Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : Article 1er

Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : Article 1er

debate, 11/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : En première lecture du PLF pour 2021, le Sénat avait introduit le dispositif carry back dans des proportions plus limitées puisqu’il plafonnait le dispositif à 5 millions d’euros et ne modifiait pas le nombre d’années de report en arrière. Olivier Dussopt avait dit aux sénateurs qu’aller plus loin serait trop onéreux ; ses propos avaient été confirmés par Laurent Saint-Martin qui avait estimé que, plafonné à ce niveau, le dispositif coûterait 850 millions d’euros. Nous aimerions donc que vous nous expliquiez tous deux votre revirement idéologique, d’une part, et que vous nous indiquiez d’autre part comment le même dispositif totalement déplafonné et étendu à trois années de report pourrait ne coûter aujourd’hui que 400 millions d’euros. Comment pouvons-nous avoir des débats sereins lorsque votre parole est à ce point mise en doute ?
J’ajoute qu’à l’occasion d’un amendement de suppression, M. le rapporteur général avait argué du fait que le relèvement du plafond concernerait relativement peu, voire pas, les petites entreprises. En effet, pour bénéficier de cette mesure, une entreprise doit enregistrer un déficit supérieur à 1 million d’euros, ce qui implique qu’elle réalise un chiffre d’affaires important. Il est donc inutile de préciser qu’une suppression totale du plafond, plutôt que son relèvement à 5 millions d’euros tel que le Sénat l’avait proposé, concernera essentiellement les grandes entreprises.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Notre groupe n’a pas déposé d’amendement de suppression de l’article bk1erek car nous estimons que le dispositif de carry back présente un certain nombre d’avantages pour ce qui est de la trésorerie des entreprises et que son 6144extension à trois exercices au lieu d’un seul peut également s’avérer intéressante. Néanmoins, nous ne comprenons pas l’intérêt du déplafonnement total du dispositif : le plafond de 1 million d’euros permet déjà d’intégrer de nombreuses entreprises. En admettant que des PME de taille importante ont enregistré de lourdes pertes et que ce plafond est trop faible, on aurait pu le relever plutôt que de le supprimer totalement. Le risque est en effet que ce soit principalement les grandes entreprises qui bénéficient du déplafonnement.
Nous sommes donc ennuyés par le flou qui entoure cette mesure. Vous déplafonnez un peu le dispositif, au doigt mouillé, en estimant que cela devrait coûter environ 400 millions d’euros, mais ce chiffre ne concorde pas avec les estimations réalisées par le rapporteur général lors de la discussion du PLF pour 2021, selon lequel la hausse du plafond à 5 millions d’euros coûterait déjà 850 millions d’euros. Logiquement, un déplafonnement devrait coûter beaucoup plus cher. Nous ne souhaitons donc pas la suppression de l’article bk1erek, mais nous exprimons une interrogation.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Les déficits peuvent être reportés en avant, sur les exercices futurs, ou bien en arrière. Dans ce dernier cas, le report génère une créance de l’État qui doit rembourser l’IS à l’entreprise. Vous nous proposez aujourd’hui de déplafonner un dispositif qui était jusqu’alors plafonné à 1 million d’euros et d’autoriser le report des pertes sur trois exercices au lieu d’un. Cette ouverture large du carry back sera à l’origine de créances d’IS pour de grandes entreprises, comme cela vient d’être indiqué, dans la mesure où les montants concernés sont assez significatifs. Cela revient à créer une nouvelle aide aux entreprises qui risque d’être massive, et nous demandons à être précisément informés sur le chiffrage de cette mesure.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 146, tendant à supprimer l’article bk1erek.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Notre groupe souhaite en effet la suppression de cet article car, étendu sur trois ans et déplafonné, le carry back bénéficiera aux grands groupes, sans contrepartie. Cette absence de contrepartie nous pose problème car le secret fiscal ne permet pas de savoir quels groupes bénéficieront du dispositif et de son déplafonnement. Ce pourra être le cas de groupes du CAC40, comme TotalEnergies ou Société générale qui, tout en ayant enregistré des pertes en 2020, ont versé des dividendes. C’est aussi le cas d’Engie, qui a déclaré 1,5 milliard d’euro de pertes en 2020 – mais c’est quasiment le montant des dividendes qui ont été versés !
Ce sont encore les contribuables qui supporteront le coût de ce nouveau tour de passe-passe fiscal. Les groupes que je viens de citer n’ont pas besoin d’aides de trésorerie : ils en ont, puisqu’elle leur sert à verser des dividendes ! Nous ne comprenons donc pas le sens de cette mesure en l’absence de contrepartie.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il est défavorable. Je voudrais rappeler les raisons pour lesquelles je considère que le déplafonnement du carry back est nécessaire aujourd’hui, à l’été 2021, alors qu’il ne l’était pas il y a un an. Nous avons adopté ce dispositif dans le cadre du PLFR 3 pour 2020, il y a presque un an, prioritairement pour les PME. Nous ne l’avions alors volontairement pas déplafonné afin qu’il leur reste destiné de façon prioritaire. Or il ne vous a pas échappé que la crise s’est poursuivie et que deux nouveaux confinements ont eu lieu. C’est par un effet boule de neige que les certaines entreprises de taille intermédiaire (ETI) et grandes entreprises – pas toutes – ont rencontré des difficultés. Je rappelle que l’article 1 rend toutes les entreprises éligibles au déplafonnement de carry back et que celui-ci sera donc utile pour la trésorerie de toutes les entreprises. Le soutien à la trésorerie des grandes entreprises n’est pas un cadeau : c’est une nécessité pour qu’elles tiennent et pour que les emplois et l’activité des sous-traitants soient maintenus. L’article bk1erek est donc nécessaire.
Je voudrais également rappeler un détail important : ce dispositif ne constitue pas un coût budgétaire pour l’État mais un coût de trésorerie, ce qui est très différent. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) C’est très différent pour le contribuable ! Ce dispositif permettra à toutes les entreprises de France de traverser la fin de la crise économique et d’aborder la relance avec les meilleures armes et les meilleures capacités d’investissement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Il est également défavorable, pour les raisons exposées par M. le rapporteur général. Nous avons considéré il y a un an l’extension du carry back comme prématurée, et son coût comme trop élevé, pour des résultats qui ne nous paraissaient pas suffisants. Cet aménagement du dispositif est plus opportun aujourd’hui en sortie de crise, raison pour laquelle nous l’avons proposé. Le coût – de trésorerie, comme l’a souligné M. le rapporteur général – est approximativement de 400 millions d’euros par an. Le coût qui avait été évoqué lors des débats sur le PLF pour 2021 correspondait au coût global, pour plusieurs années, du simple relèvement du plafond de 1 à 5 millions d’euros.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : J’entends bien que le dispositif représente un coût de trésorerie pour les finances publiques, et qu’il n’est pas une exonération. Mais que dites-vous des entreprises éligibles au carry back qui auront certes enregistré des pertes mais qui, en dépit de ces pertes, auront vidé leur trésorerie en distribuant les bénéfices existants sous forme de dividendes ? Comment justifier qu’elles distribuent des dividendes et qu’elles bénéficient de la mesure parce qu’elles enregistrent des pertes ? On élargit vraiment le carry back à des entreprises qui n’en ont absolument pas besoin. C’est l’absence de contreparties qui est aberrante : ces entreprises peuvent malgré tout verser des dividendes.