Mesures de relance

Mesures de relance

debate, 16/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle le débat sur les mesures de relance.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une série de questions-réponses.
La parole est à M. Bertrand Bouyx.

M. Bertrand Bouyx (LaREM) : Nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre du plan de relance, ou plutôt des choix qu’il opère, car je pense que nous nous accordons tous sur son absolue nécessité. Sur les 100 milliards que représente ce plan de relance, colossal par son montant et inédit par son ambition, 86 milliards sont supportés par l’État, en dépenses ou en efforts sur les recettes. Les 100 milliards du plan France relance, comme l’affirmait le Premier ministre le 3 septembre dernier à cette même place, sont le montant nécessaire pour retrouver dès 2022 notre niveau de richesse d’avant la crise.
Avant la crise, parlons-en : la situation de la France au moment où elle a été frappée par la crise du covid doit nous conforter dans l’idée que la reprise est non seulement possible, mais qu’elle est, surtout, crédible. Pour parler simplement, au début de 2020, les voyants étaient au vert, le chômage en baisse notable et durable et les perspectives plus qu’encourageantes. Les réformes engagées depuis 2017 avaient commencé à porter leurs fruits. En résumé, c’est un pays fort qui a été frappé par la crise. La relance n’en sera que plus allante.
Que les choses soient claires : personne ne prétend que nous soyons sortis de cette crise. C’est la raison pour laquelle nous devons retrouver un État stratège, un État qui prévoit et qui anticipe les changements et les difficultés futures. C’est le sens de l’effort massif en direction de la transition écologique et de l’économie verte. L’État ne peut se contenter de sortir le carnet de chèques. La question est moins « Combien ? » que « Pour quoi faire ? »
Bien sûr, j’entends les remarques selon lesquelles trop d’argent serait fléché en direction des entreprises – comme si les entreprises en bonne santé étaient autre chose que des entreprises qui embauchent ! Et puis, bien sûr, il y a cette petite musique selon laquelle le Gouvernement et cette majorité, emmenés par le Président de la République, seraient les apôtres de l’ultralibéralisme le plus débridé. Ce déni de réalité pourrait faire sourire si, dans notre pays, il ne confinait à l’hallucination collective. Quel pays ultralibéral investit 33 milliards d’euros pour l’écologie et la transition énergétique ? Quel gouvernement ultralibéral consacre 34 milliards d’euros à la compétitivité et à la santé de son économie ? Quelle majorité au service d’une mondialisation débridée et sans barrières vote un plan de relance qui comprend 36 milliards d’euros pour la cohésion sociale ? Je vous pose la question, mes chers collègues !
La cohésion sociale, c’est 36 milliards d’euros. Je me permets de répéter ce chiffre car il recouvre, très concrètement, la sauvegarde de l’emploi, l’accompagnement des personnes en situation de handicap et le soutien à notre jeunesse, notamment au moyen d’une formation professionnelle adaptée à la réalité du monde du travail. Il s’agit également de soutenir la recherche, de financer les mesures du Ségur et de soutenir notre système de santé, en souffrance et rudement mis à l’épreuve par cette crise. Les femmes et les hommes qui le font fonctionner méritent tout notre respect et toute notre attention.
La cohésion sociale, c’est également et surtout la solidarité – entre les territoires et envers les personnes les plus fragiles. Toutes ces actions sont chiffrées et transparentes, et afin que chacun puisse mesurer l’ampleur du travail accompli, le ministère de l’économie, des finances et de la relance publie un tableau de bord qui permet de suivre l’avancement des principales mesures des trois volets du plan de relance.
Un seul et dernier chiffre pour résumer le choix et l’avenir que représente France relance : fin avril 2021, 412 280 contrats ayant bénéficié de l’aide à l’apprentissage avaient été signés.
Voilà l’ambition de ce plan de relance dont nous débattons aujourd’hui dans cette vénérable enceinte, lieu de débat où toutes les opinions doivent être respectées et toutes les paroles entendues. Ce sont des chiffres et, contrairement à ce qui se dit parfois, les chiffres ne mentent pas et ne font pas de politique. Derrière ces chiffres, il y a des faits : chers collègues, respectons-les. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Valérie Bazin-Malgras (LR) : Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, nous sommes ici aujourd’hui pour contrôler votre action durant la crise sanitaire. Après quinze mois effroyables marqués par la pandémie de covid-19 et ses conséquences graves sur notre société, nous pouvons finalement envisager de nous relever. La crise a eu un fort impact sur notre économie et l’État a pris des mesures d’aide radicales et inédites pour accompagner la plupart des entreprises et faire en sorte que notre économie ne bascule pas. Aujourd’hui, nous pouvons enfin espérer une sortie de crise, espérer voir toutes nos entreprises de se relever à la fin de cette période sans précédent.
Effectivement, l’État a apporté des aides : vous avez mis en place un plan de relance de 100 milliards d’euros ; mais il reste cependant de nombreux problèmes à résoudre et je vous ai déjà alertés à plusieurs reprises à ce propos. Certains entrepreneurs de mon département ont été durement touchés – vous les connaissez, messieurs les ministres –, mais le Gouvernement n’a, jusqu’à présent, trouvé aucune solution.
Ces grands oubliés du fonds de solidarité et de toutes les aides sont nombreux en France. C’est d’autant plus préjudiciable que cela a anéanti, ou fortement affaibli, les ambitions de développement économique de très nombreux porteurs de projet. Je pense plus particulièrement aux entrepreneurs qui ont eu la malchance ou l’audace d’investir à la veille de la crise ou pendant celle-ci.
Malheureusement, comme vous le savez, ces audacieux, qui n’entraient dans aucune case pouvant déclencher des aides, se sont retrouvés sans ressources, avec des projets à mener à bien mais sans pouvoir travailler parce que les confinements successifs et les restrictions d’ouverture les ont empêchés de réaliser du chiffre d’affaires.
Cette situation est d’autant plus difficile pour ces entrepreneurs que non seulement ils ont été exclus du bénéfice du fonds de solidarité mais qu’ils ont aussi été contraints d’épuiser leur trésorerie, voire leurs ressources personnelles, pour faire face aux charges fixes liées à leurs installations.
Comprenez, messieurs les ministres, le sentiment d’abandon et d’inégalité qu’entraîne cette situation chez tous ces grands oubliés ainsi que leur incompréhension face au célèbre « quoi qu’il en coûte ». Il convient de soutenir tous les Français qui ont choisi d’investir dans l’activité économique de notre pays au profit de son dynamisme et de nos emplois.
Autre écueil dans le plan de relance, et non des moindres : beaucoup de crédits labellisés « plan de relance » avaient en réalité déjà été annoncés et débloqués – c’est le cas de nombreux projets dans ma circonscription. En contribuant à gonfler les chiffres du plan de relance, ce procédé s’inscrit dans une stratégie de communication gouvernementale. Or il faudrait que ces 100 milliards soient véritablement de nouveaux crédits. À défaut, vous devriez nous annoncer le montant des crédits réellement créés dans le cadre du plan de relance afin de ne pas tromper les Français sur son ampleur.
Je souhaite enfin vous alerter sur la situation, insuffisamment prise en considération, des actifs qui auront à subir les mutations durables de notre économie. Des secteurs entiers, forcés de se réinventer en raison de l’évolution de nos habitudes dans le contexte post-covid, ne retrouveront pas leur niveau d’activité d’avant-crise. Je pense notamment aux acteurs de la mobilité et des services aux entreprises.
Le plan de relance n’offre pas suffisamment de solutions à ces centaines de milliers d’actifs qui ont investi pendant des années dans leur champ d’activité du fait de perspectives alors favorables et aujourd’hui remises en cause par la crise.
Vous devez offrir un horizon à tous ces Français victimes d’une grave injustice. Il serait particulièrement intéressant de prévoir des mesures pour accompagner une transition de leur activité professionnelle leur permettant de s’adapter au monde d’après.
Il reste bien à des sujets à préciser et à régler dans le cadre de la relance de notre économie pour nous assurer que personne n’est laissé sur le côté. Alors, messieurs les ministres, sur tous ces sujets, que comptez-vous faire ?

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot (Dem) : Alors que le pays entre dans une phase de réouverture, les Français attendent de nous que nous sachions tirer de la crise les enseignements qui permettront non seulement de retrouver notre qualité de vie d’avant la pandémie mais aussi d’aller plus loin, vers une société qui aura appris qu’elle a intérêt à favoriser une proximité tout simplement humaine.
Ensemble, grâce à la mobilisation et à la solidarité générales, nous avons fait œuvre utile. Je tiens à vous dire, messieurs les ministres, ainsi qu’à vos administrations, toute ma reconnaissance pour l’action que vous avez menée. Vous avez su, à chaque instant, prendre des mesures appropriées, parfois éprouvantes, comme les confinements, les couvre-feu, les restrictions de déplacements et de visite à nos aînés dans les EHPAD. Elles n’ont pu être efficaces que grâce à l’engagement constant, et encore d’actualité, de nos soignants, auxiliaires de vie, médecins de ville et à l’hôpital, pompiers, forces de l’ordre et plus généralement de tous les services de soins mobilisés.
En maîtrisant la situation épidémique grâce à la vaccination et à la coopération internationale, nous pouvons enfin espérer une reprise économique durable. C’est d’ailleurs ce que nous disent les prévisions des instituts puisque la croissance devrait avoisiner les 6 % en 2021 alors que celle de l’Union européenne ne devrait atteindre que 4,6 %.
Nous devons cette résilience à l’efficacité des mesures d’urgence et du plan de relance dont nous discutons cet après-midi. Dans le cadre de la mission qui m’a été confiée par le Gouvernement, j’ai pu constater que, sur le terrain, dans l’ensemble de nos régions, le plan de relance produisait ses pleins effets.
Ainsi, à Morteau, Pequignet, la dernière entreprise de tradition horlogère française, pourra-t-elle relocaliser la production des pièces microtechniques que, jusqu’alors, elle importait.
À Saint-Doulchard, près de Vierzon, Michelin pourra maintenir l’emploi sur place, dans son usine de fabrication de pneus d’avion ; le soutien de France relance a permis de convaincre le siège de Michelin de poursuivre ses projets d’investissement.
Au Havre, l’entreprise Safran Nacelles, qui subit évidemment une baisse d’activité très marquée, se réjouit de pouvoir s’appuyer sur l’activité partielle de longue durée pour maintenir dans l’entreprise des compétences que, sinon, elle aurait tant de difficultés à retrouver.
À Béthune, le groupe Atlantic, spécialisé dans les chaudières et les pompes à chaleur, a vu son activité soutenue par MaPrimeRénov’, ce qui lui permet d’offrir aujourd’hui cinquante postes à des anciens de Bridgestone, entreprise où avait été signé un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Enfin, à San-Nicolao, en Haute-Corse, Corsica comptoir lancera, grâce à France relance, un outil de transformation des fruits abîmés, complétant ainsi sa palette de produits et de services et poursuivant son développement.
Ces quelques exemples démontrent qu’une véritable transformation et un réel développement de nos entreprises sont à l’œuvre aujourd’hui dans le pays.
La grande question que nous nous posions en septembre dernier, lorsque nous avons commencé à discuter du plan de relance, était celle de l’arbitrage entre la rapidité de décaissement et la conditionnalité des aides. Il fallait concevoir un plan de relance qui, d’un côté, se déploie rapidement dans nos territoires et nos entreprises et qui, de l’autre, amène nos entreprises et nos collectivités à se transformer en s’engageant sur la voie de modes de production plus durables.
Nous pouvons aujourd’hui constater que vous avez – et nous avons – placé le curseur au bon endroit. Les appels à projets lancés dans le cadre de France relance encouragent en effet les entreprises et les collectivités à s’engager dans des projets de transformation allant dans le sens d’une économie plus durable, de modes de production plus respectueux de l’environnement et d’une relocalisation des emplois. Dans le même temps, la rapidité est elle aussi au rendez-vous puisque 40 % des sommes prévues par le plan de relance ont été décaissées, ce qui n’était pas gagné d’avance, les sommes ainsi investies dans l’économie française étant considérables.
Pour toutes ces raisons, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est satisfait de l’architecture du plan de relance, de son exécution jusqu’à aujourd’hui et nous continuerons de veiller à ce qu’il puisse bénéficier à tous nos territoires, à toutes les entreprises, grandes comme petites, pour que chacune d’entre elles puisse engager les transformations qui s’imposent. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (SOC) : Il y a plus d’un an, notre pays faisait un saut dans l’inconnu en raison de la crise sanitaire. Il a fallu soutenir en urgence l’ensemble des secteurs touchés. Beaucoup ont alors redécouvert les vertus de l’État-providence, de l’État interventionniste, en particulier ceux qui dénonçaient son inutilité voire l’obstacle qu’il pouvait constituer. Nous, socialistes, l’avons toujours défendu et le défendons encore.
Aujourd’hui le sinistre doit laisser place à la relance, les craintes à l’espoir et l’incertitude à la prévision. Au moment où l’économie mondiale se reconstruit, notre pays ne saurait rester à quai. Il s’agit là d’une opportunité historique.
Pourtant, malgré des chiffres qui donnent le vertige, un examen rigoureux des mesures annoncées et déclinées en faveur de la relance force à la prudence. D’abord parce que, au-delà des montants alloués et des dispositifs instaurés, nous ne saurions réaliser d’importants investissements publics sans en définir précisément les orientations.
Le 13 avril 2020, le Président de la République évoquait la nécessité de bâtir « une stratégie où nous pourrions retrouver le temps long, la possibilité de planifier ». À la faveur de la légitimité retrouvée de l’État interventionniste, la planification est assurément une idée d’avenir, en particulier pour décarboner notre économie. Elle permettrait d’assurer le suivi des investissements et d’asseoir la pérennité des aides dans le temps.
Pourtant nous craignons qu’il ne s’agisse que d’un énième gadget convoquant la nostalgie des Français pour un théâtral mais inefficace effet de manche. Après les cahiers de doléances jamais restitués, voilà le Haut-Commissariat au plan dépourvu de tout pouvoir de décision.
En outre, si la France se compare, elle se désole. Nous accordons seulement 4 % de notre richesse nationale à la relance contre 6 % pour l’Espagne ou 10 % pour les États-Unis. Pire encore, selon l’OFCE, l’Observatoire français des conjonctures économiques, le montant total des mesures de soutien à l’économie engagées entre 2020 et 2022 atteint seulement 7,7 % du PIB pour la France contre 8,8 % pour l’Allemagne et 23 % pour les États-Unis. Vous me direz peut-être, messieurs les ministres, que la quantité ne garantit pas la qualité mais gare au risque de décrochage à l’heure d’un tournant décisif.
Il en va de même pour l’Union européenne puisque le plan de relance européen est évalué à 750 milliards d’euros quand celui amorcé par le Président américain équivaut à 1 550 milliards d’euros, soit plus du double. À l’heure d’une nouvelle triade formée par les États-Unis, la Chine et l’Europe, l’effort engagé par cette dernière doit être au niveau de celui de ses concurrents.
À l’échelle macro-économique, l’effort de relance semble donc insuffisant, comme en témoigne le fait qu’un second plan de relance ne semble pas totalement exclu. Il est en tout cas vivement demandé par certains économistes, comme Jean Pisani-Ferry, pourtant proche du Président, qui, le 6 mai dernier, appelait de ses vœux « une seconde étape » pour « rattraper complètement le terrain perdu ».
Au niveau micro-économique, l’effort de relance est trop peu vigoureux. En effet, trop peu de crédits alloués ont été exécutés. Selon les données disponibles sur Chorus, seuls 16 % des crédits alloués à la mission Plan de relance ont été consommés. À ce rythme-là, seuls 57 % des crédits budgétaires du plan de relance auront été dépensés à la fin de l’année. L’État fait donc presque deux fois moins que ce qu’il a promis. Il y a pourtant urgence.
Pour réussir la relance, il faudra également parvenir à mobiliser l’épargne accumulée précautionneusement par certains ménages en 2020, et dont le montant est supérieur de 60 à 70 milliards à celui d’une année normale. Pour ce faire, le Gouvernement incite les Français à investir dans les PME nationales.
Ce pari, intéressant car il permettrait de relancer ces dernières, se heurte à deux difficultés : premièrement, ces placements, particulièrement risqués, nécessitent d’être aguerri à la pratique ; deuxièmement, la palette de l’offre d’investissement n’a pas été élargie. N’ont été labellisés que des fonds déjà existants. Là encore, les moyens mis en œuvre ne sont pas à la hauteur des ambitions.
Enfin, à l’heure où la souveraineté industrielle est sur toutes les lèvres, trop peu de moyens ont été alloués aux sciences et à la technologie alors que la crise sanitaire a démontré le lien entre innovation et sécurité sanitaire.
Nous déplorons que le plan de relance n’ait pas prévu de crédits dédiés aux projets de recherche appliquée dans le domaine des biotechnologies. Menée par des acteurs publics, privés ou dans le cadre d’un partenariat, celle-ci est pourtant confrontée à des difficultés de financement sévères, touchant particulièrement les phases intermédiaires de maturité. La mise en œuvre de phases d’expérimentation, postérieures à la preuve de concept et aux études initiales mais antérieures à la mise sur le marché, et qui requièrent des investissements lourds pour un niveau de risque encore élevé, peine souvent à être financée. Les projets publics, privés et partenariaux parvenant à ce niveau de développement sont pourtant nombreux et prometteurs. Il apparaît dès lors indispensable d’instaurer un instrument de financement par Bpifrance. Le groupe Socialistes et apparentés vous avait proposé un amendement en ce sens au projet de loi de finances rectificative pour 2021 ; malheureusement, il a été rejeté.
Le Gouvernement entend-il réduire l’écart entre les ambitions affichées et la réalité des moyens accordés ? Plus précisément, entend-il exécuter l’ensemble des crédits de la mission Plan de relance, mobiliser davantage l’épargne pour les PME et soutenir les secteurs stratégiques, en particulier les biotechnologies, pour assurer notre souveraineté ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. le président : La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine (Agir ens) : Je souhaite avant toute chose remercier nos collègues du groupe La République en marche d’avoir mis ce sujet à l’ordre du jour. Le plan de relance, présenté le 3 septembre dernier, est en effet un investissement massif de l’État dans l’économie française et nous partageons la volonté déterminée du Gouvernement de décaisser le plus rapidement possible les 100 milliards d’euros provisionnés : plus le décaissement sera effectif, plus notre pays se donnera une chance de connaître un redémarrage économique puissant qui profitera à tous.
Le plan de relance, qui repose sur trois piliers, l’écologie, la compétitivité et la cohésion, bénéficie à la fois aux entreprises, aux publics les plus fragiles et aux collectivités territoriales.
S’agissant des entreprises, il convient évidemment de saluer la baisse massive des impôts de production, de l’ordre de 10 milliards d’euros en 2021, qui bénéficie à plus de 600 000 entreprises, ainsi que l’enveloppe de 1 milliard d’euros destinée à la relocalisation de la production industrielle dans les territoires.
Concernant les collectivités territoriales, le défi est double : d’une part, elles ont été plus ou moins fortement affectées par la crise car prises dans un effet ciseaux de moindres recettes et de dépenses supplémentaires ; d’autre part, elles doivent être des moteurs de la relance pour que celle-ci s’ancre dans les territoires, au plus près des besoins du terrain. Le plan France relance prévoit à cet effet 10,5 milliards d’euros d’aide à destination des collectivités, même si cette somme regroupe en vérité des dépenses d’urgence et des dépenses de relance. Je tiens particulièrement à souligner la dotation exceptionnelle de soutien à l’investissement local de 1 milliard d’euros, même si le groupe Agir ensemble regrette qu’elle participe à l’aggravation des reste à payer, ce qui peut paraître contestable d’un point de vue comptable.
Au-delà du cas des collectivités territoriales, beaucoup de mesures du plan de relance connaissent un succès très encourageant. Je ne vais pas en dresser ici une liste à la Prévert, mais seulement citer celles qui me semblent les plus représentatives, à commencer par le succès de MaPrimeRénov’, 800 000 dossiers de demande étant attendus d’ici la fin de l’année alors que l’objectif était de 500 000. Il faut désormais que la mise en œuvre suive pour permettre la structuration de la filière de la rénovation globale. Une autre mesure de relance pour laquelle nous voyons un vrai engouement dans nos circonscriptions concerne le soutien à l’industrie : les appels à projets suscitent une forte appétence, comme en témoignent leur prolongation jusqu’à septembre ainsi que les mouvements de crédits au sein de la mission « Plan de relance » proposés dans le projet de loi de finances rectificative que nous venons d’adopter en première lecture.
Si ces mesures rencontrent un vrai succès, c’est que les informations sont claires et accessibles à tous. Notre groupe est convaincu que nous pouvons encore améliorer la promotion d’appels à projets et d’aides efficaces, aujourd’hui moins connus, afin de les rendre accessibles à tous les publics concernés : je pense notamment aux fonds « friches », sur lequel mon collègue Benoit Potterie aura l’occasion d’interroger le Gouvernement tout à l’heure. Il s’agit là d’un formidable instrument qui permet de répondre à des problématiques variées comme la lutte contre l’artificialisation des sols, le besoin en foncier de nos entreprises ou encore la revitalisation des territoires. Nous avons un vrai défi à relever pour développer encore ce fonds et permettre son plein succès.
De même, les prêts participatifs ne semblent pas connaître le succès attendu. Certes, ils ne sont pas la solution miracle à l’endettement des entreprises, mais ils constituent des quasi-fonds propres qui permettent d’améliorer le haut de bilan. Partagez-vous sur ce point, monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le constat d’un démarrage un peu timide du dispositif, et quelles solutions pourraient être apportées pour davantage valoriser ces prêts ?
Enfin, s’agissant du sort réservé au monde rural, il faut accélérer et faciliter le déploiement des mesures de relance dans les territoires ruraux qui sont, ne l’oublions pas, le cœur de notre beau pays et une source de création de valeur exceptionnelle.
Le plan de relance est une formidable opportunité pour relancer l’économie française et lui permettre de répondre aux défis de demain ; le décaissement rapide témoigne de son bon calibrage et surtout de l’implication de tous les acteurs de terrain. Il faut donc désormais poursuivre le déploiement des mesures de relance pour que la croissance, dont nous avons tous besoin, soit au rendez-vous et nous donne des raisons d’espérer à nouveau.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-I) : Nous avons été confrontés à l’une des plus grandes récessions survenues depuis 1945. Le plan de relance est intervenu il y a six mois, dans un contexte d’urgence où l’économie française faisait face à de très grandes incertitudes – et nos craintes se sont hélas révélées justifiées. Ce plan exceptionnel de 100 milliards d’euros s’inscrit dans la continuité des 470 milliards déjà mobilisés depuis mars 2020 pour financer les mesures d’urgence destinées aux entreprises et aux salariés affectés par la crise sanitaire du covid-19. Nous devons donc veiller à ce que sa mise en œuvre soit rapide ; nous souhaitons que ce plan soit un outil d’accompagnement structurellement efficace, en adéquation avec ses objectifs.
Aussi, je veux partager avec vous, monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, les questions que de nombreux Français se posent aujourd’hui, à commencer par celle-ci : où en est-on ? La Banque de France a relevé, lundi 14 juin, sa prévision de croissance pour l’économie française cette année à 5,75 % ; le gouverneur parie sur un fort rebond aux troisième et quatrième trimestres, estimant qu’elle aura même retrouvé son niveau d’avant-crise plus tôt que prévu, dès le début 2022. Nous nous féliciterions évidemment de ce rebond de notre économie après un violent passage à vide en 2020.
Le groupe UDI-I a approuvé les dispositifs de soutien à notre économie et à nos entreprises. L’enjeu est maintenant de garantir que tous les crédits prévus dans ce plan de relance auront bien un impact sur l’accélération de la croissance potentielle. Pour cela, il faut surtout que le plan se déploie le plus rapidement possible dans nos territoires. Or aujourd’hui, qu’en est-il sur le terrain ? On observe que nos concitoyens n’arrivent pas à s’y retrouver face à la complexité administrative ; il y a un réel défaut de pédagogie et de simplicité de la part notre administration face au foisonnement de types d’aides et au nombre de guichets. On doit bien reconnaître que la mise en œuvre concrète du plan de relance semble quelque peu ardue.
Ainsi, vous comptez déployer 70 milliards d’euros d’ici à la fin de l’année sur les 100 milliards annoncés jusqu’en 2022 pour impulser la transition écologique, la compétitivité, la reconquête industrielle et la cohésion des territoires. Nous approuvons bien sûr ces orientations, mais rappelons qu’à ce stade, seuls 30 milliards d’euros ont été engagés, dont 20 milliards seulement décaissés. Pourtant, grâce à l’Union européenne, la France va recevoir en juillet son premier acompte de 5,2 milliards sur les 40 milliards qui lui reviennent dans le cadre du plan de relance européen. Notons que celui-ci permet une coordination continentale, avec des orientations partagées qui favoriseront demain un modèle économique plus écologique et plus résilient afin d’éviter de prochaines crises.
La feuille de route pour la refondation économique, sociale et écologique du pays que vous présentez, monsieur le ministre, montre malheureusement quelques limites sur le terrain.
La multiplication des guichets, j’en parlais à l’instant, et les appels à projets tous azimuts sont la première grande difficulté à régler, sachant que nombre de PME ou de petites communes n’ont pas la ressource humaine pour y répondre. Les entreprises croulent sous les procédures administratives, elles ne connaissent pas les circuits, elles n’en ont pas l’habi6370tude. Il faut donc, monsieur le ministre, que les sous-préfets chargés de la relance déployés dans chaque département fassent un réel effort de simplification et de pédagogie.
Je pense, par exemple, au fonds de transformation des friches industrielles, dont la partie « dépollution » est administrée par l’Agence de la transition écologique, l’ADEME, alors que le volet consacré à l’aménagement et à la revitalisation des cœurs de ville est piloté par les préfets de région. Le parcours des utilisateurs de ces appels à projets est parfois un cauchemar ; ils nous le disent : ils s’y perdent, ce qui nuit à la relance que nous souhaitons tous.
En revanche, je tiens à saluer le succès des appels à projets Résilience industrie et Industrie du futur, sachant qu’ils sont, eux, pilotés par un acteur unique, ce qui est gage d’efficacité : Bpifrance. De nombreux projets ont ainsi été financés de manière rapide, ce qui est un réel facteur de succès pour nos jeunes entrepreneurs et pour notre tissu économique. Les 105 nouveaux projets sélectionnés, suite aux appels à projets Résilience industrie, représentent aujourd’hui un potentiel de 6 700 créations d’emplois, ce dont nous nous félicitons.
Enfin, je tiens à insister sur le fait qu’il ne peut y avoir de relance sans emploi. Aussi, nous souhaiterions que le Gouvernement indique au Parlement, afin qu’on puisse savoir où va l’argent public accordé aux entreprises, quelle est la part consacrée à la sauvegarde d’emplois existants et celle à la création de nouveaux emplois, notamment dans les secteurs du numérique et de la transition écologique.
Vous nous parlez d’un deuxième temps du plan de relance, mais nous aurions souhaité qu’au lieu de se concentrer sur une relance de l’existant, voire de s’en contenter, ce plan soit davantage encore orienté vers la transformation de notre économie pour une transition plus économe en ressources naturelles, mieux répartie dans les territoires, aidant à rattraper notre retard numérique et, surtout, favorisant la relocalisation industrielle dans les domaines stratégiques qui conditionnent notre indépendance.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (LT) : À la recherche de notre croissance perdue… le Gouvernement tente ne nous ramener aux temps heureux, au temps retrouvé de la relance.
Première remarque : ces mesures de relance relèvent, une fois de plus, de la politique de l’ open bar budgétaire, dans laquelle nous sombrons toujours un peu plus en renonçant à tout effort en matière de dépenses. Le Gouvernement se livre ainsi à un exercice aisé, messieurs les ministres, car cela fait toujours plaisir de distribuer de l’argent de manière unilatérale, sans aucun contrôle. Mais, en l’absence de tout effort d’économies, cela conduit à un seul résultat : une hausse incontrôlée des dépenses publiques. Et je ne suis pas le seul à le dire : le Haut Conseil des finances publiques fait déjà état d’un accroissement de près de 66 milliards d’euros des dépenses publiques depuis 2020.
Deuxième remarque : le poids de France relance a été artificiellement gonflé pour atteindre le niveau symbolique des 100 milliards d’euros, un chiffre rond de surcroît et, en réalité, à la limite de la propagande. La Cour des comptes rappelle que la part de l’État se limite à 64 milliards de crédits budgétaires, soit bien loin des 100 milliards, d’autant que vous avez entretenu une certaine confusion entre mesures d’urgence, mesures de relance et mesures de transition.
Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, vous nous indiquiez que France relance était le plus massif des plans européens, mais est-ce vraiment le cas ? Le plan de relance de l’Allemagne atteint 130 milliards, ce qui, même corrigé des différences de PIB, est encore supérieur au nôtre.
Troisième remarque : les dispositifs de soutien ou de transition ont eu plus ou moins de succès. Il est indéniable que certaines des mesures de soutien déployées par l’État ont eu leur utilité : je pense notamment à l’activité partielle et au fonds de solidarité, le dernier collectif budgétaire consacrant encore 9,8 milliards à la mission qui finance ces dispositifs. Mais, là encore, ne sommes-nous pas allés trop loin ?
Et puis d’autres dispositifs ont eu une efficacité plus réduite : je pense aux fameux PGE, ces prêts garantis par l’État avec un plafond de 300 milliards d’euros. Cet outil doit être prolongé par le nouveau projet de loi de finances rectificative alors qu’il n’a pourtant pas été ciblé vers ceux qui en ont vraiment besoin. Le montant des PGE recensés par les banques s’élevait début 2021 à 134 milliards, le problème étant qu’on offre ainsi un matelas de sécurité à des entreprises qui n’en avaient nul besoin, comme le montre l’énorme augmentation des dépôts sur les comptes bancaires des entreprises – on parle d’une cinquantaine de milliards –, alors que la première règle enseignée dans une école de commerce, c’est celle de la trésorerie zéro. Elles utilisent ces prêts pour se financer un matelas de sécurité et pas du tout pour investir ou pour répondre à des besoins particuliers de fonds de roulement ou autres.
En outre, tous ces dispositifs de soutien et de relance ont suscité, et susciteront, des effets d’aubaine et des fraudes. À cet égard, j’attends avec impatience l’enquête que la Cour des comptes ne manquera pas de mener et dont les conclusions seront remises au Parlement.
Quatrième remarque : l’état de la consommation des crédits de la mission Plan de relance laisse apparaître un décaissement particulièrement lent, alors que notre économie a besoin d’une réponse immédiate. Le démarrage a été laborieux en 2020, avec seulement 4,3 milliards d’euros décaissés, et cela se poursuit au même rythme en 2021. Certes, les crédits ouverts en loi de finances initiale au titre de cette mission s’élèvent à 36,1 milliards en autorisations d’engagement et à 21,8 milliards en crédits de paiement, répartis entre les programmes Écologie, Compétitivité et Cohésion, et je relève au passage, avec satisfaction, qu’il s’agit essentiellement de dépenses d’intervention et d’investissement, respectivement à hauteur de 78 % et de 10 %, et très peu de dépenses de fonctionnement – seulement 11 % heureusement.
Mais où en sommes-nous, à mi-parcours ? Début juin, l’état de la consommation des autorisations d’engagement et des crédits de paiement reste faible. Ainsi, sur le programme Écologie, hors titre 2, n’ont été consommés que 3,5 milliards sur les 17,9 milliards, soit seulement 19 % du total des autorisations d’engagement et 14 % des crédits de paiement, alors que nous sommes déjà à la moitié de l’année.
Cinquième et dernière remarque : à rebours de l’impératif d’une relance à court terme, les crédits s’inscrivent dans des réformes de long terme, à horizon 2030. En dehors de la lenteur que j’ai évoquée, le véritable problème est que ce plan mobilise des montants avant tout orientés vers une transformation profonde de notre tissu économique dans une décennie.
Le Gouvernement néglige l’enjeu d’une relance à court terme de notre économie, car l’essentiel des crédits est étalé en principe sur 2022-2023, voire plus tard encore. Les 6371mesures que vous financez, par exemple la rénovation énergétique ou le développement de l’hydrogène vert, ne peuvent pas s’improviser.
Par ailleurs, je dois souligner que tous les économistes qui ont travaillé sur les politiques de relance par l’investissement ont fait le même constat : les dépenses d’investissement se réalisent lentement. Beaucoup de plans de relance ont eu des effets contracycliques, car ils atteignent souvent leur apogée au moment d’une reprise forte, ce qui entraîne une surchauffe de l’économie, puis ils s’arrêtent et risquent de créer une dépression. Ce plan de relance présente donc des risques en matière d’efficacité, mais c’est a posteriori que nous pourrons réellement l’évaluer.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (FI) : Vous ne serez pas surpris de m’entendre vous le dire : je ne crois pas que le Gouvernement ait réellement bâti un plan de relance. Ce n’en est pas un, puisqu’il prévoit 100 milliards d’euros d’intervention dans l’économie – ce qui devrait rappeler à quelques-uns que le marché est impuissant sans l’État : or nous avons perdu 8 points de richesse produite. Pour les compenser, il faudrait donc 180 milliards.
En outre, il faudrait encore presque 200 milliards de plus pour être au niveau des engagements pris dans le cadre de la COP21 : cela n’a naturellement rien à voir avec les 100 milliards dont on nous parle. L’Union européenne n’est pas non plus au rendez-vous : elle prévoit un plan de 750 milliards, dont 380 sous forme de prêts. Or, à l’échelle européenne, la crise a fait perdre 950 milliards d’euros de richesse. Même sans rien faire, le simple redémarrage de l’activité entraînera des taux de croissance tout à fait admirables qui, en réalité, ne le seront pas : il suffit de se reporter au délai qu’il a fallu, après 2008, pour retrouver le niveau de la production d’avant crise pour se faire une idée.
Le plan du Gouvernement constitue ainsi une occasion ratée : nous aurions pu en profiter pour procéder à la bifurcation écologique – déjà évoquée par plusieurs collègues – qui est nécessaire ou, à défaut d’y croire, au moins pour reconstituer les filières de production industrielle dont nous avons besoin, et pour lesquels des outils existent – j’en dirai un mot dans un instant.
L’argent donné par l’Union européenne va coûtera plus cher qu’il ne nous rapportera, puisque nous payons et que nous rembourserons. De plus, elle nous demande en échange des réformes antisociales – comme le retour de la réforme des retraites, auquel vous avez vous-même souscrit, monsieur le ministre. Je vous invite à réfléchir à la demande du président du MEDEF, dont je me fais très volontiers l’écho à cette tribune. Surtout, n’allez pas vous lancer dans une lutte des classes hasardeuse à un moment où nous n’en avons pas besoin. Que cette réforme soit débattue dans le cadre de l’élection présidentielle, les Français trancheront : ce serait beaucoup plus raisonnable.
Si l’on compare le plan de l’Union européenne à ce que font les États-Unis, la différence est claire. Là-bas, 4 000 milliards sont mobilisés – c’est sans commune mesure avec les 750 pauvres milliards de l’Europe –, dont 2 300 pour les infrastructures – il est vrai qu’elles étaient en dessous de tout – et les investissements écologiques, et 1 800 milliards pour les services publics et la consommation populaire.
En France, il n’y a rien en faveur de la consommation populaire. Les mesures de lutte contre la pauvreté constituent pourtant l’un des principaux moteurs de la consommation : les pauvres gens sont naturellement les premiers à utiliser les moyens qu’on leur donne pour se vêtir, se nourrir, se chauffer, se loger ou se déplacer. Mais ils n’auront rien.
Les milliards qui seront donnés aux entreprises le seront sans condition ni contrepartie. Je veux m’attarder un instant sur ce point parce que c’est absolument immoral. Des reportages montrent qu’aux États-Unis, des patrons trouvent normal de se plier aux conditions fixées par l’État. Leur raisonnement est très simple : puisqu’il paie, il a le droit de commander. En France, nous avons le droit de demander au minimum que les entreprises ne fassent pas, l’année où l’on va les gorger d’argent, de carry back, sans plafond, sur leurs résultats. Nous avons le droit de leur demander au minimum qu’elles ne distribuent pas plus de dividendes qu’elles n’ont fait de profits, comme on l’observe cette année. Surtout, nous avons le droit de le demander aux entreprises que nous allons arroser contre toute logique. Je pense à Renault : nous allons lui donner 5 milliards sans condition, alors même que seulement une voiture sur sept achetées en France est produite par Renault en France.
Chers collègues, j’appelle votre attention sur ce point : nous sommes au moins en droit de demander à des industries françaises de pointe, qui n’ont aucune difficulté quant à la valeur de ce qu’elles sont capables de produire, d’honorer leurs commandes qui permettent de maintenir à flot des petites entreprises. Par exemple, il y a une semaine je me trouvais à la fonderie MBF Aluminium de Saint-Claude. Pourquoi délocaliser la production en Espagne ? Que Renault honore au moins ses commandes, et peu importe les raisons du groupe qui a pris la décision, qu’on ne permette pas que cela se passe ainsi s’il reçoit de l’argent public. Il en va de même pour les fonderies du Poitou dans la Vienne, pour la fonderie de Bretagne dans le Morbihan ou pour la fonderie Alvance Aluminium Wheels dans l’Indre, dont les salariés étaient, il y a deux jours, devant les portes de l’Assemblée nationale. Ils restent les bras ballants : ils ont fait tous les efforts demandés. Que peuvent-ils faire de plus ? Ils sont soumis à l’arbitraire patronal qui décide de délocaliser. Monsieur le ministre, quand direz-vous « qui paie, commande » et que dès lors qu’on donne de l’argent, on exige d’être respecté ?

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (GDR) : Nous ne sommes pas là uniquement pour commenter le plan de relance : le débat porte plus largement sur les mesures de relance. Je vais donc vous parler des carences explicites de soutien au pouvoir d’achat des ménages. Déjà, dans le volet mesures d’urgence, seulement 1,5 milliard – portant notamment sur les primes – était destiné aux ménages, alors même que 20 % des familles s’appauvrissaient et qu’1 million de personnes sont passées sous le seuil de pauvreté.
Parmi les mesures de relance, la question des salaires est totalement absente – comme elle l’a été depuis 2017. Le Gouvernement porte une lourde responsabilité dans les difficultés accumulées par nos concitoyens : vous avez rejeté systématiquement toute hausse significative du SMIC, vous dérobant sur le sujet en convoquant une conférence sur les salaires avec les partenaires sociaux. Même le Ségur fait plus de mécontents que de satisfaits. Il en va de même pour les minima sociaux, dont la revalorisation est totalement absente de votre calendrier politique.
À tout cela s’ajoutent la réforme de l’assurance chômage, le refus d’une allocation autonomie pour les jeunes de 18 à 25 ans, et la remise à l’agenda d’un nivellement des retraites par le bas : autant de fameuses réformes structurelles dont il faudra bien un jour décortiquer le fondement.
Ainsi, nous mesurons d’emblée que vos mesures de relance sont essentiellement tournées vers la reconstitution des marges bénéficiaires des grandes entreprises et des catégories aisées – Charles de Courson évoquait tout à l’heure la reconstitution de matelas. Au bout du compte, la question de la dette publique est en toile de fond. Charles de Courson – que je ne cesse décidément de citer, mais il faut dire qu’il a beaucoup parlé cet après-midi – nous disait qu’elle représente 90 000 euros par ménage. Voilà ce que vous allez rechercher dans les poches des Français et dans les budgets des dépenses publiques : c’est ce que vous nous annoncez.
Bien évidemment, je vous vois déjà soupirer ou sourire face à la caricature de l’action gouvernementale qui serait l’œuvre des députés communistes. Pourtant, nous observons bien une rupture totale de l’équilibre entre ceux qui réussissent et ceux qui s’enfoncent dans les difficultés au moment où vous voulez parler, mesdames et messieurs de la majorité, de relance.
Je suis allé vite pour pouvoir vous poser une question et la commenter. Je vais citer plusieurs mesures, à vous de trouver qui les propose : la revalorisation substantielle, à très court terme, du minimum vieillesse, du revenu de solidarité active (RSA) et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et celle, immédiate, de l’aide personnalisée au logement (APL) et du fonds de solidarité logement (FSL) avec une contractualisation État-département ; l’ouverture immédiate de négociations avec les opérateurs du numérique pour mettre en place un forfait illimité en situation de crise et la création d’une tarification sociale, sur le modèle du chèque énergie ; l’instauration d’une allocation de ressources pour les jeunes de 18 à 25 ans ; le retour à une présence humaine systématique dans tous les points d’accueil du secteur public et donc, c’est sous-entendu, une politique d’embauche dans la fonction publique ; la mise en place d’un plan de rattrapage scolaire ; enfin, l’automaticité, par exemple, de la complémentaire santé solidaire sans frais.
Qui peut écrire tout cela ? Des communistes ? Il ne serait pas étonnant que de telles propositions émanent des bancs de la gauche. Ce sont pourtant des propositions qu’on trouve sous la plume du rapport du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion (CNLE), qui est présidé par une députée de la majorité et qui réunit des experts et des responsables associatifs parmi les plus éminents.
Je conclurai en disant simplement : messieurs les ministres, qu’attendez-vous pour transformer ces propositions en actes, afin d’accompagner les mesures de relance d’un véritable volet social ? Quand on constate que le Gouvernement n’a pas fourni un effort au niveau des autres pays européens, que manque-t-il ? C’est bien le volet social. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

M. le président : La parole est à Mme Mireille Robert.

Mme Mireille Robert (LaREM) : Les effets de la crise sanitaire vont s’inscrire dans la durée. Mais la crise n’est pas que sanitaire, elle est aussi économique. Sur ce point, notre majorité peut se féliciter de la mobilisation du Gouvernement pour sauver les entreprises et accompagner les salariés privés d’emploi. Chacun sait l’effort budgétaire qui a été réalisé pour permettre aux commerçants, aux restaurateurs, aux théâtres ou aux cinémas de passer le cap.
Au-delà, je veux vous parler de ce que nous voulons construire pour permettre à la France d’affronter les défis du bkXXIeek siècle, que sont la transition écologique, la cohésion et la compétitivité. Le 20 septembre dernier, un plan de relance de 100 milliards d’euros a été lancé : 10 milliards ont été engagés en 2020 et déjà 16 milliards l’ont été depuis janvier. C’est un effort considérable que font nos concitoyens : 30 milliards pour l’écologie, 34 milliards pour la compétitivité et 36 milliards pour la cohésion. Tout cela concourt au redressement de notre pays, avec une vision qui porte des choix structurants pour l’avenir qui s’articulent autour d’une réponse coordonnée aux défis environnementaux, économiques et sociaux.
La crise que nous affrontons est un moment crucial pour retrouver l’équilibre des territoires. Je vais vous parler de la France rurale, celle qui, depuis quarante ans, a vécu une forme d’abandon économique au nom de la concentration des moyens autour des grands centres urbains. Le plan de relance s’adresse à elle, parce qu’il nourrit les moyens de la relocalisation de notre industrie, par l’innovation, par l’abaissement des impôts de production et par l’aide à l’embauche des jeunes.
Le plan de relance s’adresse à la France rurale, en accompagnant les Français dans la transition écologique. Les bonus et primes à la conversion vers les véhicules propres touchent ainsi particulièrement les zones rurales, où imaginer que l’on puisse se passer de voitures individuelles est utopique. Là, il faut aider les Français : près de 180 000 primes et 156 000 bonus ont été attribués – c’est de l’écologie concrète pour nos concitoyens.
Un autre volet est essentiel : la relocalisation de l’économie. La filière alimentaire est un exemple de cette action que nous menons depuis la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) : il s’agit de retrouver notre souveraineté.
Je m’attarderai sur la filière forêt-bois souvent ignorée mais qui concerne 440 000 emplois. En tant qu’élue de l’Aude, elle me touche particulièrement. La haute vallée de l’Aude a été une place forte de cette filière à travers la production du formica et des panneaux stratifiés. Au début des années 2000, cette production a été délocalisée, ce qui a entraîné la perte de centaines d’emplois en laissant une friche industrielle sur ce territoire. Nous ne referons pas l’histoire, mais nous pouvons construire l’avenir, peut-être en nous diversifiant et en investissant, par exemple, dans la chimie du bois et plus généralement dans la bio-économie.
Avec l’innovation, l’Aude a la possibilité de compter de nouveau pour la filière bois. Développée avec les communes forestières, la marque « Bois des Pyrénées » inscrit l’économie du bois sur notre territoire. L’industrie de transformation doit pouvoir suivre. En ce sens, le plan de relance permet d’enclencher un mouvement vertueux entre l’innovation et l’économie circulaire.
Julien Denormandie a engagé des moyens stratégiques – 150 millions d’euros –, pour améliorer la résilience des forêts face au changement climatique. Comme il le dit avec justesse, il s’agit d’aider la « conversion écologique de notre économie et de notre tissu productif, de sauvegarder les emplois et d’assurer notre souveraineté ». La résilience environnementale d’aujourd’hui, ce sont les emplois d’aujourd’hui et de demain.
Dans notre territoire, une scierie, c’est l’assurance de la préservation de la valeur ajoutée et du développement de savoir-faire qui fixent les emplois sur place. Or, au-delà des 6373150 millions d’euros consacrés au renouvellement forestier, le plan de relance prévoit 15 millions d’euros pour moderniser les scieries. S’y ajoutent les soutiens à la compétitivité auxquels les entrepreneurs de l’aval forestier peuvent prétendre, en matière de fiscalité, de financement des entreprises, au titre du plan de soutien à l’export et de la souveraineté technologique. Un département rural comme le mien pourra bénéficier de cet effort pour engager la mutation de son économie, grâce à des PME et des ETI – entreprises de taille intermédiaire – innovantes et exploitant durablement les ressources locales.
Notre majorité accélère l’effort pour la rénovation thermique des bâtiments. Pour les seuls bâtiments publics, 4 214 projets ont été retenus. Pensons aussi aux constructions en bois, en bois et béton ou en bois et acier et au développement des éco-matériaux : le fonds bois et éco-matériaux, géré par Bpifrance, bénéficie d’un abondement de 5 millions d’euros.
Promouvoir le bois local est possible sans attaquer nos forêts. Puisque nous ne récoltons qu’à peine plus de la moitié du croît annuel, nous pouvons augmenter les prélèvements en garantissant leur avenir. À l’heure de la reprise, c’est un atout pour l’économie circulaire. Les territoires ruraux, qui ont été coupés des grands centres de l’économie, redeviennent attractifs, non seulement grâce à la qualité de vie qui y règne, mais aussi parce qu’ils sont le cœur de l’économie bio-sourcée que notre siècle doit adopter pour répondre aux défis auxquels il est confronté. C’est à travers un tel accompagnement des projets d’entreprise et une telle structuration des filières que les 100 milliards d’euros du plan de relance apportent les effets concrets dont l’économie a besoin. Le plan de relance le permet.

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

M. Bruno Le Maire : Avant d’évoquer le plan de relance et son décaissement, vous me permettrez d’exprimer ma surprise devant deux propos. Si je vous ai tous écoutés attentivement, car les critiques sont toujours les bienvenues, deux contrevérités doivent être dénoncées.
Tout d’abord, nous n’aurions pas soutenu les ménages les plus modestes, la demande, les plus petites entreprises, ceux qui rencontré les plus grandes difficultés durant la crise. C’est faux. Monsieur Wulfranc, les bénéficiaires de MaPrimeRénov’, dans le plan de relance, appartiennent ainsi pour les deux tiers aux ménages les plus modestes. Alors que la France a perdu près de 8 % de son activité en 2020, elle a réussi à maintenir, voire à augmenter, le pouvoir d’achat de l’ensemble des Français. Au-delà des 100 milliards d’euros consacrés à la relance, nous avons dépensé successivement en 2020 et 2021, 73 milliards d’euros pour protéger les salariés et les plus modestes et éviter que la crise économique ne s’accompagne d’une crise sociale.
Ensuite, je m’étonne – même si après tout, en cette période, plus rien n’étonne – de constater que La France insoumise, par la voix de M. Mélenchon, se montre si fascinée par les États-Unis d’Amérique. Que La France insoumise se soumette aux États-Unis et à Washington : il m’aura fallu attendre d’avoir 52 ans pour assister à un tel spectacle. À écouter M. Mélenchon, personne ne ferait mieux que les États-Unis d’Amérique, personne ne serait aussi contraignant vis-à-vis des entreprises, personne n’aurait dépensé plus et n’aurait un meilleur filet de protection sociale ! Je rappellerai simplement à M. Mélenchon et à La France insoumise, avant qu’ils s’agenouillent devant le modèle américain, que le modèle européen, lui, prévoit un filet de protection sociale, conduit à dépenser des milliards d’euros pour protéger les salariés et à engager des prêts garantis par l’État pour éviter des vagues de faillites. Je préfère le modèle européen et français au modèle américain et je préfère la manière dont nous avons résisté à la crise en 2020, à l’approche choisie par les États-Unis d’Amérique. C’est la différence entre La France insoumise et cette majorité.
J’en viens au plan de relance. C’était un défi absolument considérable, d’abord à cause du montant. Comment engager 100 milliards d’euros dans un délai aussi rapide ? C’était aussi un défi en matière d’efficacité : après la crise la plus grave depuis 1929, comment relancer l’économie française, faire redémarrer la machine économique pour éviter les faillites et créer des emplois partout dans les territoires ? Enfin, c’était un défi au vu des modalités de financement très originales du plan, puisque je rappelle que 60 milliards d’euros proviennent du budget de l’État et 40 milliards d’euros de crédits européens, dont une partie a été levée par de la dette commune. Comme vous le savez, nous devons cette singularité et cet acte d’intégration majeur de l’Union européenne et des États européens à l’accord conclu entre la chancelière Angela Merkel et le Président de la République Emmanuel Macron.
Eh bien, ce défi du plan de relance, nous sommes en train de le relever collectivement : nous sommes en passe de réussir la relance de l’économie française, après avoir réussi ensemble la protection de l’économie française. Une fois encore, au-delà des critiques et du débat qui sont bienvenus car ils nous permettent de faire mieux, nous devrions tous être fiers de constater que la France et l’Union européenne ont réussi à protéger leurs économies, leurs salariés et leurs entreprises en 2020 et que la France est en train de réussir la relance économique en 2021. Nous atteignons l’objectif le plus important pour tous, qui semblait inaccessible il y a quelques mois : des emplois, du travail et de l’activité pour tous les Français. Nous retrouvons une croissance forte dès 2021 et sommes partis pour retrouver dès le premier trimestre de l’année 2022 le niveau d’activité économique que nous avions avant la crise, alors que cela paraissait hors de portée.
Nous le devons, tout d’abord, aux Français, qui se sont remis à travailler et à consommer, très rapidement. Nous le devons aux Français qui ont utilisé les dispositifs du plan de relance. Ceux-ci n’auraient servi à rien si nos concitoyens n’avaient pas changé leur véhicule en utilisant largement la prime à la conversion et les primes pour l’achat des véhicules électriques. Le plan de relance n’aurait servi à rien, si les Français n’avaient pas rénové leurs bâtiments, leurs logements. Ils l’ont fait massivement : 325 000 aides MaPrimeRénov’ ont été accordées, depuis le lancement du dispositif et son renforcement dans le plan de relance. Je veux donc adresser un immense merci à nos compatriotes : si l’économie redémarre en France, nous le devons d’abord aux Français.
Nous le devons également aux élus locaux, dont je salue l’engagement. Je sais qu’au départ, les dispositifs étaient complexes, qu’il a fallu les simplifier, les mettre en route, s’assurer que les sous-préfets à la relance étaient bien disponibles pour les maires et pour les présidents des communautés de communes, s’assurer que les préfets apportaient bien toutes les précisions nécessaires, notamment aux plus petites communes. Nous avons entendu les critiques et corrigé le tir. Le résultat est que les élus locaux ont largement joué le jeu et je veux aussi les remercier. Grâce à eux, la rénovation des bâtiments publics, la rénovation des écoles est engagée, ce qui fait tourner le secteur du bâtiment et des 6374travaux publics, dont les entreprises sont confrontées non à un manque, mais à un excès de demandes, si bien que le véritable problème aujourd’hui, vous le savez tous, est d’abord celui de l’accès aux matières premières et de leur prix et celui du recrutement. Je profite d’ailleurs de cette intervention pour redire que l’État n’appliquera pas de pénalités en cas de retard sur l’exécution des marchés publics. J’invite les collectivités publiques à faire de même pour les entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.
Ce succès de la relance, nous le devons également aux entrepreneurs, qui ont immédiatement utilisé les dispositifs. Nous savions tous que les PME industrielles avaient un retard en matière de numérisation. Nous avons donc instauré un crédit d’impôt, que nous les avons poussées à utiliser, en prévoyant 280 millions d’euros. En l’espace de quelques mois, près de 1 milliard d’euros de demandes a été déposé par les chefs d’entreprise pour numériser leurs PME. J’adresse donc un immense merci aux entrepreneurs qui ont joué le jeu de la relance et qui nous permettent d’enregistrer de tels résultats.
Enfin, nous devons aussi ce succès à tous les parlementaires qui se sont engagés dans France relance, qui ont battu la campagne pour expliquer les dispositifs, et ont, à l’image de Jean-Noël Barrot, mené un travail remarquable d’efficacité et de rigueur sur la territorialisation du plan de relance et sur l’accès au dispositif des territoires les plus reculés. J’adresse un immense merci à chacun d’entre vous.
Le résultat est là. Il est collectif : nous le devons aux Français, aux élus locaux, aux entrepreneurs, aux consommateurs, aux parlementaires. C’est un modèle de ce que la France doit, à mon avis, accomplir pour réussir : travailler de manière solidaire et non pas isolée, ensemble et non pas les uns contre les autres. À l’heure où je vous parle, 36 milliards d’euros du plan de relance ont été décaissés. Mon objectif est que, d’ici à la fin de l’année 2021, sur les 100 milliards prévus et votés, 70 milliards d’euros soient engagés, et qu’une grande partie de cette somme soit décaissée d’ici à la fin de l’année 2021.
La dernière raison qui explique que le plan avance et fonctionne, c’est que vous l’avez voté tôt et qu’il a été appliqué très rapidement. Je rappelle que le dispositif « 1 jeune, 1 emploi » a été lancé dès la fin du mois d’août 2020, car nous anticipions une rentrée difficile et il fallait soutenir l’embauche des jeunes en CDI ou en apprentissage par les entreprises. C’est l’anticipation qui nous permet d’obtenir de tels résultats et qui autorise la Banque de France à accorder à la France une des meilleures évaluations de croissance dans la zone euro, de 5,75 % pour 2021, même si, pour ma part, je maintiens la prévision de croissance du Gouvernement à 5 %, en tenant compte d’éventuels aléas sanitaires.
Que nous reste-t-il à faire ? Qu’y a-t-il devant nous ? Il faut s’assurer, une fois encore, que nous répondions aux critiques et aux demandes de simplification et de territorialisation – celles, notamment, de Jean-Noël Barrot – que vous avez formulées. Avec mes équipes, que je remercie au passage, et le secrétaire général du plan de relance, nous ne cessons, à un rythme hebdomadaire, d’examiner où nous en sommes, ce qui peut être amélioré, les réponses à apporter aux critiques des élus de terrain que vous êtes. C’est la première urgence, la plus importante.
La deuxième est de s’assurer que tous les territoires, sans exception, profitent bien des crédits du plan de relance, les utilisent pour redémarrer leur économie et que ce redémarrage se traduise bien par des emplois. La priorité des Français, que je partage, c’est la relance et, derrière la relance, l’emploi.
Enfin, il faut réfléchir à la question que vous avez soulevée et qui est parfaitement légitime : des investissements supplémentaires sont-ils nécessaires pour augmenter le potentiel de croissance de notre pays et celui de l’Union européenne, face à la montée en puissance de la Chine et à l’accélération américaine ? Ce débat, légitime, a été engagé par le Président de la République. Autant je ne crois pas que nous ayons besoin d’un deuxième plan de relance, autant je pense qu’il est utile de réfléchir ensemble aux investissements complémentaires nécessaires pour augmenter le potentiel de croissance de la France et ouvrir, pour la première fois depuis des décennies, de nouvelles chaînes de valeur dans notre pays – dans les secteurs de l’hydrogène, des batteries électriques, des semi-conducteurs, dont on a vu l’importance stratégique pendant la crise, du calcul quantique, du cloud, de l’espace, des lanceurs. Nous avons commencé à le faire. Peut-être sera-t-il nécessaire d’ajouter des moyens supplémentaires pour financer ces nouvelles chaînes de valeur, qui accéléreront la relocalisation industrielle dans notre pays. Le Président de la République, le Premier ministre et moi-même souhaitons apporter des réponses dans ce débat dans les semaines qui viennent.
L’investissement doit concerner non seulement les entreprises, les usines et les chaînes de valeur que je viens d’indiquer, mais aussi, et peut-être surtout, les compétences, car il me semble que le plus grand défi pour la France est d’investir dans le savoir-faire, la formation et la qualification.
J’entends ce qui a été dit sur les fonderies. Elles m’occupent depuis des semaines et des semaines. Ce sont 15 000 emplois directs, des salariés qui n’ont pas démérité, qui ont des compétences, du savoir-faire. Elles sont souvent situées dans des endroits reculés. Bien entendu que le sort de la fonderie de Saint-Claude dans le Jura me touche, bien entendu que je suis de très près la question des fonderies du Poitou ou de Bretagne, mais, derrière, il y a une réalité : la transition environnementale conduit à la lente disparition des moteurs thermiques au profit de moteurs électriques qui occupent une place de plus en plus importante. Il faut donc soit trouver de nouveaux débouchés pour ces fonderies, soit requalifier les salariés et leur donner de nouvelles perspectives d’emploi. C’est l’un des travaux essentiels que nous avons à conduire : investir dans les compétences au service de l’activité et de l’emploi. C’est un débat qui me paraît tout à fait salutaire et utile dans cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : Nous en venons à la seconde partie consacrée aux questions.
Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.
Le président Ferrand souhaite que nous respections ces règles : chacun veillera à ce qu’il en soit ainsi.
La parole est à Mme Sylvie Charrière.

Mme Sylvie Charrière (LaREM) : Le plan de relance est une opportunité pour nos territoires. Il est massif et inédit. Les nombreux domaines et secteurs concernés témoignent de la volonté, de l’ambition et de la vision du futur de notre pays : numérique, écologie, jeunesse, emploi, formation, agriculture, industrie. Les nombreuses candidatures reçues par les 6375différents ministères aux appels à projets témoignent de sa réussite. Des opportunités sont proposées tant aux particuliers qu’aux associations, aux entreprises, aux administrations et aux collectivités.
Pour mettre en œuvre ce plan de relance, des sous-préfets ont été nommés dans certains territoires. C’est le cas dans mon département, la Seine-Saint-Denis. Le tableau de bord territorial témoigne des investissements déjà engagés dans mon département : 50 millions d’euros ont été distribués dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), soixante-dix entreprises bénéficieront de 7,5 millions d’euros au titre du guichet « industrie du futur », 900 000 euros ont été attribués à sept associations de lutte contre la pauvreté.
Ces financements reposent majoritairement sur des appels à projets auxquels doivent répondre les acteurs concernés. Cependant, y répondre nécessite non seulement la mobilisation de nombreuses ressources, en ingénierie, en compétences humaines ou en infrastructures, mais aussi que le tissu économique soit riche. Or l’histoire, l’évolution de nos modes de vie et les politiques locales menées ont contribué à créer de grandes disparités entre territoires. Jusqu’en 2014 existait la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, la DATAR, administration chargée de préparer les orientations et de mettre en œuvre la politique nationale d’aménagement et de développement du territoire national.
Le plan de relance pourrait constituer une chance unique de donner une nouvelle impulsion pour rééquilibrer l’attractivité de nos territoires et de nouveaux horizons aux habitants, s’appuyant notamment sur les relocalisations. Comment faire en sorte que les mesures du plan de relance, qui fonctionne essentiellement par appel à projets, puissent avoir un impact sur des territoires non attractifs où les ressources humaines et économiques nécessaires à l’élaboration de projets sont insuffisantes ? Comment les sous-préfets à la relance nommés sur ces territoires peuvent-ils être force de proposition et avoir les marges de manœuvre nécessaires à une action plus volontariste de l’État ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Le choix qui a été fait, je veux vous rassurer, est celui d’un engagement déconcentré des crédits : deux tiers des crédits sont traités au niveau déconcentré, parce que nous estimons qu’un préfet de département ou de région est beaucoup mieux à même de savoir quels sont les investissements les plus judicieux. Je vous donne un exemple caractéristique. Sur l’hydrogène, nous investissons plus de 7 milliards d’euros. Le territoire de Belfort s’est positionné pour accueillir une entreprise qui produira des électrolyseurs, l’entreprise McPhy. Ce projet a été instruit au niveau du préfet avec des acteurs locaux et des entreprises locales : nous avons finalement accédé à la demande des élus locaux et du préfet de soutenir l’implantation de l’usine McPhy à Belfort, ce qui représente près de 400 emplois à terme dans la production d’hydrogène vert.
Nous continuerons avec cette méthode : garantir que les demandes locales soient traitées en collant au plus près du terrain. C’est la meilleure méthode : c’est celle qui répond le mieux à vos préoccupations.

M. le président : La parole est à M. Sylvain Templier, à qui je rappelle que la règle des deux minutes s’applique même à ceux qui ont un lien personnel avec Lucq-de-Béarn. (Sourires.)

M. Sylvain Templier (LaREM) : Je vais tâcher de la respecter, monsieur le président.
Les territoires ruraux, comme Lucq-de-Béarn, sont des acteurs touchés par toutes les transitions, qu’elles soient technologiques, agricoles, démographiques ou économiques. À l’issue des confinements, ils attirent et séduisent de nombreux Français, peut-être de manière idéalisée, certes, mais l’intérêt et la promesse d’un cadre de vie plus agréable, plus calme et plus vert sont bien réels. Les espaces ruraux apportent un grand nombre de bénéfices au reste du pays. Ils doivent être dynamisés, accompagnés et valorisés.
Le plan de relance offre ainsi de belles opportunités. En Haute-Marne, où je suis élu, 430 communes sont en zones dites de revitalisation rurale (ZRR) : c’est l’un des départements les plus concernés. L’objectif des ZRR est d’accompagner le développement de ces territoires grâce à des mesures fiscales et sociales. Les aides appuient des structures créatrices d’emplois dans ces zones moins peuplées, touchées par le déclin démographique et économique. Les premiers chiffres montent que les ZRR ont bénéficié de 22 % de l’enveloppe communale de dotation exceptionnelle de France relance ; 5 milliards du plan de relance ont été attribués aux territoires ruraux et ont permis de donner un coup de pouce à l’agenda rural ainsi qu’à la transition écologique des territoires. Les leviers touchés sont nombreux : couverture numérique, projets alimentaires territoriaux, relance des trains de nuit ou de petites lignes ferroviaires, soutien à la transition agricole.
Nous pouvons ajouter la question de l’emploi et je tiens à saluer le plan « 1 jeune, 1 solution ». Plus de 1 300 jeunes Haut-Marnais en ont bénéficié en 2020, dont 542 contrats d’apprentissage et 222 primes à l’embauche.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dresser un premier bilan de l’ensemble des mesures de relance qui irriguent les ZRR ? Le Gouvernement a-t-il l’intention de prolonger certaines d’entre elles afin d’accompagner les projets développés au plan local ? Envisage-t-il de répondre également aux aspirations de nombre de nos concitoyens à s’installer dans ces territoires et à contribuer ainsi à leur renouveau ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt : Votre question dresse un premier bilan : 5 milliards d’euros ont été consacrés à la ruralité, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors du comité interministériel aux ruralités (CIR) de novembre dernier. Nous avons veillé, à la fois dans nos attributions de DSIL exceptionnelle et de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et dans l’attribution des différents projets, à accompagner les territoires les plus vulnérables, les ZRR pour les zones rurales, mais aussi les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), et à ce que les projets dont ils puissent bénéficier représentent plus que leur part de population, de territoire ou de richesse produite.
Nous avons également mis en œuvre des moyens d’ingénierie. Je pense notamment à l’intervention de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour accompagner des départements et d’autres collectivités pour l’animation des contrats territoriaux de relance et de transition énergétique (CRTE).
Nous menons des actions par le biais des préfets et sous-préfets chargés de la relance. Lorsqu’il n’y en a pas dans un département, les préfets doivent désigner un membre du corps préfectoral pour piloter le plan de relance à l’échelle départementale. Nous avons mis en œuvre un dispositif de volontaires territoriaux pour l’administration, avec un accompagnement financier de l’État sur des périodes de douze à dix-huit mois, ce qui permet aux collectivités locales de s’appuyer sur des compétences d’ingénierie, généralement de jeunes diplômés, financées par l’État : cinquante postes ont déjà été attribués et 250 fiches de mission sont connues et répertoriées.
Nous veillons évidemment à ce que les territoires ruraux, en particulier les plus vulnérables, soient concernés par le plan de relance. Cela nous a conduits à donner et à demander que soient donnés des délais supplémentaires pour le dépôt de certains dossiers sur les appels à projets en matière de rénovation thermique et énergétique, ainsi qu’à veiller à ce que la DSIL exceptionnelle accordée soit l’été dernier soit dans le cadre de la rénovation thermique soit élargie aux mêmes critères que la DETR, pour n’écarter aucune collectivité du bénéfice de ces aides.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour poser sa première question.

Mme Anne-Laure Blin (LR) : La confiance des entrepreneurs est essentielle pour réussir la relance économique de notre pays. Je crois notamment qu’il est très important de rassurer les entreprises qui ont eu recours aux prêts garantis par l’État (PGE) pour tenter de surmonter la crise. Nous parlons ici de 680 000 entreprises françaises et d’un montant de 140 milliards d’euros de PGE, dont 1 milliard pour 6 000 entreprises dans le département du Maine-et-Loire.
Ce dispositif est nécessaire pour la sauvegarde des acteurs économiques mais il faudra tôt ou tard payer la facture. Initialement, vous aviez prévu que le remboursement des PGE débute, en tout ou partie, au bout d’une année. Vous avez ensuite autorisé le report d’une année. Non seulement ce report risque de ne pas suffire mais les chefs d’entreprise ont également besoin de visibilité.
Nombre d’entreprises peinent à retrouver une activité normale. Pour certaines, cela ne fait que retarder l’échéance. Elles sont maintenues en vie par la dette. L’encours des crédits des entreprises dépasse les 1 100 milliards d’euros. Les surendettements et les défaillances sont et seront malheureusement inéluctables. Nous avons là une véritable bombe à retardement : nous devons tous ensemble la désamorcer. Les PGE ne sauraient être une variable d’ajustement ou un moyen d’étaler les faillites dans le temps. L’objectif doit être de sauver nos entreprises. Il faut que l’État prenne des engagements forts sur la durée pour continuer à soutenir et à accompagner les TPE et PME françaises.
Monsieur le ministre, quelles mesures sont envisagées pour donner plus de souplesse à nos entreprises dans l’étalement du remboursement de leurs dettes ? Comment les accompagnerez-vous très concrètement pour faire face à cette lourde menace du surendettement ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Je souhaite tout d’abord vous rassurer sur le surendettement des entreprises. Quand on regarde la dette nette et non la dette brute, ce sont de 5 à 7 milliards d’euros de dette nette supplémentaire. En réalité, beaucoup d’entreprises ont souscrit des emprunts, notamment des PGE, mais ne les ont pas utilisés : elles ont constitué des réserves de trésorerie. Nous pouvons donc faire face à cette difficulté.
S’agissant des PGE, je ne crois pas que ce soit rendre service aux entreprises d’étendre sans cesse les délais de remboursement des dettes. À un moment, il faut rembourser. Simplement, nous avons, comme vous l’avez rappelé, accepté de reporter d’un an le début du remboursement, parce que, pour des restaurants, des bars, des hôtels qui ont souscrit des PGE, la saison ne fait que redémarrer : il vaut donc mieux attendre qu’ils aient eu une saison qui, je l’espère, sera exceptionnelle, cet été, pour qu’ils commencent le remboursement en avril, mai ou juin 2022, plutôt qu’en avril, mai ou juin 2021.
Nous avons également autorisé les entreprises qui le souhaitent à souscrire de nouveaux PGE jusqu’à la fin de l’année 2021. Certaines ont encore besoin de trésorerie et préfèrent emprunter : elles ont encore la possibilité de le faire. Enfin, une entreprise qui se trouverait dans le cadre d’une procédure collective de redressement pourrait obtenir un étalement supplémentaire du remboursement du PGE, mais à titre exceptionnel.
Éric Dupond-Moretti et moi-même avons présenté un dispositif d’accompagnement des entreprises en difficulté pour éviter des faillites. Je n’y reviens pas, mais je crois que nous avons anticipé ce risque aussi bien pour les PME que pour les ETI.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.

Mme Anne-Laure Blin (LR) : Je voudrais également vous interroger sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur du tourisme. Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative en cours d’examen au Parlement, le Gouvernement a prévu 15 milliards d’euros pour de nouvelles mesures d’accompagnement dans le secteur. C’est effectivement nécessaire parce que nous voyons bien que les entreprises du tourisme peinent à redémarrer.
L’activité mettra du temps à retrouver son niveau d’avant, et la sortie progressive des dispositifs d’aides inquiète fortement. D’après leurs représentants, jusqu’à 30 % des cafés, des hôtels et des restaurants pourraient faire faillite. Ce serait dramatique pour notre pays. Nous le savons, la reprise de l’activité reste malheureusement contrainte, la pandémie impose toujours des limitations sanitaires, mais les professionnels évoquent aussi d’importants problèmes d’approvisionnement et nous entendons tous les jours parler de difficultés de recrutement dans l’hôtellerie et la restauration.
Si nous voulons passer d’une logique d’urgence à une véritable logique de relance, il faut des mesures particulièrement fortes et volontaires.
Monsieur le ministre, en dehors du plan « 1 jeune, 1 solution », quelles mesures envisagez-vous de prendre pour relancer l’emploi des jeunes dans ce secteur ? Quelle est votre feuille de route pour remédier aux difficultés que je viens d’évoquer ? Quels dispositifs comptez-vous mettre en œuvre pour répondre aux problèmes d’approvisionnement des professionnels ? Enfin, prendrez-vous, pour les zones touristiques et littorales – je pense au territoire de ma collègue, Michèle Tabarot, les Alpes-Maritimes, et au mien, la vallée de la Loire et le Saumurois –, une mesure de soutien similaire à celle que vous avez prise pour les stations de montagne, à savoir la compensation des charges fixes des exploitations ? Ces zones attendent beaucoup du soutien et de l’accompagnement de l’État.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Je tenterai de répondre à ces questions précises en deux minutes en insistant sur deux points. Je partage votre analyse des deux principales difficultés du secteur touristique : l’approvisionnement en matières premières et le recrutement.
Sur le premier point, j’ai tenu hier, avec Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement, et Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, une réunion avec tous les acteurs du bâtiment et des travaux publics. Nous avons proposé une médiation et décidé de ne pas imposer de pénalité de retard pour les contrats publics. Je signerai et je ferai diffuser, dans les prochaines heures, une circulaire afin de préciser que les appels d’offres relevant de l’État ne seront pas soumis à une pénalité de retard si les entrepreneurs n’ont pas pu terminer leur chantier dans les délais faute d’avoir pu s’approvisionner en bois de construction ou en ferraille. J’insiste pour que tous ceux qui le peuvent, notamment les collectivités locales et les grandes entreprises donneuses d’ordre, suivent l’exemple de l’État. Je leur demande de ne pas appliquer de pénalité de retard lorsqu’un entrepreneur du bâtiment et des travaux publics est confronté à un problème d’approvisionnement en matière première. Si un conflit éclatait, si des difficultés apparaissaient ou si des abus étaient constatés, le médiateur des entreprises aurait pour rôle de trouver une solution.
S’agissant du recrutement, je confirme ce que vous dites : qu’il s’agisse des couvreurs ou de l’hôtellerie et de la restauration, il existe des difficultés à recruter. L’objectif des dispositifs annoncés aujourd’hui par Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, est précisément d’accélérer la formation des jeunes et de leur permettre de trouver un emploi dans ces métiers, pour lesquels des postes sont à pourvoir très rapidement.
Les acteurs du secteur HCR – hôtellerie, cafés et restauration – ont été, vous l’avez dit, particulièrement touchés par la crise sanitaire. L’État les a fortement soutenus et son accompagnement cessera de manière progressive pour les trois dispositifs principaux. L’activité partielle est maintenue jusqu’à la fin du mois d’août, mais une dégressivité est appliquée. Le fonds de solidarité est soumis au même régime : l’aide sera fixée à 40 % de la perte de chiffre d’affaires en juin 2021 par rapport à juin 2020, puis à 30 % en juillet 2021 par rapport à juillet 2020, et à 20 % au mois d’août 2021 par rapport à août 2020, avec une clause de revoyure à la fin du mois d’août pour vérifier que des difficultés particulières ne se posent pas pour certains professionnels. Enfin, nous maintenons le cofinancement de la masse salariale à hauteur de 15 % en juin, juillet et août.

M. le président : La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne.

Mme Pascale Fontenel-Personne (Dem) : Ma question concerne également l’économie touristique et plus particulièrement les CHRD – cafés, hôtels, restaurants, discothèques. Les touristes commencent à revenir en France pour admirer notre patrimoine et savourer notre art de vivre. Le temps est superbe et le couvre-feu sera bientôt levé, ce qui nous permettra de jouir d’une convivialité retrouvée jusqu’au bout de la nuit – petit clin d’œil à la réouverture des discothèques ! En un mot, tous les voyants sont au vert pour que l’été soit chaleureux et que la France redevienne la destination incontournable, enviée dans le monde entier parce qu’il y fait bon vivre.
L’économie touristique a été particulièrement touchée par la crise sanitaire, et en particulier les CHRD, qui ont toutefois bénéficié d’une aide massive. Je ne pense pas que nous nous dirigions vers 30 % de dépôts de bilan, monsieur le ministre, sauf si nous ne réussissons pas à régler les problèmes de recrutement que connaît ce secteur d’activité. La Banque des territoires et Bpifrance prévoyaient plus de 3 milliards d’euros de financements entre 2020 et 2023 sous forme de prêts et d’investissements en fonds propres. Ne pourrait-on pas consacrer une grande partie de ces crédits à soutenir les professionnels des CHRD dans la formation de leurs salariés ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Je partage vos propos, madame la députée. Nous aurons en effet une saison touristique exceptionnelle en France cet été. Les dernières données relatives aux achats par carte bleue montrent que l’activité a redémarré très fort, notamment dans le secteur des CHRD. Le montant des frais engagés est élevé, ainsi que le niveau des réservations dans l’hôtellerie. Ces différents indicateurs sont à la hausse.
En réalité, la question que vous soulevez est plus structurelle que conjoncturelle. Nous devons inciter les jeunes générations à se diriger vers le secteur des CHRD, qui embauche massivement et qui aura des problèmes de recrutement dans les jours et les semaines à venir. Les organismes de formation devront relever le défi de former rapidement un nombre croissant de jeunes aux métiers du tourisme. Ce sont de beaux métiers, qui offrent la possibilité d’une carrière riche et pleine d’expériences. À nous de valoriser les métiers des CHRD pour qu’ils ne rencontrent plus de problèmes de recrutement dans les mois et les années à venir.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (SOC) : La crise sanitaire a eu des répercussions importantes sur la construction de logements, mais elle n’a fait qu’aggraver la baisse enregistrée ces dernières années. Le nombre de chantiers et de permis délivrés a fortement diminué depuis 2018, à tel point que le Premier ministre lui-même, le 17 mai dernier, a évoqué « un ralentissement structurel de la production de logements neufs ». Ce ralentissement est notamment dû à la baisse du fonds de roulement des bailleurs sociaux, liée à la réduction de loyer de solidarité, ainsi qu’aux incertitudes liées à la réorganisation des bailleurs prévue par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, la loi ELAN.
La crise sanitaire n’a malheureusement fait qu’ajouter des difficultés et le nombre de permis de construire est encore très inférieur au niveau qui était le sien avant le premier confinement. Les logements autorisés, quant à eux, se sont stabilisés à un niveau inférieur à la moyenne des douze mois précédant le premier confinement. Sur une année, entre mars 2020 et février 2021, 377 000 logements ont été autorisés à la construction, soit 17 % de moins qu’au cours des douze mois précédents. Hélas, les mises en chantier suivent le même mouvement, bien que moins fortement, puisqu’ils ont connu une baisse de 4,1 %. Cette crise touche désormais le logement social, qui stimule d’habitude la production quand les autres secteurs subissent un ralentissement. La raréfaction du foncier entraîne, par ailleurs, une concurrence entre les logements privés et les logements sociaux au détriment de ces derniers.
C’est dans ce contexte que le Gouvernement a lancé le plan de relance « Habiter la France de demain ». L’aide aux maires bâtisseurs a été améliorée par un bonus de 50 % – bonus que 6378vous aviez supprimé trois ans plus tôt ! Monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, pensez-vous que le choc de construction annoncé par Emmanuel Macron en 2017 verra le jour avant la fin du quinquennat ?
Vous avez mentionné le chômage partiel, monsieur le ministre : il constitue en effet une aide majeure pour les salariés, mais on oublie souvent qu’il constitue aussi une aide aux entreprises, car les salariés sont la richesse des entreprises.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Permettez-moi de répondre d’abord à votre dernière remarque. L’activité partielle constitue une aide majeure pour les salariés, car elle permet de maintenir les salaires, le pouvoir d’achat et l’emploi, mais, comme je le disais il y a quelques minutes, elle constitue également une aide majeure pour les entreprises, car elle permet de maintenir les compétences. Or celles-ci sont la richesse des entreprises et leur permettent de rebondir. Sur ce point, nous avons tiré les enseignements de la crise de 2009, puisque nous avons appliqué un taux d’indemnisation de l’activité partielle beaucoup plus important pendant cette crise sanitaire. Chacun se souvient que l’Allemagne avait fait, dans ce domaine, un choix plus ambitieux que la France après la crise de 2009, au bénéfice de sa capacité de rebond et du redémarrage de son économie.
J’en viens à présent au logement. Rappelons, tout d’abord, que le plan de relance prévoit 500 millions d’euros de crédits pour accompagner la rénovation des logements sociaux. Par ailleurs, nous avons fait le choix, pour tous les logements, d’accompagner fortement la rénovation thermique par l’élargissement du dispositif MaPrimeRénov’, qu’il s’agisse des crédits disponibles ou du nombre de bénéficiaires. Ce dispositif rencontre un grand succès, ce dont témoigne la consommation plus rapide que prévu des crédits qui lui sont alloués. Ajoutons, au-delà des éléments que vous avez rappelés, que le plan de relance prévoit une aide aux maires densificateurs afin de soutenir la construction et de mieux accompagner les élus qui font le choix de construire sans consommer de terrains disponibles et donc en préservant la nature et l’environnement autour des bâtiments et des communes. Telle est précisément la philosophie de l’aide aux maires densificateurs.
Nous rencontrons des difficultés en matière de construction de logements neufs. Vous l’avez rappelé, elles sont liées à certaines réorganisations, mais aussi au cycle électoral classique, celui-ci ayant cependant été particulièrement long ces derniers mois, ce qui a retardé les mises en chantier. Mme la ministre déléguée chargée du logement, qui a rencontré récemment les constructeurs avec Bruno Le Maire pour s’entretenir avec eux du prix des matières premières et de leur approvisionnement, est attentive à la situation. Le Gouvernement souhaite bien évidemment que les objectifs de construction soient atteints et que la courbe s’inverse. Notons une particularité du plan de relance : le Gouvernement a fait le choix de privilégier le domaine de la rénovation car elle contribue à l’amélioration des conditions de vie, à des économies d’énergie dans le cadre de la transition énergétique et au soutien du pouvoir d’achat des ménages.

M. le président : La parole est à M. Benoit Potterie.

M. Benoit Potterie (Agir ens) : En mars 2020, notre pays s’est trouvé confronté à une crise sanitaire sans précédent, qui a obligé les décideurs publics que nous sommes à relever un double défi. D’une part, il fallait éviter à tout prix que la situation sanitaire ne crée un désastre économique à court terme. Sur ce plan, nous pouvons tous nous accorder sur le fait que le soutien public de l’État a été au rendez-vous et qu’il a permis d’assurer une protection indispensable à nos entreprises. D’autre part, il fallait préparer l’avenir et saisir l’opportunité de la crise pour réinventer notre modèle. C’est de ce dernier aspect que nous débattons aujourd’hui.
Vous le savez, les Hauts-de-France ont une histoire industrielle forte. Plus que d’autres, ce territoire a subi les conséquences de la désindustrialisation. Il était donc indispensable d’en faire un territoire prioritaire pour la relance. C’est chose faite et nous pouvons nous en féliciter. Le plan de relance dans les Hauts-de-France est très dynamique puisque déjà 130 projets sont soutenus, qui représentent 750 millions d’euros d’investissements industriels, financés à hauteur de 126 millions par l’État.
Pour la reconquête industrielle, vous avez mis en place, avec Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie, dans le cadre du programme Territoires d’industrie, un soutien à l’ingénierie qui manquait cruellement à certaines collectivités afin de monter des projets industriels et de les accompagner dans leur développement. Le dispositif se traduit aujourd’hui par des résultats concrets. Je pense à la cristallerie Arc, dans ma circonscription, à Béthune-Bruay, ou encore à Amiens, chez notre collègue François Ruffin. Le dispositif lancé par le Gouvernement est un véritable succès. L’État prend toute sa place dans le dynamisme économique des territoires et j’espère qu’il sera rapidement rejoint par les régions. La politique de reconquête industrielle que nous avons engagée doit désormais être amplifiée pour faire de la France une grande nation productive.
Ces soutiens indispensables à nos territoires, seront-ils pérennisés ? Plus globalement, pouvez-vous nous garantir que les crédits du programme Territoires d’industrie seront prolongés pour accompagner le rebond ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Nous partageons votre bilan, monsieur Potterie, et la fierté d’avoir accompagné l’industrie dans les Hauts-de-France, ainsi que le rebond économique de cette région. Nous prévoyons plusieurs dispositions pour compléter le dispositif actuel. Il s’agit notamment des prêts participatifs pour renforcer les fonds propres, ou quasi-fonds propres, des entreprises, mais aussi du plan anti-faillites et de la possibilité de mobiliser les fonds privés avec le label « Relance », lequel représente aujourd’hui plus de 15 milliards d’euros à travers les 170 fonds mobilisables.
Nous avons accompagné les collectivités et les territoires avec les moyens d’ingénierie nécessaires à la mise en œuvre des dispositifs pendant la durée du plan de relance. Nous veillerons à ce que ces moyens soient disponibles de manière limitée dans le temps. En effet, nous avons la volonté de soutenir l’économie sans créer de nouvelles dépenses publiques structurelles qui se sédimenteraient dans le temps.
Enfin, nous souhaitons faire aboutir les projets et les demandes relatifs aux dispositifs de soutien à l’industrie – Territoires d’industrie et Industrie du futur – prévus par le plan de relance. Les dispositifs liés à la numérisation de l’économie ont connu un grand succès et nous avons pris la décision, il y a quelques semaines, de les réabonder pour un montant total d’un peu plus d’1 milliard d’euros dans le cadre des premiers redéploiements au sein du plan France relance. Nous pourrons ainsi accompagner un plus grand nombre de projets et d’entreprises, comme nous l’avons fait, pour le dispositif Territoires d’industrie, en lien avec les régions, celles-ci assumant leur part du financement.
Tous ces dispositifs d’aide à l’ingénierie et de soutien à l’industrie doivent-ils être pérennisés ? Je suis tenté de vous répondre non pour des raisons comptables. Nous avons toujours dit que le plan d’urgence devait être circonscrit dans le temps. Quant à la nécessité de dispositifs nouveaux, si le besoin en était avéré, en matière de soutien à l’investissement, les travaux de réflexion annoncés par M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance il y a quelques instants permettront d’en juger. Nous serons heureux d’y associer les parlementaires au cours des prochains mois.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (UDI-I) : Je veux revenir sur un des éléments phares du dispositif de relance, qui est lié à la transition énergétique : MaPrimeRénov’, qui est presque victime de son succès parce qu’il fait l’objet de nombreuses demandes.
Vous y consacrez plus d’1,5 milliard d’euros, ce qui constitue un investissement important, comme vient de le rappeler le ministre Bruno Le Maire. Mais les bénéficiaires qui essaient d’accéder à la plateforme numérique MaPrimeRénov’ rencontrent de vraies difficultés, qui vont croissant. Ils se rendent dans les maisons France service – à Fougères, par exemple elle se trouve dans la sous-préfecture –, ils contactent les plateformes locales de rénovation énergétique, les intercommunalités et les bureaux parlementaires, mais nous ne parvenons plus à répondre à la demande. Il y a un vrai blocage !
Ensuite, lorsque les usagers réussissent à renseigner les champs sur le logiciel de la plateforme numérique, ils observent une forte disparité entre les aides qui leur sont annoncées et les subventions concrètes qu’ils reçoivent en euros.
Ainsi, monsieur le ministre délégué, comment serait-il possible de simplifier les choses, sachant que les financements et les dispositifs s’enchevêtrent de manière très complexe : je pense à l’ANAH – Agence nationale de l’habitat – et à l’ADEME – Agence de la transition écologique – qui interviennent toutes les deux, et à MaPrimeRénov’ qui coexiste avec les certificats d’économie d’énergie ?
Il faudrait créer une porte d’entrée territoriale : les plateformes locales de rénovation énergétique pourraient jouer ce rôle, notamment par l’intermédiaire du réseau FAIRE – Faciliter, accompagner et informer pour la rénovation énergétique. Je viens encore de m’entretenir avec le sous-préfet de l’arrondissement de Fougères-Vitré en début d’après-midi : nous faisons face à un encombrement qui empêche de répondre aux sollicitations des usagers, et il y a urgence à résoudre ce blocage. Après avoir créé une espérance, on finit par nourrir une suspicion et une défiance.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Je partage au moins le début de vos propos : MaPrimeRénov’ est un dispositif ambitieux et qui fonctionne ; notre objectif, en y consacrant plus de 2 milliards d’euros du plan de relance, en plus des crédits habituellement dédiés à la rénovation thermique des logements, est d’accompagner la rénovation de 3,8 millions de logements considérés comme des passoires énergétiques. Comme je l’indiquais à Mme Pires Beaune, c’est non seulement un acte de transition énergétique et écologique mais aussi une façon de rendre du pouvoir d’achat à nombre de nos concitoyens et d’améliorer leurs conditions de vie.
Plusieurs éléments intéressants peuvent permettre d’apporter des réponses à votre question. Plus de deux tiers des demandes déposées le sont par des ménages considérés comme modestes ou très modestes, et le déplafonnement des critères d’éligibilité que nous avons établi ne concerne que 5 % d’entre elles. En outre, leur volume est important, ce qui contribue à la relance de l’activité. Sur l’année 2020, nous avions enregistré 192 000 demandes ; sur les six premiers mois de 2021, nous en sommes à presque 330 000 demandes.
L’augmentation du nombre de dossiers déposés est donc exponentielle, ce qui peut occasionner ici ou là – vous l’avez noté – des difficultés sur le réseau informatique et parfois des retards en matière de versement des aides aux ménages bénéficiaires. Pour y répondre, nous avons pris plusieurs décisions, notamment le renforcement des moyens de l’ANAH, qui devrait lui permettre d’instruire les dossiers et de débloquer les fonds plus rapidement. Nous avons aussi veillé à ce que les moyens de l’agence des services de paiement soient également renforcés, afin d’accélérer les délais et de faire en sorte que les ménages – ou les entreprises, lorsqu’il y a délégation – soient accompagnés au mieux et le plus vite possible.
Je ne saurais me prononcer sur tel ou tel dysfonctionnement du réseau que vous auriez noté, mais je suis convaincu que l’ensemble de nos équipes, à Bercy – celles que nous dirigeons, Bruno Le Maire et moi-même –, les étudieront avec attention, si vous voulez bien nous transmettre des informations plus précises.
Pour le reste, nous en sommes persuadés : il est essentiel que le dispositif soit piloté au plan national. Il s’agit d’une mesure d’égalité pour les territoires ; partout où nous avons développé des partenariats, nous les mettons en œuvre, mais nous essayons de répondre à la demande principalement par une augmentation des crédits consacrés à MaPrimeRénov’ et des moyens consacrés à son instruction. Je souhaite que cela permette de résoudre les difficultés que vous évoquez.

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (FI) : Il est un adage bien connu en politique : le rôle de ceux qui l’exercent n’est plus tant de « savoir faire » que de « faire savoir », au risque de verser parfois dans une communication fallacieuse. C’est à peu près ce qui s’est passé lorsque vous avez annoncé votre plan de relance, en septembre dernier : 100 milliards d’euros, voilà un chiffre rond et ronflant, susceptible d’impressionner nos concitoyens ! Mais près de 40 % de cette somme sont en réalité imputables au plan de relance européen, 30 % ne constituent pas des dépenses nouvelles et les diverses mesures qu’elle recouvre ont toutes des échéances différentes.
Un drôle de jeu de bonneteau, donc, que vous déclinez en trois volets : écologie, compétitivité et cohésion des territoires. Ce sont de jolis mots à la mode, mais notons tout de même quelques originalités : dans le volet écologie, on trouve par exemple 250 millions d’euros consacrés aux infrastructures routières. Drôle de conception de l’écologie ! Et s’il est des points positifs comme les 4 milliards consentis pour la rénovation des bâtiments publics, cela reste insuffisant – c’est à peu près ce qu’il faudrait dépenser au minimum chaque année jusqu’en 2040 pour les seules passoires thermiques. Quant aux 30 milliards dédiés à la compétitivité, les deux tiers correspondent à des cadeaux fiscaux aux entreprises les plus polluantes et leur effet multiplicateur est de 0,3 contre 0,8 pour le reste des mesures, ce qui n’est déjà pas glorieux.
Alors, est-ce un plan de relance ou un plan de complaisance ? À l’aune de ces observations, je me demande d’ailleurs ce que vous espérez relancer. « La réponse budgétaire française ressemble plus à un plan de sauvegarde qu’à un 6380plan de relance », a même déclaré Nicolas Goetzmann dans une interview au Figaro. J’ajouterai : un plan de sauvegarde des bénéfices des profiteurs de crise.
Ma question est la suivante : comment pensez-vous produire une relance durable alors que vous taillez les branches saines pour sauver les fruits pourris ? Ne pensez-vous pas que ce plan, que vous appelez « de relance », correspond à des investissements qui auraient dû être consentis par la puissance publique bien avant qu’ils soient rendus nécessaires par le contexte actuel, pour remettre à niveau toutes les infrastructures ? Il est normal que les collectivités territoriales se saisissent de ce budget : il y avait, et il y aura encore, tant à faire !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Madame la députée, répéter des mensonges n’en fera jamais des vérités. Puisque vous nous dites que les 100 milliards sont du recyclage, je vais à nouveau en détailler le contenu : 86 milliards d’euros proviennent de l’État, dont 20 milliards consacrés à la baisse des impôts de production, 64 milliards de nouveaux crédits budgétaires et 2 milliards de crédits que l’on qualifie d’évaluatifs ; 9 milliards sont supportés par l’UNEDIC et financent l’activité partielle de longue durée, et quelques crédits servent à financer un plan d’investissement supplémentaire dans le cadre des accords du Ségur. Bpifrance amène 2,5 milliards et la Banque des territoires mobilise 3 milliards. Cela fait 100 milliards. Il n’y a ni recyclage ni mensonge, et aucune mesure n’a été glissée dans le plan de relance alors qu’elle existait auparavant. Ce sont des mesures nouvelles, des actions nouvelles au bénéfice des Français et des entreprises.
Vous nous demandez comment nous envisageons de réussir un plan de relance qui en soit vraiment un. Je vais vous le dire en une phrase : en faisant exactement l’inverse de ce que vous répétez.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) : Je voudrais appeler l’attention sur les entreprises en transition, celles qui se dirigent doucement mais sûrement vers la reprise. En effet, si reprise il y a, elle doit être accompagnée : nous ne pouvons pas abandonner les entreprises à leur propre sort et espérer qu’elles puissent, du jour au lendemain, recouvrer toute la trésorerie perdue. Il s’agit bien souvent d’entreprises qui ont survécu difficilement : il est donc vital de ne pas retirer brusquement toutes les aides qui leur sont apportées, au risque de causer un effondrement des plus fragiles.
Au niveau mondial, la reprise s’amorce à un bon rythme mais nous sommes loin du rythme pré-covid annoncé. Il faut continuer à tenir une ligne à moyen terme et consolider le bilan des petites entreprises qui ont gardé le cap grâce aux mesures d’aide ou de report. L’investissement public doit se poursuivre, afin que les acteurs économiques ne se retrouvent pas le couteau sous la gorge et que l’investissement privé soit, lui aussi, à nouveau encouragé.
C’est pourquoi nous demandons que les aides, sous toutes leurs formes, ne soient pas entièrement coupées mais qu’elles soient prolongées jusqu’à ce que la reprise économique soit consolidée, même sous une forme dégressive. Nous demandons aussi de les inscrire dans le temps, pour accompagner des mutations indispensables, par exemple dans les fonderies – je pense à celle de Dompierre-sur-Besbre, dans ma circonscription de l’Allier. En général, les entreprises dont il est question sont de véritables poumons pour l’emploi sur les territoires concernés.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Je souscris entièrement à vos propos. En effet, nous considérons que les aides ne doivent pas être coupées brutalement : c’est la raison pour laquelle, dans le PLFR qui a été soumis à votre approbation la semaine dernière, nous avons prévu une sortie dégressive du fonds de solidarité d’ici à la fin du mois d’août et une montée progressive du reste à charge des entreprises s’agissant de l’activité partielle. L’Assemblée nationale a jugé opportun de voter une disposition permettant au Gouvernement, en cas de besoin, de prolonger les dispositifs d’aide par la voie réglementaire. Cela nous permettra de faire un point à la fin du mois d’août, comme cela a été dit tout à l’heure, et de voir si les aides doivent être maintenues ou non. Nous avons l’espoir que la reprise économique soit suffisamment forte pour que ce ne soit pas le cas, à l’exception peut-être de secteurs particuliers comme l’aéronautique.
L’activité partielle de longue durée constitue un deuxième élément de réponse. Ce dispositif a été validé par un accord majoritaire avec les partenaires sociaux il y a plusieurs mois, avant la troisième vague de covid-19 que nous avons connue : il est financé en partie par le plan de relance et permet d’accompagner dans le temps des entreprises rencontrant des difficultés.
Les financements en fonds propres ou en quasi-fonds propres sont un troisième type de réponse. Ils peuvent prendre la forme de prêts participatifs – je les ai évoqués –, d’un recours à du financement privé par les labels « France relance » ou encore d’un dispositif anti-faillite, grâce à la rénovation du fonds de développement économique et social (FDES) qui s’appellera désormais le fonds de transition ; il est doté de 3 milliards d’euros permettant à l’État d’octroyer des prêts à long terme aux entreprises qui rencontreraient des problèmes de trésorerie et auxquelles le secteur bancaire n’apporterait pas de réponse. Enfin, certaines dettes des entreprises font l’objet d’un accompagnement, notamment les dettes sociales occasionnées par le report de paiement des cotisations sociales. J’ai annoncé il y a quelques semaines des plans d’apurement très longs pour les sociétés et pour les indépendants – dans leur cas, par exemple, dès lors qu’une dette sociale sera supérieure à 1 000 euros, le plan ne pourra être plus court que 24 mois, ce qui rendra évidemment soutenable l’apurement d’une telle dette.
Nous allons donc travailler de manière très progressive : nombre de vos interrogations peuvent trouver des réponses et des solutions dans notre action.

M. le président : Nous avons terminé le débat sur les mesures de relance.