Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : Après l’article 11
debate, 11/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir les amendements bknosek 267 et 268, portant article additionnel après l’article 11, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Ces deux amendements, ainsi que les amendements bknosek 269 et 271 que nous examinerons un peu après, ont la même visée. Comme vous le savez, l’accord de Paris sur le climat a fixé des objectifs climatiques internationaux à la fois ambitieux et vitaux. En tant que pays organisateur de la COP21, la France se doit d’être exemplaire : à des objectifs ambitieux doivent répondre des politiques qui le sont tout autant. Le groupe Socialistes et apparentés propose donc, par ces amendements, de soumettre au principe d’écoconditionnalité les aides versées aux grandes entreprises.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 179 et 269, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 179.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Nous abordons une série d’amendements qui portent de nouveau sur la conditionnalité des aides. Par celui-ci, nous proposons de conditionner le chômage partiel, l’accès au fonds de solidarité et les participations de l’État au capital des entreprises au non-versement par celles-ci de dividendes au titre de l’année 2021.
Où vont les dividendes des entreprises ? Le deuxième rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital indique qu’en 2018, deux tiers des dividendes ont été captés par 0,1 % des plus riches et que 97 % ont bénéficié à 1,7 % des foyers fiscaux les plus riches. Ils viennent aussi enrichir les fonds de pension et les gestionnaires d’actifs, qui contribuent fort peu à la relance de l’économie réelle. Nous estimons donc nécessaire de conditionner les aides qui leur sont attribuées.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 269 de Mme Christine Pires Beaune a été défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 184.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il porte sur le conditionnement des aides au non-licenciement. Alors que 100 % des entreprises du CAC40 ont bénéficié d’aides de l’État, elles ont prévu de supprimer, depuis le printemps 2020, 62 486 emplois dans le monde et 29 681 en France, sans compter les suppressions d’emploi en cascade chez les sous-traitants. Ce sont les entreprises les plus soutenues qui suppriment le plus d’emplois. C’est le cas de Renault. Il y a un an, Emmanuel Macron exigeait que l’ensemble des salariés des sites de Maubeuge et de Douai reçoivent des garanties sur leur avenir. Il affirmait ainsi que le prêt de 5 milliards d’euros garanti par l’État promis au constructeur « ne saurait être consenti avant que les négociations entre le groupe, les syndicats et les élus locaux n’aboutissent ». Deux jours plus tard, nous apprenions la suppression de 5 000 postes chez Renault en France. Quelle meilleure preuve de l’inconséquence des discours et des faits ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Ça vous connaît, ça, l’inconséquence des discours !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Par cet amendement, nous souhaitons exclure les entreprises qui licencient du bénéfice des dispositifs d’aide d’urgence.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 181 de M. Éric Coquerel est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 186 et 271, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 186.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Par cet amendement, nous reprenons la proposition de Greenpeace de conditionner les aides publiques à l’adoption et au respect par les entreprises d’un bilan carbone renforcé et standardisé, et d’une stratégie climat articulée autour d’une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 271 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 180 de Mme Sabine Rubin est défendu.
M. le président (Renaissance) : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 185.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Nous souhaitons conditionner le soutien financier de l’État au respect par les entreprises bénéficiaires de garanties en matière de respect des droits humains et de la démocratie, en particulier au respect de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, qui impose la publication et la mise en œuvre d’un plan de vigilance contre les violations des droits humains et les atteintes à l’environnement.
Nous demandons, par ailleurs, un moratoire sur les procédures d’arbitrage entre les investisseurs et l’État pour les entreprises ayant bénéficié de son concours financier. Les entreprises doivent garantir, en outre, le respect des droits fondamentaux des personnes travaillant dans leurs filiales ou auprès de sous-traitants, ainsi que le versement d’un salaire vital à leurs fournisseurs et à leurs sous-traitants plutôt que le versement de dividendes à leurs actionnaires.