Réduire l’empreinte environnementale du numérique en France : Après l’article 24

Réduire l’empreinte environnementale du numérique en France : Après l’article 24

debate, 10/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement bknoek 184.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Je vous demande un instant, chers collègues, car j’ai égaré mes lunettes. Vous avez déjà donné votre avis sur cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, mais je veux vous raconter l’histoire du beau territoire où je suis élu, et les problèmes auxquels il est confronté en matière de déploiement des antennes, et qui tiennent à un manque de coordination et de concertation avec les maires.
Je suis le premier à être favorable aux antennes : vous l’avez dit, la couverture des zones blanches est un vrai succès du Gouvernement. On sait que la société de demain sera à la fois écologique et numérique. La couverture numérique est donc importante pour que les gens puissent rester travailler chez eux, ou pour que des tiers-lieux de travail soient créés – je crois beaucoup en cette solution.
Mais, dans ma circonscription, de vrais drames se nouent. Par exemple, un ancien grand navigateur vivant à Landaul a entamé une grève de la faim pour protester contre l’installation d’une antenne : il demandait que l’opérateur réfléchisse à un nouveau lieu de déploiement, où elle ne gênerait pas la population. En zone littorale, les antennes restent une préoccupation importante ; cette proposition de loi est donc une chance.
Un de mes amendements, aux termes duquel le maire pouvait enjoindre l’opérateur à justifier le choix du site d’installation d’un poteau, a été adopté en commission. C’est bien, mais le terme « enjoindre » me paraît un peu léger. Je voudrais qu’au sein du comité de pilotage départemental évoqué par M. Bothorel, un véritable dialogue s’instaure entre les opérateurs et les acteurs du territoire, notamment les maires, pour trouver le meilleur site d’implantation des pylônes. Je crois fermement en la mutualisation.
L’amendement bknoek 184 vise à compléter la liste des objectifs fixés à l’ARCEP et au ministre chargé des communications électroniques en y ajoutant « le respect par les opérateurs de communications électroniques de leurs obligations en matière de partage d’infrastructures ». En donnant une base juridique à la compétence de l’ARCEP dans ce domaine, cette mesure conforterait l’obligation faite aux opérateurs de privilégier les solutions de partage des sites et des pylônes radioélectriques.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Nous avons eu ce débat en commission, où il a d’ailleurs conduit à l’adoption de votre amendement CD160, monsieur Pahun. Le dispositif a encore été renforcé en séance : nous venons d’adopter l’amendement bknoek 208 de M. le rapporteur pour avis, portant sur le rapport annuel de l’ARCEP. S’y ajoute la récente ordonnance du 26 mai 2021, qui concerne notamment le partage des infrastructures de réseaux radioélectriques ouverts au public, désormais sous le contrôle de l’ARCEP. Avant de songer à créer d’autres obligations, laissons à ces nouvelles dispositions le temps de s’appliquer !
L’article L. 34-8-1-2 du code des postes et des communications électroniques, créé par l’ordonnance, devrait vous satisfaire : il dispose que l’ARCEP « peut imposer aux opérateurs des obligations relatives au partage d’infrastructures passives et d’installations actives dès lors que cela est directement nécessaire à la fourniture locale de services via les réseaux radioélectriques et qu’aucun moyen alternatif viable et comparable d’accès aux utilisateurs finals n’est disponible à des conditions équitables et raisonnables pour les opérateurs ». Compte tenu des mesures que nous avons adoptées, de celles qui sont en cours de déploiement et des propos du secrétaire d’État, je vous demanderai de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Même avis. Tout d’abord, monsieur Pahun, vous êtes tout excusé d’avoir dû chercher vos lunettes : comme vous le savez, des personnages illustres ont déjà connu pareille mésaventure. Ensuite, au bénéfice de ma précédente argumentation, je me contenterai désormais 6113de donner des avis au fil de l’eau, puisque les amendements que nous examinons en ce moment ont tous trait au même sujet.
Enfin, monsieur le député, vous avez raison : il serait tellement plus simple que les opérateurs fassent preuve de logique et discutent avec les habitants du lieu où ils comptent installer des pylônes ! Les choses se passent d’ailleurs très bien ici, moins bien là – on note une légère amélioration. Vous évoquiez les comités de pilotage : le Premier ministre, Stéphane Richard et moi-même avons dernièrement eu l’occasion de faire des annonces au sujet du réseau cuivre. La fusion des comités France mobile avec les comités de concertation consacrés à la question du cuivre – le Premier ministre a parlé très clairement à Stéphane Richard, et une circulaire doit être prochainement transmise aux préfets – révèle la volonté d’institutionnaliser un dialogue départemental entre opérateurs et élus locaux, partout et sur tous les sujets. Il n’y aura pas un comité pour traiter de l’implantation des pylônes, un autre pour le déploiement du cuivre, un troisième pour celui de la fibre, et ainsi de suite.
Tout cela relève de l’aménagement du territoire : nous devons étendre les réseaux de télécommunications partout, malgré les difficultés et les éventuelles divergences dont il faut pouvoir discuter. Le choix de faire du préfet le chef de file ou du moins le catalyseur des discussions constitue une bonne mesure, et nous poursuivrons dans cette direction. Une circulaire en ce sens vise d’abord les réseaux cuivre et le dispositif de couverture ciblée ; à terme, l’instance installée par le préfet sera le creuset des discussions locales, en tout cas départementales, entre les opérateurs et les élus.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Jimmy Pahun est comme moi un élu breton, mais du sud de la Bretagne, où il fait un peu moins froid. L’examen du texte par la commission du développement durable m’a rappelé la loi ELAN, au sujet de laquelle lui et moi avions eu des désaccords – ce n’est pas fréquent – en ce qui concerne notamment la loi du 3 janvier 1986, dite loi littoral, et l’accueil de projets d’intérêt général.
Nos côtes sont souvent constituées de falaises : pour y implanter les pylônes, les opérateurs doivent résoudre des équations extrêmement compliquées. S’il reste quelque chose à accomplir d’ici à la fin du quinquennat – s’il est permis de le penser et de le faire, toujours avec raison et mesure –, c’est de pousser un peu plus loin, sous peine d’aller au-devant de grandes difficultés.
Dans les endroits touristiques, la demande de réseau, donc d’antennes, est forte ; or la jurisprudence conduit à y appliquer avec une rigueur excessive les principes de la loi littoral, ce qui empêche les opérateurs de s’installer. Je ne dis pas que c’est de votre faute, monsieur Pahun : encore une fois, cela me rappelle les débats fort sympathiques et constructifs que nous avions ensemble au sujet de la loi ELAN, de la manière dont elle s’applique, notamment en Bretagne, et de la loi littoral. Toutefois, je me tourne vers la présidente de la commission et vers quelques autres collègues : peut-être serait-il bon que, d’ici à la fin de cette législature, nous adressions du moins quelques signaux positifs aux opérateurs, car les Bretonnes et les Bretons les recevraient aussi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Je voudrais revenir rapidement sur le débat qu’Éric Bothorel et moi-même avons depuis longtemps au sujet de la loi littoral. Depuis plus de trente ans, le fantastique littoral français est préservé grâce à elle. Certes, elle implique parfois des contraintes ; mais si nous avons un littoral pareil, qui est notre richesse, nous le lui devons.
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je vais retirer mon amendement. Les réponses que vous m’avez données sont satisfaisantes : la réflexion et les échanges nécessaires auront un lieu pour les accueillir – je m’en réjouis mais, de grâce, qu’on y intègre les élus locaux ! Monsieur le président, vous m’excuserez de toujours en revenir à Port-Louis et à Riantec, mais il y a là-bas un pylône que se partagent tous les opérateurs ; 300 mètres plus loin, en pleine trame verte et bleue, on veut en implanter un autre. Quel dommage !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 80, 81, 181 et 84, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir les amendements bknosek 80 et 81, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Luc Lamirault (Député, 15ᵉ législature) : J’ai bien entendu votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, mais je ne me résous pas à laisser à la discrétion des opérateurs l’implantation des pylônes, dont nous constatons qu’ils ne sont guère mutualisés. Je ne suis pas tout à fait d’accord avec les chiffres cités ce soir. D’après mes propres calculs, qui s’appuient sur les données de l’Agence nationale des fréquences (ANFR), il n’y a pas plus de 1,8 opérateur par pylône ! Nous comptons aujourd’hui 90 000 sites et équipements actifs répartis sur 50 000 pylônes : faites la division vous-même. Or la mutualisation permet d’économiser de l’argent, de l’électricité, et de diminuer les conséquences sur le paysage. Les opérateurs sont venus m’expliquer qu’ils avaient fait le choix de la concurrence par les infrastructures afin que les Français bénéficient de tarifs bas : à mon avis, les tarifs seraient bien moins élevés encore si les infrastructures étaient partagées.
La mutualisation pourrait accélérer la couverture des zones grises, comme le New Deal mobile l’a fait pour les zones blanches. N’oublions pas que le déploiement de la 5G nécessitera la construction de plusieurs milliers d’antennes : nous devrions tout faire pour qu’aucun pylône ne soit implanté à proximité de ceux qui existent déjà. Dans ma circonscription, il s’en trouve parfois à 300 mètres les uns des autres !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement bknoek 181.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Toujours sur le même sujet, il vise à favoriser la mutualisation passive des infrastructures mobiles. Il vise à imposer à chaque opérateur prévoyant de construire un nouveau pylône l’obligation de consulter ses concurrents en vue de partager celui-ci, et de le concevoir de telle sorte qu’il puisse servir à l’ensemble des opérateurs intéressés. En effet, les structures existantes se révèlent très souvent impossibles à mutualiser, car elles n’ont pas été pensées pour supporter la charge des équipements de plusieurs opérateurs : les nouveaux pylônes, du moins, échapperaient à un tel écueil. L’amendement a été travaillé avec un opérateur. On comprend qu’à l’époque de la conception des anciens 6114pylônes, personne n’ait imaginé que nous pourrions un jour leur demander d’accueillir trois ou quatre antennes ; mais à l’avenir, il serait bon qu’il en aille différemment.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement bknoek 84.

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Plusieurs députés ont travaillé sur cette question. D’ici à 2028, chaque opérateur devrait compter 35 000 sites, ce qui nécessite d’en construire 30 000 à 40 000 supplémentaires. La mutualisation constitue donc une réelle nécessité. Faut-il laisser le marché s’y acheminer ? Faut-il contraindre ? Cet amendement conçu dans l’esprit du New Deal mobile – dont la qualité a été saluée – vise à accélérer la mutualisation dans les zones rurales en y créant une obligation d’information entre les opérateurs. J’espère que cette mesure de bon sens recueillera des avis favorables.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Je vous adresse une réponse générale, portant sur l’ensemble de ces amendements. L’installation des antennes relais doit déjà respecter un certain nombre de prescriptions tirées du code de l’urbanisme, du code de l’environnement, ainsi que du code des postes et des communications électroniques. Leurs objectifs d’utilisation sont énoncés dans la partie réglementaire de ce dernier, notamment dans l’article D. 98-6-1, en vertu duquel un opérateur envisageant d’établir un site ou un pylône doit « privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant ». De plus, comme je l’ai dit tout à l’heure, entre l’examen du texte en commission et nos débats en séance a été publiée l’ordonnance du 26 mai, ajoutant au code des postes un article L. 34-8-1-2 aux termes duquel l’ARCEP « peut imposer aux opérateurs des obligations relatives au partage d’infrastructures passives et d’installations actives dès lors que cela est directement nécessaire » – je ne vous infligerai pas une nouvelle fois la suite de cette lecture.
Par ailleurs, la mutualisation active touche au droit de la concurrence. Elle constitue déjà une possibilité : certains opérateurs se sont mis d’accord et partagent 85 % de leur matériel actif. S’agissant de celui que vous avez évoqué, disons les choses comme elles sont : il y a quelques années, il a fait un choix stratégique en s’appuyant sur un autre opérateur pour déployer son réseau mobile, ce qui lui a permis de faire valoir ses coûts réduits sur le marché. Il est certain qu’aujourd’hui, un tel acteur ne se trouve pas forcément en mesure de s’assurer un réseau équivalent à celui des autres, d’où des jeux concurrentiels auxquels nous devons faire très attention. En creusant un peu, nous nous retrouverions bien loin du caractère vertueux auquel tendent vos amendements.
Quoi qu’il en soit, ce texte prévoit des dispositifs que nous venons encore de renforcer : laissons donc vivre ces dispositions, celles de l’ordonnance, avant d’en ajouter de nouvelles. Vous aurez d’ailleurs constaté le même problème concernant d’autres sujets abordés par cette proposition de loi, notamment par rapport à la loi AGEC : nous ajoutons des strates à des décrets tout juste publiés, par exemple. J’entends vos propos, le secrétaire d’État a répondu ; encore une fois, laissons faire les textes, ce qui ne signifie pas que la vigilance ne serait pas de mise. En outre, j’ai bien noté les engagements pris par le secrétaire d’État, notamment au sujet des instances locales. Je vous demande de retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable. Merci, néanmoins, de votre engagement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Luc Lamirault.

M. Luc Lamirault (Député, 15ᵉ législature) : Je maintiens mes amendements, ne pouvant me résoudre, encore une fois, à laisser le marché imposer sa loi et des pylônes s’installer partout. Je pense à ces rues de nos villes où l’on creuse des tranchées, une année pour faire passer l’eau, l’année suivante le gaz, et celle d’après l’électricité.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Pas faux !

M. Luc Lamirault (Député, 15ᵉ législature) : C’est la même chose. La population nous demandera pourquoi nous avons laissé construire ces pylônes et, en effet, nous en porterons la responsabilité.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Je le répète, nous souhaitons une bonne couverture numérique du territoire mais, comme M. Lamirault, je ne retirerai pas non plus mon amendement parce que ce texte est une fantastique occasion d’inciter les opérateurs à se parler et de les rapprocher des élus ; des pas ont déjà été faits en ce sens.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir les amendements bknosek 78 et 82, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Luc Lamirault (Député, 15ᵉ législature) : Après les infrastructures passives, ces amendements concernent les infrastructures actives et pourraient aussi aboutir à une réduction du nombre de pylônes, donc des infrastructures passives.
Vous avez tous vu dans vos circonscriptions des pylônes comportant six, voire neuf antennes, car chaque opérateur installe ses infrastructures sans concertation avec les autres, ce qui, M. le secrétaire d’État l’a expliqué tout à l’heure, impose de monter toujours plus haut. Depuis le déploiement du New Deal mobile, nous savons que les équipements actifs permettent d’accueillir les ondes des quatre opérateurs sans que la taille des antennes doive significativement augmenter. Le fait de remplacer neuf antennes par trois me semble bénéfique pour l’environnement, car ce sont ces équipements qui lui causent les dégâts les plus importants. Les amendements visent donc à favoriser le partage de l’utilisation des infrastructures actives par l’ensemble des opérateurs.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Pour les raisons que j’ai déjà expliquées, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Luc Lamirault.

M. Luc Lamirault (Député, 15ᵉ législature) : Je regrette que mon amendement bknoek 79, qui portait sur l’itinérance, ait été considéré comme un cavalier législatif alors que cette technique nous permettrait de gagner la bataille des pylônes et de la mutualisation. Les étrangers, qui viennent en France, les Allemands par exemple, profitent d’une meilleure couverture en France 6115que nous-mêmes puisqu’ils bénéficient d’une itinérance sur la totalité des antennes. Mon amendement visait à autoriser l’itinérance sur toutes les générations de téléphones, et pas seulement la deuxième.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 141.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Il tend à ce que le CSA étudie l’opportunité d’octroyer toute nouvelle fréquence en tenant compte de l’empreinte carbone de son exploitation.