Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : Après l’article 8

Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : Après l’article 8

debate, 11/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 298, 15 rectifié et 330, portant article additionnel après l’article 8.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 298.

M. Laurent Saint-Martin : Il a été déposé à plusieurs reprises, à la suite au rapport que j’ai rédigé avec M. Le Fur : d’abord par Mme Duby-Muller, puis par M. Le Fur ; un amendement identique a été déposé par le groupe Socialistes et apparentés.
Actuellement, les Américains accidentels doivent fournir des informations sociales et fiscales à la direction générale des finances publiques, qui, en vertu de la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) et de son application sur le sol français, doit à son tour transférer ces informations au fisc américain, l’IRS (Internal Revenue Service). L’amendement a pour objectif de formuler une demande de réciprocité. L’extraterritorialité du droit américain crée des difficultés en droit, en matière de réciprocité, mais il provoque surtout des discriminations dans la vie réelle, en matière d’accès aux banques et de droit au compte bancaire pour certains de nos concitoyens ayant la double nationalité franco-américaine.
Cette difficulté ne se règlera peut-être pas dans la loi par un simple amendement, mais celui-ci nous permet d’interpeller le Gouvernement : diplomatiquement, il est absolument nécessaire d’exercer davantage de pression pour que nos concitoyens ayant la double nationalité ne subissent plus ces discriminations. Il n’est pas acceptable que les banques françaises leur ferment l’accès à différents services financiers parce qu’ils sont également américains.
L’amendement vise aussi à demander à la diplomatie française de faire pression pour que la réciprocité de l’accord FATCA – qui est une loi américaine – soit effective. C’est aussi une question de justice internationale. Monsieur le ministre délégué, je profite de l’amendement pour vous demander de poursuivre les travaux avec les banques françaises, pour que les Américains accidentels, terme juridiquement flou mais socialement très réel, ne soient plus discriminés.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 15 rectifié de M. Marc Le Fur et 330 de M. Guillaume Garot sont défendus.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : C’est un sujet sensible. Comme l’a dit le rapporteur général, il y a quelques dizaines de milliers d’Américains accidentels. Ce terme peut paraître étonnant, mais il correspond à une réalité sociale et surtout, à des vies empêchées. Nous cherchons des solutions ; nous avons été interpellés il y a longtemps sur cette situation, et nos prédécesseurs avant nous.
Je partage totalement la position du rapporteur général : l’empêchement d’accéder à des services bancaires en raison d’une double nationalité – ou en tout cas d’une situation particulière en droit –, décidé par certains établissements bancaires, n’est pas acceptable.
Je crains que l’amendement adopté en commission ne conduise à revenir sur un engagement conventionnel de la France, à savoir l’accord FATCA conclu en 2013 pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales – accord qui nous permet d’ailleurs de bénéficier de plus de 60 000 échanges d’informations avec les États-Unis en matière de lutte contre la fraude.
L’objet de cet accord, qui prime sur le droit interne, est précisément d’offrir un cadre sécurisé aux échanges d’informations entre les États-Unis et la France et d’assurer une réciprocité des échanges au profit de l’administration fiscale. Appliquer la solution contenue dans l’amendement ne délierait pas les institutions financières françaises de leurs obligations au regard de la législation américaine, mais les exposerait à un risque immédiat de sanction financière découlant d’une application unilatérale de cet accord.
Cela dégraderait la situation de titulaires de comptes détenant la nationalité américaine, en particulier celle des Américains dits accidentels. Ainsi, nous partageons l’objectif visé par la commission, mais la méthode choisie est risquée, susceptible même d’aller à l’encontre des intérêts des personnes concernées.
Il n’en reste pas moins nécessaire de forcer le passage vers une solution. Si les différents intervenants sont d’accord, il serait utile de réunir la Fédération française des banques, qui décide de donner ou non accès à certains services ; les auteurs des amendements et M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques et représentant des Français d’Amérique du Nord, afin d’élaborer ensemble un dispositif efficace. Le Gouvernement est convaincu que celui proposé dans ces amendements repose sur une bonne intention, mais qu’il risquerait de se retourner contre les principaux intéressés, tandis que l’unanimité en ce domaine à l’Assemblée nationale et au Sénat, où j’ai également été interrogé sur ce sujet, peut nous amener à une solution plus efficace. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Alexandre Holroyd.

M. Alexandre Holroyd : Le sujet est fort délicat ; j’en ai fait personnellement l’expérience, car mon épouse se trouve être une Américaine accidentelle. Sur le fond, nous sommes tous d’accord avec le rapporteur général, avec l’amendement et avec l’excellent rapport d’information écrit par Marc Le Fur 6200et le rapporteur général il y a deux ans. Néanmoins, nous devons nous préoccuper des éventuelles conséquences pratiques de l’adoption de cet amendement. Le ministre délégué a été clair. Un Américain accidentel qui éprouve aujourd’hui des difficultés à accéder à certains services financiers se verrait dans l’impossibilité d’y parvenir. En effet, aucune banque française ne prendra le risque de se mettre en travers de l’administration fiscale américaine. On a malheureusement déjà connu ce genre de situation, dans des circonstances très différentes.
Peut-être faut-il profiter de l’administration Biden pour avoir la discussion qui s’impose et obtenir une meilleure application de l’accord bilatéral. Cependant, adopter ces amendements reviendrait à placer un grand nombre de nos concitoyens en grave difficulté. Eu égard à nos obligations juridiques, ici et de l’autre côté de l’Atlantique, cela mettrait également nos banques en difficulté, ce qui serait moins grave humainement, mais tout aussi préjudiciable financièrement. Ainsi, le groupe La République en marche, le cœur lourd, votera contre ces amendements.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : Le sujet est important et je m’associe à ce qui a été dit. Nous poursuivons le même objectif. La commission des finances, avec notamment Marc Le Fur et Laurent Saint-Martin, s’est inquiétée de la situation. Joël Giraud et moi sommes allés aux États-Unis rencontrer l’IRS. La situation ne s’améliore pas. La plupart des Américains dits accidentels – la formule est curieuse – vivent un enfer administratif et financier ; ils ne détiennent aucune clé pour en sortir et cela les poursuit jusqu’en France, quand ils n’ont parfois vécu que très peu aux États-Unis, voire jamais. Relativement peu de gens sont concernés au regard de la population française, suffisamment néanmoins pour qu’on tâche de trouver une solution.
Peut-être en effet l’amendement n’y suffit-il pas, j’ai bien conscience de la difficulté qu’il y a à mettre en difficulté le système bancaire et à exposer les Américains accidentels au risque de ne plus avoir accès à aucun service dans les banques françaises. En fait, cela relève du Président de la République : il faut absolument qu’il mette le sujet à l’ordre du jour d’une réunion qu’il aura nécessairement avec le président Biden. En effet, il faut renégocier ou actualiser l’accord bilatéral, aujourd’hui appliqué de façon asymétrique entre les deux pays, afin de purger ce problème. Soyons honnêtes, une réunion entre Français qui s’intéressent au sujet n’aboutira à aucun progrès.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 327.

M. Michel Castellani : Il a été déposé par Charles de Courson et porte un article additionnel ainsi rédigé : « À partir du bk1erek juillet 2021, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, dans une annexe générale au projet de loi de finances de l’année, d’une part, un tableau présentant l’évolution, au cours des cinq dernières années, du volume de primes nettes des décotes enregistrées par l’Agence France Trésor […] et, d’autre part, un tableau présentant l’évolution, au cours des cinq dernières années, du stock cumulé de ces primes. » Faute d’interdire définitivement les primes à l’émission perçues par l’Agence France Trésor, cette mesure compléterait la bonne information des parlementaires.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 302.

M. Jean-Louis Bricout : Il s’agit d’une demande de rapport concernant un dispositif dont j’ai proposé ce matin la création. Il s’agirait de modifier les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt lorsqu’on emploie un aide à domicile. Il serait obligatoire de proposer à la personne employée un salaire suffisant pour bénéficier de la solidarité de l’État. Cette revalorisation concernerait les personnes employées par des particuliers comme par des associations ou des collectivités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : De même que ce matin, je considérerai qu’il s’agit d’un amendement d’appel. En effet, l’emploi à domicile d’un aide-soignant relève bien du crédit d’impôt pour les services à la personne. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 316.

M. Michel Castellani : Le groupe Libertés et territoires a défendu ce matin un amendement relatif aux sociétés de transports en Corse. Celui-ci est un amendement de repli, qui vise à demander au Gouvernement un rapport sur la possibilité d’étendre le CIIC au secteur des transport. Les transporteurs corses, qui doivent assumer des surcoûts de toutes sortes, sont désavantagés par rapport à leurs homologues continentaux.
Il faut donc examiner la meilleure façon d’aider ces entreprises fort fragilisées. Sans ce rapport, le rapporteur général nous dira une fois de plus que les entreprises corses sont gavées de soutiens, entretenues, encouragées et poussées, ce qui n’est pas le cas. Si vous discutez avec des transporteurs, vous verrez la somme des difficultés qu’ils affrontent au quotidien.