Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : Article 9

Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : Article 9

debate, 11/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 62.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à modifier l’article 9, qui prévoit une aide au paiement des cotisations et contributions sociales des entreprises et des travailleurs indépendants. À partir de mai 2021 et pour une durée de trois mois, l’aide sera égale à 15 % du montant de la masse salariale. Je vous propose de maintenir le taux actuel de 20 %. Ce sera une source de simplification, parce que les entreprises ont connu de nombreuses modifications en matières d’aides, de contributions et de reports, techniquement complexes. Retenir le même taux simplifierait beaucoup leur tâche, sans complication supplémentaire pour les logiciels. En outre, cette mesure constituerait un soutien financier.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cette mesure concerne la sortie progressive de la politique du « quoi qu’il en coûte ». Vous proposez de maintenir le taux, alors que le texte prévoit une dégressivité en le ramenant à 15 %. Le « quoi qu’il en coûte » a constitué la plus grande politique de protection sociale que le pays ait connue depuis des décennies, mais il faut savoir en sortir. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 71.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il vise non à augmenter le taux, mais à étendre l’aide au paiement au-delà des cotisations dues à l’URSSAF au titre de l’année 2021, en incluant celles dues au titre du premier trimestre 2022. En effet, certaines entreprises, notamment les PME et les TPE, rencontrent des difficultés pour s’y retrouver dans les reports de charges sociales, les exonérations et les aides. Il serait de bon augure d’étendre ces aides au premier trimestre 2022.

M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 77 de M. Jean-Luc Poudroux, 83 de M. Philippe Naillet, 87 de M. David Lorion, 370 de Mme Nadia Ramassamy, 426 de Mme Maina Sage et 452 de M. Gabriel Serville sont défendus.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 429, 300 et 261, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 300 et 261 sont identiques.
L’amendement bknoek 429 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bknoek 300.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement adopté en commission sur proposition de Mme Louwagie et de moi-même ; il vise à permettre au Gouvernement de prolonger par décret l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales. Le texte prévoit que la période définie par décret pourra courir jusqu’au 31 août 2021, nous proposons que le Gouvernement puisse l’étendre jusqu’au 31 décembre de la même année, pour les entreprises affaiblies par la crise.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 261 de Mme Lise Magnier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable sur l’amendement bknoek 429, qui tend à fixer une date antérieure à celle prévue dans les amendements identiques bknoek 300 et 261, auxquels je donne un avis favorable à titre personnel.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Dans le PLFR, le Gouvernement a prévu d’éteindre le dispositif fin août, dans le cadre de la reprise d’activité et de la sortie « du quoi qu’il en coûte ». Les dispositions que vous proposez laissent au Gouvernement la possibilité de prendre un décret de prorogation. Cela peut être utile, mais cela peut aussi être tentant : en période sortie de crise, il est parfois difficile de mettre fin aux mesures d’urgence. Toutefois, nous entendons la volonté des auteurs des amendements, si ce n’est de l’Assemblée nationale, de nous laisser cette possibilité. Ce sera donc un avis défavorable à l’amendement bknoek 429 et un avis de sagesse sur les amendements identiques.