Réduire l’empreinte environnementale du numérique en France : Article 16 bis

Réduire l’empreinte environnementale du numérique en France : Article 16 bis

debate, 10/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 129 rectifié, 294 et 305, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 129 rectifié.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Cet amendement vise à préciser que le référentiel de l’écoconception prévu à l’article 16 s’applique à l’ensemble des services numériques, y compris au software. En effet, il convient de s’assurer que tout en s’appuyant sur les définitions législatives existantes, ce nouveau référentiel ne se construise pas sur la base d’une définition trop restrictive de ce qui constitue un service numérique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 294.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Il a pour objectif d’informer le consommateur de la consommation des données et de ses conséquences environnementales. On constate en effet que le streaming de vidéos a augmenté de 72 % entre le premier trimestre 2018 et le premier trimestre 2019.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 305, qui fait l’objet de deux sous-amendements bknosek 360 et 349.

M. Cédric O : En réalité, les articles 16 et 16 bis posent le même problème. On impose en effet des obligations – qui honnêtement sont légitimes – aux acteurs du numérique, mais, dans les faits, elles ne s’appliqueront, compte tenu des règles européennes, qu’à ceux dont le siège social se situe en France.
Cela signifie que les très grandes entreprises de l’internet, dont le siège social est en Irlande – Google, Amazon pour ne citer que celles-là – ne seront pas soumises aux obligations que nous édictons ; à l’inverse, des entreprises françaises, plus petites et avec des capacités moindres pour s’adapter aussi rapidement que les très grands groupes, seront soumises à ces obligations parce que leur siège social est en France. C’est regrettable, d’une certaine façon.
Ce faisant, nous créons une surcharge d’obligations pour les entreprises françaises, qui les désavantage dans la compétition mondiale. Le bon niveau de régulation du numérique, susceptible de toucher les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft –, est donc européen. C’est pourquoi cet article, comme le précédent, adopte une rédaction qui s’efforce d’être non contraignante et de faire émerger des bonnes pratiques pouvant, le cas échéant, être labellisées. Nous vous proposons d’aller en ce sens, pour ne pas donner un avantage compétitif supplémentaire aux plateformes que l’article espère viser.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements bknosek 360 et 349, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, et donner l’avis de la commission sur les amendements en discussion.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Le sous-amendement bknoek 349 reprend un ajout de la commission : il s’agit de préciser que l’information des consommateurs porte non seulement sur les émissions de CO2, mais également sur la consommation d’énergie. Quant au sous-amendement bknoek 360, il a pour objet d’inclure dans le champ de l’article 16 bis les services de télévision, notamment de rattrapage, ou replay. Il nous paraissait important de préciser ces éléments.
L’avis est défavorable sur les amendements bknosek 129 rectifié et 294, mais favorable sur l’amendement bknoek 305, pour les raisons qu’a très bien expliquées M. le secrétaire d’État, sous réserve que mes deux sous-amendements soient adoptés.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Avis favorable aux deux sous-amendements, et défavorable aux amendements bknosek 129 rectifié et 294.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : J’entends que nous risquons d’introduire une distorsion vis-à-vis des autres pays européens, mais ce n’est pas la première fois qu’une situation de ce type se présente : dans le cadre de la directive européenne sur les services de médias audiovisuels (SMA), par exemple, nous avons réussi à inverser la territorialité afin que tous les acteurs soient soumis à la régulation française. En pareil cas, la bonne réponse n’est pas de s’abstenir de réguler en France, mais de faire remonter le dossier à Bruxelles pour modifier la régulation au niveau européen. C’est absolument nécessaire, sans quoi la régulation n’avancera jamais.