Réduire l’empreinte environnementale du numérique en France : Article 23 bis A
debate, 10/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 201 tendant à la suppression de l’article 23 bis A.
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : L’article 23 bis A vise à compléter le dossier information mairie, appelé communément DIM, que les opérateurs de communications téléphoniques doivent déposer avant toute demande d’autorisation d’urbanisme relative à l’implantation d’une antenne-relais de téléphonie mobile. Cet article oblige l’opérateur à justifier l’absence de mutualisation d’un pylône ou d’un support existant.
Cette disposition risque de ralentir le déploiement de la 4G et de la 5G et d’empêcher le respect des délais imposés par le New Deal, alors que la couverture de notre territoire est une priorité nationale. La loi ELAN impose un délai resserré d’un mois entre le dépôt du DIM et la demande d’autorisation d’urbanisme. Or un maire qui ne sera pas convaincu par la justification apportée à l’absence de mutualisation pourra demander de nouvelles explications et refuser de délivrer l’autorisation d’urbanisme.
En outre, cette exigence de mutualisation est satisfaite sur le territoire. En effet, selon la Fédération française des télécoms, le taux de mutualisation est de 70 % avec 2,8 antennes en moyenne par support mutualisé. Enfin le New Deal fixe une obligation de mutualisation pour tous les nouveaux site multi-opérateurs.
Néanmoins la mutualisation n’est pas toujours réalisable, notamment dans les territoires de montagne où surélever un pylône de trois mètres par opérateur supplémentaire est un défi technique. En montagne, le retard de la procédure d’autorisation peut retarder de plusieurs mois, voire d’une année l’installation d’un pylône, les travaux en montagne s’arrêtant à la fin de l’automne pour reprendre au début du printemps, si du moins les conditions météorologiques le permettent. Alors que nos zones de montagne ont besoin de la 4G pour des raisons multiples, notamment de sécurité – pour les appels de secours par exemple –, la procédure ici imposée risque grandement de ralentir sa mise en place.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Je ne vous surprendrai pas, chère collègue, en disant que je suis défavorable à votre amendement de suppression. En effet, cet ajout issu des travaux menés par la commission des affaires économiques sous la direction brillante de notre rapporteur pour avis Éric Bothorel me semble bienvenu pour renforcer l’information des élus locaux sur les antennes installées sur leur territoire, au prix parfois de tensions auxquelles les élus locaux doivent faire face. Il faut qu’on leur permette d’y répondre par cette solution de bon sens : si le maire en fait la demande, l’opérateur doit simplement expliquer la raison pour laquelle il n’a pas recouru à la mutualisation.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Je vous suggère, madame la députée, de retirer votre amendement au bénéfice des trois amendements suivants de M. le rapporteur et du député Bothorel, qui circonscrivent le cadre de cette demande de justification aux zones de déploiement prioritaires définies par un décret pris sur avis conforme de l’ARCEP. Plutôt que de supprimer systématiquement cette capacité, il me semble préférable d’en restreindre le périmètre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bknoek 359.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Comme le temps passe vite ! Il y a trois ans, nous examinions le projet de loi ELAN. Je rappelle qu’à l’époque, il nous fallait environ trente-six mois, soit près de trois ans, pour installer une station radioélectrique, c’est-à-dire un pylône pour transférer le signal de nos téléphones portables, quand il ne fallait que douze à dix-huit mois en Angleterre. Nous avons alors tous œuvré, quelles que soient nos sensibilités politiques, à parfaire le dispositif pour réduire les délais d’instruction des projets d’implantation des stations radioélectriques, et ainsi améliorer un peu la couverture du territoire pour nos concitoyens.
Trois ans plus tard, nous avons un problème de riches : il y a beaucoup d’antennes – à tel point qu’on aimerait désormais en mutualiser certaines. Il n’existe pas de recette miracle : des tensions montent des territoires, nous devons les entendre et tenter de trouver des solutions. Une partie des solutions peut être dégagée des échanges au sein du comité de pilotage départemental, qui pourrait renforcer l’information aux élus en matière de couverture par les opérateurs, en étant plus transparent sur les zones couvertes en propre, dans le cadre d’une concurrence par les infrastructures ou à travers les dispositifs de lutte contre les zones blanches. Cela permettrait d’éviter l’installation de pylônes les uns à côté des autres, même si c’est parfois inévitable.
Mon collègue Vincent Thiébaut, rapporteur, et moi proposons un amendement de rédaction globale de l’article 23 bis A, afin de circonscrire le dispositif à des territoires peu denses ou des zones rurales. Cela nous permettra de conjuguer nos très fortes ambitions en matière de maintien du rythme de déploiement pour l’ensemble de nos concitoyens, avec la résolution des problèmes rencontrés dans certains territoires.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Je suis tout à fait favorable à cet amendement, qui vise à mieux définir et encadrer les modalités d’information du maire. L’adoption de cet amendement ferait tomber nos deux amendements suivants bknosek 216 et 210, mais j’émets tout de même avec grand plaisir un avis favorable à l’amendement du rapporteur pour avis.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : J’ai raté, lors du débat précédent, le passage de mon amendement sur la mutualisation…
M. Cédric O : La mutualisation, c’est à l’article suivant !
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Ah oui ? Pardonnez-moi, monsieur le président, M. Millienne a été mauvais conseiller ! (Rires sur divers bancs.)