Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : Article 10
debate, 11/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : J’associe à mes propos ma collègue Jeanine Dubié, avec qui nous avons beaucoup travaillé sur le problème des régies.
Je souhaite commencer par une interpellation du président de la commission, interpellation qui pourrait tout autant relever d’un rappel au règlement. Tous les amendements à l’article 10 qui ne proposaient pas une demande de rapport ont été censurés au motif qu’ils contrevenaient aux dispositions de l’article 40 de la Constitution.
L’article 10 prévoit un dispositif de compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les services locaux exerçant des activités industrielles et commerciales exploitées en régie et la mise en œuvre d’un fonds d’urgence à destination des collectivités du bloc communal les plus affectées par la perte de ces recettes.
D’après le travail de recensement des associations d’élus, la perte de recettes tarifaires s’élèverait à environ 1,3 milliard entre 2019 et 2020, soit environ six fois et demie le montant du dispositif proposé. Il y a donc un enjeu majeur à bien définir le périmètre du dispositif – ce à quoi tend l’amendement du Gouvernement – mais aussi à traiter des situations 6202qui n’ont pas été anticipées par le Gouvernement. C’est le cas par exemple des services placés en délégation de service public (DSP) ou des régies qui ont été dissoutes au 31 décembre 2020 et dont le passif a été repris par leur collectivité de rattachement. Si la régie était éligible à la dotation, la collectivité qui a de fait supporté la charge induite par la perte de recettes doit pouvoir la percevoir par substitution. Évidemment, ce n’est pas écrit dans l’article.
Nous ne pouvons traiter ces questions car tous les amendements ont été déclarés irrecevables, ce que nous ne comprenons pas. Dans le passé, dès lors qu’un nouveau mécanisme de financement était proposé en loi de finances, les amendements permettant de le calibrer étaient toujours recevables. Je citerai un exemple : le fonds de soutien pour les collectivités ayant souscrit des emprunts structurés, créé en loi de finances initiale pour 2014 et modifié en LFI 2015.
Sur cet article 10, notre droit constitutionnel d’amendement est de fait privé d’effectivité. Devrions-nous nous contenter de demander des rapports ? Ce n’est pas acceptable. Nous souhaiterions donc, monsieur le président de la commission, que vous nous apportiez des explications, notamment pour le compte rendu, et nous souhaitons également que les débats à venir sur la réforme de la LOLF soient l’occasion de remettre à plat une conception de la recevabilité financière qui glisse, depuis 2017, vers une sévérité excessive.
Enfin, monsieur le ministre délégué, j’en profite, à défaut d’amendements, pour vous poser quelques questions. Je me contenterai de trois questions principales. Pouvez-vous nous expliquer comment vous avez calibré les 200 millions prévus à cet article ? Pouvez-vous nous confirmer que, quand le passif d’une régie dissoute au 31 décembre 2020 a été repris par une collectivité, celle-ci bénéficiera du soutien de l’État ? Pouvez-vous confirmer que les subventions d’équilibre qui auraient été versées du budget principal à un budget annexe pour tenir compte du déficit de la régie seront bien retraitées pour éviter toute distorsion, notamment entre régies ?
M. le président (Renaissance) : Sur l’article 10, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le président de la commission, qui souhaite répondre à l’interpellation de Mme Pires Beaune.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est très simple, nous sommes en seconde partie de la loi de finances et non en prélèvements sur recettes ; il s’agit donc de crédits budgétaires que nous déchargeons. Mon propre amendement demandait au Gouvernement de préciser les choses. Dès lors que c’est précisé, le dispositif d’accès est étendu et, à ce moment, c’est une charge.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Un mot pour répondre aux trois questions de Mme Pires Beaune et, si vous le voulez bien, monsieur le président, présenter par la même occasion l’amendement bknoek 503.
Le Gouvernement l’a annoncé, nous souhaitons accompagner les régies qui rencontrent des difficultés particulières, que ce soit des services publics industriels et commerciaux (SPIC) soumis à une activité concurrentielle mais non aidés par les aides publiques ou des services publics administratifs (SPA) qui ont connu une perte de recettes tarifaires sans être, là non plus, éligibles aux aides publiques.
Nous avons recensé ces régies, il y en a deux mille, avec des montants et des activités différents : grottes touristiques, thermes, stations de ski, exploitations de parking, parfois même des exploitations de centre de congrès. Ces régies relèvent finalement de la nomenclature M4. Pardon pour cette technicité mais c’est la meilleure façon de déterminer le champ d’éligibilité des régies à ce dispositif de 120 millions d’euros destinés à compenser ces régies et 80 millions destinés à aider les communes qui ont vu leur épargne brute se détériorer beaucoup plus rapidement que les autres pendant cette année 2020, du fait de perte de recettes tarifaires.
Nous souscrivons aux observations de M. le député Cazeneuve sur la précision à apporter au dispositif et sur l’intégration d’un certain nombre de DSP ayant connu des pertes de recettes tarifaires. Pour des raisons de procédure, nous avons déposé un amendement identique, afin de rendre recevable les dispositions de cet amendement, que M. Cazeneuve présentera aussi bien que moi.
Quelles sont les modalités de prise en charge ? Nous allons attribuer des compensations budgétaires, comme l’a dit le président de la commission, en tenant compte de la perte d’épargne brute. Nous tenons compte de la perte d’épargne brute et non de la seule perte de recettes, car ainsi nous intégrons également des économies de constatation liées au fait qu’un service ait pu être arrêté et cela nous permet de jouer sur le différentiel.
Vous avez, madame la députée, posé la question des subventions d’équilibre. À ce stade, je le dis très clairement, ce n’est pas traité, et elles ne sont pas non plus concernées.
Enfin, vous m’avez demandé si une collectivité ayant repris le passif d’une régie dissoute au 31 décembre 2020 bénéficiera d’un accompagnement de l’État. Nous intégrerons cette disposition dans le décret d’application : une collectivité à laquelle était rattachée une régie qui a été dissoute, à la suite de difficultés financières, sera accompagnée au titre de la solidarité de droit dont elle a fait preuve. Voilà ce que je peux dire. Le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation complétera très certainement mon propos quand il présentera l’amendement bknoek 504.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je remercie le ministre délégué pour cet article 10. Avec Jeanine Dubié et Jean-Bernard Sempastous au sein du groupe d’études thermalisme, nous avons beaucoup travaillé sur le sujet. Je remercie également ses services. J’ai bien entendu qu’une aide était prévue pour les collectivités ayant le repris le passif d’une régie dissoute mais, pour les éventuelles subventions d’équilibre ou à-valoir, parce qu’il y a aussi des à-valoir exceptionnels qu’il faudra rembourser, je n’ai pas saisi la réponse, monsieur le ministre délégué, je suis désolée.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 503 et 504.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 503.
M. Olivier Dussopt : Je l’ai défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 504.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je voudrais moi aussi remercier le Gouvernement parce que cet article 10 a été introduit après une longue concertation avec les associations d’élus. Nous avions l’année dernière couvert l’ensemble des recettes fiscales et domaniales, soit à peu près 80 % des ressources des collectivités du bloc communal.
Nous n’avions pas couvert les recettes tarifaires pour un certain nombre de raisons, en particulier parce qu’il y avait en face des dépenses, des économies, et je crois que nous avons eu raison d’attendre. Je vous donnerai deux chiffres. Les dépenses du bloc communal l’année dernière ont été stables malgré toutes les sur-dépenses liées au covid, et les recettes n’ont baissé que de 1 %. On voit donc que l’impact de la crise sanitaire sur les collectivités territoriales a été extrêmement limité. Il représente 4 milliards, contre un coût de 160 milliards pour l’État.
La philosophie de cet article s’inscrit dans la continuité de l’action que nous avons menée l’an dernier : il s’agit de couvrir, de protéger les collectivités qui ont le plus souffert, mais non de compenser l’intégralité des pertes. L’article couvre les recettes tarifaires des SPIC et cet amendement vient compléter le dispositif en couvrant à la fois les SPA et les redevances versées par les DSP. Je n’entre pas dans le détail mais nous regardons les écarts par rapport à la moyenne et nous compensons les collectivités les plus touchées.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, je remercie également le Gouvernement pour cet article.
Je souhaite savoir si le problème rencontré par Mme Tuffnell à Rochefort est pris en considération : il concerne des thermes avec une DSP très particulière, qui a toujours été difficile à gérer.
Par ailleurs, quand vous rédigerez un décret d’application, ne soyez pas trop précis. Nous rencontrons parfois des difficultés avec ces décrets, notamment sur les fonds de solidarité. Je ne voudrais pas que l’on se heurte ici au même problème, car, pour les thermes, les DSP ou les SPIC sont souvent très particuliers, spécifiques à une collectivité territoriale. Je salue cet article mais il faut que le décret d’application soit très souple. C’est d’ailleurs parce qu’il existe une très grande diversité sur ces sujets que cet article n’arrive que maintenant.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je vous prie d’excuser Mme Dubié, qui n’a pu être là, et je remercie à mon tour M. le ministre délégué pour les réponses aux questions posées par Mme Pires Beaune.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Deux mots, le premier pour préciser ma réponse sur les subventions d’équilibre. Dans la mesure où nous allons compenser la perte d’épargne brute, nous ne pouvons retraiter les subventions d’équilibre. En revanche, le dispositif que nous proposons, avec 80 millions d’euros pour les communes qui ont vu leur épargne brute se dégrader plus sensiblement que la moyenne, viendra aider les communes qui auraient versé une subvention d’équilibre et qui, pour cette raison, auraient vu leur épargne brute se dégrader dans des conditions considérées comme insoutenables.
Enfin, tant que les amendements bknosek 503 et 504 ne sont pas adoptés, le cas de Rochefort n’est pas traité. Il le sera s’ils sont votés, parce que nous sommes dans le cadre de redevances de délégataires qui peuvent intégrer le fonds d’urgence proposé par les deux amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai déposé un amendement qui sera appelé dans un instant, et que je vais retirer. Il fallait que le Gouvernement précise les conditions d’éligibilité. C’est chose faite. Je me rallie donc à son amendement.
M. le président (Renaissance) : Nous en venons à l’amendement bknoek 451. Vous le retirez, c’est bien ça, monsieur le président ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 102 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 140 de Mme Émilie Bonnivard, 166 de Mme Véronique Louwagie, 258 de Mme Patricia Lemoine et 444 de Mme Christine Pires Beaune, sont défendus.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Il est adopté à l’unanimité ! (M. Christophe Jerretie et M. Jean-Louis Bricout applaudissent.)