Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : Présentation

Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : Présentation

debate, 11/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

M. Bruno Le Maire : Je suis heureux de vous retrouver à l’occasion de la discussion en séance publique du projet de loi de finances rectificative (PLFR). Dans quelle période s’inscrit-il ? Nous sortons du « quoi qu’il en coûte ». Nous ne sommes pas encore tout à fait revenus à la normale. Nous devons donc continuer à accompagner certains secteurs de l’économie française, mais notre ambition est celle du retour à la normale, le plus rapide possible, de tous les secteurs de l’économie française : l’objectif de ce projet de loi est d’accompagner globalement notre économie, certains secteurs en particulier, vers ce retour à la normale.
Les indicateurs dont nous disposons montrent que nous sommes sur la bonne voie. La croissance est de retour. L’investissement est en progression ininterrompue depuis trois trimestres en France. La consommation a fortement rebondi depuis la réouverture des commerces et des restaurants, puisque les dépenses par carte bleue dans les commerces physiques ont connu une forte hausse depuis le début du mois de mai, augmentant de 15 % par rapport à leur niveau en 2019, sur la même période. La confiance des entrepreneurs est quant à elle à son plus haut niveau depuis le début de la crise.
Ces chiffres valident a posteriori la stratégie du Président de la République et du Gouvernement : soutenir massivement l’économie, protéger les entreprises, accompagner les salariés pour ne pas avoir de pertes de compétences ni de qualifications, pas de vague de faillites, pendant la crise la plus grave qu’ait connue la France depuis 1929. Cette stratégie a été coûteuse mais elle a été la bonne et elle nous permettra de rebondir plus fort au lendemain de la crise économique.
Nous tablons donc sur une croissance de 5 % pour 2021, l’une des meilleures d’Europe. Nous estimons que nous pourrons retrouver le niveau d’activité que nous avions avant la crise lors du premier trimestre de 2022. Cette estimation pourrait être considérée comme prudente au regard des autres évaluations d’institutions telles que l’OCDE ou la Commission européenne, qui évaluent respectivement la croissance française pour 2021 à 5,8 % et à 5,7 %. Cependant, une telle prudence correspond à la stratégie que nous avons adoptée depuis le début de la crise : rester réalistes et faire le maximum pour obtenir les meilleurs résultats.
Le seul obstacle sur le chemin du retour à la croissance serait le retour de la pandémie. Je profite donc la tribune qui m’est offerte et de ce débat pour appeler chacun au respect des gestes barrières, au sens des responsabilités et à la vaccination. Seule la vaccination collective nous prémunira contre tout risque de retour de l’épidémie à la rentrée 2021 et garantira ainsi la force de la croissance française et la création d’emplois qui en découle.
Sur la base de ce constat, quels défis sont devant nous ? J’en vois au moins trois, qui font précisément l’objet de ce projet de loi de finances rectificative. Le premier défi est d’accompagner les secteurs qui redémarrent et qui font face à des dépenses liées au redémarrage de leur activité – achat de fournitures, embauche et formation de nouveaux salariés : il est au cœur de ce projet de loi, avec le maintien d’un soutien d’urgence, pour plus de 15 milliards d’euros.
Le Président de la République, le Premier ministre et moi-même avons donc décidé de maintenir un certain nombre de mesures d’accompagnement, qui iront décroissant au fil des mois, jusqu’à la fin août, de façon à accompagner ces secteurs et à éviter toute brutalité dans la transition économique. Nous maintiendrons ainsi un fonds de solidarité jusqu’à la fin du mois d’août, pour les secteurs S1 et S1 bis, qui recouvrent le tourisme au sens large.
Ce fonds de solidarité sera accessible à toutes les entreprises de ce secteur, quel que soit leur niveau de pertes de chiffre d’affaires, alors qu’auparavant, il fallait avoir perdu au minimum 50 % de chiffre d’affaires. La prise en charge sera dégressive, concernant 40 % des pertes par rapport au chiffre d’affaires de 2019 en juin, 30 % en juillet, 20 % au mois d’août. Nous nous reverrons à la fin de l’été pour faire le bilan de ces mesures et regarder quelles sont les décisions à prendre.
Nous maintiendrons globalement la prise en charge des cotisations salariales, à hauteur de 15 % de la masse salariale, de manière continue cette fois, pour les mois de juin, juillet et août. L’objectif est très simple : il vise à ce que ces secteurs embauchent massivement, le plus rapidement possible, en disposant de cette aide. L’activité partielle sera maintenue : elle aussi de façon dégressive, sur les mois de juin, juillet et août. Tout cela confirme que nous sortons progressivement du « quoi qu’il en coûte », pour accompagner notre économie dans son retour à la normale.
S’agissant des discothèques, le seul secteur resté actuellement fermé, nous ferons le point le 21 juin prochain, comme l’a indiqué le Président de la République. J’ai bon espoir qu’elles puissent rouvrir dans des conditions sanitaires satisfaisantes cet été. J’y travaille depuis plusieurs jours avec le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, Alain Griset. Nous rendrons nos conclusions d’ici à quelques jours, avant que la décision ne soit prise, d’ici à la fin du mois de juin. Je le redis : j’ai bon espoir que les discothèques puissent rouvrir et je crois préférable qu’elles le fassent dans de bonnes conditions sanitaires, suivant un protocole que nous aurons défini, plutôt que d’avoir des rassemblements imprévus, un peu partout en France, tout au long de l’été.
Le deuxième enjeu est de prévenir les risques de faillite, qui concernent des entreprises fragilisées mais viables. Autant chacun peut concevoir que des entreprises disparaissent, parce qu’elles ne sont pas viables, qu’elles n’ont pas fait les bons choix économiques et n’ont pas adopté la bonne stratégie, autant nous refusons que des entreprises viables, mais fragilisées par des mois et des mois de crise, disparaissent en sortie de crise.
J’ai donc présenté, avec le garde des sceaux, un plan d’accompagnement des entreprises, qui repose sur un outil totalement novateur et unique au monde pour repérer les entreprises en difficulté. Toutes les données les plus sensibles sur l’activité des entreprises dont disposent la direction générale des entreprises (DGE), la direction générale des finances publiques (DGFIP), les URSSAF et la Banque de France seront, pour la première fois, fusionnées dans un modèle prédictif utilisant les algorithmes de l’intelligence artificielle, ce qui nous permettra ensuite d’alerter les entreprises pour les accompagner dans leur redressement. Ces données resteront bien évidemment strictement confidentielles.
Ce plan prévoit également un fonds de transition de 3 milliards d’euros pour les plus grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, pour soutenir en prêts et en quasi-fonds propres les entreprises qui rencontrent des besoins de financement en sortie de crise : ces dispositions figurent également dans le projet de loi de finances rectificative qui est soumis à votre approbation.
Le troisième enjeu est de lever les contraintes sur la production, car, comme chacun d’entre vous peut le constater dans sa circonscription, les premiers obstacles que rencontrent les chefs d’entreprise, les patrons de PME, de TPE, sont le prix des matières premières,…

Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Oui !

M. Bruno Le Maire : …et leurs difficultés en matière d’approvisionnement et de recrutement. J’étais en Alsace il y a quelques jours où j’ai pu discuter avec les chefs d’entreprise du bâtiment et des travaux publics (BTP), de l’hôtellerie ou de la restauration. Tous n’ont eu qu’un seul message : ils n’arrivent pas à recruter et connaissent des problèmes liés à l’approvisionnement en matières premières et à leur coût. Ce facteur est celui qui fragilise le plus le redémarrage, met le plus en difficulté un certain nombre de chefs d’entreprise des différents secteurs et suscite le plus d’inquiétude du monde économique.
Pourquoi rencontrons-nous une telle difficulté sur l’approvisionnement en matières premières ? C’est très simple : il y a eu moins de production de matières premières pendant la crise, et il y a beaucoup plus de demandes qu’attendues en sortie de crise, étant donné la force du redémarrage, ce qui oblige, depuis quelques semaines, l’ensemble des organisations internationales à réviser leurs prévisions de croissance à la hausse. Nous veillerons donc, pour les contrats de commande publique, à ne pas appliquer de pénalités de retard lorsque les retards sont liés aux pénuries d’approvisionnement. Je rencontrerai tous les acteurs concernés la semaine prochaine, afin de mettre en place une médiation de filières entre les différents acteurs du secteur et de trouver des solutions à la difficulté d’approvisionnement en matières premières, difficulté conjoncturelle qui nous semble pouvoir être levée d’ici à quelques mois.
La seconde contrainte est celle du recrutement : difficulté à recruter des couvreurs, à retrouver des salariés dans la restauration, dans l’hôtellerie, dans le bâtiment. Nous avons donc décidé d’investir massivement, avec France relance, pour accélérer les dispositifs de qualification et de formation mis en œuvre par la ministre du travail, de l’emploi et de la formation, Élisabeth Borne : l’aide à la formation du fonds national de l’emploi, le FNE-Formation, pour les salariés en activité partielle, les 200 000 formations aux métiers d’avenir pour les jeunes, un soutien accru à la reconversion.
L’un des grands défis des années qui viennent sera de mieux accompagner les salariés, pour qu’ils acquièrent les formations qui leur donneront accès aux emplois qui se développent, pour les protéger contre les disparitions d’emplois dans d’autres secteurs, qui sont, eux, fragilisés : la France ne le fait pas facilement, mais il est essentiel de relever le défi qui consiste à accompagner tous ceux qui travaillent dans des secteurs difficiles ou qui sont au chômage, vers des métiers d’avenir.
Au-delà de ces défis immédiats, traités dans ce projet de loi de finances rectificative, nous devons aussi relever des défis de long terme, en sortie de crise : j’en vois au moins trois. Le premier d’entre eux est la lutte contre les inégalités. Nous ne voulons pas que sorte de cette crise économique un modèle économique moins juste que celui que nous avions auparavant : nous voulons au contraire qu’il permette de lutter davantage contre les inégalités et remette de la justice au cœur de notre modèle économique.
Nous avons donc décidé de prolonger et de renforcer, dans ce projet de loi de finances rectificative, les dispositifs d’accompagnement qui permettent de soutenir les plus fragiles. L’activité partielle, qui représente plus de 6,4 milliards d’euros, est un moyen de soutenir ceux qui ont le plus de difficultés en matière d’emploi. Nous avons reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), qui peut atteindre jusqu’à 2 000 euros par salarié, et nous avons maintenu l’ensemble des dispositifs de soutien déjà prévus pour les salariés les plus modestes.
Une telle conception de notre modèle économique passe aussi par plus de justice au niveau international, et par le combat que nous menons, avec le Président de la République, avec cette majorité, depuis maintenant quatre ans, en payant le prix fort, pour la mise en place d’une fiscalité internationale du bkXXIeek siècle plus juste et plus efficace. Nous avons été entendus, et nous avons eu gain de cause, à Londres, il y a quelques jours, au G7 des ministres des finances. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Ce combat, lancé par le Président de la République en 2017, est le combat de tous les Français, qui ont payé le prix fort. Devant le refus de plusieurs pays européens de mettre en place une fiscalité des géants du digital, nous avons, avec votre soutien, instauré une taxation nationale sur ces géants, qui rapporte près de 400 millions d’euros par an. Cela nous a conduits à être victimes de sanctions de la part de l’administration Trump et de l’administration 6127américaine. Ce succès est le succès de la nation française tout entière, le succès, je le répète, des Français, qui ont payé le prix fort pour y parvenir.
Nous avons donc franchi un cap au G7 finances. Le texte est en cours d’examen par les chefs d’État et arrivera au G20 au début du mois de juillet. Il devra ensuite faire l’objet d’un accord global à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) incluant les autres grandes nations et les autres grands continents, au premier rang desquels la Chine. Les défis restent donc très importants devant nous. Nous voulons et nous continuons à nous battre pour un accord ambitieux. Il n’est pas question pour la France de réduire ses ambitions en matière de fiscalité internationale. Nous sommes ambitieux sur le champ d’application de cette fiscalité. Nous voulons que tous les géants du numérique, sans exception, y compris Amazon, soient inclus dans le champ de la taxation digitale.

Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Eh oui !

M. Bruno Le Maire : Nous voulons que le taux d’imposition minimal de l’impôt sur ces sociétés soit le plus élevé possible, si possible au-dessus des 15 % retenus comme point de départ au G7 finances. Nous avions accepté, je le rappelle, les 21 % proposés par M. Joe Biden il y a quelques semaines, avant que le président américain ne se ravise et propose un taux plus bas. Nous souhaitons enfin que le champ d’application de cette imposition minimale soit le plus large possible et inclue le plus grand nombre de secteurs possible.
Cette justice passe aussi par l’ensemble des mesures mises en œuvre depuis 2017 pour les salariés : la revalorisation de la prime d’activité, la suppression des charges sur les heures supplémentaires, ou encore la baisse de l’impôt sur les revenus (IR) et de la taxe d’habitation (TH), si bien que le gain de pouvoir d’achat pour un salarié au SMIC atteint 170 euros par mois. Je veux profiter de nos débats pour inviter les entreprises qui le peuvent à utiliser tous les dispositifs permettant d’améliorer la rémunération des salariés, en particulier les dispositifs d’intéressement et de participation que nous avons drastiquement simplifiés et sur lesquels nous avons supprimé la taxe de 20 %.
Le deuxième enjeu de long terme : c’est l’investissement. Pour accompagner les entreprises dans le rebond et la reprise d’activités normales, nous avons voulu booster leur investissement en leur proposant de déplafonner totalement le report en arrière des déficits fiscaux et de faire passer d’une à trois années le nombre d’exercices sur lesquels les pertes peuvent être imputées. Cette modification du carry back que nous vous proposons dans ce projet de loi de finances rectificative est décisive pour beaucoup d’entreprises. Cette mesure exceptionnelle permettra d’améliorer la situation financière des entreprises ayant constaté des pertes en 2020 en raison de la crise alors qu’elles étaient profitables avant celle-ci.
L’investissement est aussi une réponse à la question que nous devons tous nous poser : quelle croissance demain ? Comment arriver à une croissance plus juste ? Comment arriver à une croissance plus verte ? Et, surtout, comment faire en sorte qu’il n’y ait pas d’écart trop important dans le potentiel de croissance entre le continent américain et le continent européen ? L’Europe n’a pas vocation à avancer plus doucement que les États-Unis en matière de redressement économique. Elle n’a pas non plus vocation à laisser à la Chine et aux États-Unis le monopole des grandes innovations et des technologies, qui déterminent la maîtrise de notre souveraineté et notre indépendance.
Nous avons donc engagé plusieurs dispositifs d’investissement dans le plan de relance. Sur les 100 milliards d’euros de ce plan, qui est précisément axé sur l’investissement, 34 milliards d’euros ont déjà été engagés à la mi-mai. Notre objectif est de déployer 70 milliards d’euros d’ici à la fin de l’année. Si nous voulons un niveau de croissance potentielle plus élevé qu’avant la crise, nous devons, tous ensemble, investir davantage dans le capital humain, dans les hommes et les femmes qui font la croissance française – par leurs qualifications, leur formation et la recherche – et dans le capital physique, pour que nos entreprises se digitalisent, se numérisent, se robotisent et soient aux meilleurs standards internationaux.
Enfin, le troisième et dernier grand enjeu, ce sera la maîtrise des finances publiques. Nous savons tous qu’au sortir de la crise, quand la croissance sera de retour et solide, il nous faudra rétablir nos finances publiques. Je souhaite d’ailleurs remercier de son soutien la majorité qui, depuis quatre ans que je travaille avec elle, nous a constamment et solidement soutenus dans des choix de finances publiques parfois difficiles. Sans elle, rien n’est possible. Nous aurons, dans les mois à venir, à engager le rétablissement de ces finances.
Ce travail fait partie de l’ADN de cette majorité, qui a, je le rappelle, rétabli les finances publiques de la France dans les trois premières années du mandat, réussi à nous faire passer sous la barre des 3 % de déficit public et sorti la France de la procédure de déficit excessif (PDE). Quand la crise sera derrière nous, quand la croissance sera solidement de retour, nous devrons rétablir nos finances publiques. Ce rétablissement, je le répète, ne peut pas passer par une augmentation des impôts : il passera par des solutions plus courageuses comme celles que proposent le président Éric Woerth et le rapporteur général Laurent Saint-Martin. Je veux les remercier de leur travail. Leur proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, qui permettra de fixer une règle pluriannuelle de dépenses, a mon plein et total soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt : Comme M. Bruno Le Maire l’a dit, le PLFR que nous vous présentons a l’ambition d’accompagner la sortie de crise et la reprise d’activité, et de répondre à la fois à des besoins exprimés au cours de ce début d’exercice budgétaire et à des besoins de financement relatifs à des mesures, engagements ou décisions pris ou annoncés par le Président de la République ou le Gouvernement.
Je souhaite m’arrêter sur quatre points. Ce texte permettra tout d’abord, si vous l’adoptez, de financer la sortie dégressive des mesures d’urgence déployées pour soutenir l’économie depuis le début de la crise du covid-19. Nous vous proposons d’ouvrir 15,5 milliards d’euros de crédits, afin de financer des compensations d’exonérations de cotisations auprès de la sécurité sociale, pour un montant de 4 milliards d’euros, et de permettre le financement du fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants et entrepreneurs, jusqu’à la fin de l’été, par le biais d’une aide aux entreprises dégressive et sectorisée, d’un montant de 3,4 milliards d’euros. Cette aide a été évoquée récemment par le Premier ministre et, à l’instant, par M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance. Plus de 30 milliards d’euros ont été engagés pour le fonds de solidarité depuis quinze mois, au bénéfice de 2,2 millions d’entreprises.
Nous vous proposons aussi d’inscrire 6,4 milliards d’euros pour financer l’activité partielle et recharger notamment les crédits de l’activité partielle de longue durée, sollicités pour faire face aux conditions de prise en charge de l’activité partielle pendant la période du covid-19. Ce dernier dispositif sera particulièrement utile pour accompagner des filières comme l’aéronautique, touchée durablement.
Par ailleurs, nous vous proposons d’inscrire 150 millions d’euros pour financer des mesures sectorielles à destination du monde de la culture et 200 millions d’euros pour aider les collectivités, notamment celles qui organisent plusieurs services publics en régie, que nous n’avons pas pu accompagner jusqu’à présent pour des questions de droit, mais que nous vous proposerons d’aider à l’occasion de l’examen de ce PLFR.
Le deuxième point qui caractérise ce PLFR est la volonté de faciliter la mise en œuvre du plan de relance. Comme cela a été dit, notre objectif est qu’à la fin de l’année 2021, 70 milliards d’euros sur les 100 milliards d’euros du plan de relance puissent être engagés et que la moitié puisse être décaissée. Nous avons d’ores et déjà engagé plus d’un tiers du plan de relance à date, soit plus de 36 milliards d’euros. Avec ce PLFR, nous vous proposerons, par exemple, de reflécher 600 millions d’euros pour financer les dispositifs « industrie du futur ». Par ailleurs, nous accompagnerons ce PLFR de mesures réglementaires pour permettre le réabondement des dispositifs les plus sollicités en matière industrielle, de numérisation, et dans le domaine agricole. Comme nous l’avons indiqué, cela pourra passer par des redéploiements au sein de l’enveloppe de 100 milliards d’euros que vous avez adoptée à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2021.
Ce PLFR qui répond, en troisième lieu, à plusieurs besoins exprimés, est marqué par la volonté de financer des décisions annoncées par le Président de la République ou par le Gouvernement. Avant d’énumérer les quelques mesures que nous vous proposons, je voudrais souligner que, si nous avons fait le choix d’inscrire dans ce PLFR pour 15,5 milliards d’euros de crédits d’urgence ayant des conséquences sur les déficits publics sur lesquelles je reviendrai, nous voulons aussi que ce PLFR, qui marque le retour à la normalité, marque également le retour à un objectif de soutenabilité des dépenses publiques. Le sérieux budgétaire dont le Gouvernement, la majorité, et le Parlement, au-delà des rangs de la majorité, font preuve depuis maintenant plusieurs années, nous a permis à la fois de rétablir les comptes publics et de faire face à la crise dans de bonnes conditions. La France a ainsi pu mobiliser les marchés financiers à des taux particulièrement bienveillants.
C’est ce sérieux que nous devons observer et respecter. C’est pourquoi les mesures nouvelles que nous proposons, d’un montant de 1,4 milliard d’euros, sont gagées et ne dégradent pas le déficit public ni le solde des comptes publics. Nous les avons gagées à la fois en annulant une partie, très minoritaire, des crédits mis en réserve de précaution depuis le début de l’année, et en diminuant les crédits prévus pour les appels de garantie en matière de prêts garantis par l’État (PGE). Le cumul de la possibilité de report de la première échéance de remboursement et d’une amélioration des situations économiques – véritable réassurance en matière de sinistralité – nous permet en effet de diminuer ces appels de garantie, pour un peu plus de 950 millions d’euros.
Ainsi, sans dégradation du déficit public, nous pourrons financer, pour 700 millions d’euros, le maintien du niveau d’hébergement d’urgence hivernal pendant toute la période estivale. Cette décision avait été annoncée. Notre choix est d’assurer en sortie de crise le maintien du nombre de places d’hébergement d’urgence à un niveau particulièrement important.
Nous vous proposons aussi de financer pour 350 millions d’euros les premières aides sectorielles versées aux agriculteurs, comme celle relative à la commercialisation des broutards, celle visant à les aider à faire face à certains aléas comme la jaunisse de la betterave ou encore les premières indemnisations des conséquences du gel que nous avons connu début avril, déployées dans le cadre de l’engagement du Premier ministre d’allouer 1 milliard d’euros à leur prise en charge.
Nous vous proposons par ailleurs d’inscrire 100 millions d’euros pour financer le pass sport annoncé par le Président de la République, ainsi que 57 millions d’euros pour financer le renouvellement de plusieurs dispositions concernant les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Nous vous proposons également d’inscrire 150 millions d’euros pour financer les bourses de l’enseignement supérieur, dont le recours a augmenté en raison des conséquences de la crise pour le monde étudiant, ainsi que 82 millions d’euros visant à aider la Nouvelle-Calédonie à faire face aux difficultés qu’elle a pu connaître et que la crise a amplifiées.
Enfin, ce projet de loi de finances rectificative contient plusieurs dispositions « de lettre » qui ont toutes vocation à accompagner la sortie de crise et à mieux protéger les Français. Nous vous proposons ainsi le renouvellement, pour une troisième année consécutive, de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat exonérée de fiscalité et de cotisations. En 2020, malgré le contexte de crise, plus de 3 milliards d’euros de prime ont été versés au sein de 560 000 établissements. Nous vous proposons aussi de repousser au 31 décembre la date butoir jusqu’à laquelle les entreprises peuvent souscrire aux PGE ou compléter ceux auxquels elles ont pu souscrire par le passé, afin d’accompagner en trésorerie les entreprises qui auraient besoin de solliciter un PGE dans les mois à venir.
Comme M. Bruno Le Maire l’a indiqué, nous vous proposons de déplafonner le dispositif de carry back et de le lisser sur trois ans. S’agissant des aides et des dispositifs fiscaux relatifs aux entreprises, le Gouvernement aura un avis favorable aux amendements adoptés par la commission des finances –, à l’initiative du rapporteur général pour ce qui concerne le taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME – IR-PME, et de M. Jean-Noël Barrot pour ce qui concerne le dispositif de prise en charge des abandons de créances en matière de loyer, adopté précédemment.
Nous vous proposerons également, comme je l’ai indiqué il y a un instant, la prise en compte des pertes tarifaires des régies. Plusieurs régies publiques, organisées en service public industriel et commercial (SPIC), n’ont pu bénéficier d’aides publiques bien qu’étant soumises à la concurrence. D’autres régies, organisées en service public administratif (SPA), ont affiché des pertes tarifaires importantes.
Nous vous proposerons donc un dispositif de prise en charge, et nous aurons un avis favorable à l’amendement de Jean-René Cazeneuve, qui permet à la fois de préciser le dispositif et de l’ouvrir à un certain nombre de délégations de service public, qui peuvent connaître les mêmes caractéristiques et les mêmes difficultés de prise en charge dans la période qui s’ouvre.
D’autres dispositifs enfin, inclus dans ce PLFR, n’ont pas d’impact sur le déficit public au sens des critères de Maastricht – je pense notamment à l’abondement de 600 millions d’euros sur le fonds de développement économique et social (FDES) pour le financement des mesures anti-faillite évoquées par Bruno Le Maire, il y a quelques instants. Nous vous proposons également d’autoriser l’Agence des participations de l’État à s’engager pour 2 milliards d’euros supplémentaires afin de répondre à un certain nombre d’opérations qui sont prévues et, enfin, nous vous proposons d’abonder le compte d’avances du contrôle aérien de 200 millions d’euros pour aider ce secteur à faire face à la crise et à la baisse d’activité durables de l’aéronautique.
D’autres sujets devraient nourrir nos débats, comme la possibilité obtenue par le gouvernement français auprès de la Commission européenne d’autoriser un duty free sur les quais d’embarquement d’Eurotunnel au terminal de Calais ; je pense encore à un amendement de Sacha Houlié sur la prorogation des dispositifs de protection des ménages exonérés jusqu’alors de taxe d’habitation et de redevance audiovisuelle.
Les mesures que nous vous proposons n’ont pas toutes une incidence sur le déficit public. Je me dois de souligner que certaines, notamment les 15,5 milliards d’euros que nous engageons pour répondre à la crise et accompagner la sortie de crise de notre économie, se traduisent par une dégradation du déficit public prévisionnel. Vous avez adopté un projet de loi de finances pour 2021 qui fixait un objectif de déficit à 9 % : nous sommes obligés aujourd’hui de le revoir à la hausse, avec une prévision de 9,4 %, qui tient compte tant des dépenses nouvelles que nous proposons que des recettes fiscales légèrement supérieures aux prévisions, ce qui témoigne de l’amélioration des conditions économiques.
De même, nous vous proposons de revoir le niveau de dette publique à 117,2 %, en baisse par rapport au taux de dette publique prévisionnel. Cela peut paraître paradoxal à un moment où nous vous proposons des dépenses supplémentaires, mais cela tient compte à la fois de la révision à la hausse par l’Insee du niveau de produit intérieur brut (PIB) des années précédentes et des meilleures perspectives de croissance économique au cours de cette année.
Ce budget rectificatif que nous vous proposons illustre donc à la fois la volonté du Gouvernement – et, je crois, de la majorité – de continuer à accompagner l’économie pendant la sortie de crise, et sa détermination à démontrer que la soutenabilité et le sérieux budgétaires ne sont pas incompatibles avec l’ampleur et l’ambition des aides que nous mettons en œuvre. (Applaudissements nourris sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des groupes Dem et Agir ens.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Chacun d’entre vous peut désormais l’observer, notre pays s’ouvre à nouveau, après un hiver qui n’a que trop duré. Au moment où la vaccination progresse : où la reprise de l’économie s’esquisse, mais où la menace de variants plus contagieux, voire parfois plus virulents reste présente, nous pouvons adopter, je crois, un certain optimisme, mais un optimisme vigilant.
À cette occasion, il nous revient de dessiner la façon dont les pouvoirs publics vont accompagner ce processus. Le projet de loi de finances rectificative dont nous sommes saisis – le sixième texte budgétaire que nous examinons depuis le début de cette crise, avant la loi de règlement que nous examinerons la semaine prochaine – propose une ligne claire pour cette période de transition, à savoir le soutien budgétaire massif en faveur des collectivités, des entreprises et des ménages de notre pays. C’est cela, le « quoi qu’il en coûte », qui a été et qui sera mené avec constance jusqu’au bout de la crise sanitaire et économique.
Ce texte présentera de façon très simple et très claire des augmentations de crédits budgétaires et de nouveaux outils pour de nouvelles perspectives.
La continuité d’abord, avec des outils qui nous sont connus : ainsi, ce texte prévoit-il la ratification du décret d’avance du 19 mai dernier, qui a ouvert 7,2 milliards d’euros, en faveur notamment du fonds de solidarité. La commission des finances de notre assemblée, tout comme celle du Sénat, avait approuvé ces ouvertures de crédit, et ce décret avait permis d’éviter une rupture de trésorerie du fonds de solidarité et de l’activité partielle. Le projet de loi de finances rectificative propose de compléter ce rechargement des programmes de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » par des ouvertures de crédit en faveur du fonds de solidarité, à hauteur de 3,6 milliards d’euros, de l’activité partielle d’urgence, pour 2,2 milliards d’euros, et de la compensation à la sécurité sociale des exonérations de charges, pour 4 milliards d’euros.
Après la loi de finances initiale (LFI), les reports de crédits à hauteur de 28,8 milliards d’euros et le décret d’avance, il s’agit donc de la dernière pierre budgétaire apportée à l’édifice d’urgence pour l’année 2021, qui porte au total le montant des crédits pour la mission « Plan urgence » à 44,7 milliards d’euros sur cet exercice. Notons d’ailleurs qu’une partie non négligeable de ces crédits sert aussi à financer des droits ouverts l’année dernière.
Dans la même perspective, ce projet de loi de finances rectificative prolonge la durée de vie de certains outils, comme le fonds de solidarité, jusqu’à la fin du mois d’août 2021. Il ouvre également la faculté de solliciter un prêt garanti par l’État jusqu’à la fin de l’année 2021. Enfin, il prolonge durant l’été, dans une version incitative à la reprise d’activité, les aides au paiement des cotisations sociales des petites entreprises touchées par les restrictions sanitaires.
Ce texte propose également, en plus des ajustements que je viens de citer, un véritable changement d’approche pour les collectivités, les entreprises et les ménages. Pour les collectivités qui n’ont pas pu bénéficier des mesures d’urgence de droit commun, à la différence des établissements privés aux activités comparables, c’était un angle mort du soutien apporté à notre tissu économique depuis plus d’un an. La solution proposée par ce texte rectificatif pour les services publics gérés en régie complète le dispositif d’aide globale aux collectivités territoriales.
Au demeurant, le présent texte constitue un changement de perspective dans la façon dont les pouvoirs publics envisagent le soutien aux entreprises, dans le cadre d’un retour progressif à la normale. Si les outils du « quoi qu’il en coûte » sont légitimement complétés et prolongés, la perspective reste néanmoins d’en limiter l’ampleur de façon progressive, à compter de ce mois et durant l’été, puis d’y mettre fin, pour l’essentiel, à partir de la rentrée de septembre 2021.
La fin des aides d’urgence implique un soutien en faveur du haut de bilan et des fonds propres de nos entreprises, pour que leur viabilité réelle ne soit pas mise en péril par un bilan ponctuellement dégradé – le fameux mur de dettes de nos petites et moyennes entreprises. C’est l’objet, tout à la fois, du renforcement des crédits destinés aux prises de participations de l’État, pour 2 milliards d’euros, et de la création d’un fonds de transition pour les entreprises, doté de 3 milliards d’euros au total. Enfin, le déplafonnement du report en arrière des déficits – carry back – constatés au titre de l’exercice 2020, sur les trois exercices précédents, pour un coût en trésorerie que nous estimons à environ 400 millions d’euros, constituera un outil supplémentaire pour redonner de l’air aux entreprises et favoriser l’investissement.
Ce soutien tourné vers la relance de notre économie s’appuie également sur le remboursement légitime des crédits de l’activité partielle longue durée ayant servi à financer l’activité partielle d’urgence à hauteur de 4,2 milliards d’euros. Nous en avions parlé lors de l’examen du décret d’avance, et il me paraissait normal de rappeler que l’ensemble des crédits de 100 milliards d’euros du plan de relance sont bien rétablis dans ce texte.
En cohérence avec les textes précédents, celui-ci n’oublie ni les ménages ni les travailleurs. La remise en place opportune de la prime Macron défiscalisée et désocialisée jusqu’en mars 2022 porte la marque de la crise sanitaire : le plafond de droit commun de 1 000 euros est porté à 2 000 euros en faveur des salariés de la deuxième ligne. J’appelle ici tous les employeurs de ces conducteurs de véhicule, agents d’entretien, caissières et caissiers, ouvriers de la manutention et du bâtiment, préparateurs et vendeurs de nos boulangeries et boucheries, aides à domicile, aides ménagères et agents de sécurité, à se saisir, s’ils le peuvent, de l’occasion de mieux rémunérer leurs salariés.
Alors, évidemment, tout cela a un coût pour nos finances publiques, et l’ensemble de ces dispositions conduit à une dégradation forte, marquée, de nos indicateurs. Le déficit de l’État atteindrait 219,5 milliards d’euros, contre 173,3 milliards d’euros en loi de finances initiale – pour rappel, 178,1 milliards d’euros en 2020 –, et la part du déficit public, toutes administrations publiques confondues, atteindrait 9,4 % du PIB, pour une exécution, en 2020, de 9,2 % du PIB, soit une légère dégradation.
Cette dégradation est restreinte par le relèvement des prévisions de recettes fiscales, signe d’une économie résiliente en phase de reprise, ainsi que par l’annulation de certains crédits mis en réserve. Cela étant, il faut souligner, puisque, à juste titre, nous parlons de plus en plus de la dette de notre pays et des conditions de son financement, que ce déficit supplémentaire ne sera pas financé par un endettement supplémentaire mais par la trésorerie disponible à la suite du programme d’émission de dette effectué l’année passée. Le programme d’émission de dette à moyen et long termes n’est donc pas modifié par ce nouveau texte, il est important de le mentionner.
Face à la nouvelle donne budgétaire, le temps de la réflexion sur la stratégie et les outils de rétablissement de nos finances publiques a commencé. Le programme de stabilité d’avril établit ainsi une trajectoire de maîtrise de nos finances publiques jusqu’en 2027. Le rapport de la commission présidée par Jean Arthuis propose qu’une loi de programmation des finances publiques (LPFP) dresse, en début de législature, une trajectoire quinquennale d’évolution de ces dépenses : notre assemblée sera prochainement saisie d’une proposition de loi organique sur la gouvernance des finances publiques qu’Éric Woerth et moi avons déposée et qui propose de rendre obligatoire l’adoption d’une telle trajectoire dans les LPFP. La Cour des comptes ne manquera pas de contribuer à ces prévisions, à ces travaux et à ces initiatives dans les prochains jours, et il appartiendra donc au Parlement de se prononcer, après les échéances démocratiques nationales de 2022, sur la trajectoire qui permettra à la France de maîtriser son déficit, son endettement et – je le dis avec une certaine gravité – son destin.
Pour l’heure, ce texte permet de dresser la perspective, propre aux prochains mois, des capacités d’urgence calibrées pour financer, jusqu’au bout, tout ce qui doit l’être au service des collectivités, au service des entreprises, au service des ménages. L’urgence et la relance, telles qu’appréhendées depuis maintenant plus d’un an, sont une réussite collective, soutenue, il faut le dire, par un très grand nombre de forces politiques ici présentes, composant les assemblées. Il serait donc logique que le présent texte recueille un assentiment aussi large que celui qu’avaient recueilli les projets de loi de finances rectificative pour l’année 2020 et le plan de relance du PLF pour 2021.
Ce texte, mes chers collègues, est la poursuite et, en partie, le point d’arrivée de la séquence que nous avons commencée ensemble il y a maintenant quinze mois. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ne disposant que de cinq minutes, je ne détaillerai pas les mesures de ce PLFR, avec lequel nous sommes dans un entre-deux : entre chien et loup, entre urgence et relance, juste avant l’après-covid, dans une sorte de clair-obscur budgétaire. Ainsi, le solde structurel et le solde conjoncturel se croisent-ils entre 2020 et 2021 – il faudra nous l’expliquer. Un certain nombre de mesures, considérées comme ponctuelles, deviennent des mesures permanentes.
En outre, c’est un texte d’urgence, pas un texte de relance, ainsi qu’en témoigne la hausse des montants de 2020 à 2021 – 45 milliards d’euros de crédits pour le plan d’urgence en 2021, soit davantage qu’en 2020. La part des dépenses d’urgence dépasse, quant à elle, largement celle des dépenses de relance, puisqu’on peut estimer qu’elle représente 150 % des dépenses de relance contre seulement 20 % en LFI, sans tenir compte d’ailleurs des mesures fiscales, sans doute nécessaires au soutien de l’économie, que le rapporteur général, le ministre et le ministre délégué ont détaillées. Ainsi, avec ce PLFR, les dépenses publiques atteignent quasiment 61 % du PIB. C’est absolument catastrophique, en tout cas, stratosphérique.
L’estimation de la croissance reste fixée à 5 %. Les recettes publiques augmentent de 4 % et les dépenses de 4,7 %. Selon le Haut Conseil des finances publiques (HCFI), l’augmentation des dépenses publiques de 66 milliards d’euros par rapport à l’année dernière comprend des dépenses dites ordinaires pour 41 milliards, alors que les dépenses de soutien et de relance représentent seulement 25 milliards. La bonne dépense attire la mauvaise dépense.
Pour la deuxième année consécutive, le montant de notre emprunt sera quasiment équivalent à celui des retraites et supérieur à celui de nos recettes fiscales. Le déficit budgétaire pour l’année 2021 représente 80 % des recettes fiscales. Ces chiffres exceptionnels sont évidemment anormaux. Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, en commission, vous avez dit qu’il fallait revenir à la normale. 6131Or, vous le savez, nous sommes toujours dans une situation anormale. Seule une croissance forte sur la durée, associée à une maîtrise rigoureuse de la dépense publique, nous permettra de trouver la solution d’un retour à l’équilibre, sans lequel nous serons à la merci de tous les événements.
Permettez-moi de rappeler une anecdote qui n’a rien à voir avec les finances publiques. En juillet 1961, il y a soixante ans, les meilleurs alpinistes du monde – notre ancien collègue Pierre Mazeaud en était –, sont partis à la conquête d’un défi extraordinaire : l’ascension du pilier du Frêney dans le massif du Mont-Blanc, l’un des derniers piliers inexplorés des Alpes. Cette extraordinaire équipe, confrontée à cet extraordinaire défi, a vu tout à coup le temps changer de manière absolument imprévisible, passant du plein été au plein hiver. Le défi était gigantesque, il n’a pu être relevé et le drame est arrivé, car l’équipe n’était pas préparée à cet impossible changement de temps. La France doit se préparer au changement de temps : à l’augmentation des taux, à l’évolution des politiques monétaires ou aux tensions économiques internationales. Si nous ne le faisons pas, nous risquons alors de compromettre dangereusement sa souveraineté, sa solvabilité et la soutenabilité de ses propres politiques.
Ainsi, je voterai ce texte comme j’ai voté les précédents comportant des mesures d’urgence et de relance, parce qu’ils sont évidemment nécessaires. Ce texte ne correspond pas ce que nous avions prévu ; du reste, vous n’aviez inscrit quasiment aucun crédit d’urgence dans le PLF pour 2021. J’attends avec impatience des signes de maîtrise de nos dépenses ordinaires de la part du Gouvernement. (M. Laurent Saint-Martin applaudit.)