Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2020 : Après l’article 4

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2020 : Après l’article 4

debate, 16/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : L’amendement porte sur les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2020, et non reportés, de la mission Travail et emploi. Des sujets très importants figurent dans cette mission, comme le financement des maisons de l’emploi, etc.
Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport – comme je sais que vous n’êtes pas adepte des rapports, j’aimerais à tout le moins qu’il donne des explications précises, comme cela nous avait été promis en commission.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La sous-consommation d’autorisations d’engagement de la mission Travail et emploi est problématique, mais s’explique par le fait que chaque année nous ouvrons, sur certaines actions, par exemple pour le financement du plan d’investissement dans les compétences, autant d’autorisations d’engagement que de crédits de paiement. Comme les AE doivent couvrir plusieurs années, elles sont excessives, et elles doivent par la suite faire l’objet d’annulations. C’est un souci de pilotage de gestion : un rapport ne me paraît pas nécessaire mais une optimisation de gestion des AE serait souhaitable pour cette mission. Mme Verdier-Jouclas avait mentionné ce point dans le cadre du Printemps de l’évaluation.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Conformément à sa position quasiment constante, le Gouvernement est défavorable à tous les amendements visant à demander des rapports. Je ne le répéterai pas pour les amendements suivants.
Je partage l’observation du rapporteur général sur les autorisations d’engagement de la mission Travail et emploi.
En réponse à l’exposé des motifs de M. Bricout, j’apporte la précision suivante : l’annulation des 2,5 milliards d’euros d’AE à la fin de l’exercice 2020 n’a aucune conséquence sur les programmes élaborés par le ministère du travail, dans la mesure où il s’agit pour 2,180 milliards d’autorisations d’engagement qui avaient été ouverts au titre de l’aide à l’embauche en TPE et PME, aide qui s’est éteinte en 2017, et de 223 millions d’euros d’autorisations d’engagement qui étaient prévues au titre des contrats de génération, eux aussi arrêtés en 2017. Ces 2,5 milliards que nous avons supprimés participent à une meilleure lisibilité, une meilleure clarté de la présentation et en aucun cas à un frein aux actions du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.