Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2020 : Discussion générale
debate, 16/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Le projet de loi de règlement qui nous occupe aujourd’hui vient clore le Printemps de l’évaluation, cette période dédiée au contrôle par le Parlement de l’exécution des budgets votés en loi de finances. Je veux saluer le volontarisme et la pugnacité d’Éric Woerth, à l’origine de cette initiative parlementaire essentielle pour améliorer l’efficacité des politiques publiques qui s’est désormais imposée dans nos débats. Il est cependant particulièrement délicat d’examiner de manière rationnelle les comptes de l’année 2020, que la crise épidémique et économique a 6354totalement chamboulée. En effet, le budget que nous avons voté fin 2019 n’a plus grand-chose à voir avec le budget de fin d’exercice que nous devons adopter avec cette loi de règlement. C’est d’ailleurs bien normal, puisque l’on attend justement d’un responsable politique qu’il sache s’adapter au réel et faire preuve de réactivité en période de tempête en abandonnant ses certitudes. C’est la raison pour laquelle les députés du groupe Les Républicains ont approuvé pleinement la logique du « quoi qu’il en coûte » le temps de la crise et voté l’ensemble des mesures d’urgence indispensables pour sauver les entreprises françaises fragilisées par la pandémie et les confinements successifs et pour soutenir les uns et les autres.
Nous avons d’ailleurs contribué, par nos propositions et notre vigilance, à renforcer les dispositifs existants et à combler diverses lacunes. Néanmoins, cette année 2020 restera comme celle de la pire récession du bkXXIeek siècle, avec une contraction du PIB de plus de huit points. Par ailleurs, avec un déficit de 9,2 % du PIB et une dette qui se rapproche des 120 % du PIB, nous n’avons hélas pas fini de payer les conséquences de ce dérapage sans précédent de nos finances publiques. Pour la seule année 2020, le coût de la crise est estimé à 93 milliards d’euros et le déficit de l’État a quasiment doublé pour atteindre 178 milliards d’euros. On note aussi que la France a plus durement subi la crise que le reste de l’Europe, avec une contraction plus forte de sa croissance que dans le reste de la zone euro.
Surtout, si nous nous sommes toujours déclarés favorables aux mesures de soutien à notre économie, nous déplorons l’envolée nettement moins compréhensible des dépenses sans lien avec la crise. En effet, selon la Cour des comptes, les dépenses ordinaires ont augmenté de 6,7 milliards d’euros en 2020. Il s’agit de dépenses ne relevant ni de l’urgence, ni de la relance, que nous ne pouvons pas nous permettre compte tenu de notre niveau d’endettement record, à un moment où, de surcroît, les taux commencent à remonter dangereusement. À titre d’exemple, une remontée des taux de seulement un point – constituant une hypothèse tout à fait envisageable à l’heure actuelle – entraînerait une augmentation du coût de la charge des intérêts de 2,5 milliards d’euros par an. Je le répète, si notre endettement a atteint un niveau d’alerte maximal, ce n’est pas tant en raison de la crise elle-même, qui a frappé toute l’Europe, que du fait que votre gouvernement n’a pas été capable de mettre à profit les trois années de croissance dont nous avons bénéficié auparavant pour réduire les dépenses publiques et pour réformer le pays. Rendez-vous compte qu’en 2019, vingt-trois des vingt-huit pays de l’Union européenne se sont désendettés, tandis que la France faisait partie des cinq pays qui continuaient d’augmenter leur dette ! Nous payons aujourd’hui le prix de ce manque de courage politique.
Aujourd’hui encore, la comparaison nous accable : avec notre niveau de dette actuel, il faudrait soixante-sept ans à la France pour retrouver son niveau d’endettement d’avant-crise, quand sept ans seulement suffiraient à l’Allemagne.
Mais pour l’heure, les perspectives de désendettement de notre pays restent très hypothétiques. Le Gouvernement vise l’horizon 2027 pour stabiliser la dette et faire revenir le déficit sous la barre des 3 %, mais les moyens qu’il se donne pour atteindre cet objectif sont extrêmement flous et limités.
La Cour des comptes dénonce le manque de réalisme de ces prévisions budgétaires dont la crédibilité est sujette à caution. Surtout, votre gouvernement se berce d’illusions en tablant sur le seul retour de la croissance pour assainir nos finances. Il nous semble par exemple urgent de reporter l’âge de départ à la retraite pour sauver notre système par répartition tout en tenant compte de la hausse de l’espérance de vie. Alors que la sortie de crise se profile, le désendettement de notre pays va devenir un enjeu de premier plan. La Cour des comptes l’a bien compris, qui préconise des mesures fortes afin de comprimer la dépense publique après 2022.
Monsieur le ministre, donnez-nous un horizon précis et crédible de désendettement de notre pays. Présentez-nous une nouvelle loi de programmation des finances publiques, la précédente étant désormais totalement caduque ! En attendant, les députés du groupe Les Républicains ne voteront pas ce projet de loi de règlement.
M. le président : La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. Christophe Jerretie : Afin de couper court aux éventuelles rumeurs, je précise d’emblée que le vote des députés Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés sera favorable à la loi de règlement. Ne vous inquiétez donc pas, monsieur le ministre délégué : mon discours sera structurant et cohérent, dans la continuité de ce que nous avons entendu jusqu’à présent.
M. Jean-Paul Dufrègne : Il ne s’inquiétait pas !
M. Charles de Courson : Quel scoop !
M. Christophe Jerretie : Je veux d’abord rappeler que 2020 a été une année exceptionnelle en matière de solutions d’urgence et de soutien. Elle a été exceptionnelle sur la forme, par son déroulement, avec l’examen de quatre projets de loi de finances rectificatives – ce qui constitue, à ma connaissance, un record sur un exercice budgétaire. Elle a aussi et surtout été exceptionnelle sur le fond, par les solutions et les dispositifs spécifiques mis en place : PGE, activité partielle, fonds de solidarité, exonérations et reports de charges, sans oublier, bien sûr, l’accompagnement des collectivités territoriales.
L’année 2020 a aussi été celle de tous les records – peut-être l’année 2021 la détrônera-t-elle – par les montants exécutés : une dépense sur le champ de l’État de 389 milliards d’euros, contre 336 milliards d’euros en 2019, 37 milliards d’euros de recettes fiscales de moins qu’anticipé en loi de finances, un déficit sur le compte de l’État de 178 milliards d’euros et un déficit toutes administrations publiques confondues de 9,2 % du PIB. Tous les chiffres que nous avons examinés étaient vertigineux !
L’année 2020 a été celle de tous les engagements et du vrai rôle de l’État. Avec le concours de ses agents, l’État s’est engagé pour tenir les services publics. Il a pleinement joué son rôle protecteur et stabilisateur pour protéger les Français contre la crise et ses conséquences économiques et sociales. Il s’est également montré indispensable sur le plan économique, car une entreprise qui disparaît, c’est un tissu de relations, un savoir-faire, une culture et une communauté qu’on ne reverra pas. Certes, certains diront que l’on aurait pu faire mieux sur plusieurs points, mais en 2020, le but était d’agir vite et fort.
L’année 2020 a aussi été une année de « surbudgétisations » utiles et qui témoignent, me semble-t-il, de notre prévoyance. Rétrospectivement, elles peuvent étonner par leur étendue le législateur que nous sommes, mais elles n’avaient en réalité rien d’illogique, car elles étaient fondées sur des estimations calculées à partir du coût du premier confinement, ce qui conduisait à prévoir d’importants crédits, notamment pour l’activité partielle et le fonds de solidarité. Il valait mieux prévoir plus que pas assez.
L’année 2020 nous a également apporté une bonne surprise, constituée par la résilience des recettes. S’agissant notamment du niveau d’activité et des recettes fiscales, les résultats ont fait apparaître une meilleure exécution budgétaire, non pas par rapport à ce que prévoyait la loi de finances initiale, bien évidemment, mais par rapport à ce que laissait craindre l’année économique très particulière que nous avons vécue. Cela s’explique, bien évidemment, par une résilience de l’économie française en son ensemble, mais aussi et surtout par les dispositifs d’atténuation des effets économiques du confinement, renforcés par la volonté de l’ensemble de la population de faire revivre notre pays.
L’année 2020 a également été l’année de décisions budgétaires prises à l’échelle européenne. Grâce à l’action du Président de la République, nous sommes enfin engagés sur cette voie : cette fois, les Européens sont résolus à répondre ensemble à la crise. Il fallait accompagner la population européenne pour éviter à tout prix que ne se creusent les écarts entre le Nord et le Sud. Il me semble que les 750 milliards d’euros annoncés en 2020 et les modalités d’intervention révolutionnaires qui ont été décidées – je pense notamment à l’endettement commun – sont à même d’éclairer l’avenir de l’Union.
Bien sûr, cette année 2020 aura laissé d’importants stigmates sur les finances publiques, ce qui pose la question de la soutenabilité de l’endettement public à moyen terme. Le rétablissement de nos finances passe tout d’abord par une sortie rapide et réussie du « quoi qu’il en coûte », monsieur le ministre délégué. Bien évidemment, le plan de relance est l’une des clés de cette sortie, mais ce n’est pas la seule, et j’entends déjà certains réclamer à cor et à cri une hausse des prélèvements sur les entreprises et les ménages les plus aisés.
M. Jean-Paul Dufrègne : Eh oui !
M. Christophe Jerretie : Nous avons toutefois appris entre 2010 et 2014 qu’une politique de réduction des déficits n’est efficace que si elle tend à réduire les dépenses et non à augmenter les prélèvements obligatoires.
M. Jean-Louis Bricout : Ah ! C’est la droite que vous l’a soufflé ?
M. Christophe Jerretie : Faire l’inverse peut se révéler dévastateur pour la croissance parce que la croissance est l’outil essentiel de la relance économique et de la stabilité budgétaire de notre État.
Au-delà du plan de relance de 100 milliards, nous ne pouvons faire l’économie d’une véritable réflexion sur la dépense publique – et les députés démocrates y prendront toute leur part, monsieur le ministre.
L’exercice 2020 n’a fait qu’exacerber le déséquilibre historique entre recettes et dépenses dont nous souffrons. Il confirme pleinement la nécessité de moderniser notre pays par des réformes structurelles et de lancer la régénération financière et fiscale de l’État pour anticiper une éventuelle crise dans les années futures.
Sachez, monsieur le ministre délégué, que le groupe Mouvement Démocrate (MODEM) et Démocrates apparentés se tient à vos côtés pour soutenir cette ambition. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et Agir ens. – Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Je dois dire que j’apprécie toujours autant de prendre la parole à la tribune sur des sujets auxquels on ne peut pas changer grand-chose. Mais puisqu’il me faut m’exprimer sur ce qui est déjà acté dans ce projet de loi de règlement, j’en profiterai pour formuler quelques remarques sur vos pratiques budgétaires parfois peu orthodoxes.
Vos comptes ne se caractérisent pas par la clarté. Ce n’est pas moi qui le dis mais la Cour des comptes dans la note d’analyse d’exécution budgétaire qu’elle a consacrée à la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire. Les ressources budgétaires disponibles ont varié selon les mois entre 25 milliards d’euros et 37 milliards d’euros, excusez du peu, et au 31 décembre 2020, les crédits non consommés atteignaient 17,1 milliards, soit le montant des crédits ouverts dans le PLFR 4 un mois plus tôt. Autant dire, comme le souligne la Cour des comptes, que ce quatrième PLFR n’était pas forcément utile : il a surtout contribué à rendre illisibles les comptes publics.
J’en veux pour preuve les reports massifs de crédits qui ont dû être faits entre 2020 et 2021 pour tenir compte des crédits non consommés : ils s’élèvent à plus de 43 milliards d’euros, du jamais vu. Notons que pour le constater, il nous a fallu parcourir près de soixante-dix arrêtés de reports de crédits, ce qui est quand même assez peu pratique, vous en conviendrez. La difficulté d’obtenir un budget lisible complique le travail du Parlement et de la Cour des comptes. Contrôler l’action du Gouvernement est notre rôle et le Gouvernement entrave, dans une certaine mesure, l’exercice de cette mission, ce qui n’est pas tout à fait normal.
Je m’interroge sur un autre point : le déploiement des crédits du plan d’urgence et du plan de relance. Là aussi, je constate un manque de lisibilité.
En avril, lorsque nous vous avions interrogé, monsieur le ministre délégué, sur les raisons pour lesquelles les décaissements de crédits du plan de relance recensés dans l’application Chorus se faisaient à un rythme quatre fois moins rapide que prévu, nous avions eu droit à une réponse quelque peu évasive. Depuis, nous avons enfin pu obtenir une explication qui tient la route, non pas grâce à vous mais aux services de l’Assemblée, que je tiens à remercier.
Au sein de la mission « Plan d’urgence », tous les crédits, sauf ceux relevant du fonds de solidarité, sont dépensés par les opérateurs comme l’Agence de services et de paiements (ASP) ou l’URSSAF Caisse nationale, l’ex-ACOSS, et il en va de même pour les crédits du plan de relance. Le processus est le suivant : ces agences puisent d’abord dans leur trésorerie, puis une fois celle-ci vidée, se tournent vers l’État pour la restaurer, ce qui explique le fait que les décaissements de crédits apparaissent de manière décalée dans Chorus. Si nous pouvons comprendre ces raisons opérationnelles, il n’en reste pas moins que nous nous trouvons désarmés pour analyser et contrôler l’exécution des crédits relevant du plan d’urgence et du plan de relance en 2021.
Peut-être allez-vous nous annoncer en novembre que vous constatez avec surprise que telle ou telle aide n’a pas été consommée et nous dire que vous trouvez cela dommage. Mais à ce moment-là, le Parlement ne pourra rien faire, à part se désoler d’être ainsi mis devant le fait accompli. Ce n’est pas acceptable.
Il y a pourtant un moyen de remédier à cela. À l’occasion du PLFR, et je vous en remercie, vous nous aviez fourni un tableau de consommation des crédits 2021, programme par programme, y compris pour les missions Plan d’urgence et Plan de relance. Nous vous demandons de nous en présenter un équivalent, chaque mois, en allant dans le détail de chaque action.
J’en viens à un autre facteur du manque de lisibilité de l’exécution budgétaire. Le fait d’avoir ouvert les crédits relevant du plan de relance dans le cadre des missions classiques en 2020 et de les avoir ensuite transférés vers une nouvelle mission consacrée au plan de relance, qui n’a été ouverte qu’à partir de 2021, a substantiellement compliqué le suivi du budget pluriannuel des mesures, au point que même la Cour des comptes semble avoir renoncé à l’exercice de consolidation. La Cour vous demande donc un tableau précisant les programmes d’origine des crédits pour l’année 2020 et je vous serais reconnaissant de penser à mettre notre groupe en copie de la réponse que vous lui enverrez.
Enfin, je constate que les derniers mois ont été marqués par des annonces d’aides et de primes et que vous semblez vouloir attendre le budget 2022 pour les intégrer, en pratique, au dispositif de soutien. En 2020 comme en 2021, nous n’avons eu de cesse de vous implorer de débloquer des moyens. Je trouve curieux que vous prévoyiez de le faire si tard. Je devine que vous visez un objectif surtout électoral : vous faites ces annonces avant les élections départementales et régionales et l’argent sortira en pleine campagne présidentielle. Mais quel heureux hasard, monsieur le ministre ! Je déplore que vous fassiez ainsi primer votre stratégie politique sur le soutien aux plus précaires et à nos jeunes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier : L’examen de ce projet de loi de règlement nous donne l’occasion de porter un regard rétrospectif sur la politique économique d’urgence menée l’année passée et sur son impact sur nos finances publiques. Il s’agit bien évidemment d’un projet de loi exceptionnel, eu égard à la violence et à l’ampleur de la crise, mais aussi à l’immense effort de solidarité nationale accompli par l’État. La crise économique ne résulte pas d’une crise financière, de l’explosion d’une bulle spéculative ou d’une hyperinflation mais bien d’une épidémie planétaire qui a affecté l’ensemble de nos interactions sociales et économiques. Dès lors, la France a fait un choix fort : l’État s’est substitué aux employeurs pour payer les salaires, aux clients pour indemniser les commerçants et restaurateurs contraints de fermer leurs établissements, aux garants pour offrir d’importantes possibilités d’emprunts à taux réduit.
Cette stratégie était nécessaire mais son incidence sur nos finances publiques doit nous interroger pour l’avenir. Le déficit public a atteint 211 milliards d’euros, faisant grimper la dette des administrations publiques à 115 % du PIB. Le déficit budgétaire, quant à lui, a atteint 7,9 % du PIB, creusé qu’il a été par une augmentation de 85 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2020. Cette dégradation brutale s’explique par de moindres recettes fiscales, en baisse de 37 milliards d’euros, autant que par les dépenses d’urgence très élevées qui ont dû être engagées pour abonder les mécanismes désormais bien connus que sont le fonds de solidarité, le chômage partiel ou les exonérations de cotisations. Au total, ce sont 41 milliards d’euros de dépenses supplémentaires qui ont été consenties au titre de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
Une lecture croisée avec le projet de loi de finances rectificative pour 2021, que nous avons examiné en première lecture vendredi dernier, montre que la dégradation des finances publiques sera équivalente en 2021, voire un peu plus forte, il faut bien en avoir conscience. Et si l’on quitte quelques instants la focale budgétaire, on s’aperçoit que la situation patrimoniale de l’État n’est guère plus rassurante. Le solde net s’établit à – 1 536 milliards en 2020, soit une aggravation de 165 milliards par rapport au niveau constaté fin 2019.
Tous ces indicateurs ne doivent pas pour autant nous pousser au catastrophisme ou à une austérité aveugle qui empêcherait tout espoir de reprise économique vigoureuse. Cependant deux avertissements nous semblent pouvoir être formulés.
Tout d’abord, le niveau de dépenses publiques n’est pas soutenable à moyen terme, il est donc nécessaire de sortir du « quoi qu’il en coûte » avec méthode et pragmatisme, et c’est ce que fait M. le ministre délégué.
Ensuite, un tel niveau d’endettement public peut être dangereux, car nous ne maîtrisons pas tous les paramètres, notamment les taux d’intérêt auxquels nous empruntons sur les marchés.
Cela n’empêchera toutefois pas le groupe Agir ensemble de voter le projet de loi de règlement, parce que celui-ci traduit une démarche que nous avons appuyée : le soutien massif apporté par l’État, dès le début de la crise, à tous les acteurs qu’elle a touchés. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen : Le budget pour 2020 de notre pays a modifié significativement la trajectoire de nos finances publiques, avec une dette publique qui s’établit désormais à 117,2 % du PIB. Il n’y a pas d’argent magique : le « quoi qu’il en coûte » a beau être de mise depuis près d’un an au sommet de l’État, la question du remboursement de la dette redevient urgente à mesure que se rapproche l’espoir d’une sortie de crise. En septembre 2020, le stock de la dette publique dépassait 2 600 milliards alors qu’après la crise de 2009, il avait à peine atteint 1 250 milliards, soit deux fois moins.
Face au covid-19, l’État a mobilisé des moyens inédits afin de prévenir tout effondrement de notre tissu économique et social – et nous soutenons les dispositifs d’urgence qui ont été appliqués –, mais alors que nous nous projetons vers une sortie de la crise, il est temps de penser à l’addition. Au-delà des milliards d’euros qu’a coûtés la pandémie à notre économie, les Français s’inquiètent légitimement du poids que représente pour les générations futures une dette qui ne cesse de s’alourdir. Nous assistons à une dégradation inquiétante de nos finances publiques et nous sommes convaincus que la question de la dette sera l’un des enjeux majeurs auxquels nous serons confrontés dans les prochaines années, pour ne pas dire dans les prochains mois.
Nous ne cessons de le répéter, nous nous interrogeons sur la stratégie de désendettement proposée par le Gouvernement, au-delà de l’instauration de la commission Arthuis sur l’avenir des finances publiques. La promesse d’une non-augmentation des impôts pourra-t-elle être tenue ? Quand sera enfin présenté un véritable plan stratégique de réduction de la dépense publique passant par une chasse au gaspillage et à la bureaucratie ?
Notre groupe est convaincu que la thématique de la dette sera un enjeu majeur de la prochaine élection présidentielle, et juge mensonger de dire qu’il n’y aura pas d’augmentation 6357d’impôts pour payer la crise du covid. Je le répète, nous demandons au Gouvernement un plan de réduction de la dépense publique.
Notre groupe a malgré tout soutenu la prolongation jusqu’à l’été 2021 des dispositifs d’accompagnement en votant les quatre collectifs budgétaires pour 2020 ainsi que le nouveau PLFR pour 2021. C’est en effet une démarche vitale pour stimuler et redresser l’activité dans un pays aujourd’hui en récession. C’est justement parce que nous avons voté ces mesures d’urgence qu’en responsabilité, nous voterons le projet de loi de règlement.
Enfin, la situation financière de la France obligera à faire des arbitrages indispensables pour assurer le maintien d’une trajectoire de redressement. Un débat fondamental portera sur l’efficience de la dépense publique, sur le rapport entre son coût et sa capacité à atteindre les objectifs fixés.
Ma grand-mère, simple ouvrière textile, n’ayant que 783 euros de retraite par mois, me disait toujours : « Gérer, c’est pas compliqué : il suffit de dépenser moins que tu ne gagnes ». Je suis sincèrement convaincu que nous pouvons nous donner les moyens d’atteindre ces objectifs, notamment en accélérant la décentralisation pour simplifier notre appareil administratif.
Pour l’heure, quelles solutions reste-t-il ? Celle d’une optimisation du fonctionnement de l’État ? Qu’en est-il aujourd’hui, monsieur le ministre, du chantier du Comité Action Publique 2022 (CAP 22) ouvert au début du quinquennat ? Il semble se heurter à la difficulté de dessiner les contours d’une nouvelle organisation des services publics à même de réduire la dépense publique.
Mais soyons optimistes et voyons dans cette difficulté une occasion de lancer des réformes structurelles susceptibles non seulement de compenser les pertes liées à la crise sanitaire, mais aussi de rendre nos politiques publiques plus efficientes dans les années à venir. Cela nous permettra d’anticiper les enjeux de la transition écologique, du numérique, de la recherche, de l’éducation et de la formation professionnelle. Dépassons-nous et engageons de réelles réformes structurelles pour accroître la visibilité budgétaire en pensant toujours aux générations futures.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Vous avez tous en mémoire la figure de Diogène, avec son bâton et sa lanterne allumée en plein jour, répétant : « Je cherche un homme ». Les parlementaires cherchent aussi, ils cherchent une personne qui sera en mesure de piloter nos finances publiques et de les redresser. J’ai le regret de vous dire, monsieur le ministre délégué, que cette personne, ce ne sera pas vous.
Je formulerai quatre remarques à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de règlement.
Première remarque : en 2020, votre politique d’ open bar budgétaire a contribué à abolir toutes les limites, Elle a conduit à des résultats tout à fait exceptionnels. Vous avez battu tous les records : la dette publique s’établit à la fin de l’année 2020 à 115,7 % du PIB – 120 %, en réalité, j’y reviendrai – et le déficit atteint 9,2 % du PIB.
Je ne critique pas votre choix d’accompagner les entreprises et les ménages face à la pandémie. Les quatre collectifs budgétaires successifs ont été votés par le Parlement et nous nous y sommes associés pour certains d’entre eux.
Cependant, une fois qu’on a dépassé les bornes il n’y a plus de limites. Et votre gouvernement a abandonné toute idée d’économies. Après la présentation du premier collectif budgétaire de 2021, j’attends avec impatience le prochain projet de loi de finances pour 2022 qui, j’en ai le pressentiment, restera dans la droite ligne des précédents textes financiers. J’ai hâte de savoir si le « quoi qu’il en coûte » continuera à s’appliquer jusqu’à l’élection présidentielle. Bruno Le Maire affirme qu’il doit prendre fin mais, nous le voyons, le pays continue à s’enfoncer financièrement.
Deuxième critique : la crise sanitaire ne peut servir de prétexte à tout. Force est de constater, en effet, que les dépenses ordinaires poursuivent en 2020 leur forte progression. Or les dépenses liées à la crise sont une chose, l’explosion des dépenses hors covid-19 en est une autre. Vous ne pouvez pas, monsieur le ministre délégué, invoquer la pandémie pour justifier tous vos choix. Hors mesures exceptionnelles liées au covid, la Cour des comptes relève 6,7 milliards de dépenses ordinaires supplémentaires – soit une hausse de 2 %. Le problème n’est pas récent, et je le répète chaque année dans cet hémicycle : les maux qui résultent de la non-maîtrise des dépenses publiques ont été maintes fois diagnostiqués par la commission des finances, mais faute de médication efficace et d’une volonté claire de guérir, ils continuent de nous pénaliser. Monsieur le ministre délégué, existe-t-il un vaccin contre cette maladie dépensière ?
Ma troisième observation porte sur le bilan de l’État qui, trop souvent négligé et passant presque toujours inaperçu, laisse apparaître une véritable faillite. Ce sujet n’intéresse pas grand monde, et il est rarement discuté, voire commenté. Un Premier ministre avait déclaré, en 2012, être à la tête d’un État en faillite : que dirait-il aujourd’hui ? La situation nette de l’État est de plus en plus négative : elle s’établit à – 1 536 milliards d’euros à fin 2020, soit une dégradation en hausse de 165 milliards par rapport à 2019.
Ce chiffre en cache un autre : le total du passif dépasse 2 705 milliards, ce qui représente un montant de 90 000 euros pour chacune des 30 millions de familles françaises, contre 2 450 milliards en 2019. Il s’agit bien, techniquement parlant, d’une faillite : aucune entreprise ne pourrait supporter une telle situation, qui l’aurait conduite depuis longtemps devant le tribunal de commerce. Le problème tient au fait que le rythme de progression du passif de l’État est bien plus soutenu que celui de l’actif ; la situation s’aggrave chaque année du montant du déficit. Or cette dégradation correspond à des dépenses massives de fonctionnement et non à des dépenses d’investissement. Précisons en outre que le montant de la dette de l’État est, en réalité, bien plus grave qu’affiché, car il est minoré de l’ordre de 90 milliards à fin 2020 grâce à l’accumulation des primes à l’émission enregistrées par l’Agence France Trésor (AFT). Ces primes nettes de décotes ont atteint des montants astronomiques – 30,7 milliards en 2020 – et le stock dépasse 90 milliards puisqu’à ce jour il atteint même 105 milliards, c’est-à-dire 4 % du PIB. En comptabilité maastrichtienne, le niveau de la dette est artificiellement allégé grâce à ces primes ; il faudrait mettre un terme à cette illusion comptable pour connaître le véritable niveau d’endettement lors du vote du projet de loi de règlement.
Ma quatrième et dernière observation reprend plusieurs anomalies soulevées notamment par la Cour des comptes. Tout d’abord, les reports de crédits sur l’exercice 2020 représentent plus de 30 milliards d’euros – montant inédit à ce jour. L’autorisation parlementaire a-t-elle encore un sens ? La LOLF prévoit pourtant, en matière de reports, un plafond fixé à 3 % des crédits inscrits sur un programme – mais vous avez préféré lever cette limite et multiplier les dérogations. La bonne application de cette règle devrait être renforcée, comme y invite la Cour des comptes. Ne nous y trompons pas, en effet, ces reports de crédits ne visent qu’un seul 6358objectif : donner l’illusion d’un déficit prévisionnel moins élevé en 2021. Ensuite, les restes à payer croissent constamment : ils sont ainsi passés de 118,9 milliards en 2018 à 133,3 milliards à fin 2020, une augmentation considérable. Enfin, mon dernier point concerne les fonds sans personnalité juridique, problème récurrent également soulevé par la Cour des comptes : ces entités financières, qui prolifèrent au fil des exercices, constituent une débudgétisation supplémentaire inacceptable pour nos finances publiques et contraire aux droits du Parlement. Il serait temps d’y mettre fin dès le projet de loi de finances pour 2022.
En conclusion, monsieur le ministre délégué, ce projet de loi de règlement traduit une gestion des finances publiques non durable que nous ne pouvons accepter. Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et territoires ne votera pas ce texte.
M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin : Le règlement de notre assemblée m’interdit de dire trop crûment ce que m’inspire en vérité cet exercice 2020. Mais croyez bien que les mots et les chiffres ne manquent pas pour dire l’injustice, l’insuffisance et l’inanité des choix budgétaires du Gouvernement, que la majorité a pourtant diligemment approuvés. À la lecture du projet de loi de règlement, on croirait que la traversée de la crise a été une simple promenade de santé ! Vous évoquez une mobilisation sans précédent, des moyens financiers et des efforts massifs et inédits qui auraient, selon vous, limité les conséquences économiques et sociales de la crise. Je vous l’accorde, dans une certaine mesure, ce fut sans précédent.
Pourtant, au terme de l’année 2020, les banques alimentaires enregistraient 2 millions de demandeurs, dont la moitié depuis un an ou moins ; un jeune sur six a dû abandonner ses études, selon le rapport de notre collègue Marie-George Buffet ; et une estimation basse de la Fédération des acteurs de la solidarité dénombrait 1 million de pauvres supplémentaires, avant même le mois de décembre. Toutes les études sont formelles : ce sont les plus pauvres de nos concitoyens, les plus jeunes, les moins diplômés, les plus précaires, les femmes – comme d’habitude – qui ont le plus souffert. Quand, enfermées dans une certaine logique, les politiques publiques ignorent les inégalités, celles-ci sont condamnées à se reproduire.
De l’autre côté du cordon, si je puis dire, le tableau est idyllique. Grâce à votre effort sans précédent, la fortune des milliardaires français a augmenté de 40 % en un an, soit 170 milliards d’euros. Avec une telle somme, nous pourrions combler le fameux trou de la sécurité sociale, étendre le RSA aux jeunes de moins de 25 ans et créer 2 millions d’emplois rémunérés au salaire moyen pendant un an. Mais, fidèles à vous-mêmes, vous avez refusé de taxer les profiteurs de la crise, au nom de raisonnements économiques bancals qui dissimulent mal parfois vos allégeances.
Pourtant, le dernier des étudiants en économie sait qu’en période de crise, la relance de l’activité passe par le soutien à la consommation populaire et non par la politique de l’offre. Malgré les aides inconditionnelles accordées aux entreprises, malgré les quelque 30 milliards de l’ancien CICE et les 80 milliards de dépenses fiscales souvent polluantes et opaques, l’investissement privé s’est contracté en 2020 de près de 10 %.
Il revenait à la puissance publique de prendre le relais. À la faveur des taux historiquement bas, vous auriez pu financer la réorientation de l’économie vers un mode de production plus soutenable socialement et écologiquement, réindustrialiser, rapprocher les lieux de vie des lieux d’emploi, favoriser ainsi les circuits courts et les petites entreprises. Les investissements d’aujourd’hui sont les richesses de demain et les meilleurs remparts face aux crises à venir. Mais, incapables de tirer les leçons des crises précédentes, plus royalistes que le roi quand il s’agit d’appliquer les traités scélérats de l’Union européenne, vous avez essayé de contenir le déficit. Vos moyens financiers sans précédent représentent ainsi quelque 7,5 points de PIB, quand ceux dégagés aux États-Unis montent à 42 points de PIB, soit presque six fois plus ! Certes, ils disposent d’une monnaie indépendante.
Sous votre coupe, l’État n’a pas été à la hauteur et vous avez tenté, jusqu’au bout, de nous faire croire l’inverse : d’effets d’annonce en annonces non suivies d’effet, vous avez escamoté plus de 45 milliards d’euros prévus en loi de finances rectificative, notamment sur le plan d’urgence. Ce qui est, là encore, sans précédent, c’est la sous-exécution de votre budget et son insincérité manifeste, même si elle est déguisée en prudence ! Que vous plastronniez après une telle gabegie – quitte à maquiller les chiffres – pendant que nos concitoyens s’appauvrissent me donne personnellement le tournis.
Monsieur le ministre délégué, chers collègues de la majorité, puisque vous semblez incapables de remettre en cause votre logique, souffrez que l’opposition le fasse à votre place et vote contre le projet de loi de règlement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Laurent Saint-Martin : Enfin un soutien objectif !
M. Jean-Paul Dufrègne : Tout d’abord, pour couper court aux bruits qui pourraient circuler, soyez assurés que nous ne voterons pas ce projet de loi de règlement. (Sourires.)
Plus sérieusement, comme chaque année, nous sommes amenés à examiner et à nous prononcer sur le règlement du budget et l’approbation des comptes. Vendredi dernier, nous avons achevé l’examen du projet de loi de finances rectificative, hier nous participions à un débat sur le Printemps de l’évaluation et, immédiatement après le vote du présent texte, nous débattrons des mesures de relance. Le mois de juin est donc une période de réflexion au cours de laquelle nous discutons finances et portons un regard critique sur les différentes actions qui ont pu être, ou non, menées.
Aujourd’hui, nous vérifions l’exécution d’un budget voté avant la crise de la covid-19 et dont les tenants et aboutissants étaient totalement déconnectés de la réalité, qui a nécessité l’examen de quatre PLFR. Avons-nous pour autant entendu et compris ce que les Français attendaient de nous ? Avez-vous été à la hauteur ? Vendredi soir, mon collègue Stéphane Peu a dressé un portrait des mesures, bonnes et mauvaises, prises au fil des différents PLF et PLFR.
Essentiels, les dispositifs d’aides aux entreprises ont prouvé leur valeur et leur utilité : ils ont permis à des millions de Français de conserver leur emploi, et ce, même lors des différentes fermetures administratives ; sans oublier l’indemnisation du chômage partiel. Cependant, la faiblesse, voire l’absence des conditions posées au versement des aides aux grandes entreprises et le manque de fermeté manifesté sont plus que choquants. Quel est le résultat ? En pleine période de crise, les patrimoines des milliardaires décollent et le CAC40 s’autorise une distribution record de dividendes de 51 milliards d’euros !
Dans le même temps, la pauvreté explose et les plus précaires subissent la double peine, notamment avec la réforme du chômage que vous avez tenu à maintenir coûte que coûte. Tout récemment, vous vous êtes également opposé à des mesures de bon sens comme la déconjugalisa6359tion de l’AAH, qui vise pourtant à donner une autonomie financière aux personnes en situation de handicap – nous aurons la réponse finale sur ce sujet demain.
Avec ce PLF, vous avez refusé de taxer les dividendes, de supprimer les niches fiscales des grandes entreprises et de conditionner les aides. C’est à cause de tous ces cadeaux, dont les Français devront payer le coût à un moment ou à un autre, d’une façon ou d’une autre, que les plus fortunés ont continué de s’enrichir. Pourquoi ne pas mettre enfin les plus riches à contribution ? Depuis le début de la crise, la question de leur juste participation et du rétablissement d’un impôt sur la fortune se pose, encore et encore. Il ne s’agit pas d’une logique revancharde, comme j’ai pu l’entendre dire ici ou là, ni de confisquer…
M. Hubert Wulfranc : Quoique…
M. Jean-Paul Dufrègne : …mais bien de faire preuve d’équité et de redistribuer le plus justement possible les richesses produites. Dans le même ordre d’idée, la flat tax est une grave erreur et une grande injustice ; nous continuerons de nous battre pour sa suppression.
J’en profite également pour remettre un coup de projecteur sur les départements et leur autonomie fiscale. Je vous ai déjà interpellé à cet égard mais je me permets d’en reparler aujourd’hui : la suppression de la taxe sur le foncier bâti au profit des communes, compensée par une fraction de TVA, enlève toute autonomie financière aux départements, qui représentent pourtant le premier échelon de la solidarité. Dans la période actuelle, il serait essentiel de leur donner les moyens d’agir et les capacités d’investir.
Mes chers collègues, si nous semblons voir le bout du tunnel et la sortie de la crise sanitaire, la crise sociale qui fait déjà des ravages ne semble pas près de s’apaiser. Vous qui montrez votre force pour maintenir les entreprises hors de l’eau – et c’est tant mieux –, faites preuve d’une même verve pour défendre les plus fragiles, les plus démunis, les étudiants et tous ceux qui ont le plus souffert de la crise sanitaire. Faites le choix de mesures sociales ambitieuses au lieu d’imposer des réformes dures, comme celles du chômage ou des retraites. Les Français font déjà beaucoup d’efforts quand, dans le même temps, les plus fortunés, les banques et les assurances ont tiré profit de la crise. Ce n’est pas supportable et il est grand temps de changer de logique.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : L’année 2020 a été inédite sur le plan budgétaire, en raison de l’ampleur de la crise sanitaire et du confinement instauré pour protéger les Françaises et les Français. L’État a été au rendez-vous et à la hauteur des enjeux – je tiens une nouvelle fois à saluer l’action déployée par le Président de la République, le Gouvernement et la majorité face à une pandémie inconnue jusqu’alors. Quoi qu’il en coûte, de véritables moyens budgétaires ont été accordés pour soutenir l’économie et les entreprises, et sauver les emplois. C’est donc une loi de règlement du budget sans précédent que nous examinons aujourd’hui, étant entendu que le budget de l’État a été revu à quatre reprises en 2020, à l’occasion de projets de loi de finances rectificative, afin d’adapter la réponse à la pandémie. Fonds de solidarité, activité partielle, compensation des allégements de cotisations : 41,8 milliards d’euros de dépenses ont été engagés dans le cadre du plan d’urgence. Grâce aux mesures d’ampleur qui ont été prises, les résultats économiques ont été moins dégradés que prévu, même s’ils sont historiquement bas : la croissance et le PIB ont respectivement reculé de 8,2 % et 9,2 %, contre les – 11 % et – 11,3 % anticipés dans le quatrième budget rectificatif de l’État. La reprise économique a été forte : c’est le résultat de tous les efforts du Gouvernement et de la majorité.
Nous avons également été présents auprès de nos concitoyens qui sont dans la précarité : les droits au chômage ont été maintenus, une garantie de revenu minimum de 900 euros a été assurée, une prime a été accordée aux étudiants éligibles à l’aide personnalisée au logement (APL), un repas à 1 euro, midi et soir, a été instauré… et j’en passe ! Avec 300 milliards d’euros initialement prévus pour les prêts garantis par l’État, 52 milliards au titre du report d’échéances de paiement de certains prélèvements obligatoires, 14 milliards pour le remboursement anticipé de crédits d’impôt, et 79 milliards de crédits venant soutenir le tissu économique, nous avons été au rendez-vous pour sauver nos entreprises et nos emplois – or, quand nous sauvons les emplois, nous sauvons les personnes.
Il est vrai que toutes ces mesures, doublées d’une baisse des recettes fiscales due à la crise, donnent lieu à un déficit budgétaire très élevé, de 178 milliards d’euros, le double du montant voté dans le budget initial pour 2020. Mais cela en valait la peine, n’en déplaise à nos détracteurs qui nous reprochent toujours d’en faire trop ou pas assez. Les retours qui nous proviennent du terrain – de restaurateurs, d’artistes, d’artisans, de commerçants, de chefs d’entreprise, de professionnels libéraux, d’agriculteurs, de collectivités territoriales, et j’en oublie – sont positifs. En comparaison avec nos voisins européens, nous n’avons d’ailleurs pas à rougir de notre action. Contrairement à ce que nous entendons sur certains bancs de l’opposition, ce n’est pas en augmentant les impôts que nous rembourserons la dette ! Depuis le début du quinquennat, nous avons fait l’inverse : suppression de certaines cotisations sur les feuilles de salaire, suppression de la taxe d’habitation, avec allégement des impôts pour les première et deuxième tranches, baisse de l’impôt sur les sociétés, réduction de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)… là aussi, j’en passe ! Nous resterons fidèles à notre engagement de baisser les prélèvements obligatoires, tandis que les prévisions de croissance de l’OCDE, à 5,8 %, nous laissent présager une belle reprise, et par conséquent des recettes supplémentaires.
Cependant, nous devons maintenir notre vigilance pour éviter une crise sociale – car, nous le savons, la crise sanitaire a affecté le moral des Français et a aussi engendré, malgré tout, un peu plus de précarité. Nous entendons cette France en difficulté, et nous lui répondons avec toutes les mesures de soutien votées dans le plan de relance 2021, qu’elles visent la jeunesse – avec le plan « 1 jeune, 1 solution » –, le pouvoir d’achat des foyers modestes, la production ou encore les agriculteurs, qui doivent percevoir une rémunération juste. La prime à l’embauche a entraîné, à mi-mai 2021, une hausse de 7 % des recrutements en CDI ou en CDD long de jeunes de 22 à 25 ans, soit 60 000 emplois. Quant à la prime à l’apprentissage, elle a permis d’accélérer l’intégration des jeunes dans différentes entreprises : en 2020, ils ont été plus de 500 000 à s’inscrire dans un centre de formation d’apprentis (CFA) ou dans un établissement comparable.
Aussi pouvons-nous être fiers du travail que nous avons réalisé. Néanmoins, la bataille pour les entreprises, pour l’emploi, pour la cohésion et pour la justice sociale doit continuer, et de nombreuses autres mesures restent à prendre. Après le « tenir ensemble », nous vous proposons le « continuons ensemble » !
M. Jean-Paul Dufrègne : Je dirais plutôt « essayons autre chose » !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Bien entendu, les députés du groupe La République en marche voteront ce projet de loi de règlement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Je remercie tous les orateurs pour leurs propos et leurs suggestions ; je remercie tout particulièrement M. le président Éric Woerth d’avoir souligné que ce projet de loi de règlement avait été soumis au conseil des ministres le 14 avril, puis aussitôt mis à disposition de l’Assemblée. Comme l’a rappelé M. Woerth, notre volonté est qu’un débat se tienne, durant la même période, sur les aspects rétrospectifs et prospectifs. Après avoir avancé de quinze jours la présentation du projet de loi de règlement au conseil des ministres l’an dernier, nous l’avons à nouveau avancée de quinze jours : le Parlement y gagne un mois d’examen, de surcroît en concomitance avec le Printemps de l’évaluation et l’examen du programme de stabilité.
Je reviendrai sur trois points pour répondre aux différentes interventions, en commençant par les reports de crédits liés à la sous-consommation des mesures d’urgence en 2020, dans lesquels certains d’entre vous voient un manque de respect de l’autorisation parlementaire. M. le rapporteur général l’a souligné : quand nous avons proposé au Parlement d’adopter des crédits d’urgence pour répondre à la crise, ce fut toujours dans un contexte particulièrement incertain quant aux prévisions sanitaires et à leurs conséquences économiques ; à chaque fois, notre volonté était de ne jamais manquer de crédits pour financer les mesures d’urgence destinées aux entreprises et aux Français. Je rappelle que lors de l’examen du PLFR 4, quand nous vous avons proposé d’inscrire des crédits destinés au fonds de solidarité, à la prise en charge de l’activité partielle et à d’autres mesures d’urgence, nous l’avons fait sur la base d’un scénario macroéconomique retenant la pire des hypothèses, à savoir un confinement en novembre et en décembre – nous ne souhaitions pas que cette prévision se réalise, mais nous nous tenions prêts.
Nous avions estimé que la perte d’activité atteindrait 20 % en novembre et en décembre. Sachant que le confinement n’a eu lieu qu’en novembre – ce qui était déjà beaucoup –, et que la perte d’activité s’est limitée à 11 % en novembre puis à 7 ou 8 % en décembre, sous l’effet du couvre-feu et des mesures de restriction, l’activité économique s’est maintenue à un niveau beaucoup plus élevé que celui qui était anticipé – ou plutôt craint. Cela a permis, d’une part, de ne pas solliciter les mesures d’urgence aussi fortement que nous le craignions, et d’autre part de bénéficier de recettes plus élevées que prévu. C’est pourquoi tous les crédits n’ont pas été consommés en 2020. Si nous avons reporté des crédits, c’était pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire début 2021 – rappelons que nous n’avions pas inscrit de crédits anticipant un troisième confinement dans le PLF pour 2021, alors qu’un confinement est survenu en avril : les reports nous ont permis d’y faire face.
Je ne prétends pas – ce serait malhonnête – qu’un report de 28,9 milliards d’euros de crédits entre deux exercices est la panacée en matière de respect de l’autorisation parlementaire. J’explique simplement que nous avons fait preuve d’une grande prudence, quitte à constater une sous-consommation – cela me semble préférable à la situation inverse. C’est grâce à cette grande prudence que nous avons pu disposer de crédits, et qu’il vous a été demandé de régulariser la situation à l’occasion du premier PLFR.
Vous avez été nombreux à pointer l’écart par rapport à la norme de dépenses initiale. Mme Louwagie a notamment souligné qu’entre la norme de dépenses pilotables du début de l’année 2020 et l’exécuté, l’écart atteint 6,4 milliards, ne correspondant ni à des mesures de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire, ni à des mesures de la mission Plan de relance ouverte plus tard dans l’année. En réalité, ces 6,4 milliards se décomposent de la manière suivante. Tout d’abord, 2,1 milliards tiennent à l’augmentation du montant de l’APL du fait de la dégradation des revenus en avril et en mai. On peut considérer que ce n’est ni une mesure d’urgence, ni une mesure de relance, mais nous y voyons une conséquence assez directe de la crise. Ensuite, 2,1 milliards ont été consacrés au paiement des deux primes attribuées aux ménages les plus défavorisés au printemps et en novembre. Pour des raisons tenant à la nomenclature et à la nature des dépenses considérées, nous n’avons pas pu les inscrire dans la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ; elles figurent dans la norme de dépenses pilotables, mais s’il n’y avait pas eu de crise, ces aides ponctuelles n’auraient pas existé. Par ailleurs, 800 millions ont été consacrés à l’achat de masques et de matériels médicaux pour l’État et ses services ; 600 millions ont financé des mesures spécifiques de soutien à la presse pendant les confinements, qui ne pouvaient être inscrites dans les mesures de relance ou d’urgence – nous en avons discuté avec l’INSEE et la Commission européenne ; 500 millions découlent de l’évolution du tendanciel de l’allocation aux adultes handicapés et de la garantie de ressource des travailleurs handicapés (GRTH) » ; enfin, 400 millions ont été destinés à la prime à la conversion, qui a été accordée de manière renforcée dès le printemps, avant même que les crédits nécessaires à son financement au titre de la relance ne soient votés. En résumé, l’écart par rapport à la norme de dépenses atteint certes 6,4 milliards, mais il tient pour l’essentiel à des mesures qui n’auraient pas été prises sans la crise – cela prouve la sincérité de notre démarche.
M. Naegelen et d’autres orateurs ont évoqué le bilan d’Action publique 2022 : je propose de le renvoyer à un autre débat, mais sachez que beaucoup a déjà été fait – vous seriez surpris du niveau de mise en œuvre des préconisations du rapport.
Quant aux primes à l’émission, monsieur de Courson, je peux vous assurer qu’elles ne résultent pas d’un pilotage. J’ai eu l’occasion de vous expliquer que vous vous trompiez – pardonnez-moi de le dire – quand la dette équivalait à 100 ou 105 % du PIB ; il en est de même avec son taux actuel de 117 %. Nous avons la chance de bénéficier de taux extrêmement bienveillants – présentant certes un risque de remontée, auquel nous veillons ; les primes à l’émission favorisent la liquidité, mais la dette est déjà très liquide : il n’y a donc pas de pilotage dans ce domaine, ni d’effet d’aubaine provoqué par ces primes.
Enfin, les impôts de production auront baissé de 50 milliards tout au long du quinquennat. Les entreprises en bénéficient à hauteur de 25 milliards, dont 10 milliards correspondent à des impôts de production. Cela signifie qu’avant le plan de relance, la baisse d’impôts équivalait à 40 milliards pour la durée du quinquennat, dont 15 milliards pour les entreprises et 25 milliards pour les ménages. Sur ces 25 milliards dont bénéficient les ménages, la diminution de la taxe d’habitation – pour 80 % des Français jusqu’à présent, et pour deux tiers des Français restants d’ici à la fin de l’année – et la baisse de l’impôt sur le revenu – concentrée 6361sur les première et deuxième tranches d’imposition – représentent plus de 22 milliards : ce sont donc les principaux facteurs. C’est la preuve que la diminution de l’impôt des ménages à laquelle nous avons procédé profite prioritairement à 80 % des Français, et plus encore à ceux qui paient des impôts sur le revenu à la première et à la deuxième tranche – nous sommes loin des ménages les plus favorisés, contrairement à ce qu’affirment certains !
Permettez-moi un dernier mot au sujet de la soutenabilité budgétaire et du retour à un niveau plus classique de dépense publique. Puisque M. de Courson a cité Diogène, je ne résiste pas à lui répondre avec une phrase du même auteur : « Les choses nécessaires coûtent peu, les choses superflues coûtent cher. » Je vous propose de suivre cette maxime lors de la préparation du PLF pour 2022 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Bravo !