Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2020 : Présentation
debate, 16/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Olivier Dussopt : De l’année 2020 écoulée, dont nous examinons aujourd’hui l’exécution du budget, nous tirons trois enseignements et héritons d’un défi.
Premier enseignement : confronté à une crise historique, l’État est capable d’y répondre massivement et en urgence. Il a su en outre adapter son soutien à l’évolution des besoins.
Deuxième enseignement : les aides de l’État ont été efficaces pour soutenir les ménages, les entreprises et les collectivités locales.
Troisième enseignement : le sérieux de la gestion du Gouvernement, les orientations de la majorité et les efforts entrepris depuis 2017 ont permis de répondre à la crise.
Notre défi est désormais de préserver la croissance de l’économie tout en garantissant la soutenabilité de nos finances publiques. Le choc d’activité que nous avons subi – un recul de 7,9 % du produit intérieur brut (PIB) – est historique. Il est surtout la conséquence directe des mesures que nous avons prises ensemble pour protéger les Français contre le virus. Dès le 18 mars 2020, le Gouvernement vous a présenté un premier projet de loi de finances rectificative (PLFR) d’urgence. Le PLFR 1 a été promulgué seulement cinq jours après son dépôt, témoignant de délais d’examen par le Parlement particulièrement resserrés. C’est pour moi l’occasion de rappeler l’esprit de concorde et de responsabilité qui nous a collectivement animés et rassemblés au moment de cette épreuve brutale.
La première loi de finances rectificative a été l’occasion de créer trois dispositifs de soutien maintenant bien connus de nos compatriotes, et qui ont été progressivement adaptés et complétés par trois autres lois de finances rectificatives et par de nombreux textes législatifs ou réglementaires. Grâce notamment à la vigilance des parlementaires et à l’action des services de l’État, le soutien apporté a été amélioré pour prendre en compte des spécificités sectorielles, réglementaires ou géographiques.
Commençons par le dispositif d’activité partielle. Retenant les leçons des crises passées – notamment celle de 2009 –, nous avons choisi de proposer au Parlement un système d’indemnisation très généreux, à même de préserver dans les entreprises les compétences nécessaires à la reprise de l’activité. Ainsi, depuis le début de la crise, l’activité partielle a représenté un montant total de près de 35 milliards d’euros, dont 26,3 milliards d’euros en 2020. Sur ce montant, 17,8 milliards ont été décaissés depuis le budget de l’État, et le reste depuis l’UNEDIC. Au plus fort de la crise, en avril 2020, 1 million d’entreprises ont fait appel au dispositif d’activité partielle pour plus de 8 millions de salariés.
Le deuxième dispositif, tout aussi bien connu, est le fonds de solidarité. D’abord filet de sécurité de court terme pour les très petites entreprises, nous l’avons transformé en un soutien massif à destination de l’ensemble des entreprises touchées par la crise sanitaire. Depuis sa création, le fonds a déjà versé 30,5 milliards d’euros en réponse à plus de 9,6 millions de demandes émanant de 2,2 millions d’entreprises, dont 11,8 milliards d’euros et 6,3 millions de demandes en 2020. Dans la grande majorité des cas, le délai de versement des aides a été de trois jours. Je remercie les administrations du ministère de l’économie, des finances et de la relance – la direction générale des finances publiques (DGFIP), en particulier – qui ont fait preuve d’une réactivité exceptionnelle et d’un engagement sans faille pour instaurer, conduire et adapter le fonds, dont il y a eu pas moins de onze versions en 2020, sans compter les dispositifs cousins comme les aides aux stocks ou la prise en charge des coûts fixes.
Troisième dispositif principal : les prêts garantis par l’État (PGE). Vous avez accepté de donner aux entreprises la possibilité d’emprunter en bénéficiant de conditions de remboursement qui ont été progressivement assouplies. Plus de la moitié des entreprises des secteurs les plus touchés y ont eu recours. Un tiers des entreprises a contracté un PGE, pour un total de 137 milliards d’euros à la fin du mois de mai 2021.
De nombreuses autres formes de soutien de l’État ont complété l’arsenal des aides, comme les reports fiscaux et sociaux, les exonérations de cotisations sociales, les aides au paiement ou encore le renforcement exceptionnel des participations financières de l’État.
Si à aucun moment nous n’avons manqué d’argent pour financer ces dispositifs, c’est parce que nous avons fait preuve de prévoyance. Compte tenu de l’extrême incertitude dans laquelle nous nous trouvions, nous vous avons proposé d’ouvrir des crédits d’un montant suffisamment important pour faire face à une éventuelle aggravation de la crise sanitaire.
Le niveau des reports de crédits de 2020 vers 2021 a légitimement suscité des interrogations chez plusieurs parlementaires, mais aussi à la Cour des comptes. Notre objectif était d’assurer le financement des dispositifs d’urgence tout en informant avec sincérité le Parlement : je le dis avec force, il a été atteint, et c’est bien là l’essentiel. Jamais nous n’avons pris le risque de manquer de trésorerie au moment où nous devions soutenir les entreprises et les Français.
La crise a fortement affecté l’économie, mais on peut constater que l’aide apportée par l’État au cours de l’année 2020 et depuis le début de l’année 2021 a été efficace.
Efficace pour le pouvoir d’achat des Français, tout d’abord, qui a augmenté de 0,4 % en 2020, alors que la production de richesses s’est effondrée. Nous constatons aussi que les revenus soumis à la retenue à la source – essentiellement les salaires et les retraites – ont été supérieurs de 3,5 % en 2020 par rapport à 2019, et cette progression s’accélère depuis le début de l’année 2021.
Efficace, également, pour sauver les entreprises : alors que depuis 2017, nous comptions entre 50 000 et 55 000 faillites par an, on en dénombre moins de 30 000 sur les douze derniers mois. Nous continuons cependant de suivre avec attention l’évolution du nombre de défauts.
Efficace, enfin, pour préserver les collectivités territoriales. Le besoin de financement des administrations publiques locales ne s’élève qu’à 1,2 milliard d’euros à la fin de l’année 2020, quand il est de 137 milliards pour l’État et la sécurité sociale.
En somme, ces aides ont été efficaces pour préparer le rebond dont l’économie française est, de toute évidence, capable. C’est bien parce que nous avons reconstitué des marges de manœuvre budgétaires depuis 2017 que nous avons pu les instaurer : je rappelle qu’en 2019, le déficit public, qui s’élevait à 2,2 % du PIB, compte tenu du ressaut lié au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), était le plus faible que nous avions connu depuis 2001. Et, pour la première fois depuis 2007, le ratio de la dette publique avait diminué en 2018.
Dans le même temps, le Gouvernement a tenu ses engagements en proposant au Parlement des baisses d’impôts pour les Français : le taux de prélèvements obligatoires a baissé de 1,3 point entre 2017 et 2019. Sans le sérieux budgétaire dont nous avons collectivement fait preuve avant le début de la crise, nous n’aurions pas pu réagir pendant la crise aussi fortement et aussi efficacement que nous l’avons fait – j’insiste sur ce point.
C’est pourquoi – et j’en terminerai par là – nous sommes aujourd’hui face à un défi : le budget de l’État en 2020, que le Gouvernement vous propose d’approuver aujourd’hui, présente un déficit budgétaire de 178,2 milliards d’euros, très loin des 93,1 milliards d’euros de déficit que vous aviez prévus en loi de finances initiale pour 2020. Cet écart s’explique, pour 44,1 milliards d’euros – soit plus de la moitié –, par des dépenses du budget général de l’État, principalement pour financer les dispositifs d’urgence.
Il tient aussi à la chute de 37,1 milliards d’euros qu’ont subie nos recettes fiscales. Le phénomène est bien connu de tous : moins d’activité, c’est moins de bénéfices pour les entreprises, lesquelles versent donc moins d’impôts ; c’est moins de consommation des ménages, et donc moins de TVA ; ce sont de moindres revenus, et donc moins d’impôts sur le revenu – même si, en la matière, nous avons vu que les recettes avaient été meilleures que nous l’avions anticipé. La chute de l’activité a eu un impact sévère sur la TVA, dont le produit est inférieur de 12,2 milliards d’euros à ce que vous aviez voté en loi de finances initiale pour 2020. Elle a également entraîné une baisse de 11,9 milliards d’euros du produit de l’impôt sur les sociétés, et de 5,7 milliards d’euros de celui de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Au total, en 2020, les recettes fiscales se sont élevées à 256 milliards d’euros.
Néanmoins, comme nous avons su tirer les enseignements du premier confinement, l’activité s’est maintenue en fin d’année 2020 à un niveau moins mauvais que ce que nous redoutions, et cela s’est ressenti sur les recettes fiscales, qui sont finalement supérieures de 6,7 milliards d’euros à la dernière prévision que nous vous avions proposée lors de l’examen de la quatrième loi de finances rectificative. Le rendement de l’impôt sur les sociétés, notamment, est supérieur de 3,6 milliards d’euros par rapport aux chiffres du PLFR 4 ; celui de la TVA, de 1,7 milliard ; celui de l’impôt sur le revenu, de 800 millions d’euros – ce qui reflète la bonne tenue du pouvoir d’achat des Français, notamment grâce à l’activité partielle. Le rendement de la TICPE, enfin, a été amélioré de 500 millions d’euros.
Il n’en demeure pas moins qu’au-delà du seul budget de l’État, la situation des finances publiques dans leur ensemble doit désormais s’améliorer. Ce n’est pas le sujet dont nous débattons aujourd’hui, puisque nous vous proposons d’adopter les comptes de l’année 2020, mais le projet de loi de finances rectificative que vous avez adopté en première lecture vendredi dernier prévoit, il faut le rappeler, un niveau de déficit encore plus important en 2021 qu’en 2020.
Alors que le Gouvernement entame les travaux de préparation du projet de loi de finances pour 2022, je suis convaincu que nous devons nous en tenir à des principes clairs.
Tout d’abord, nous devons conforter notre croissance pour retrouver notre niveau de richesse d’avant-crise. Cela passe par l’application la plus efficace possible du plan de relance – qui prévoit, comme vous le savez, un financement de 100 milliards d’euros –, mais aussi par l’absence d’augmentation des impôts. Nous tenons à cet engagement, car nous considérons que leur baisse – 50 milliards entre 2018 et 2023 – était nécessaire.
Ensuite, nous devons sortir des dispositifs d’urgence, progressivement mais résolument. S’il est évidemment nécessaire d’accompagner la reprise, notamment dans certains secteurs en grande difficulté, il y a un danger, en matière de soutien à l’économie, à favoriser un cercle vicieux de l’accoutumance aux aides. En dehors des mesures de relance et d’urgence, qui ont été massives, il n’y a pas de raison de ne pas maîtriser les dépenses qualifiées d’ordinaires ; nous devons continuer à faire preuve de sérieux.
Enfin, nous devons nous doter d’outils rénovés pour améliorer la gouvernance des finances publiques. Je fais confiance aux rapporteurs généraux de la commission des finances et de la commission des affaires sociales, ainsi 6351qu’au président de la commission des finances, pour nous y aider à l’occasion de l’examen des propositions de loi organiques qu’ils ont chacun déposée et dont votre assemblée s’est saisie. La maîtrise de nos finances publiques est une arme contre l’adversité – la crise que nous traversons l’a rappelé avec force. À l’échelle européenne, elle assure sur notre crédibilité, notre capacité à peser sur la scène internationale et à influer sur le cours des événements. Finalement, elle est une condition de souveraineté à long terme.
Mesdames et messieurs les députés, l’exercice 2020 est clos, et je crois que nous pouvons être satisfaits de l’ensemble des mesures prises depuis mars 2020 pour aider les Français et les entreprises à faire face à la crise. Nous devons désormais travailler ensemble pour relever, dans un esprit de responsabilité, ces grands défis : garantir et accompagner le rebond de notre économie, maîtriser la crise épidémique – bien entendu –, sortir des mesures d’urgence à mesure que nous sortons de la crise sanitaire, garantir la bonne application du plan de relance et revenir à un niveau plus soutenable de dépenses publiques en matière de dépenses ordinaires et de pilotage des comptes de la nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Et candidat aux régionales !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est beaucoup pour un seul homme !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 qu’il nous revient d’examiner est à la fois hors normes et sans surprise. Hors normes par le constat qu’il fait d’une dégradation massive de nos finances publiques en 2020, en raison, évidemment, de la réponse publique, tout aussi massive, à la crise sanitaire, économique et sociale que nous vivons depuis mars 2020 : c’est le « quoi qu’il en coûte ». Sans surprise, en outre, car chacun sait au Parlement et dans le pays à quel point la photographie financière de l’exercice 2020 a peu à voir avec la loi de finances initiale pour 2020, et tout à voir avec les quatre lois de finances rectificatives qui ont permis d’apporter cette réponse publique. Cette dernière a d’ailleurs reçu une très large approbation sur de très nombreux bancs des deux assemblées parlementaires, comme le prouvent les accords trouvés au Sénat et à l’Assemblée nationale dans les mêmes termes.
La préparation et le vote des lois de finances rectificatives ont été un véritable exercice d’équilibriste entre le besoin d’ouvrir suffisamment de crédits et celui de respecter le principe de sincérité qui, en matière de lois de finances, impose de faire les prévisions les plus réalistes possible. Tant mieux, donc, si celles de la quatrième loi de finances rectificative pour 2020 – qu’il s’agisse des recettes, du déficit ou de la dette – apparaissent pessimistes : ce sont les émissions de dettes réalisées sur la base de cette loi qui permettent d’ailleurs aujourd’hui de financer le déficit supplémentaire associé au projet de loi de finances rectificative pour 2021 que nous avons adopté vendredi dernier.
Depuis un peu plus d’un an, l’urgence commande toujours, et il est préférable, dans le contexte sanitaire actuel, de se préparer au pire pour connaître de bonnes surprises au moment d’apurer les comptes.
En 2020, le déficit public, toutes administrations publiques confondues, s’est élevé à 211,5 milliards d’euros, contre 74,7 milliards en 2019. Il représente donc 9,2 % du PIB, contre 3,1 % – et même 2,2 % compte tenu du one-off du CICE – en 2019. Le déficit de l’État atteint pour sa part 178,1 milliards ; il était de 92,7 milliards en 2019. Contrairement à ce qui s’était passé en 2019, il se trouve moins élevé que celui de l’ensemble des administrations publiques, ce qui révèle les conséquences majeures de la crise sanitaire sur les finances sociales. En revanche, le solde des administrations locales a été peu affecté : c’est là une bonne nouvelle pour nos collectivités et un signe de l’efficacité de tous les filets de sécurité créés par l’État – mesures que nous avons adoptées ici.
Les dépenses du budget général, nettes de remboursements et de dégrèvements, se sont élevées à 389,7 milliards, alors qu’elles avaient atteint 336,1 milliards en 2019. On retrouve là les 41,8 milliards décaissés tout au long de l’année 2020 au titre de la mission budgétaire Plan d’urgence face à la crise sanitaire. Au demeurant, toutes les dépenses liées à la crise n’ont pas été rattachées à celle-ci. Les aides exceptionnelles aux ménages et aux personnes les plus modestes, les plus fragilisées, soit 2,4 milliards, ont été financées par la mission Solidarité, insertion et égalité des chances ; la mission Économie a permis l’achat de masques pour 395 millions et contribué à soutenir les industries produisant ces masques, mais aussi des zoos et des centres équestres, à hauteur de 45 millions. Elle a également financé les mesures du plan de relance en faveur des filières automobile et aéronautique, ainsi que des projets de relocalisation ou de décarbonation de l’industrie, pour 250 millions.
Au-delà du budget général, les comptes spéciaux ont supporté une partie déterminante de la réponse publique. L’État a déboursé 8,3 milliards en vue de renforcer, par une montée au capital, les entreprises stratégiques fragilisées par la crise. Près de 2 milliards d’avances ont été consenties afin de faire face aux difficultés rencontrées par les aéroports et les aérodromes, ainsi qu’aux pertes tarifaires subies par les autorités organisatrices de la mobilité, qui ont été prises en compte dans la troisième loi de finances rectificative. Les filets destinés à sécuriser les recettes de DMTO – droits de mutation à titre onéreux – des collectivités ont également joué leur rôle : lorsqu’il y a sous-consommation, c’est bien parce que les besoins sont moins importants que prévu.
Enfin, n’oublions pas les PGE, massivement employés pour soutenir la trésorerie des entreprises. Le déficit public de 2020 et de 2021 ne s’en ressent pas ; c’est normal, car les entreprises bénéficient pleinement de leur deuxième année de différé de remboursement. En revanche, on constate leurs effets sur le bilan de l’État : 100 milliards d’engagements de garanties sont inscrits au passif. La sortie de ces PGE devra évidemment être accompagnée, afin de ne pas fragiliser les bénéficiaires, qui ont dû décaisser les montants correspondants. Cela nécessitera sans doute un allongement de leur échéance, ainsi que des procédures de restructuration simplifiées, accompagnées d’un point de vue budgétaire, pour les entreprises ayant des perspectives de rebond.
En somme, la très forte augmentation des dépenses n’a pas empêché une certaine maîtrise budgétaire, comme l’illustrent l’évolution modérée des dépenses de personnel – inférieure à la prévision de la loi de finances initiale – et la première baisse des emplois consommés depuis 2015. Par ailleurs, dans la lignée des deux précédentes, l’exécution 2020 se signale par l’absence de décrets d’avance et par le respect de règles raisonnables de mise en réserve de crédits – 2021 constituera une exception en la matière.
Les recettes fiscales nettes de l’État ont également subi les effets de la crise : elles s’élèvent à 256 milliards, contre 281,3 milliards en 2019, et alors que la loi de finances initiale prévoyait 293 milliards. Les impôts dont le rendement dépend de l’activité économique, tels la TVA, la TICPE, l’impôt sur les sociétés, expliquent bien sûr en très grande partie cette moins-value. Toutes administrations publiques confondues, l’encours de la dette au 31 décembre 2020 s’élève à 2 000 milliards, soit 115,7 % du PIB. Au 31 décembre 2019, il était de 1 823 milliards, représentant 97,6 % du PIB. Il s’agit donc là d’une très forte hausse de notre endettement, due à des besoins de financement sans précédent – plus de 300 milliards – en raison d’un déficit public inédit.
Cette augmentation du stock de la dette s’est toutefois accompagnée en 2020 d’une baisse substantielle du coût des engagements financiers de l’État, avec un montant historiquement faible de 35,8 milliards, contre 40,3 milliards en 2019. Plus nous nous endettions, moins nous devions payer le service de la dette ! La qualité de la signature de la France, confortée, nous a permis de financer nos politiques publiques au meilleur coût sur les marchés. Bien entendu, tout cela n’a été possible qu’avec et grâce à la politique monétaire efficace de la Banque centrale européenne (BCE), mais aussi en raison du bien-fondé de nos politiques d’urgence et de relance, considérées à la fois comme protégeant les emplois, les entreprises, et comme susceptibles de contribuer, en préparant la croissance future, à un retour sur investissement.
Du fonds de solidarité à la gratuité des tests et des vaccins, en passant par le Ségur de la santé et par les dispositifs d’activité partielle, nous avons mené, depuis plus d’un an, une très grande politique sociale. Il nous revient d’en constater aujourd’hui le coût, il nous reviendra à l’avenir d’en gérer les conséquences, mais nous pouvons collectivement en retirer la satisfaction du service rendu à nos compatriotes. Au niveau international, nos politiques publiques ont été validées, justifiées, voire encouragées ; la Commission européenne, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Fonds monétaire international (FMI) ont bien compris leur intérêt en vue de préserver les revenus, l’emploi, les entreprises, tout en préparant le rebond de notre économie. Une fois sortis de l’urgence, le plan de relance doit nous permettre de rattraper le temps perdu en retrouvant, au-delà de l’action de la BCE, un facteur de crédibilité de la France sur les marchés financiers et de confiance des investisseurs dans notre signature.
La crise n’a pas entamé la volonté de sérieux budgétaire de la majorité. L’aiguillon des taux d’intérêt, momentanément assouplis par la BCE, ne manquera pas de se faire sentir de nouveau et de susciter des interrogations concernant la soutenabilité de nos finances publiques. Plus que jamais, il nous faut procéder aux réformes structurelles qui nous fourniront des outils afin de mieux encadrer la dépense publique, de rééquilibrer les comptes sociaux, de promouvoir l’investissement pour l’avenir. En temps voulu, une nouvelle programmation budgétaire doit nous permettre de stabiliser puis de diminuer l’endettement public.
Il revient au Parlement de donner quitus au Gouvernement concernant l’exercice budgétaire 2020. Certes, sans doute aurait-il été possible, comme nous en avons discuté, de mieux ajuster les crédits ouverts en 2020 et en 2021 au titre de l’urgence, notamment en modérant le volume des reports, qui pèse nécessairement sur l’exactitude de l’autorisation budgétaire donnée par le Parlement. Cependant, situons-nous à l’époque de l’adoption du quatrième projet de loi de finances rectificative : nous mesurerons combien il était alors difficile, face à la crise, d’anticiper précisément les besoins. Dans ce contexte, qui incitait à la prudence en matière de prévisions portant sur des politiques publiques nouvelles, entre autres des politiques de guichet, il convient d’admettre que l’exécution 2020 reflète bien les quatre lois de finances rectificatives, lesquelles avaient été approuvées largement au-delà de la majorité parlementaire. On peut donc logiquement former le vœu que ce projet de loi le soit également, dans le même esprit d’unité nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le projet de loi de règlement nous arrive de plus en plus tôt – c’était déjà le cas l’année dernière –, ce qui est une bonne chose. Celui-ci a été présenté en Conseil des ministres le 14 avril, en même temps que le programme de stabilité destiné à la Commission européenne. C’est là une évolution importante, donnant plus de profondeur à l’examen. La séquence cohérente qui associe dépôt du projet de loi de règlement et présentation du programme de stabilité nous permet d’évoquer simultanément les dimensions rétrospective et prospective de la trajectoire de nos finances publiques, ainsi que l’imbrication des procédures financières nationales et de nos engagements européens. En outre, nous avons dès lors la possibilité de mieux articuler la future loi de règlement et le Printemps de l’évaluation.
L’examen et le vote de ce texte nous appellent à clore une année peu ordinaire de notre histoire budgétaire. La crise sanitaire devenue crise économique a conduit à une révision substantielle, nécessitant quatre collectifs budgétaires, de l’équilibre prévu par la loi de finances initiale : en effet, elle aura entraîné à la fois près de 50 milliards d’euros de dépenses supplémentaires – dont 41,8 milliards au titre de la nouvelle mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », pour laquelle M. le rapporteur général et moi-même sommes rapporteurs – et la perte de 37 milliards de recettes, essentiellement fiscales, à laquelle il convient d’ajouter près de 6 milliards de dégradation des comptes spéciaux. La loi de finances initiale prévoyait pour l’État, en 2020, un déficit budgétaire de plus de 93 milliards, ce qui est déjà beaucoup ; il s’établira finalement à 178 milliards. La seule dette de l’État devait atteindre 1 845 milliards ; elle aura franchi le cap des 2 000 milliards, soit un niveau record de 115 % ou 116 % du PIB.
Si chacun des collectifs budgétaires a ouvert des crédits supplémentaires – 6,3 milliards en mars, 38 milliards en avril, 12 ou 13 milliards en juillet et 19 milliards en novembre –, ces puissants rehaussements excédaient en fait largement notre capacité de consommation finale. Presque 32 milliards n’auront pas été exécutés. Cette sous-consommation donnait au Gouvernement une marge de manœuvre notable : une trentaine de milliards de reports de crédits sur le budget 2021 lui auront permis de laisser passer un temps significatif avant de présenter pour cette année un premier collectif budgétaire, que nous avons adopté il y a quelques jours. Cependant, vous vous souvenez qu’un décret d’avance a été nécessaire, vers la mi-mai, afin de réaffecter plus de 7 milliards au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », ce qui revenait à user au maximum des facultés offertes en la matière par la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances. Une telle sous-consommation, jointe à l’importance des reports de crédits, a suscité les critiques de la Cour des comptes dans son rapport relatif 6353aux résultats de la gestion budgétaire de 2020 : cela constitue en effet une entorse préoccupante au principe d’annualité budgétaire.
Un deuxième aspect inquiétant de cette chronique budgétaire très particulière réside dans le fait que la croissance des dépenses n’est pas exclusivement imputable à la crise – je le dis depuis plusieurs mois. Le surcroît de dépenses dû à l’urgence et à la relance ne doit pas masquer l’évolution insidieuse et inexorable des dépenses courantes. La Cour des comptes évalue à 6,7 milliards la part de l’augmentation des dépenses, en 2020, au sein du budget de l’État, qui ne tient pas à la crise. Ce chiffre indique un rythme de croissance soutenu, bien supérieur à ce qu’il était dans un passé récent : en 2018, il ne dépassait pas 1,5 milliard. Cinq missions du budget général connaissent ainsi une hausse des dépenses « hors crise » supérieure à 1 milliard, la catégorie la plus concernée étant celle des dépenses d’intervention, appuyées à la fois sur les mesures d’urgence et sur le dynamisme des dispositifs d’aide pérennes ; par exemple, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) connaît une exécution supérieure de 900 millions à la prévision. L’augmentation des dépenses de personnel, plus contenue, est de l’ordre de 1 %, contre 1,6 % en 2019 et 3,4 % en 2018. C’est une bonne chose ; reste que 2020 aura été une année de création nette d’emplois publics – 2 800 emplois, soit 2 600 de plus que dans la loi de finances initiale. Ainsi, le Gouvernement a clairement renoncé à tout effort visant à réduire ou même à stabiliser le nombre de ces emplois, confirmant une attitude que nous avions déjà dénoncée au sujet de l’exercice 2019.
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a défini une norme en matière de dépenses pilotables de l’État. Dans ce périmètre plus étroit que l’ensemble du budget général, les dépenses se sont élevées à presque 286 milliards ; selon la norme, ce devrait être 280 milliards environ. La cible de ces dépenses pilotables, légèrement sous-exécutée en 2018, a été légèrement dépassée en 2019 et très fortement en 2020 ; leur croissance durant les trois dernières années, censée être contenue à 1 % par an, s’élève à près de 11,4 % pour l’ensemble de la période.
Ainsi, vouloir définir un périmètre de maîtrise de la dépense semble devenir une tâche vaine, et ce à double titre : d’une part, un tel périmètre ne permet pas d’appréhender l’ensemble de la dépense – et en cela, il échoue déjà à contenir la croissance de la dépense publique –, d’autre part, même sur un périmètre restreint, correspondant à la norme de dépenses pilotables, l’objectif n’est pas durablement respecté. Sur le périmètre de l’ensemble des administrations publiques – dit « toutes APU » –, la croissance des dépenses ordinaires entre 2019 et 2020 est évaluée à 19 milliards d’euros, tandis que 75 milliards d’euros ont été mobilisés en dépenses d’urgence et de relance en 2020. L’évolution insuffisamment maîtrisée de nos dépenses devrait d’ailleurs se poursuivre en 2021, avec une croissance des dépenses de l’ensemble des administrations publiques de l’ordre de 41 milliards d’euros pour les dépenses ordinaires et de 25 milliards pour les dépenses d’urgence et de relance. En somme, en l’espace de deux années, nous aurons franchi une marche de près de 170 milliards d’euros en termes de volume de la dépense publique : il faudra évidemment veiller à ce que cette marche ne devienne pas un plancher.
Un dernier point d’inquiétude concerne l’évolution de notre endettement, avec un déficit de l’ensemble des administrations qui a atteint 212 milliards d’euros en 2020, soit 9,2 % du PIB. Nous avons encore creusé notre endettement, puisque notre dette publique toutes APU dépasse 2 650 milliards d’euros en fin d’année 2020, avec pour conséquence immédiate une hausse des émissions de dette, aussi bien à court terme qu’à long terme. À court terme, notre endettement est en progression de 55 milliards d’euros en 2020 ; à long terme, les emprunts progressent de 260 milliards d’euros, soit un montant dépassant pour cette même année les recettes fiscales nettes de l’État. On ne peut y voir qu’une forme de vulnérabilité à toute hausse, ou même à tout frémissement de la courbe des taux – un phénomène qui semble commencer à se manifester outre-Atlantique avant, peut-être, que ce ne soit également le cas en Europe.
Certes, nous connaissons pour l’heure une situation de faiblesse des taux qui nous permet un endettement sans douleur ou, si j’ose une comparaison médicale, un endettement sous morphine, qui nous expose à un risque euphorisant nous éloignant des réalités. La charge d’intérêts de la dette de l’État a reculé en 2020 de 4,8 milliards d’euros par rapport à 2019, s’élevant à « seulement » – je mets cet adverbe entre guillemets – 34 milliards d’euros, alors même que l’endettement s’était accru de plus de 150 milliards d’euros. Une hausse du taux de financement de l’endettement aurait évidemment des conséquences fondamentales, assez lentes au début – c’est toujours 2 ou 3 milliards d’euros la première année –, avant que les choses ne s’accélèrent à mesure que les emprunts se renouvellent, jusqu’à atteindre une trentaine de milliards au bout de dix ans. Quand la morphine des taux bas viendra à manquer – ce qui sera le cas un jour ou l’autre –, notre pays souffrira s’il n’a pas agi à temps pour l’éviter. Sur ce point, je retiens ce qu’a dit le rapporteur général sur la nécessité de réformes structurelles, c’est-à-dire de vraies réformes qui changent les choses, et cela correspond d’ailleurs au message qu’a délivré hier la Cour des comptes dans un rapport.
La crise sanitaire aura finalement été un révélateur de notre faiblesse et de notre fragilité budgétaires, une situation dans laquelle nous nous trouvions déjà en entrant dans la crise en raison de notre incapacité à maintenir dans la durée les efforts de maîtrise de la dépense et de diminution des effectifs. La crise sanitaire doit donc nous inciter à revoir notre modèle de la dépense publique.
Laurent Saint-Martin et moi-même avons déposé une proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, que notre assemblée devrait examiner en séance publique lors de la session extraordinaire de juillet. Si nous proposons une rénovation de la LOLF, c’est aussi pour fournir un cadre plus précis de gestion, d’interprétation et de pilotage de nos dépenses publiques. Cela ne changera évidemment jamais rien à la volonté politique qui sous-tend les décisions prises en matière de finances publiques, mais cela donnera un cadre de lecture permettant de vérifier si, oui ou non, nous sommes à la hauteur de la situation. (M. Christophe Jerretie applaudit.)