Couverture santé des étrangers en situation irrégulière : Explications de vote
debate, 15/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (LR) (Les Républicains) : Permettez-moi tout d’abord de souligner la qualité remarquable du travail accompli par notre collègue Véronique Louwagie au titre de la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Elle vient ce soir d’apporter à la représentation nationale des chiffres incontestables, clairs et préoccupants. Ces chiffres éclairent notre assemblée et éclaireront aussi le pays sur l’évolution des dispositifs de prise en charge des prestations maladie pour les étrangers en situation irrégulière. Ils démontrent également l’augmentation très importante – 20 % ! – du nombre d’étrangers en situation irrégulière dans notre pays. En effet, Véronique Louwagie soulignait que 315 000 étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire national bénéficiaient de l’AME en 2017 ; ils sont 380 000 désormais. C’est un indicateur parmi d’autres de l’augmentation de la présence des étrangers en situation irrégulière en France. Nous sommes loin du discours officiel du Gouvernement en la matière, comme le rappelait notre groupe cet après-midi par la voix d’Olivier Marleix.
C’est cette réalité que met en lumière la proposition de résolution. Le groupe Les Républicains, qui a fait sienne la démarche remarquable de Véronique Louwagie, la soutiendra. Ces questions ne sont certes pas nouvelles mais force est de constater que depuis la création de l’AME par la loi du 27 juillet 1999, le nombre de bénéficiaires n’a cessé d’augmenter et les dépenses de l’État enregistrent chaque année une forte progression qui n’a pas été endiguée.
Au-delà de l’AME, Véronique Louwagie a rappelé les onze dispositifs qui posent problème. Madame la ministre déléguée, vous venez d’évoquer le maintien des droits à l’expiration des titres de séjour, notamment au travers de la PUMA. Les chiffres sont, là aussi, très préoccupants d’un point de vue budgétaire. C’est pourquoi la commission des finances, sous l’autorité du président M. Éric Woerth, s’en est saisie. En effet, 1,5 milliard d’euros sont consacrés à l’ensemble de ces dispositifs, la loi de finances pour 2021 prévoyant un crédit d’un peu plus de 1 milliard d’euros pour l’AME, contre 500 millions d’euros en 2010 ! Dès 2013, la Cour des comptes s’était d’ailleurs inquiétée de cette insoutenabilité budgétaire. Rien n’a été fait, ni par votre gouvernement, ni, naturellement, par le précédent sous la présidence de François Hollande – il y a là une forme de continuité.
Parallèlement, on mesure une multiplication des fraudes – situation dénoncée par de nombreux professionnels de santé. Dans leur récent rapport, l’IGF et l’IGAS indiquent que l’hypothèse d’une migration pour soins n’est clairement pas un phénomène marginal.
Il est donc urgent de combattre ces fraudes et Véronique Louwagie a donné des pistes très pertinentes à ces fins. Il existe en effet des filières organisées pour des venues en France aux seules fins de traiter certaines pathologies. C’est l’un des points de la demande que nous faisons par cette résolution : il faut réduire le panier de soins, qui est beaucoup plus généreux que celui de nos voisins. Sur ce point, nous contestons vos propos, madame la ministre déléguée – au reste, ce n’est pas nous qui les contestons mais l’IGF et l’IGAS qui, dans leur rapport d’octobre 2019, soulignent que le dispositif français de prise en charge des soins pour les étrangers en situation irrégulière est le plus généreux d’Europe. La réalité est là !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous demandons donc que cette prise en charge soit réduite à l’urgence. Il faut bien entendu soigner les personnes qui sont en urgence vitale ; cela fait partie des devoirs d’un pays démocratique, et loin de nous l’idée de supprimer tout dispositif de prise en charge de l’urgence. Mais il existe un écart gigantesque entre cette générosité et ses conséquences : elle est en effet source de fraudes, et d’une dérive budgétaire très préoccupante.
Pour ces raisons, notre groupe soutiendra cette proposition de résolution qui présente des solutions très pertinentes afin d’enrayer cette dérive. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (SOC) (Parti socialiste) : La couverture santé et l’AME s’inscrivent dans un cadre juridique constitué des engagements internationaux de la France, diversement contraignants, du droit européen et de plusieurs décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État. Ce cadre définit clairement un socle minimum de soins aux étrangers en situation irrégulière, notamment pour les situations d’urgence et les populations les plus vulnérables – mineurs et femmes enceintes.
En dépit de ce socle juridique commun à l’ensemble des États membres de l’Union européenne, le dispositif français apparaît singulier, tant par sa logique d’ouverture de droits que par la définition d’un panier de soins proche de ceux du droit commun. Ces singularités découlent des spécificités du système de soins français, qui est aussi l’un des plus transparents en matière de dépense publique.
Votre proposition de résolution aurait sans doute gagné à s’appuyer davantage sur les travaux de l’IGAS que vous avez cités, mais aussi et surtout sur les principaux acteurs de l’aide aux migrants, qui auraient pu vous donner des informations concrètes sur la réalité.
Objet de polémiques récurrentes, l’AME octroyée aux étrangers en situation irrégulière est pour nous la réponse humaniste qui renvoie aux valeurs et à la grandeur françaises que vous chérissez par ailleurs. Le groupe Socialistes et apparentés votera contre votre proposition de résolution. (Mme Bénédicte Taurine applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT) (Liberté Écologie Fraternité) : Permettez-moi de saluer le travail des nombreux étrangers présents sur le sol national. Ils ont été en première ligne durant la crise, les premiers de cordée qui nous ont permis, à nous confortablement installés dans nos habitations douillettes, d’être approvisionnés, soignés, protégés.
Nous les avons applaudis tous les soirs à 20 heures, parce qu’ils sont parmi les personnels soignants. Nous les avons vus, tous les matins à l’aube, nettoyer nos rues et ramasser nos déchets. Trop souvent, ces femmes, ces hommes et leurs enfants sont sans-papiers, enfermés dans un entre-deux, dans un espace qui ne leur permet pas de bâtir un avenir avec nous et de construire la France de demain.
Chers collègues du groupe Les Républicains, vous citez des chiffres, mais vous ne citez pas les bons. Vous ne citez pas les chiffres d’une France qui ne sait plus intégrer, d’une France qui n’est pas à la hauteur, en matière d’intégration et d’accueil des étrangers, de pays similaires au nôtre en Europe – l’Allemagne, la Pologne, l’Italie, l’Espagne.
Vous ne citez pas non plus les chiffres qui montrent clairement que si des dépenses sont consacrées aux personnes étrangères présentes sur notre sol, s’il y a un coût, il y a surtout beaucoup de recettes. Tous les chiffres des économistes le démontrent. On l’a encore vu récemment : si la France ne prend pas la décision d’être à la hauteur de son rendez-vous avec les étrangers, notamment ceux qui nous demandent d’être intégrés et d’être partie prenante en ayant tout simplement des papiers, elle régressera ; certains chiffres le démontrent. Sans l’immigration que nous avons connue, nous aurions aujourd’hui exactement la même population qu’en 1981, c’est-à-dire 55 millions d’habitants ; nous ne serions pas le pays que nous sommes, cette puissance économique et cette force en Europe. Ne serait-ce que pour cela, rappelons l’apport des personnes étrangères.
Je le dis solennellement : nous ne sommes pas à la hauteur de ce que nous leur devons, en particulier à celles qui attendent leur intégration, qui attendent des papiers, qui attendent de bâtir leur vie et d’établir leur descendance, comme nombre de nos parents et de nos grands-parents, au service de la France. Certains de ces descendants jouent ce soir le match de football contre l’Allemagne et ils vont gagner. (M. Sébastien Nadot applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Merci pour ce pronostic.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme Bénédicte Taurine (FI) (Parti communiste français, La France insoumise) : Comme différents groupes parlementaires, nous considérons que la réduction de l’AME serait contre-productive en matière de santé publique. Cette proposition de résolution ne vise qu’à stigmatiser une partie de la population et à créer un climat délétère vis-à-vis des étrangers à des fins purement électoralistes. Par conséquent, nous voterons contre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mireille Robert.
Mme Mireille Robert (LaREM) (Renaissance) : Je ne vais pas revenir sur l’ensemble des éléments que j’ai déjà exposés ; vous avez compris que le groupe LaREM ne soutiendra pas la proposition de résolution. Ce n’est pas une bonne politique de laisser entendre que l’immigration ferait peser un poids insupportable sur le système de santé ou que les immigrés viendraient en France pour voler les soins aux Français.
Je le redis : on ne risque pas sa vie sur une embarcation de fortune en Méditerranée pour un accès gratuit aux soins. On risque sa vie, celle de sa famille et de ses enfants, parce que la misère pousse à le faire, parce que l’on veut vivre dignement et que l’espoir est dans cet ailleurs que les sociétés européennes représentent.
La majorité a agi pour réguler l’immigration et continue à le faire. Pour améliorer le contrôle, nous avons encadré les conditions d’accès à l’AME ; aller au-delà présenterait un risque potentiel en matière de santé publique. Mais nous ne croyons pas qu’il faille instrumentaliser et distiller de fausses idées sur l’AME, qui donne satisfaction en remplissant des objectifs de prévention pour la santé des populations les plus fragiles. Limiter son accès aux seuls soins urgents entraînerait à coup sûr l’explosion ultérieure des dépenses ; c’est contraire aux objectifs de protection de santé publique et à l’intérêt budgétaire. En conséquence, nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)