Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : Avant l’article 1er
debate, 11/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 130, portant article additionnel avant l’article bk1erek.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement, proposé par Charles de Courson, vise à rendre l’intitulé de la première partie plus réaliste. Au vu de l’état dégradé des finances publiques, « l’équilibre financier » n’est plus qu’une illusion hors d’atteinte pour l’État.
Compte tenu des propositions du Gouvernement, des crédits supplémentaires et de l’absence totale de pilotage des dépenses, il est préférable d’intituler la première partie : « Conditions générales du déséquilibre financier ».
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous aurons largement l’occasion de parler de l’avenir de l’équilibre de nos finances publiques lors de l’examen de la proposition de loi organique que le président de la commission des finances et 6139moi-même déposerons au cours du mois de juillet. Je vous donne donc rendez-vous sur ce point dans quelques semaines. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 413, 447 et 317, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 413 et 447 sont identiques.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bknoek 413.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il vise à augmenter la valeur maximale du ticket restaurant, pour la faire passer de 11 euros à 15 euros, le coût d’une telle hausse étant partagé entre l’employeur et les salariés. Il s’agit d’une mesure de soutien à la relance du secteur de la restauration. Elle est aussi assez naturelle, puisque la part de couverture des tickets restaurant est de plus en plus faible dans le domaine de l’alimentation. En outre, elle complète le relèvement du plafond de paiement des tickets restaurant de 19 euros à 38 euros dans les lieux de restauration – et non dans les supermarchés –, décidé par le Gouvernement.
Si l’employeur ou les salariés ne souhaitent pas une telle hausse de la valeur du ticket restaurant, ils pourraient négocier une valeur inférieure. Ce serait en tout cas une bonne mesure de relance.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 447.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Dans le cadre de la réouverture des restaurants, le titre restaurant peut être utilisé comme un véritable mécanisme de relance, afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés et de soutenir les secteurs de la restauration et de l’alimentation. Certains, vous le savez, en ont bien besoin, les situations étant très disparates dans ce secteur.
La valeur maximale du titre restaurant serait portée à 15 euros et le plafond d’exonération passerait de 5,55 euros à 7,50 euros. C’est une mesure très simple à appliquer, consensuelle et tout à fait vertueuse, tant pour les salariés bénéficiaires que pour les financeurs des tickets restaurant et, bien sûr, pour les 200 000 restaurateurs concernés.
Si vous restiez réservés sur cette mesure, sachez que des mécanismes du même type ont déjà été instaurés hors de nos frontières, en Autriche, en Roumanie ou en Bulgarie, pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 317.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Proposé par Charles de Courson, il vise faire passer la valeur maximale du plafond d’exonération de 5,55 euros à 7,50 euros. Le titre restaurant est l’avantage social préféré des Français. Rehausser cette valeur à 7,50 euros offre la possibilité de porter le titre restaurant jusqu’à la somme symbolique de 15 euros, afin de revaloriser le pouvoir d’achat du salarié. L’amendement vise à ouvrir cette marge de négociation pour les entreprises qui le souhaitent.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je suis défavorable à ces amendements pour plusieurs raisons. La hausse du plafond à 38 euros a été une bonne solution pour déstocker l’ensemble des tickets et des titres restaurant cumulés pendant la crise. Les amendements présentent une difficulté : l’augmentation à 7,50 euros accroîtra nécessairement la part du salarié au prorata, et ce, de façon non facultative, non optionnelle et non désirée.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je suis d’accord pour que l’employeur puisse mieux accompagner ses salariés pendant la crise : nous l’avons permis avec la prime Macron et avec des incitations à l’augmentation de leur pouvoir d’achat. Mais ce qui m’ennuie avec ces amendements, c’est qu’en fonction de la participation de l’employeur – 40 %, 50 % ou 60 % –, ils entraînent de fait une augmentation de la participation obligatoire de l’employé ; cela s’en ressentira sur la feuille de paye.
Je ne suis donc pas favorable aux options qui sont obligatoires pour les salariés, je préfère la liberté de choix, la priorité au déstockage des titres restaurant et les primes comme la PEPA.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable pour les mêmes raisons que le rapporteur. Il s’agit d’une incitation consistant à augmenter le plafond d’exonération fiscale. Si elle était appliquée, elle aurait un coût budgétaire de 320 millions à périmètre constant.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, vous avancez l’argument de la participation obligatoire du salarié qui serait induite par cette mesure, mais il ne tient pas. Augmenter ou non ce montant est une liberté qui est laissée à l’entreprise, ce n’est aucunement une obligation.
Par ailleurs, le salarié qui ne veut pas voir sa participation augmenter peut très bien ne pas demander autant de tickets restaurant que de jours de travail. L’argument que vous avancez, selon lequel cette mesure induirait automatiquement une participation supérieure obligatoire du salarié, ne tient donc pas, je le répète. Vous ne pouvez pas vous réfugier derrière, puisque le salarié a toute latitude pour ne pas demander de tickets restaurant ou en demander moins.
Monsieur le ministre délégué, vous évoquez l’argument du coût. Cela signifie qu’il s’agit véritablement d’une augmentation du pouvoir d’achat des salariés, qui profiterait également aux restaurants. Je ne comprends donc pas que la majorité ne se saisisse pas d’un tel sujet.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je rebondis sur ce que vient de dire ma collègue Véronique Louwagie : le salarié n’est jamais obligé de prendre les tickets restaurant proposés et peut en prendre autant qu’il le souhaite dans la limite des jours travaillés. Il peut très bien n’en prendre que quinze alors qu’il a travaillé trente jours. Cette mesure ne pèserait donc pas sur le salarié, mais augmenterait au contraire son pouvoir d’achat. Vous savez comme moi que pour les salariés, c’est souvent un « plus », notamment pour aller au restaurant en famille pendant les vacances – lorsqu’ils peuvent en prendre.
Cette mesure pousserait le pouvoir d’achat des salariés et serait également un coup de pouce en faveur des restaurateurs. Avec la réouverture et la reprise de l’activité, tous ne sont pas dans la même situation : certains ne s’en sortent pas trop mal, mais d’autres ont beaucoup plus de difficultés et auraient bien besoin de ce petit coup de pouce.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le ticket restaurant a une valeur, qui donne accès, pour le salarié, à des produits plus chers que ce qu’il dépense réellement. Par conséquent, il ne lui coûte pas plus cher et il gagne de l’argent. Il ne faut pas uniquement considérer l’achat du titre restaurant, mais aussi ce à quoi il sert. Cette mesure ne coûterait pas plus au salarié, mais lui rapporterait au contraire, puisqu’il paierait moins cher ses repas. Cela augmenterait en outre le niveau d’achat dans les restaurants. Enfin, les recettes fiscales – on le voit avec les titres restaurant de 11 euros – rapportent plus que ce qu’elles coûtent.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 125 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 126 de Mme Emmanuelle Anthoine sont défendus.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 190.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Les crises que nous continuons d’affronter nous rappellent à quel point notre système nécessite de la cohésion sociale. Ces derniers mois, avec la réduction drastique des emplois aidés, la baisse des aides personnalisées au logement (APL) et la révision de leur mode de calcul, la sous-valorisation de certaines prestations sociales – parfois même leur gel – et, à partir du bk1erek juillet, la réforme injuste de l’assurance chômage, le moins que l’on puisse dire, c’est que les classes moyennes et aisées pâtissent de la politique sociale. Or certaines classes – une poignée de personnes, j’en conviens – ont bénéficié de cadeaux fiscaux, avec la suppression plus que symbolique de l’ISF et de l’ exit tax, ou l’instauration de la flat tax.
Dans une perspective de rééquilibrage, le groupe Socialistes et apparentés présente une série d’amendements visant à mettre à contribution, exceptionnellement, les plus riches, qui en ont la capacité, pour soulager les classes moyennes qui contribuent déjà très largement. La contribution des plus riches est nécessaire. Il suffit pour s’en convaincre de regarder autour de nous : le Fonds monétaire international a publié le 11 mai une note dans laquelle il encourage la taxation des plus riches pour faire face à la crise ; aux États-Unis, le président Joe Biden veut multiplier par deux la taxe sur les plus-values boursières ; en Espagne, le président du gouvernement Pedro Sanchez a augmenté significativement la taxation sur les patrimoines pour les plus fortunés.
Mes chers collègues, j’en appelle à votre responsabilité. La crise à laquelle nous faisons face n’est pas uniquement sanitaire, elle est aussi économique et sera sociale demain. L’avenir de la France nécessite la participation de tous, y compris des plus riches. L’effort ne peut être supporté uniquement par les classes moyennes. L’amendement bknoek 190 est le premier d’une longue série : il vise à créer une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je remercie Mme Pires Beaune pour l’amendement, qui me permet de rappeler que nous vivons dans un pays où l’impôt sur le revenu et la fiscalité en général sont particulièrement redistributifs. Rappelons que 10 % des contribuables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) payent 70 % de la recette fiscale et que 2 % en payent 40 % ; l’impôt sur le revenu a un effet fortement redistributif. Avec la modification du barème, nous l’avons baissé de 5 milliards pour les ménages, notamment pour les entrants dans cet impôt, c’est-à-dire les premières tranches. L’IRPP est déjà redistributif et nous en avons amélioré la progressivité et la redistributivité. Il répond aux besoins que vous attendez et ne doit pas être modifié en l’état. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il faut replacer l’amendement, et la série qui le suit, dans le contexte général. En douze mois de crise sanitaire, les milliardaires français ont vu leur patrimoine augmenter de 55 %. Un fact checking permet de rectifier cette affirmation : ce n’est pas 55 %, mais 68 %. Dans le même temps, un million de personnes supplémentaires se sont rendues au Secours populaire et dans les autres associations caritatives.
Que faites-vous face à cela ? Si ce n’est pas l’impôt sur le revenu, si ce n’est pas l’impôt de solidarité sur la fortune, si ce ne sont pas des impôts exceptionnels, que prévoyez-vous face à l’explosion des inégalités, à la fois par le haut et par le bas ?
Il y a vingt ans, les 500 plus grandes fortunes françaises disposaient de l’équivalent de 5 % du PIB ; au moment de l’élection d’Emmanuel Macron, c’était 20 % ; un an plus tard, 25 % ; on va prochainement franchir la barre des 40 %. Qu’allez-vous utiliser comme instrument si ce n’est pas l’impôt sur le revenu ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : J’apprends que nous avons une tranche d’impôt sur le revenu à 70 %. J’en suis contente, mais j’imagine que vous tenez compte aussi des prélèvements sociaux.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce n’est pas du tout ce que j’ai dit !
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Mais en réalité, monsieur Saint-Martin, plus le revenu est élevé et plus le taux effectif d’imposition est faible, en raison des niches fiscales – correspondant à 100 milliards –, dont nous ne voyons toujours pas le toilettage. Les taux que vous annoncez n’existent pas en France. En revanche, chacun peut l’observer : plus le revenu est élevé et plus le taux effectif d’imposition est faible, parce que l’assiette fiscale est mitée par de nombreux dispositifs.
M. le président (Renaissance) : Compte tenu de l’ordre du jour, je vous invite à respecter les règles du débat, à savoir deux orateurs par amendement, afin que nous puissions avancer convenablement.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur général, l’impôt sur le revenu est progressif et redistributif. C’est même pour cela que nous devrions l’utiliser davantage. Le produit total de l’impôt sur le revenu s’établit autour de 74 milliards ; le produit rapporté par la TVA, impôt le plus injuste, est le double. Il faut faire des choix et l’impôt sur le revenu me semble être un bon outil : nous aurions pu demander cet effort supplémentaire dans le contexte actuel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Madame Cariou, j’ai dit que 70 % du produit de l’impôt sur le revenu étaient payés par 10 % des contribuables, je n’ai pas parlé de taux d’imposition.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Ah, heureusement que vous le dites !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’ai dit également que 2 % des contribuables payaient 40 % du produit de cet impôt.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Heureusement !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Si ça, ce n’est pas redistributif… Aucun autre pays n’a un tel niveau de redistribution de l’impôt sur le revenu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 178.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je vais aborder le sujet sensible de la rémunération des auxiliaires de vie. Elles ont joué un rôle important pendant la crise : chacun y va de ses remerciements et de ses petits mots. Qui pourrait ne pas avoir de considération pour ces femmes qui se sont dévouées, dans des conditions particulièrement délicates durant cette période ? Chacun connaît la spécificité de leur métier, en particulier les conditions de travail difficiles, mais aussi des salaires, horaires et mensuels, particulièrement bas et des horaires morcelés : de nombreuses difficultés pour un métier qui touche surtout l’intimité des familles.
Une première réaction a permis l’attribution d’une prime pour reconnaître ces difficultés, mais elle a suscité beaucoup de débats et de concertation avec les collectivités locales. Malheureusement, nous en sommes arrivés à des situations parfois inéquitables, alors que les auxiliaires de vie avaient tendance à dire que, pour le même métier et les mêmes contraintes, le salaire et la reconnaissance devaient être identiques.
Cette prime est insuffisante et le secteur fait face à de grandes difficultés de recrutement. Les auxiliaires de vie demandent une revalorisation complète du métier, des statuts, mais surtout des salaires. Il faut, certes, saluer l’action du Gouvernement, qui vient de s’engager à partager avec les départements le coût supplémentaire d’une augmentation de salaire, mais on peut néanmoins avoir le sentiment de retomber dans les mêmes travers que ceux de la prime, avec des inégalités de traitement suivant les statuts. C’est pourquoi, peut-être parce que le constat fait consensus, il est nécessaire d’opérer une revalorisation méritée, générale et pérenne des salaires.
L’État peut par ailleurs imposer de lier le crédit d’impôt au niveau de salaire de l’auxiliaire de vie.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Quoi ?
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Les employeurs pourraient alors bénéficier de la solidarité de l’État à condition de respecter un certain niveau de salaire. Tel est le sens de l’amendement. Toutes les auxiliaires de vie en bénéficieraient, y compris celles qui sont employées par des particuliers employeurs.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je pense que l’amendement vise à appeler l’attention du Gouvernement sur cette catégorie de personnes. Vous avez raison de saluer leur travail. Néanmoins, il ne s’agit pas précisément d’une question fiscale. Je vous propose donc de retirer l’amendement, sinon l’avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis. La rédaction de l’amendement ne comporte aucune précision quant au lien entre le niveau de rémunération et le crédit d’impôt. En outre, l’emploi d’un auxiliaire de vie à domicile est pris en charge soit par le crédit d’impôt que vous visez sans le modifier, soit par des modalités liées à la couverture sociale.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je vais le retirer, car il s’agit bien d’un amendement d’appel. L’instauration de la prime a créé des difficultés, il en ira de même de la revalorisation de salaire. Je me demande comment vous obligerez les particuliers employeurs à augmenter le salaire des employés à domicile. Il faut trouver une solution pour imposer un salaire minimum, que les gens se disent qu’ils bénéficient de la solidarité de l’État pour employer quelqu’un, mais à la condition de verser un salaire correct, comme les auxiliaires de vie et tous les autres employés à domicile le méritent. Un tel dispositif aurait l’avantage de concerner toutes les catégories.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bknoek 458.
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Il a été déposé en association avec mon collègue Jean-Paul Mattei. Le prélèvement forfaitaire unique est une bonne mesure puisqu’il a rapporté à l’État des recettes supplémentaires. En ce qui concerne l’imposition des revenus mobiliers, si le contribuable opte pour le barème de l’impôt sur le revenu au lieu du prélèvement forfaitaire unique, ce choix est global et irrévocable. Il peut prendre cette option chaque année, indépendamment des choix opérés les années antérieures. Malheureusement de nombreux contribuables se trompent en cochant la case de la déclaration. L’amendement vise donc à supprimer le terme « irrévocable ».
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable. Pour des raisons administratives et techniques, il est beaucoup plus complexe de revenir sur ce choix du barème, 6142une fois opéré. En outre, cet avis est motivé par la manière dont l’administration fiscale accompagne les contribuables. La loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) a consacré le droit à l’erreur. Le PFU est proposé par défaut : un contribuable ne fait la démarche d’opter pour le barème qu’après avoir calculé que ce dernier était plus intéressant pour lui – et c’est très bien ainsi. Comme l’administration vous dirige en priorité vers le PFU, on a le droit de ne pas savoir qu’il est plus intéressant de choisir le barème, mais l’inverse n’est pas vrai. Le droit actuel est justifié et cohérent, aussi n’est-il pas nécessaire de rendre révocable le choix du barème, d’autant qu’il serait très complexe d’administrer les flottements provoqués par d’incessants allers-retours entre PFU et barème de l’IR.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : J’ajoute que la révocabilité ouvrirait la voie à l’optimisation. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mohamed Laqhila.
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Il ne s’agit pas d’optimiser : tout le monde ne calcule pas ce que l’impôt lui coûtera. Il s’agit d’erreurs. Dans la logique du droit à l’erreur que nous avons créé en votant la loi ESSOC, je vous demande de rectifier cet article du code général des impôts.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 147, 285 et 65, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 147.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Dans son intervention, M. Bruno Le Maire a évoqué son souci de lutter contre les inégalités au moyen de ce PLFR. Revenons au contexte : 1 million de personnes supplémentaires vivent sous le seuil de pauvreté, tandis que le patrimoine des milliardaires a augmenté de 55 %. Si vous voulez vraiment lutter contre les inégalités, je vous propose d’adopter cet amendement, qui vise à multiplier par trois la contribution exceptionnelle des hauts revenus, à savoir plus de 250 000 euros par an. Après prélèvement, il leur restera de quoi vivre convenablement. Ce dispositif contribuera à lutter vraiment contre les inégalités. Même le Fonds monétaire international (FMI) recommande la taxation des plus riches.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 285.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Depuis le début de la législature, un désaccord de fond nous sépare en matière de justice fiscale. Le débat se poursuivra et sera sans doute au cœur de la campagne pour l’élection présidentielle, comme il a été au cœur du mouvement des gilets jaunes : la politique fiscale du Gouvernement provoque un véritable malaise dans le pays.
Cet amendement vise à appliquer une mesure ponctuelle, inspirée par un gouvernement de droite – M. Woerth doit s’en souvenir. En 2011, la majorité avait instauré une contribution exceptionnelle des hauts revenus pour affronter les conséquences de la crise de 2008, en expliquant qu’il fallait demander un effort aux contribuables les plus aisés, dans un esprit de justice fiscale. On ne peut nier que la crise sanitaire a provoqué une crise majeure et qu’une contribution exceptionnelle serait tout aussi justifiée en 2021.
Pour répondre à l’urgence, nous proposons donc de porter de 3 % à 8 % le taux de la première tranche de cette contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, ce qui correspond pour un célibataire à un revenu compris entre 250 000 et 500 000 euros ; pour les revenus situés entre 500 000 euros et 1 million, nous proposons de passer de 4 % à 10 %. On parle bien ici des plus hauts revenus !
Il s’agit d’une mesure provisoire, pour une seule année, et non définitive. Ce dispositif aurait un bon rendement. Surtout, le pays est très attentif à la justice fiscale, or cette mesure montrerait que tous les Français contribuent de manière proportionnée à l’effort de solidarité nationale.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 65.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de vos précisions concernant le barème de l’impôt sur le revenu. L’amendement de Mme Pires Beaune n’en était pas moins intéressant. S’il est vrai que la majeure partie de l’impôt sur le revenu est payée par les hauts revenus, la TVA pèse d’autant plus sur le revenu des ménages que ceux-ci sont faibles. Malgré tout, le taux effectif d’imposition est plus élevé pour les ménages à faible revenu.
Je n’ai pas proposé de rehausser le barème de l’impôt sur le revenu, mais l’amendement que je défends vise à augmenter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. M. Peu a rappelé le contexte de son adoption en 2011 ; à l’époque, la mesure a été présentée comme un gage de sérieux budgétaire vis-à-vis de l’Europe, afin d’assurer la contribution des plus aisés aux mesures de responsabilité budgétaire adoptées à l’époque. Je propose des augmentations de taux mesurées au regard de celles visées par les amendements précédents ; mon amendement propose également une déconjugalisation.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous sommes effectivement en désaccord, monsieur Peu, quant à la manière de résoudre la crise et le déséquilibre des finances publiques. Je maintiens que toute augmentation de prélèvement obligatoire serait pour le moment contre-productive, car ce serait un signal négatif en temps de reprise, de consommation et d’investissement. Tant que nous serons dans une période d’urgence et de relance économique, je serai défavorable à toute proposition d’augmentation d’impôt, quel qu’en soit l’auteur.
Je vous rejoins concernant l’intérêt du débat ; il faudra l’avoir quand la crise sera dernière nous et que nous serons sur la voie d’un rétablissement des comptes publics visible et crédible.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Pour les mêmes raisons que celles que le rapporteur général vient d’exposer, le Gouvernement sera défavorable à toutes les propositions d’augmenter les prélèvements obligatoires. Nous restons sur une ligne de stabilité fiscale, voire de diminution des prélèvements obligatoires. Mes réponses seront donc plus laconiques sur les autres amendements concernés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Je suivrais le même raisonnement s’il était question d’une augmentation de la TVA, qui pèse sur la consommation de tous les ménages. Mais nous parlons de revenus annuels de 250 000 euros par part fiscale, soit 500 000 euros pour un couple : ces personnes ont les moyens de payer une petite augmentation de contribution.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Ce n’est pas faux.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous n’espérons pas résoudre le désaccord qui nous oppose avec ces amendements. Ils ne visent pas à adopter un dispositif pérenne, mais bien une mesure applicable pendant un an. Nous ne cherchons pas à bouleverser la règle fiscale que vous vous êtes donnée, et que nous désapprouvons. Tous les Français se trouvent dans une situation exceptionnelle ; une épargne considérable a été accumulée, mais il faut préciser que c’est à 70 % par les 10 % des Français, tandis que les 20 % des Français les plus modestes se sont endettés pendant la crise sanitaire. Il serait important d’adresser au pays le signe d’une juste répartition de l’effort.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je considère qu’il est important de débattre de l’impôt sur le revenu, mais je ne suis pas certain qu’une mesure de cette nature soit rentable, en particulier celle proposée par l’amendement de M. Peu. Avez-vous chiffré la rentrée fiscale qui résulterait de son adoption ? Nous devrons en discuter lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, lorsque nous aurons davantage de recul, et pendant la campagne pour la prochaine élection présidentielle.
Je suis davantage convaincu de l’intérêt d’éventuelles mesures concernant les flux financiers et les plus-values, notamment la flat tax, pour lesquels nous possédons des éléments précis de réflexion. À l’exception des revenus fonciers, qui sont déjà pas mal imposés, les revenus ont déjà supporté des charges sociales. En revanche, on peut s’interroger quant aux revenus des capitaux, en particulier les plus-values et les distributions de dividendes. Mais, encore une fois, c’est une discussion que nous devrons avoir dans le cadre du prochain PLF.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons ce débat presque à chaque examen d’une loi de finances, notamment en période de crise. L’impôt sur le revenu est essentiellement payé par les riches, comme vous dites, par les revenus les plus élevés – toutes les statistiques et études possible le prouvent. Globalement, les dispositifs fiscaux français sont très redistributifs, au regard de ceux en vigueur dans le monde entier. Beaucoup de mesures exceptionnelles ont déjà été adoptées, comme la surtaxe exceptionnelle à l’impôt sur le revenu, mesure bien ancrée désormais.
M. Peu propose une mesure applicable un an et pas davantage. D’abord, c’est inutile financièrement, M. Mattei a bien raison de le dire. Ensuite, en France, toute mesure provisoire devient une règle, c’est comme ça.
Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : C’est vrai !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est bien que le débat ait lieu, mais ce n’est pas ainsi que l’économie française s’en sortira. Le taux de prélèvements obligatoires, même s’il s’agit d’une moyenne, est suffisamment élevé ; il ne faut pas l’augmenter si l’on veut donner envie d’entreprendre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir les amendements bknosek 437, 438 et 439, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Ces amendements, proposés par notre collègue Aina Kuric, instaurent à titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans un crédit d’impôt sur le revenu visant à favoriser le reconditionnement et la réparation des produits électriques et électroniques. Le crédit d’impôt représente 25 % des dépenses dans la limite de 250 euros par contribuable et par année d’imposition.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il est défavorable : je ne pense pas que l’outil fiscal soit le plus pertinent pour encourager le réemploi et la réparation de ces produits.