numérique, afin de permettre aux personnes en difficulté d’acquérir un équipement à bas prix.
Nous devons sortir de ce débat par le haut, en adoptant l’amendement du Gouvernement, et peut-être le sous-amendement bknoek 358 de Christophe Castaner, pour tenter de concilier ces trois enjeux.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Il est difficile d’intervenir après que plusieurs intervenants ont laissé entendre que la suppression de cette rémunération pour les appareils reconditionnés pourrait conduire à une aggravation notable de la situation du monde culturel, notamment de celle des festivals locaux – ce qui n’est absolument pas démontré au vu des flux observés. Vous avez indiqué, madame la ministre, que cette redevance « ne tombe pas dans les poches de l’État ». Elle sort néanmoins de la poche des petits artisans et elle réduira d’autant la marge qu’ils pourront espérer percevoir en revendant du matériel reconditionné.
Je rappelle qu’aucun pays européen n’applique la rémunération pour copie privée aux matériels reconditionnés, ce qui pourrait nous amener à nous interroger.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Eh oui !

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : D’après ce que m’ont laissé entendre les acteurs du reconditionnement avec qui je suis en relation, ils n’ont pas été pleinement associés au compromis qui a été trouvé. Je ne peux cependant pas l’affirmer avec certitude, n’ayant pas participé à ces travaux.
En revanche, je conclurai par un point très important : établir une différence entre l’économie sociale et solidaire et les autres acteurs ne me semble pas constituer une bonne solution. Puisque nous parlons de culture et que l’art consiste parfois à reprendre, voire à parodier, les mots des grands auteurs, vous me permettrez cette formule : je préfère le bon sens de l’artisan réparateur de Tourcoing – le voisin du boucher-charcutier, sans doute – que les chiffres avancés par certains. Or, lui a très peur de ce qu’il adviendrait si la rémunération pour copie privée s’appliquait aux appareils reconditionnés.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : La rémunération pour copie privée ne s’applique pas aux escalopes !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : En préambule, j’apporte mon soutien amical à Éric Bothorel, en regrettant les méthodes employées à son égard et en rappelant que tout mandat impératif est nul.
J’estime, comme Mme Forteza que la disposition qui donne lieu à ce débat – important mais au champ assez restreint au regard du reste de la proposition de loi – s’apparente à un cavalier législatif, ce que je ne peux que regretter.
S’agissant de la rédaction proposée par le Gouvernement, je rappelle que je siège moi aussi depuis des années à la commission des affaires culturelles et de l’éducation. J’ai donc bien conscience de la situation difficile à laquelle font face les acteurs du monde culturel, notamment dans la crise actuelle. Ils ont évidemment besoin de notre soutien. Je me bats d’ailleurs chaque année, à l’occasion de l’examen des textes budgétaires, pour leur assurer une juste reconnaissance, par exemple à travers la création du Centre national de la musique, dont le financement reste insuffisant.
Mais le fait qu’un secteur soit en difficulté ne justifie pas d’en saper un autre. Il a été rappelé que les montants collectés ont fortement augmenté ces dernières années. J’ajoute que la culture ne souffre nullement d’un manque à gagner, comme certains ministres ou artistes ont souhaité le faire croire, car la rémunération pour copie privée ne s’applique pas aux supports reconditionnés à l’heure actuelle.

Mme Roselyne Bachelot, ministre, et plusieurs députés : Si !

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : En l’état du droit, seuls les appareils neufs sont assujettis à cette redevance. Mme la ministre nous a rappelé le montant de la rémunération pour copie privée et je tiens à dire qu’il reste beaucoup plus élevé que la moyenne européenne : pour un téléphone portable d’une capacité de 32 gigaoctets, cette rémunération s’élève à 6,25 euros en Allemagne, à 5,20 euros en Italie et à 1,20 euro en Espagne. Les montants beaucoup plus importants en France inquiètent fortement les acteurs de l’économie sociale et solidaire. Pour ma part, je regrette évidemment que l’on n’en soit pas resté à l’article tel qu’il a été adopté en commission.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Alain Raphan.

M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Je remercie Mme la ministre pour la solution diplomatique et pacifique qu’elle a proposée. Cela n’a pas dû être simple ! Je salue par ailleurs le sous-amendement du président Castaner, que je trouve très astucieux car il valorise l’économie sociale et solidaire, qu’il faut soutenir. Le Gouvernement agit beaucoup à ce sujet, notamment Olivia Grégoire, que je salue.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous n’avez pas oublié de saluer quelques autres personnes ?

M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : J’ai cependant deux interrogations, dont la première rejoint celle de François-Michel Lambert : pourquoi ne pas exonérer aussi les TPE et les PME ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Bien sûr ! Bravo !

M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : De nombreuses sociétés qui ont été créées dans ce secteur ne comprendront pas l’incohérence politique qui existe entre l’incitation au reconditionnement contenue dans le projet de loi « climat et résilience » adopté il y a trois semaines et le fait de n’exonérer aujourd’hui que les entreprises de l’ESS.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Très bien !

M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Faudra-t-il que les entreprises soient requalifiées pour bénéficier de l’exonération ? J’aimerais avoir une réponse à ce sujet : les TPE et PME peuvent-elles être éligibles à l’exonération ?
Ma deuxième interrogation rejoint la proposition de notre collègue Bothorel : pourquoi ne pas parier aussi sur le neuf ? L’idée est de soutenir l’ensemble de la filière. Or je ne pense pas que celui qui achète un smartphone de dernière génération, pour un coût parfois supérieur à 1 000 euros, soit à quelques euros près. Un tel dispositif pourrait aussi soutenir tout le secteur culturel.
Je vais donc voter le sous-amendement du président Castaner, qui est astucieux…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous, vous avez quelque chose à demander !

M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : …mais j’aimerais une réponse aux deux questions que je me pose, car je m’interroge encore sur la vision que nous proposons sur ces sujets. (MM. David Corceiro et Jimmy Pahun applaudissent.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot : J’aimerais corriger deux erreurs qui viennent d’être énoncées, dont l’une a été immédiatement rectifiée. D’abord, l’assujettissement des supports reconditionnés n’est pas prévu qu’en France : il est également prévu aux Pays-Bas, en Allemagne, en Autriche, en Belgique, au Portugal et en Italie, selon des modalités particulières. Certes, la France a peut-être été à l’avant-garde de cette démarche visant à préserver la propriété intellectuelle, mais elle n’est pas la seule. Mme Cariou a d’ailleurs rappelé l’Italie, Napoléon et l’opéra – des références auxquelles je suis extrêmement sensible.
Autre erreur : les supports reconditionnés ne seraient pas soumis à la redevance pour copie privée. Or ils y sont bien sûr assujettis. Je ne sais pas pourquoi ce canard vole encore, alors que les choses sont parfaitement claires ! Je comprends la confusion : elle vient de la plateforme Back Market, qui est un intermédiaire entre vendeurs et acheteurs mais ne vend pas elle-même les supports. N’étant pas un importateur au sens du code la propriété intellectuelle, comme je l’ai expliqué, cette plateforme n’est évidemment pas assujettie à la redevance pour copie privée. En revanche, les vendeurs présents sur cette place de marché, dont certains sont des professionnels, doivent s’en acquitter au même titre qu’ils s’acquittent de la TVA. Autrement dit, tout le monde paye donc la redevance pour copie privée – sauf peut-être ceux qui vendent des téléphones portables sous le manteau, mais c’est 6094un autre problème. Quoi qu’il en soit, je vais vous dire un secret : si l’on voulait vraiment défendre l’environnement, il faudrait interdire les téléphones portables ! (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Erwan Balanant applaudissent.)

M. le président (Renaissance) : Sur ces sages paroles (Sourires), nous vous écoutons, monsieur le rapporteur.

Mme Roselyne Bachelot : C’était une plaisanterie, bien entendu !

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Je serai assez bref car beaucoup de choses ont déjà été dites. Chacun a pu s’exprimer et je vous remercie, chers collègues, pour ce débat apaisé qui nous fait du bien après les semaines passionnées que nous avons connues.
Je voudrais relativiser un peu le débat ; nous aurons cependant besoin que vous nous apportiez des réponses par la suite, madame la ministre. D’abord, la redevance dont nous parlons est une redevance d’usage. Si vous êtes équipés d’un téléviseur, vous payez tous une redevance audiovisuelle, que votre appareil soit neuf ou d’occasion. Bien sûr, on peut ensuite débattre du montant.
En réponse à certains propos que j’ai entendus, je voudrais dire que je regrette moi aussi, comme ma collègue Forteza, que ce débat qui ne concerne pas l’environnement se soit invité dans l’examen de cette proposition de loi. Il y est inclus, car ce texte nous vient du Sénat. J’aurais souhaité pour ma part que nous disposions de davantage de temps. Les rapports qui ont été demandés, auxquels le Gouvernement proposera d’ajouter des compléments, nous éclaireront sans doute et nous permettront peut-être de revenir sur ce débat.
Saluons la solution de sagesse qui nous est proposée, sur laquelle chacun votera en son âme et conscience. Il reste d’autres questions que nous devrons sans doute aborder mais elles ne relèvent pas du ministère de la culture : il faut absolument – et je tiens à le dire ici au banc – trouver les réponses qui permettront de soutenir la filière du reconditionnement en France, notamment les TPE et PME qui se créent actuellement, à la suite de la loi AGEC. (Mme Patricia Mirallès applaudit.)
Je voudrais leur dire que nous ne les oublierons pas : nous serons vigilants quant aux mesures qui seront décidées. De nombreux députés ici présents sont investis avec moi au sein de la commission du développement durable et au-delà. En tant que membres de cette commission, madame la ministre, nous serons extrêmement vigilants sur ce sujet car nous voulons soutenir cette filière émergente qui crée de l’emploi dans nos territoires. Je tenais à le signaler. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-I et sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il est très bien, ce rapporteur !

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 230 et 304, sous-amendés.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :