Réduire l’empreinte environnementale du numérique en France : Après l’article 25
debate, 10/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 25.
La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement bknoek 167.
M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Mon amendement propose une définition juridique de la notion de numérique responsable. En effet, en vertu de l’article 26, le président du conseil départemental ou régional ainsi que les maires des villes de plus de 50 000 habitants devront intégrer au rapport en matière de développement durable « une présentation de la stratégie numérique responsable ». Or il n’existe aujourd’hui aucune définition permettant de les guider dans l’élaboration des politiques qu’ils souhaitent adopter en la matière. La définition que je vous soumets s’inspire à la fois de l’esprit de la loi – chercher à atteindre une empreinte environnementale neutre tout en favorisant les impacts potentiellement positifs au service du développement durable –, et les recommandations du Shift Project, de France Stratégie et celles issues des travaux que j’ai menés avec Didier Descombes sur la responsabilité digitale des entreprises et des organisations.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Cher collègue, je salue votre volonté de définir la notion de numérique responsable. Nous avons en effet essayé de travailler à une rédaction acceptable sur le plan juridique, notamment pour préciser l’expression de transition vers le numérique responsable – ce sera l’objet de l’article 26.
Néanmoins, je doute que des précisions si détaillées et en si grand nombre aient leur place dans la loi En outre, il faut penser aux possibles évolutions – c’est encore plus vrai en matière numérique. Il faut laisser les collectivités territoriales définir la stratégie numérique responsable, mentionnée à l’article 26, en fonction des enjeux qui leur semblent prioritaires, tels que l’inclusion sociale citée dans votre amendement par exemple. En inscrivant dans la loi une liste d’objectifs, par définition restrictive puisque non exhaustive, vous risquez de contraindre à l’excès les collectivités et de les empêcher d’adapter leur stratégie aux spécificités de leur territoire.
Il est préférable de retenir une définition large, qui renvoie à l’empreinte environnementale du numérique, afin de laisser ensuite le soin aux collectivités d’élaborer leur propre stratégie. Nous avons essayé de travailler avec vous sur ce point, mais je suis navré de devoir aujourd’hui émettre un avis défavorable à défaut du retrait de votre amendement. Sachez que je le regrette, cher collègue.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Raphan, l’amendement est-il maintenu ?
M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Oui, je le maintiens parce qu’il propose un guide le plus large possible – je vous fais grâce de la lecture complète de la définition car je sens que tout le monde a envie de rentrer à la maison. Certaines collectivités n’ont pas une très grande connaissance de la matière 6116numérique. Il s’agit de les aider en leur présentant une dizaine de champs d’application, ce qui ne me paraît pas particulièrement restrictif.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Je tiens à vous rassurer : j’ai travaillé à une nouvelle écriture de l’article 26 avec les collectivités qui, M. le secrétaire d’État le sait bien, sont fortement engagées. Elles organisent ainsi des groupes de travail au sein desquels elles définissent des feuilles de route pour parvenir à un numérique responsable. Certes, un petit village ne dispose pas forcément des compétences requises, mais les organisations qui représentent les collectivités – l’Association des maires de France, l’Association des départements de France ou encore France urbaine – ont créé des groupes de travail et disposent de personnel à même d’accompagner leurs membres. Faisons confiance aux collectivités, elles sont tout à fait capables de solliciter l’expertise et les personnes qualifiées pour les aider.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 124.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Il vise à mettre en cohérence les objectifs généraux des outils de planification territoriale que sont les SRADETT – les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – avec les PCAET – les plans climat-air-énergie territoriaux. Il tend ainsi à introduire dans les schémas un objectif de réduction de l’empreinte environnementale du numérique afin de garantir et de renforcer le déploiement d’une stratégie numérique responsable dans les territoires.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat en commission et mon avis n’a pas changé. L’élaboration des SRADETT a été fastidieuse ; certains d’entre eux ne prennent pas en compte la diversité des territoires, malgré leur caractère infrarégional. L’obligation de cohérence avec les PCAET risque de remettre en cause les SRADETT en cours de rédaction.
Tenons-nous en à l’article 26 que j’ai réécrit dans un souci de cohérence avec les préoccupations des collectivités territoriales. Elles définiront leur propre feuille de route pour un numérique durable et responsable. Je demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.