Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : Article 4 et état A

Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : Article 4 et état A

debate, 11/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 522.

M. Olivier Dussopt : Il s’agit de tirer les conséquences des votes acquis au cours de l’examen de la première partie du PLFR, tout en anticipant le vote, en seconde partie, d’un amendement du Gouvernement.
Tout d’abord, les recettes fiscales nettes sont dégradées de 470 millions d’euros, afin de prendre en compte l’adoption des amendements bknoeks 479 et 456. Les recettes de la (TICPE) sont minorées de 300 millions d’euros du fait du décalage de la hausse de cette taxe sur le gazole non routier. Les autres recettes fiscales sont quant à elles minorées de 100 millions, en raison du maintien de l’exonération de la taxe d’habitation afférente à la résidence principale pour les retraités de condition modeste. En outre, l’adoption de l’amendement bknoek 456 conduit à majorer les remboursements et dégrèvements de 70 millions, compte tenu du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public prévu pour les mêmes retraités de condition modeste. De plus, le Gouvernement a déposé un amendement visant à soutenir, à hauteur de 5 millions d’euros, le spectacle vivant. Nous vous proposons d’en intégrer les incidences dans le PLFR dès à présent.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 219 rectifié.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il s’agit de compléter l’article 4 en indiquant qu’« à compter du bk1erek juillet 2021, la réception en trésorerie, par l’Agence France Trésor, de primes à l’émission, lors des adjudications de titres de dettes à moyen et long terme, est interdite ». Selon Charles de Courson – auteur de l’amendement –, ces primes s’accumulent au point de constituer un stock très important qui s’établit à plus de 105 milliards d’euros. Il ne s’agit ni plus ni moins que d’un stratagème comptable permettant de faire apparaître un niveau de dette publique moins important qu’il ne l’est vraiment. Notons au passage, circonstance aggravante, que le Parlement reste systématiquement tenu à l’écart de la politique menée par l’Agence France Trésor.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je vous propose de débattre de la gestion des primes à l’émission par l’Agence France Trésor à l’occasion de l’examen de la proposition de loi organique qui se tiendra dans quelques jours – un peu de patience. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Si cet amendement était adopté, l’État français ne pourrait plus emprunter à des taux négatifs,…

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : De toute façon, c’est fini.

M. Olivier Dussopt : …ce qui serait dommage. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Castellani, l’amendement est-il maintenu ?

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je le maintiens, dans la mesure où c’est Charles de Courson qui en est le premier signataire.