Réduire l’empreinte environnementale du numérique en France : Article 15 bis

Réduire l’empreinte environnementale du numérique en France : Article 15 bis

debate, 10/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 298.

Mme Émilie Cariou : Il s’agit d’un amendement de ma collègue Delphine Batho, visant à renverser la logique actuelle en matière de démarchage téléphonique. Mme Batho a d’ailleurs déposé une proposition de loi sur le sujet que j’ai cosignée.
La présente proposition de loi vise à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France et se doit par conséquent de promouvoir une consommation sobre et responsable des données. Cet amendement instaure la règle du consentement explicite en prévoyant que la publicité et la prospection commerciale par voie téléphonique ne sont autorisées que si le professionnel a reçu au préalable le consentement du consommateur ou si cette démarche s’inscrit dans le cadre de sollicitations ayant un rapport direct avec un contrat en cours. L’objectif est d’inverser la logique actuelle selon laquelle le consommateur doit faire connaître son refus du démarchage.
Il s’agit d’un sujet dont nos concitoyens nous parlent constamment : les démarchages téléphoniques sont incessants, de jour comme de nuit, à toute heure, y compris le week-end et les Français sont vraiment dérangés par ces appels continuels. Nous avons déposé une proposition de loi sur cette question, mais nous profitons de ce texte pour proposer des avancées en la matière. Vous savez bien que le système actuel d’opposition Bloctel ne fonctionne pas et que les fichiers ne sont pas respectés. Nous devons trouver une solution.

M. le président : Je vous laisse la parole pour soutenir également l’amendement bknoek 335.

Mme Émilie Cariou : Il s’agit d’une position de repli qui viserait à instaurer un indicatif téléphonique unique pour toutes les opérations de démarchage téléphonique afin de permettre à chacun de filtrer ce type d’appels.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Vincent Thiébaut : Ce sera le même avis, même si je partage votre volonté d’exercer une régulation en la matière. Je suis favorable à une régulation mais défavorable à une interdiction totale ; ce n’est d’ailleurs pas l’esprit de la loi que nous avons votée le 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.
Je ne nie certes pas les nuisances occasionnées par un démarchage abusif : cela existe et nous le constatons tous au quotidien. En revanche, il existe aussi un démarchage dont les opérateurs sont installés en France, qui est respectueux des règles et des consommateurs et qui, de fait, fournit de nombreux emplois.
J’entends vos arguments, mais l’objet de la présente proposition de loi n’est pas de rouvrir le débat que nous avons eu lors de l’examen de la loi votée en juillet dernier. Les articles introduits dans ce texte sur ces questions ont pour objectif d’apporter des corrections aux dispositions que nous avions votées et qui ont donné lieu à un contentieux devant le Conseil d’État entre certaines sociétés de démarchage et l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : En effet, le but de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui n’est pas de revenir sur l’ensemble des éléments liés au démarchage téléphonique, même si je vous rejoins sur le fait qu’il génère des nuisances inacceptables. Comme vous le savez, une loi a été votée il y a quelques mois sur le sujet et le Conseil d’État a censuré certains articles, notamment sur la capacité donnée à l’ARCEP de réguler les appels automatiques et les appels opérés depuis l’étranger.
Nous avons donc réintroduit dans la loi – notamment avec vos collègues du groupe UDI et indépendants et plus particulièrement Christophe Naegelen qui est très mobilisé sur ces questions –, les dispositions qui avaient été censurées par le Conseil d’État, en nous appuyant sur un lien évident avec l’objet de la proposition de loi, à savoir la surconsommation qui serait induite par ces démarchages et créerait un préjudice.
Sauf erreur de ma part, les deux dispositions que vous avez votées en commission vont plus loin, d’ailleurs, que ce qui était initialement prévu au sujet des appels automatiques et des appels depuis l’étranger. Je pense préférable d’en rester là. Ce sujet, n’en doutons pas, continuera à faire l’objet de débats et à prospérer. Nous n’écartons pas la nécessité de légiférer de nouveau si cela s’avère nécessaire, mais nous considérons que les dispositions prévues à l’article 15 bis permettront d’améliorer significativement la situation. Nous resterons vigilants sur ce point.

M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou : J’entends que votre objectif n’était pas d’instaurer une régulation des appels de démarchage, c’est néanmoins le nôtre, j’en suis désolée. À moins que vous décidiez d’inscrire notre proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée : dans ce cas, nous serions heureux de pouvoir en discuter de fond en comble et dans le détail.
Nous avons profité de ce véhicule juridique pour introduire une dose de régulation supplémentaire sachant que, si l’on se place sous l’angle du règlement général sur la protection des données (RGPD), il n’est pas normal que les fichiers téléphoniques circulent comme c’est le cas aujourd’hui ; certains pays européens ont encadré beaucoup plus strictement le démarchage téléphonique.
Je le répète – vous pouvez mener un sondage –, les Français n’en peuvent plus de ce démarchage incessant, sans parler des faits d’escroquerie, que ce soit en matière de travaux d’isolation, de chauffage ou autres. Dans les campagnes, on assiste à une escroquerie galopante, avec des prestations prétendument vendues pour 1 euro mais qui occasionnent en réalité 30 000 euros de dépenses, et ainsi de suite. Nous maintenons donc cet amendement qui constitue une priorité, parce que le système actuel ne fonctionne pas du tout.

M. le président : La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 198.

Mme Pascale Boyer : Cet amendement vise à définir précisément la notion de système automatisé d’appels. Nous sommes démarchés par téléphone plusieurs fois par jour. Des outils informatiques ont été développés afin d’améliorer les conditions de travail des conseillers clients chargés d’émettre des appels. Il est donc important de distinguer les systèmes automatisés, sans aucune intervention humaine, des systèmes avec intervention humaine, et ce afin de préserver l’environnement de travail des salariés des centres d’appel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Thiébaut : Ce sera une demande de retrait. L’amendement ne vise que les systèmes automatisés durant l’appel ; or, de ce point de vue, peu de systèmes fonctionnent sans aucun recours à l’intervention humaine. Votre amendement pose donc la difficulté inverse : celle de définir dans la loi à partir de quel moment un appel est considéré comme automatisé. Je préfère que la définition soit affinée par voie réglementaire et par la pratique de l’ARCEP.

M. le président : Les amendements bknosek 212 et 213 de M. le rapporteur sont, respectivement, de coordination et rédactionnel.