Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : Suspension et reprise de la séance
debate, 11/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 202.
Mme Christine Pires Beaune : Il vise à allouer 200 millions d’euros aux quelques départements, parmi lesquels la Seine-Saint-Denis, qui ont connu une hausse très importante des dépenses d’allocation de RSA.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Je vous remercie pour cet amendement de crédits qui me donne l’occasion de rappeler tout ce qui a été entrepris dans le cadre du fonds de stabilisation des départements – je parle sous le contrôle de Jean-René Cazeneuve –, dispositif de péréquation verticale de soutien aux départements de métropole et d’outre-mer.
Il a été créé par l’article 261 de la LFI pour 2019, dans le cadre du programme 119 de la mission RCT – Relations avec les collectivités territoriales –, puis prolongé en 2021 et doté de 200 millions d’euros supplémentaires en LFR 4 pour 2020. À cela, il faut ajouter les 115 millions alloués au titre de l’année 2020 aux dix-huit départements qui répondaient aux critères d’attribution, élargis par l’article 256 de la LFI pour 2021.
Ces dix-huit départements sont effectivement les plus touchés par l’augmentation des AIS – allocations individualisées de solidarité –, notamment les départements de 6190La Réunion, de la Seine-Saint-Denis et du Nord qui, à eux seuls, ont perçu 55 % des crédits du fonds de stabilisation pour 2020.
Ainsi, la péréquation fonctionne et les départements les plus concernés par l’augmentation des AIS qu’ils doivent financer ont vu leurs ressources augmenter. Je vous invite à retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 203.
Mme Christine Pires Beaune : Il vise à accroître la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 87 millions d’euros en crédits de paiement. J’observe ce qui se passe sur le territoire et, dans ma seule circonscription, ce sont quatre-vingts projets présentés par des communes rurales qui n’ont pas été retenus, faute de crédits.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Pour rassurer Mme Pires Beaune, je rappelle que la loi de finances pour 2021 a alloué à la DETR un peu plus de 1 milliard d’euros de crédits en autorisations d’engagement et 888 millions d’euros en crédits de paiement. Je demande donc le retrait de l’amendement.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 521.
M. Olivier Dussopt : Il vise à augmenter les dégrèvements au titre de la contribution à l’audiovisuel public, conséquence – que j’avais indiquée – de l’adoption de l’amendement bknoek 456 relatif à l’exonération de taxe d’habitation pour les retraités de condition modeste.
M. le président : Les amendements bknosek 409 de Mme Christine Pires Beaune et 249 de Mme Stella Dupont sont défendus.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 198.
Mme Christine Pires Beaune : Plutôt que la gifle qu’il a reçue, « la vraie violence, c’est celle que subissent les femmes sous les coups de leur compagnon », a déclaré hier le Président de la République. Vous l’aurez donc compris, cet amendement vise à accorder davantage de moyens à la ligne téléphonique 3919. En effet, si nous avons pu lire dans la presse que son budget va atteindre 3,3 millions d’euros en 2022, ce qui est une bonne chose, pourquoi attendre l’année prochaine ? Il me semble que nous avons besoin de ces crédits tout de suite.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Nous en avons parlé en commission, il s’agit d’un sujet très important. Vous avez raison de souligner dans l’exposé sommaire de votre amendement que le taux de réponse aux appels a chuté de 60 % en 2020, alors que ceux-ci ont augmenté de 70 %, notamment durant les confinements. C’est le résultat d’une situation exceptionnelle. Vous avez également raison de dire combien le travail des écoutantes a aussi été compliqué par les périodes de confinement et de couvre-feu. En effet, en temps normal, le taux de réponse est supérieur à 80 %.
Cela étant rappelé, il convient effectivement de consacrer des moyens suffisants à cette ligne, ce qui est fait. La subvention versée à la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui en assure la gestion, s’est élevée à 1,95 million d’euros en 2020. Surtout, une convention pluriannuelle d’objectifs a été conclue le 25 mai 2021 entre l’État et la FNSF afin d’étendre les horaires d’ouverture de la plateforme. À compter de la fin du mois de juin, elle sera accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre en semaine et de neuf heures à dix-huit heures le week-end. Cette convention doit améliorer les performances et le taux de réponse du 3919. Je demande donc le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je demande également le retrait de l’amendement, pour les mêmes raisons. Les moyens consacrés à la ligne 3919 sont passés de 1,6 à 2,8 millions d’euros entre 2020 et 2021 et continueront de progresser en application de la convention évoquée par M. le rapporteur général. Il nous semble donc non pas injustifié, parce que la cause le mériterait, mais inutile budgétairement de prévoir des moyens supplémentaires, car ceux déjà alloués sont suffisants pour assurer l’extension des horaires d’ouverture de la plateforme dans les conditions détaillées par M. le rapporteur général.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 313.
M. Michel Castellani : Il vise à mieux répartir les crédits au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » pour tenir compte du changement de perspective lié à la crise sanitaire et accroître les crédits du fonds d’expérimentation pour la jeunesse. Celui-ci permet de financer des projets expérimentaux. Il fonctionne par appels à projets dans une logique partenariale avec les acteurs des territoires, avec comme objectifs à la fois l’amélioration de l’insertion sociale et le développement des pratiques sportives.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Il est défavorable car pour financer votre mesure, vous prévoyez de prendre des crédits à la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO), dont nous avons évidemment besoin pour la préparation des Jeux olympiques.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 448.
Mme Véronique Louwagie : Il s’agit d’un amendement ornais, étant donné qu’il est également signé par mon collègue Jérôme Nury, député, comme moi, de ce département.
Il vise, dans la mission Sport, jeunesse et vie associative, à abonder de 5 millions d’euros le fonds de développement de la vie associative, le FDVA, afin de soutenir plus activement les associations, qui ont été largement fragilisées par la crise.
D’un point de vue financier, d’abord, elles ont subi une baisse d’activité et ont perdu une partie de leurs recettes issues des licences et des manifestations telles que les lotos ou les kermesses. Elles n’ont pas non plus bénéficié du fonds de solidarité.
Les associations ont également été affectées par la réduction de la mobilisation du bénévolat, laquelle est difficile à inverser.
J’ajoute qu’elles interviennent énormément auprès de la jeunesse, qui souffre actuellement d’un véritable mal-être, de solitude, d’angoisses… donc d’une forte détresse psychologique. Les associations peuvent apporter aux jeunes une véritable réponse. Il nous paraît donc très important de leur donner des moyens, qu’elles soient sportives ou autre.
Cette mesure serait d’une grande utilité et pourrait d’ailleurs compenser le dispositif des chèques psy. Lancé récemment, celui-ci peine à convaincre. Il ne fonctionne pas bien et pâtit d’une importante lourdeur administrative. Nous pourrions lui substituer l’augmentation des crédits du FDVA que je propose, de sorte que les associations puissent apporter une vraie solution, une vraie aide, à la jeunesse.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Je suis d’accord avec votre constat, madame Louwagie, mais nous avions déjà voté, lors de l’examen du PLFR4 pour 2020, 5 millions d’euros de crédits supplémentaires pour le FDVA. Ceux-ci n’ont pas été consommés et ont été reportés pour l’exercice 2021. Je vous propose d’attendre que soit consommé ce que nous avons voté avant de voir, en fin d’année, s’il convient de poursuivre l’augmentation des crédits alloués à ce fonds. Je demande le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Aux propos de M. le rapporteur général, j’ajoute que les associations qui rencontreraient des difficultés particulières, notamment quand elles ont des coûts fixes liés à l’emploi, peuvent aussi mobiliser les dispositifs instaurés par ma collègue Olivia Grégoire et dont les crédits, supérieurs à 20 millions d’euros, n’ont pas encore été intégralement consommés. L’avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Je ne retire pas mon amendement. Si le FDVA ne fonctionne pas bien, il faut alors relancer les associations car le délai qui leur est donné pour répondre aux appels à projets de ce fonds est relativement court. Il ne permet donc pas toujours aux associations de le solliciter.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bknoek 339.
M. Éric Alauzet : À l’instar de l’amendement que j’ai précédemment défendu, il porte sur les écoles de production. Cette fois-ci, il ne s’agit pas de solliciter des crédits supplémentaires pour le développement de ces écoles, mais de maintenir ceux alloués par la loi de finances pour 2021. Or le présent texte prévoit une réserve budgétaire de 4 % sur ces crédits, ce qui représente une amputation potentielle de 200 000 euros.
Ces écoles se trouvent pourtant au cœur de notre action en faveur des décrocheurs : c’est une brique importante du dispositif « 1 jeune, 1 solution ». Leur financement est assuré par l’action 02 « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
Nous appelons tous ici de nos vœux la réussite de chacun de nos jeunes, aussi ne diminuons pas le budget de ces écoles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Comme précédemment, je demande le retrait de l’amendement ou, à défaut, je lui donnerai un avis défavorable. Un appel à manifestations est en cours : il faut le solliciter.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : L’appel à manifestations concernait mon amendement précédent. Celui-ci vise à maintenir les crédits des écoles. Je maintiens donc l’amendement.