Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : Article 7
debate, 11/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 218, 265 et 324, tendant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 218.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Avec cet article, qui augmente la déduction fiscale relative aux dons aux cultes,…
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dons aux cultes ou occultes ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Aux cultes occultes !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : …je constate que vous êtes beaucoup plus prompts à aider les associations cultuelles que des associations comme le Mouvement populaire de l’enfance, par exemple, qui organise des séjours de vacances pour les jeunes.
Certes, et vous l’avez déjà dit, les cultes ont perdu des recettes issues des quêtes, les églises et autres lieux ayant dû rester fermés. Laissez-moi tout de même vous rappeler que le montant connu, et donc minimal, des réductions d’impôt dont a bénéficié le culte catholique en 2018 s’est élevé à 166 millions d’euros. En ce qui concerne les protestants, ces réductions d’impôt se sont élevées à 53 millions d’euros, sachant que les évangélistes ont revendiqué 161 millions d’euros de dons en 2015. Et on ne connaît pas les montants des déductions fiscales dont ont bénéficié les autres cultes.
À cela s’ajoutent les 150 millions d’euros de legs dont ont fait l’objet les cultes et qui ont engendré 90 millions d’euros d’exonérations de droits de mutation, ainsi que les autres exonérations, aides indirectes et financements dont ils bénéficient.
Pour toutes ces raisons, il nous semble véritablement inutile de porter de 66 à 75 % la déduction fiscale relative aux dons aux cultes et qui, par ailleurs, coûterait 67 millions d’euros à l’État.
M. le président (Renaissance) : Sur l’article 7, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 265.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : S’il ne s’agit pas d’une subvention publique directe, nous avons bien affaire à une exonération, qui permet de financer les cultes, ce qui, dans un pays laïque, m’a toujours semblé bizarre.
Aux arguments que vient de développer notre collègue, j’ajoute que, dans l’étude d’impact annexée au projet de loi confortant le respect des principes de la République, il était indiqué qu’il existe environ 5 000 associations cultuelles en France – il est difficile d’obtenir le chiffre exact. On en dénombre entre 3 500 et 4 000 protestantes, environ 100 catholiques et 100 juives, quelques dizaines musulmanes et orthodoxes, et environ 1 000 de Témoins de Jéhovah.
À cet égard, je rappellerai que, à plusieurs reprises, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) a accusé ces associations de dérives sectaires, ce qui m’apparaît comme un argument supplémentaire en faveur de la suppression de cet article.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 324.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement de notre collègue Sylvia Pinel vise à supprimer l’accroissement de l’avantage fiscal en faveur des lieux de culte proposé par le Gouvernement. Le taux de réduction d’impôt pour les dons actuellement en vigueur – 66 % – apparaît suffisant pour les foyers qui souhaitent soutenir financièrement les associations cultuelles.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je comprends que l’article 7 requière des explications. La seule façon d’aider les cultes à compenser les pertes dues à l’absence de quêtes, pendant les confinements liés à la crise sanitaire, est justement la loi de 1905 : les dons bénéficient déjà d’une réduction d’impôt à hauteur de 66 %, qui constitue le seul moyen pour la puissance publique d’aider les associations cultuelles.
Il y a donc non une entorse à l’existant, mais une augmentation temporaire de la réduction d’impôt de 66 % à 75 % pour pallier le manque de recettes dû à la crise du covid-19. Il s’agit d’une incitation fiscale au don pour ceux qui le souhaitent, sachant que l’article 2 de la loi de 1905 prohibe le versement de subventions directes aux associations cultuelles. L’article 7 du PLFR respecte évidemment cette loi. L’avis est défavorable à ces amendements de suppression de l’article 7.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis. M. le rapporteur général a tout dit, et j’insiste sur le caractère temporaire de la mesure.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Nous n’avons jamais dit que l’article 7 ne respectait pas la loi de 1905, mais ces associations ont-elles réellement besoin d’une augmentation de la réduction d’impôt compte tenu des chiffres que je vous ai indiqués ? Le coût de la mesure atteint 67 millions d’euros, alors que je demandais 10 millions d’euros pour les associations organisant des colonies de vacances. Il y a donc deux poids deux mesures.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 325.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement déposé par Charles de Courson propose que le Gouvernement transmette au Parlement une indication sur le coût actuel de la réduction 6193d’impôt sur les dons aux associations cultuelles, alors que le Gouvernement admet être dans l’incapacité de chiffrer le coût de la mesure qu’il propose.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 40 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement bknoek 492.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Nous avions déposé cet amendement en commission : il vise à élargir le champ de l’article aux associations sportives. Le Président de la République a accordé hier soir un long entretien à RMC Sport sur le sport professionnel et amateur. Dans les discussions qui ont suivi cette entrevue, Jean-Michel Larqué a évoqué la situation des associations de sport amateur : leur intégration au dispositif de l’article 7, qui complèterait l’effort que nous avons déjà consenti en crédits, leur permettrait de bénéficier de réductions d’impôt et conforterait leur situation. Cette extension du champ de l’article est très importante.
Je ne vais pas paraphraser les propos de Jean-Michel Larqué, mais le secteur associatif, notamment dans le domaine footballistique, risque de rencontrer de graves difficultés. Nous tenons là un moyen de l’aider. Si nous ne le faisons pas maintenant, peut-être faudra-t-il l’envisager pour le prochain projet de loi de finances.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’article 7 existe précisément parce que les associations autres que cultuelles peuvent bénéficier d’aides directes assises sur des crédits budgétaires. L’avis est défavorable.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Ces aides n’arrivent pas dans les associations !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bknoek 461.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Au risque de déplaire à quelques-uns, je pense qu’il faut augmenter le plafond (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) des dons bénéficiant de la réduction d’impôt de 554 à 1 000 euros et harmoniser la durée du relèvement du taux de la réduction d’impôt à 75 % – cette mesure doit cesser au 31 décembre 2022 pour les associations cultuelles et en 2021 pour les autres associations. Il convient de rationaliser ces dispositifs.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Au risque de passer pour un homme de la synthèse,…
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Mais oui !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …je pense qu’il serait opportun de conserver le plafond actuel et adopter l’article 7 en l’état.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 7.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :