Réduire l’empreinte environnementale du numérique en France : Article 16
debate, 10/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 53, 52 et 301, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 53 et 52 de Mme Paula Forteza sont défendus.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 301.
M. Cédric O : L’article 16 a pour objet l’obligation d’écoconception des sites web et services en ligne publics et de ceux des entreprises dont le trafic généré par ces services dépasse un certain seuil fixé par décret.
Conscient du risque de non-conformité au droit de l’Union européenne de la rédaction adoptée par le Sénat, le Gouvernement privilégie une approche fondée sur des recommandations en proposant que l’ARCEP définisse un référentiel de l’écoconception des services numériques.
En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 16 est inopérant puisque le droit européen ne lui permettrait pas de s’appliquer de manière extraterritoriale à des services établis hors de France. La directive sur l’e-commerce ne permet en effet pas l’adoption de mesures extraterritoriales par dérogation au principe du pays d’origine. Même si nous pouvons le regretter, l’article 16 ne répond, dans sa forme actuelle, à aucun des critères qui permettraient de déroger au principe du pays d’origine et il serait donc inopérant, je le répète, à moins de le modifier.
C’est pourquoi nous vous proposons de transformer la rédaction de cet article afin de remplacer l’obligation d’écoconception par la création d’un référentiel général de l’écoconception des services numériques qui permettra d’aller dans la même direction, tout en évitant l’inapplicabilité au regard du droit européen.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Pour les raisons qui ont été clairement expliquées par M. le secrétaire d’État, je serai défavorable aux amendements bknosek 53 et 52 et favorable à celui du Gouvernement, qui rend applicable ce que nous avons souhaité inscrire dans la loi.