Réduire l’empreinte environnementale du numérique en France : Article 14 bis C

Réduire l’empreinte environnementale du numérique en France : Article 14 bis C

debate, 10/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 207 de M. Éric Bothorel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Il est favorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot : Il est également favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Même si l’adoption des amendements bknosek 230 et 304 a fait tomber tous les amendements suivants à l’article 14 bis B, je voudrais intervenir sur deux points afin que nous mesurions tous la portée légistique de ce qui vient d’être voté.
Vous prévoyez de modifier le code de la propriété intellectuelle dans un texte dont on ne sait pas quand il sera promulgué. Cela signifie d’abord, madame la ministre, que votre compromis n’est pas encore effectif puisque c’est la décision de la commission copie privée qui sera appliquée, avec son nouveau barème concernant les supports reconditionnés. L’économie sociale et solidaire n’est donc pas exonérée du barème applicable, et celui-ci n’est pas figé pour l’année 2022. Le fait que la délibération ait eu lieu la semaine dernière, avant l’adoption de la proposition de loi, va conduire à un décalage. De ce fait, les entreprises de l’ESS vont bien s’acquitter de la redevance pour copie privée, alors qu’elles pensaient en être exonérées.
Je voudrais vous dire ensuite, sans malveillance, que les grandes entreprises qui commercialisent des supports électroniques d’enregistrement de type clé USB ou disque dur en vendent très peu, car ce sont les places de marché qui le font. Je partage votre avis : les places de marché devraient payer la redevance pour copie privée. Mais dans les faits, elles ne la payent pas ! La plupart des produits sont commandés, arrivent par la poste et ne sont pas assujettis à la redevance. C’est ce qui explique l’inquiétude des entreprises qui pourraient être concernées par la RCP sur les produits reconditionnés : tout se passe sur des plateformes qui échappent à tout contrôle et à toute perception de la redevance ! Voilà le vrai problème.

M. le président (Renaissance) : Je vais bien sûr laisser Mme la ministre répondre mais nous n’allons pas débattre des amendements qui n’ont pas été défendus parce qu’ils sont tombés.

Mme Roselyne Bachelot : De toute façon, quelles que soient les décisions que nous aurions prises, elles n’auraient été opérationnelles qu’à la fin de leur examen par les deux chambres et après l’élaboration des diverses dispositions réglementaires. Cela vaut pour les amendements que nous venons de voter comme pour tous les autres !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 232 et 302, qui font l’objet d’un sous-amendement.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 232.

Mme Roselyne Bachelot : Les problèmes dont nous débattons étant survenus de façon inopinée dans le débat public, nous avons besoin d’éclaircissements. Je vous propose donc une approche en deux temps, avec la remise d’un rapport avant le 31 décembre 2021 sur la RCP ainsi que sur le fonctionnement et la gouvernance de la commission copie privée, suivie de la remise d’une étude avant le 31 décembre 2022 sur les impacts économiques de la rémunération, en particulier sur les produits neufs et reconditionnés. Je pense que ces documents seront de nature à éclairer pleinement non seulement le Parlement, mais aussi l’opinion publique et les consommateurs.

M. le président (Renaissance) : L’amendement identique bknoek 302 de Mme Aurore Bergé est défendu.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir le sous-amendement bknoek 350.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Ce sous-amendement vise à préciser que le rapport formulera des propositions pour compenser les pertes financières liées aux évolutions envisagées par le Gouvernement. En effet, avec l’amendement qui vient d’être adopté, un flou persiste sur les évolutions à venir de la rémunération pour copie privée concernant les produits reconditionnés. À mon sens, deux points devront faire l’objet d’un examen particulier : d’abord les conséquences pour le monde du reconditionnement, en particulier pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire, ensuite les conséquences pour le monde de la culture – si possible en détaillant les différents secteurs qui le composent.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques et sur le sous-amendement ?

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Si je suis favorable aux amendements identiques bknosek 232 et 302 au nom de la commission du développement durable, je suis plus réservé à titre personnel, car une étude est toujours plus utile avant le vote d’une disposition qu’après… Enfin, c’est ainsi, nous avons été soumis à un certain tempo et au moins cette étude éclairera-t-elle la représentation nationale en répondant aux interrogations qui persistent sur la commission copie privée, sur son fonctionnement, sur la façon dont elle prend ses décisions, ou encore sur l’obligation de transparence qui s’impose à elle.
L’étude nous informera sans doute également sur les effets produits sur l’économie du reconditionnement – ce qui me conduit à émettre un avis défavorable au sous-amendement bknoek 350. En effet, il ne me paraît pas logique de commencer à faire des propositions avant même d’avoir pris connaissance de l’étude ayant vocation à nous éclairer. Au demeurant, j’estime que nous ne devons pas attendre que cette proposition de loi soit votée pour que des mesures énergiques de soutien des reconditionneurs soient prises – au besoin, il ne faudra pas hésiter à faire du lobbying en ce sens auprès du Gouvernement afin de les obtenir.
En résumé, je suis défavorable au sous-amendement bknoek 350 et favorable aux amendements identiques bknosek 232 et 302.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot : Même avis, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 206.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Sur le droit d’auteur, je ne suis pas susceptible, madame la ministre : l’amendement du Gouvernement que nous venons d’adopter me semble s’inspirer assez largement d’un rapport adopté à l’unanimité en commission du développement durable. Je m’en félicite, tout comme je me félicite de l’adoption à l’instant de mon amendement bknoek 207, visant à augmenter la diffusion des données ouvertes – je pense notamment aux interfaces de programmation. Une telle mesure me paraît en effet de nature à contribuer à améliorer la nécessaire transparence que nous avons évoquée tout à l’heure.
Pour ce qui est de l’amendement bknoek 206, il a vocation à améliorer les pratiques de remboursement de la RCP à destination des professionnels. Je vais vous donner un exemple, madame la ministre : j’ai un ami qui a un cancer et qui sort régulièrement du cabinet de radiologie avec les images de sa tumeur sur un CD-Rom, un support sur lequel le radiologue aura eu à payer 90 centimes d’euro de redevance de copie privée. Sans vouloir priver les artistes des droits qui leur reviennent, je souhaite que demain, le remboursement dont sont censés pouvoir bénéficier les professionnels soit plus simple à obtenir qu’il ne l’est actuellement. Lorsqu’on examine les chiffres, notamment ceux figurant dans le rapport de transparence de Copie France, on se rend compte qu’il existe une différence sensible entre ce qui aurait dû être remboursé et ce qui l’a effectivement été. Je vous remercie de bien vouloir soutenir cet amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Les chiffres du remboursement de la redevance copie privée aux professionnels montrent effectivement que nous sommes très loin des estimations faites en 2011. Aujourd’hui encore, certains professionnels ignorent qu’ils ont la possibilité de demander le remboursement de la redevance. Estimant, comme vous, que les pratiques doivent s’améliorer en la matière, je soutiens pleinement votre demande de rapport et j’émets donc un avis favorable à votre amendement.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Merci !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement bknoek 162.

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Cet amendement propose d’établir un moratoire sur la redevance s’appliquant aux équipements numériques reconditionnés, jusqu’à la remise du rapport faisant l’objet de l’article 14 bis C. Vous venez d’indiquer, madame la ministre, que ce rapport permettra de dissiper plusieurs zones d’ombre ; et vous, monsieur le rapporteur, que vous auriez bien aimé avoir ce rapport avant de légiférer – on vous a même entendu dire plusieurs fois en commission qu’il était urgent d’attendre.
Nous sommes tous d’accord sur le fait que nous devons aider le secteur de la culture et ne pas opposer culture et environnement. À mon sens, nous pouvons le faire sans pour autant pérenniser une redevance sur les produits reconditionnés. Il ne s’agit en aucune manière de remettre en cause la RCP sur l’ensemble des produits : il n’est ici question que des produits reconditionnés, qui représentent une part infime de l’assiette de la redevance. Maintenir cette redevance sur les produits reconditionnés revient à envoyer un mauvais signal, contraire au message que nous nous sommes efforcés de promouvoir avec la loi antigaspillage pour une économie circulaire, qui contenait plusieurs mesures en faveur du réemploi.
Madame la ministre, quand vous vous êtes exprimée sur l’article, vous avez rappelé que cette redevance avait initialement été instaurée pour rémunérer les auteurs sur les copies de leurs œuvres. Or, aujourd’hui, plus personne ne copie ! Si l’on veut traiter de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, alors faisons-le dans le cadre d’un texte portant spécifiquement sur ce sujet, mais pas en sanctionnant les produits reconditionnés.
Je salue la volonté du président Castaner d’exempter l’économie sociale et solidaire, même si le risque d’inconstitutionnalité fait peser un doute sur l’effectivité de ce qu’il propose.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Très bien !

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Sur le même sujet, un projet de loi fait actuellement la navette entre l’Assemblée et le Sénat, tandis que des décisions réglementaires, issues des propositions de la commission pour la rémunération de la copie privée, sont en voie d’être prises.
Avec la loi antigaspillage, nous avons voulu favoriser le recyclage et la réparabilité. Continuons à en faire de même avec le présent texte, dans l’esprit voulu par les sénateurs, en soutenant la filière française du reconditionnement et en votant ce moratoire jusqu’à l’obtention du rapport demandé.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Certains reconditionneurs payent la redevance pour copie privée tandis que d’autres ne la payent pas. Avec votre amendement, vous proposez de geler totalement la situation et, ce faisant, de changer la donne. Une telle mesure va plus loin que ce que nous avons voté et n’est pas en cohérence avec le compromis qui a été trouvé par le Gouvernement au sujet des reconditionneurs.
Ce n’est pas à Mme la ministre, ici présente, d’apporter les réponses : il faut que nous soyons vigilants, et je peux vous assurer que je mènerai le combat avec vous pour que des mesures fortes soient prises en faveur de la filière du reconditionnement et du réemploi qui nous tient à cœur. Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement, cher collègue ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot : Actuellement, les supports reconditionnés sont soumis à la redevance sur la copie privée, et je défends pour ma part le principe d’un assujettissement des supports d’enregistrement dans le cadre d’un barème adapté. Ce barème a été présenté par la commission copie privée, nous en avons longuement discuté et je l’ai soutenu dans un esprit d’apaisement et de conciliation. C’est pourquoi je ne peux être favorable à votre amendement – le préjudice subi par les ayants droit étant d’ores et déjà établi. Je souhaite donc le retrait de cet amendement et émettrai à défaut un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : L’amendement est-il maintenu ?

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Oui, monsieur le président.