Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : Après l’article 7

Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : Après l’article 7

debate, 11/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatorze amendements identiques bknosek 10, 11, 19, 51, 53, 57, 96, 121, 135, 154, 228, 359, 375 et 478, portant article additionnel après l’article 7.
Les amendements identiques bknosek 10 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 11 de Mme Emmanuelle Anthoine, 19 de M. Dino Cinieri, 51 de Mme Émilie Bonnivard, 53 de Mme Marine Brenier, 57 de M. Jacques Cattin, 96 de Mme Marie-Christine Dalloz, 121 de Mme Cécile Untermaier, 135 de M. Martial Saddier et 154 de M. Vincent Rolland sont défendus.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 228.

M. Michel Castellani : L’amendement vise à aider les entreprises agricoles et viticoles qui doivent affronter une situation économique désastreuse que nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer. Notre collègue Paul-André Colombani propose un dispositif exceptionnel de neutralisation des conséquences de l’utilisation de la déduction pour aléas (DPA) et de la déduction pour épargne de précaution (DEP), non seulement sur le résultat fiscal réalisé en 2022, mais également sur le revenu professionnel 2022 qui servira d’assiette aux cotisations sociales des agriculteurs.

M. le président : Les amendements bknosek 359 de M. Fabrice Brun, 375 de M. François Cormier-Bouligeon et 478 de M. Julien Aubert sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Nous avons débattu de ce sujet à de nombreuses reprises. Je suis opposé à cette proposition de double déduction. L’avis est donc défavorable à ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 66.

Mme Émilie Cariou : Il vise à augmenter le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 3 points pour faire contribuer les revenus du capital à la solidarité nationale dans le cadre de la crise sanitaire.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 69 et 352.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 69.

Mme Émilie Cariou : Il vise à corriger le régime mère-fille afin de lutter contre la sous-imposition des dividendes de groupes disposant de filiales dans des pays qui sont de fait des paradis fiscaux – même s’ils ne sont pas classés comme tels : la différence de taux d’impôt sur les sociétés génère un remboursement par le fisc français. L’amendement vise à revenir sur cette double défiscalisation, en remplaçant ce dispositif par un crédit d’impôt.
On va me répondre que le principe d’un taux minimal d’IS vient d’être adopté, mais sa généralisation, notamment à l’OCDE, est une perspective fort lointaine. Dans l’intervalle, il est possible de commencer à corriger la non-fiscalisation des résultats dans les pays d’origine comme dans les pays de réception des dividendes.

M. le président : L’amendement bknoek 352 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises, l’avis est défavorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 297 et 347.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 297.

M. Laurent Saint-Martin : Il vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2022 la hausse de 18 % à 25 % du taux de réduction de l’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME et ETI (IR-PME), afin d’éviter toute cassure au début de l’année prochaine.

M. le président : L’amendement bknoek 347 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 489 et 61, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bknoek 489.

M. Jean-Noël Barrot : Dans le troisième PLFR pour 2020, nous avions proposé de déplafonner le report en arrière des déficits. Nous proposons cet été d’aller plus loin sur le report en avant. Je doute que l’amendement soit adopté après notre discussion en commission, mais il le sera l’été prochain au rythme où nos amendements sont approuvés. (Sourires sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 61.

Mme Véronique Louwagie : Il vise à supprimer le plafond du report en avant des déficits, notamment celui afférent aux provisions déductibles, pour les années 2021 et 2022.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Le débat est le même que le précédent sur le report en avant : l’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bknoek 494.

M. Jean-Noël Barrot : Il s’agit d’un amendement de simplification qui a trait aux agréments. L’objectif est de faciliter la reprise des déficits lors d’une fusion entre sociétés en augmentant le seuil à partir duquel l’agrément devient nécessaire à 1 million d’euros.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 67 et 355, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 67.

Mme Émilie Cariou : Comme je l’avais annoncé lors de la discussion générale, je souhaite moduler la niche dite Copé afin d’accroître la part des plus-values taxables à l’impôt sur les sociétés : tout en imposant davantage les grandes opérations, nous proposons d’imposer les seules opérations dépassant 1 million d’euros de valorisation.
Cette mesure ne toucherait que les très grandes entreprises pour des plus-values, donc de l’argent effectivement encaissé. Toutes les opérations de restructuration sont déjà annulées par d’autres mécanismes et ne sont pas imposées. Le dispositif proposé protège les PME.

M. le président : L’amendement bknoek 355 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.

M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bknoek 282.

M. Gilles Carrez : Monsieur le ministre délégué, vous venez de recevoir le rapport de notre ancien collègue Jean Launay sur les compensations que doit apporter l’État aux missions de service public de La Poste. Rendu public, ce rapport est catégorique : le déficit structurel annuel des missions de service public de La Poste s’élève à 1,3 milliard d’euros. L’État doit absolument mettre en place un dispositif de compensation, faute de quoi La Poste irait au-devant de très graves difficultés.
Même en intégrant les immenses efforts de productivité réalisés par La Poste – vous devez tous êtres soumis dans vos circonscriptions à des demandes des représentants de l’entreprise –, le déficit ne pourra pas être inférieur à 700 millions d’euros. Élément nouveau, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) – dont le Parlement assure la surveillance depuis la création de l’établissement en 1816 – est devenue, à la demande de l’État et dans le cadre de la loi du 22 mai 2019 dite loi PACTE, l’actionnaire majoritaire de La Poste, à hauteur de 66 %. Cela signifie que deux tiers du déficit dont nous parlons est pris en charge par la Caisse. Un déficit de 1,3 milliard d’euros est à rapprocher du résultat de l’ensemble du résultat de la Caisse des dépôts avant cette opération, qui était de l’ordre de 2 milliards d’euros.
Monsieur le ministre délégué, l’urgence est absolue. Dans les comptes pour 2020 déjà, vous n’avez pas voulu verser cette compensation ; en 2021, nous n’avons pas le choix. Sans elle, la CDC ne pourra plus remplir ses missions au service des territoires.
La présidente de la commission de surveillance de la caisse a appelé votre attention à de nombreuses reprises sur ce point. Elle et moi espérions que ce collectif budgétaire comprendrait une compensation, au-delà des simples échanges de courriers. Ce n’est pas le cas, alors que c’est, je le répète, une nécessité absolue.
L’amendement permettrait à La Poste de faire face pour partie – à hauteur de 250 millions d’euros environ –…

M. le président : Je vous remercie, cher collègue.

M. Gilles Carrez : … à son déficit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Merci, monsieur Carrez, pour cet amendement qui rappelle la nécessité que l’État compense les pertes de La Poste, notamment celles advenues pendant la crise du covid-19 et liées au service universel postal. La présidente de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, notre collègue Sophie Errante, a aussi demandé la parole, pour apporter des précisions sur les engagements et l’état des discussions sur ces compensations.
Monsieur Carrez, de toute manière, la mesure fiscale que vous proposez avec cet amendement ne suffirait pas à elle seule.

M. Gilles Carrez : C’est vrai !

M. Laurent Saint-Martin : Comme vous l’avez dit, il ne rapporterait à La Poste qu’entre 250 et 270 millions par an. Il faut que les discussions avec le groupe La Poste avancent, avec des engagements en matière de compensation, qu’elle soit budgétaire ou fiscale. Cela ne vous étonnera pas : à titre personnel, je suis plus favorable à des dispositions budgétaires que fiscales, même si votre proposition d’exonérer le service public postal universel de la taxe sur les salaires me semble astucieuse.
Si et seulement si l’État prend des engagements d’accompagnement et de compensation effective des pertes du groupe La Poste, je vous demanderai de retirer vos demandes de compensation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je n’évoquerai pas les échanges de courrier entre Mme la présidente de la commission de surveillance de la caisse et le chef du Gouvernement, mais, parce que j’en connais la teneur, je puis vous garantir que l’État répondra présent pour accompagner La Poste et compenser les coûts inhérents au service universel postal. Nous nous appuierons sur le rapport rendu par Jean Launay il y a quelques jours.
Nous ne connaissons pas aujourd’hui les modalités de la compensation. Faut-il une mesure fiscale ? Votre proposition, monsieur Carrez, apporte selon moi une contribution utile au débat, pour les raisons évoquées par le rapporteur général. Ou faut-il une mesure budgétaire ? Les propositions de ce type nous semblent de meilleur aloi et correspondent mieux à la philosophie que nous défendons.
Je sais en tout cas que cette compensation doit faire l’objet d’une discussion plus approfondie entre La Poste, les actionnaires – au premier rang desquels figure la Caisse des dépôts et consignations – et l’État. Quand le montant et la nature de cette compensation seront arrêtés, nous devrons saisir l’ARCEP – l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse –, ainsi que la Commission européenne, car il s’agit d’une aide d’État, qu’elle doit autoriser. Le rapport a été remis à une date trop récente pour que nous puissions mener ces différents travaux.
Rien n’empêchera – c’est un engagement – d’adopter dans le PLF pour 2022, une mesure de compensation des pertes de La Poste pour l’activité de 2021. C’est ce que nous envisageons, pour être tout à fait clair.
Au bénéfice de ces engagements, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : J’irai dans le sens de M. Carrez. L’opération de rapprochement de la Caisse des dépôts et consignations et de La Poste, que nous avons à peu près tous approuvés, est très importante, puisque près de 70 % du bilan de La Poste – comme l’a indiqué M. Carrez – est consolidé dans celui de la caisse, ce qui est gigantesque.

M. Gilles Carrez : C’est ça !

M. Éric Woerth : Mais cela, vous le savez ; ce n’est pas une découverte. Nous savions aussi que le service universel postal rencontrait des problèmes. Parmi les quatre missions de service public de La Poste, c’est le plus lourdement touché. Comme chacun sait, la chute de volume du courrier est accélérée par la crise du covid-19, dont les effets dureront en tout deux ou trois ans. Les pertes annuelles sont donc considérables, de plus d’1 milliard d’euros, bien supérieures aux montants que la Caisse des dépôts versait à l’État avant son rapprochement avec La Poste.
Il importe d’être clair : il faudra prendre des mesures fiscales, ou budgétaires ; sans doute les deux.

M. Gilles Carrez : Exactement !

M. Éric Woerth : Le Gouvernement pourrait aussi repenser la nature du service universel postal – mais c’est une autre question. En tout cas, il ne revient évidemment pas à la caisse de supporter ce coût ; 6196elle n’a pas été créée pour cela, elle n’en a pas les moyens, et si elle l’assumait, ce serait aux dépens de toutes ses autres activités.
Il faut agir rapidement. Vous prévoyez des mesures en 2022 pour les pertes de 2021 ; mais il faut les intégrer correctement au plan comptable et s’assurer que la trésorerie suffise. En tout cas, j’appuie évidemment les amendements de Gilles Carrez.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Errante.

Mme Sophie Errante : Les amendements de M. Carrez, mon collègue à la commission de surveillance de la caisse, ne posent pas de problème sur le fond et correspondent aux propositions du rapport de Jean Launay. Ce rapport est très intéressant, y compris parce qu’il offre une vision globale et propose des solutions pérennes, non pas du one shot, – ou, pour éviter cet anglicisme, des actions ponctuelles –, mais une prospective à long terme. C’est d’ailleurs le souci de trouver une telle de long terme qui nous a poussés – en tout cas, qui m’a poussée – à soutenir le projet de rapprochement entre la caisse des dépôts et La Poste, car il permettait d’accompagner ce groupe qui observe un retournement de son modèle économique.
Monsieur Carrez, je ne voterai pas en faveur de cet amendement ni du suivant. Ce n’est pas qu’ils ne soient pas bons, ou que je les rejette sur le fond, c’est qu’ils n’arrivent pas au bon moment. J’ai obtenu des engagements, que le ministre délégué vient de confirmer. Je vous demande donc de les retirer.

M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez : Monsieur le ministre délégué, ma proposition d’exonération de la taxe sur les salaires reprend la première proposition du très bon rapport de Jean Launay.
J’appelle votre attention sur cette piste, qui doit être suivie, même si elle est insuffisante et même s’il faudra, comme l’a indiqué le président de la commission, prendre des mesures budgétaires complémentaires.
En effet, les mesures budgétaires doivent être soumises à l’accord de Bruxelles, au titre des aides d’État – et c’est normal. Ce n’est pas le cas de la mesure fiscale que je propose. Si l’exonération est une solution évidente, c’est aussi parce que la taxe sur les salaires est perçue sur toutes les activités non soumises à la TVA, par exemple dans le domaine de la banque et de l’assurance : elle peut à ce titre être considérée comme une sorte de compensation, ce qui en fait une singularité française. De plus, c’est un impôt de production.
Une telle exonération ne nécessiterait aucune demande à Bruxelles et ne nous ferait courir aucun risque.

M. Éric Woerth : Aucune demande, aucune demande…

M. Gilles Carrez : Par ailleurs, comme la présidente de la commission de surveillance pourrait le rappeler aussi bien que moi, il faut intervenir dès 2021. En 2020, nous avons été obligés de provisionner 800 millions d’euros à cause de la dépréciation des actifs « courrier », liée à l’effondrement de cette activité. Tant que l’État ne prend pas d’engagement clair en matière de compensation, nous ne pourrons pas récupérer ces provisions. Le résultat financier de la CDC risque donc d’être mauvais en 2021, si bien que la CRIS – la contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés –, dont le montant représente normalement un gros milliard d’euros, n’abondera pas le budget de l’État pour 2021. J’insiste : il faut trouver une solution rapidement.

Mme Véronique Louwagie : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bknoek 283.

M. Gilles Carrez : Je profite de la défense de cet amendement pour aborder un autre sujet – je me tourne aussi vers vous, madame Errante.
Dans les prochaines semaines, les membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations auront la responsabilité de décider de deux investissements considérables. Comme on le sait, Mme Sophie Errante préside la commission ; quant à moi, j’en préside le comité d’audit et des risques. Depuis la loi PACTE, nous sommes supervisés par l’ACPR – l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution –, ce qui crée des obligations.
La première échéance à laquelle nous devrons faire face d’ici à la fin du mois de juillet, vous la connaissez : il a été décidé que la Caisse des dépôts et consignations monterait au capital du nouveau Suez à hauteur de 20 %. Personnellement, j’approuve cet investissement, qui fait d’ailleurs l’objet d’un accord général. Mais cela représente 1,5 milliard d’euros et cela demande de savoir où l’on va.
Par ailleurs, à la fin du mois de juillet – je parle toujours sous le contrôle de Mme Sophie Errante – une autre décision nous attend, puisqu’Engie souhaite se désengager de GRTgaz. Là aussi, l’investissement nécessaire serait de près de 1 milliard d’euros.
En tant que commissaire surveillant, je ne vois pas comment prendre de telles décisions sans disposer d’un éclairage pluriannuel, d’une visibilité financière. En outre, ces investissements demandent des fonds propres. Or il faut respecter les ratios de solvabilité. Si cet équilibre est compromis à cause du défaut de compensation de l’État des pertes de notre filiale de La Poste, dont nous détenons 66 %, nous serons en très grande difficulté.

M. le président : L’amendement bknoek 243 de M. Cédric Roussel est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 505 et 459, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 505.

M. Olivier Dussopt : Il concerne la zone de duty free à Calais, dans le terminal de l’Eurostar, comme l’amendement bknoek 459 du président de la commission des finances. J’aurais souhaité pouvoir sous-amender celui-ci, mais ce n’était pas possible, pour des raisons techniques.
Cet amendement répond à une attente de la société d’exploitation concernée et des salariés. Leur demande a longtemps été refusée, mais, à l’occasion de discussions entre le Gouvernement, représenté notamment par le secrétaire d’État chargé des affaires européennes et la Commission européenne, un accord a pu être trouvé pour la création d’une zone duty free dans le terminal de Coquelles et seulement celui-ci. Cela ne concernera que les passagers munis d’un titre de transport, qui auront franchi des portiques d’accès – c’est une précision importante, notamment pour les buralistes du bassin de Calais, qui ont manifesté des inquiétudes et des interrogations légitimes.
Ainsi, les produits vendus sur le terminal de Coquelles pourront être détaxés, exonérés de droit d’accise.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bknoek 459.

M. Éric Woerth : Je remercie le Gouvernement ; j’avais appelé son attention sur ce sujet lors de l’examen du texte en commission. La situation était tout simplement injuste. Les passagers du terminal de Coquelles étaient défavorisés par rapport aux passagers venant de Grande-Bretagne ou prenant le bateau.
Il faut rassurer les buralistes, qui, effectivement, subiront une concurrence accrue, avec la suppression des droits d’accise sur le tabac dans la zone duty free : l’accès à celle-ci est très réglementé.
Enfin, j’associe cet amendement à notre ancien collègue Daniel Fasquelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis favorable sur l’amendement bknoek 505.

M. Éric Woerth : Je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement bknoek 23 de M. Dino Cinieri est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bknoek 488.

M. Jean-Noël Barrot : Cet amendement est inspiré par la situation de l’usine Bridgestone à Béthune. Chacun sait qu’à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi – PSE –, qui a concerné 863 salariés, le site a fermé ses portes. Nous avons découvert à cette occasion que les repreneurs de sites fermés après un PSE – et qui menacent donc de devenir des friches industrielles, qu’ils se situent en plein centre ou à la périphérie des villes – sont assujettis à la taxe foncière dès lors qu’ils construisent sur l’existant. À l’inverse, les constructions sur des zones non artificialisées, elles, peuvent éventuellement bénéficier d’une exonération de cette taxe.
Pour remédier à cette aberration, nous proposons de donner la faculté aux collectivités d’exonérer de taxe foncière pendant deux ans les entreprises qui, dans le cadre de la création ou d’une reprise d’activité, construisent sur des terrains bâtis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je remercie M. Barrot pour l’amendement. La loi de finances pour 2021 répond, au moins partiellement, à ses préoccupations : l’article 120 prévoit une faculté générale d’exonération totale de CFE (cotisation foncière des entreprises) pour toutes les créations et extensions d’établissement ; l’article 141, qui a réformé la taxe d’aménagement, concourt à l’objectif de lutte contre l’artificialisation visé par l’amendement. Ces deux dispositions du PLF pour 2021 satisfont l’amendement. Demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Si je comprends l’objectif de M. Barrot, l’amendement vise à exonérer les installations sur du bâti requalifié, notamment des friches. Sa rédaction ouvrirait cette possibilité d’exonération à toute reprise et à tout aménagement de local commercial, ce qui me paraît un peu large. Je m’associe à la demande de retrait du rapporteur général.

M. le président : L’amendement bknoek 499 de M. Frédéric Petit est défendu.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 326.

M. Michel Castellani : L’amendement de M. Bertrand Pancher vise à renforcer l’équité entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes dans le cadre de la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).
L’IFER, pour sa composante éolienne, voit son produit réparti entre échelon départemental et échelon communal. Le code général des impôts (CGI) prévoit la possibilité, pour la commune d’implantation de l’installation, de céder sa fraction à l’EPCI après délibération. L’inverse n’est toujours pas possible, alors même que les communes subissent directement les charges liées à l’implantation des éoliennes. L’amendement tend à intégrer une forme de réciprocité dans ce dispositif fiscal.

M. le président : L’amendement bknoek 436 de Mme Stella Dupont est défendu.

M. le président : Les amendements identiques bknoeks 131 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 132 de Mme Emmanuelle Anthoine sont défendus.

M. le président : L’amendement bknoek 487 de M. Jean-Paul Mattei est défendu.

M. le président : Je suis saisi de seize amendements identiques, bknosek 4, 5, 16, 35, 47, 56, 97, 107, 136, 151, 225, 239, 315, 356, 372 et 475.
Les amendements bknoek 4 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 5 de Mme Emmanuelle Anthoine, 16 de M. Dino Cinieri et 35 de Mme Lise Magnier sont défendus.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 47.

Mme Véronique Louwagie : Il vise à créer un dispositif analogue à celui instauré au titre du crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à consentir des abandons ou des renonciations définitives de loyers à partir du mois de novembre 2020. Nous souhaitons que ce dispositif s’applique également au profit des locataires de terres agricoles. Les exploitants ont été soumis à un aléa climatique important. Une telle mesure de soutien serait bien accueillie.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 56 de M. Jacques Cattin, 97 de Mme Marie-Christine Dalloz, 107 de Mme Marine Brenier, 136 de M. Martial Saddier et 151 de M. Vincent Rolland sont défendus.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 225.

M. Michel Castellani : Beaucoup d’entreprises viticoles sont dans une situation très délicate. Accorder un crédit d’impôt au titre des revenus de 2021 aux bailleurs pour une année les incitera à abandonner tout ou partie des loyers au profit des locataires des terres agricoles, afin que ceux-ci puissent faire face à un aléa climatique d’une ampleur exceptionnelle.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 239 de M. Mohamed Laqhila, 315 de M. Michel Castellani, 356 de M. Fabrice Brun, 372 de M. François Cormier-Bouligeon et 475 de M. Julien Aubert sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable. Je rappelle les aides, d’un montant total d’un milliard, qui ont été instaurées pour aider l’ensemble des agriculteurs – notamment les 300 millions débloqués à la suite de l’épisode du gel.

M. le président : L’amendement bknoek 49 de M. Éric Pauget est défendu.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 296, 101 et 350.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 296.

M. Laurent Saint-Martin : C’était initialement l’amendement de Mme Émilie Bonnivard. Je propose donc à Mme Véronique Louwagie de le défendre.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 101.

Mme Véronique Louwagie : L’amendement de Mme Bonnivard vise à permettre aux collectivités territoriales d’accorder un dégrèvement de taxes foncières à tous les immeubles accueillant des discothèques. Ce pourrait être un soutien important, étant entendu que celles-ci sont fermées depuis mars 2020 et qu’on ignore à ce jour la date de leur réouverture. Ce dispositif s’appliquerait pour l’année 2021.

M. le président : L’amendement bknoek 350 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : J’ai donné un avis favorable en commission. Il est bon parfois de faire confiance aux collectivités territoriales et de leur laisser le choix des exonérations d’impôts locaux, surtout quand les amendements ne prévoient pas de compensation budgétaire. Cela laisse une libre appréciation et une libre délibération aux collectivités. Je maintiens mon avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Les contribuables assujettis à la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) peuvent d’ores et déjà en obtenir le dégrèvement en cas d’inexploitation d’un immeuble loué muni du matériel nécessaire à son exploitation. L’amendement me paraît satisfait par cette disposition.
Par ailleurs, nous avons créé des dispositifs d’aide aux discothèques particulièrement massifs. Enfin, il y a quelques jours, un rendez-vous consacré à la question de leur réouverture a été fixé à la fin juin par le Président de la République. Pour ces trois raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : Je suis favorable à l’amendement, qui est clair. Cet aspect relève bien de la responsabilité des collectivités. Dans les dispositifs que vous évoquez, monsieur le ministre délégué, il doit y avoir une compensation – un dégrèvement –, alors que dans l’amendement, il est plutôt question d’un accord local dont les collectivités supportent les conséquences. Elles soutiennent déjà de façon plus directe des établissements, qui sont parmi les plus touchés de France.

M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez : Petit à petit, nous avons été conduits à fixer une doctrine concernant ce type d’exonérations. À partir du moment où elles sont bien ciblées, relèvent de la responsabilité des collectivités locales et surtout, ne sont pas compensées par l’État, nous y sommes favorables.
Monsieur le ministre délégué, vous évoquez une disposition générale. Peut-être est-elle traitée en dégrèvements compensés par l’État. Une chose est certaine : elle doit fonctionner de façon marginale, avec d’énormes difficultés 6199pour constituer les dossiers. Il vaudrait mieux avoir un dispositif d’exonérations non compensées ciblant les discothèques ; c’est beaucoup plus clair et efficace.

M. le président : L’amendement bknoek 103 de M. Hervé Saulignac est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 244 de M. Cédric Roussel est défendu.