Justice sociale : Deuxième lecture

Justice sociale : Deuxième lecture

debate, 17/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale bk(nosek 3970, 4231).
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

Mme Sophie Cluzel : Depuis quatre ans, le Gouvernement a fait de la simplification et de l’amélioration du quotidien des personnes en situation de handicap un axe majeur de sa politique sociale. Les valeurs qui nous guident sont celles de l’égalité des chances, de la justice, de l’équité, de la liberté d’agir et de choisir. Le projet que nous défendons est celui d’un système juste et adapté à chacun, qui permette aux personnes de choisir leur vie en étant accompagnées autant que de besoin.

M. Marc Le Fur : C’est l’occasion de le démontrer !

Mme Sophie Cluzel : Cette société inclusive voulue par l’ensemble du Gouvernement est résolument solidaire. Elle est au cœur de nos principes républicains, de notre système de solidarité nationale, C’est une société de la confiance et de l’autonomie des personnes, qui garantit le droit de voter, le droit à l’éducation dès le plus jeune âge, le droit de suivre une formation, de travailler, d’être parent, de se loger décemment et d’être accompagné dignement, surtout pour ceux dont les besoins sont les plus complexes.
La confiance, c’est ne plus demander aux personnes dont le handicap est irréversible de renouveler constamment leurs droits : nous sommes le premier gouvernement qui a simplifié massivement les démarches administratives des personnes en situation de handicap et de leurs familles, avec la mise en œuvre des droits à vie en 2019 et un meilleur accompagnement par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), sous la responsabilité des départements, qui ont considérablement diminué leurs délais de traitement.
La confiance, c’est aussi le droit de vote pour tous les majeurs protégés, que nous avons rétabli en mars 2019. Les 350 000 Français auparavant soumis à une évaluation de leur capacité électorale par le juge des tutelles peuvent désormais voter librement ; cela faisait plus de vingt ans que les associations le réclamaient.
C’est encore l’école de la République qui se transforme et évolue depuis le début du quinquennat. À la rentrée 2020, nous avons scolarisé 385 000 élèves en situation de handicap – c’est près de 20 % de plus qu’en 2017. Avec le développement des classes dédiées, ce sont 41 000 enfants autistes qui sont accueillis sur les bancs de l’école, alors qu’ils en étaient précédemment exclus.
Nous sommes le gouvernement qui refuse de considérer que, par principe, une personne en situation de handicap n’a pas de valeur professionnelle et qu’elle ne peut pas apporter son talent un employeur. Il ne s’agit pas de nier la différence, mais en quoi celle-ci serait-elle incompatible avec l’emploi, dès lors qu’on accompagne dans la durée le salarié et l’employeur pour les sécuriser ?

Mme Christine Pires Beaune : Personne ne le pense !

Mme Sophie Cluzel : Oui, handicap, compétences et emploi sont compatibles, et les employeurs sont de plus en plus nombreux à comprendre que la différence est une source de richesse pour les entreprises.
Allez sur le terrain pour rencontrer des personnes en situation de handicap qui occupent un emploi ordinaire, adapté ou protégé ; échangez avec les directeurs des ressources humaines ou les managers : ils vous diront que nul n’est inemployable. Vous serez surpris et changerez de regard sur les personnes handicapées ; vous cesserez de penser qu’elles ne peuvent pas travailler durablement et que leur unique ambition est de rester chez eux.

M. Pierre Dharréville : Qui a dit ça ?

Mme Sophie Cluzel : Nous avons massivement investi pour favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, ce qui nous a permis de descendre pour la première fois sous la barre symbolique des 500 000 demandeurs d’emploi.
Nous ouvrons aussi de nouveaux droits comme celui, lorsqu’on est parent en situation de handicap, de bénéficier de l’aide de quelqu’un grâce à un financement pouvant aller jusqu’à 900 euros par mois, à quoi s’ajoute un forfait de 1 400 euros, attribué à la naissance de l’enfant, puis renouvelé pour ses 3 ans et ses 6 ans, et destiné à l’achat de matériel destiné à faciliter l’exercice de la parentalité.
Nous garantissons aussi le droit d’accéder à un logement. Nous soutenons le développement de l’habitat inclusif, réponse prometteuse au dilemme vécu par les personnes 6388pour qui vivre chez soi comme avant n’est plus possible mais qui ne souhaitent pas ou n’ont pas besoin d’opter pour la vie collective en établissement.
Avec une cible de 60 départements couverts dès 2022, l’aide à la vie partagée (AVP) garantit, depuis le bk1erek janvier 2021, le développement rapide de ce mode de vie adapté au projet d’autonomie des personnes, quels que soient leur âge et leur situation : c’est ça, le vivre-ensemble.
Parce qu’il est de notre responsabilité d’accompagner au mieux et de façon plus digne les personnes et leurs familles, nous mettons en œuvre, dès 2021, des réponses innovantes pour les adultes autistes présentant des troubles très sévères : des unités résidentielles de petite taille qui assureront l’accueil 365 jours par an, avec un accompagnement renforcé permettant une prise en compte adaptée et individualisée des besoins les plus spécifiques. Nous sommes également le premier gouvernement à faire cesser l’exil et le départ contraint des adultes en Belgique.

M. Alain Bruneel : C’est normal, ils sont déjà arrivés !

Mme Sophie Cluzel : Bref, nous offrons aux personnes en situation de handicap le droit de choisir leur vie, comme tout citoyen : ainsi, si le secrétariat d’État en charge des personnes handicapées a été rattaché au Premier ministre, c’est pour faire des personnes en situation de handicap des citoyens à part entière et non plus à part.
Tout cela se traduit par un investissement massif de la nation. Avec 51 milliards d’euros en 2020, soit 2,2 % du PIB, nous faisons partie des pays européens les plus mobilisés en faveur des citoyens en situation de handicap, dont nous augmentons notamment le pouvoir d’achat. Oui, nous défendons un bilan dont nous pouvons être fiers.
J’en viens à la question du pouvoir d’achat. L’allocation aux adultes handicapés (AAH), créée par la loi du 30 juin 1975, a vocation, comme tous les minima sociaux de droit commun, à assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles. À l’image du revenu de solidarité active (RSA) et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l’allocation aux adultes handicapés repose sur la solidarité nationale et, plus spécifiquement, sur la solidarité entre époux, rappelée par le code civil.
Le Président de la République avait indiqué, lors de la campagne électorale de 2017, vouloir garantir le pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap. C’est ce que nous avons fait en augmentant de près de 12 % l’allocation aux adultes handicapés, grâce aux deux vagues de revalorisation exceptionnelle, en 2018 et en 2019. Cela représente près de 100 euros nets d’augmentation par mois, soit plus de 2 milliards d’euros supplémentaires sur l’ensemble du quinquennat. Cette année, nous consacrons ainsi 11,1 milliards d’euros à l’allocation aux adultes handicapés, pour plus de 1,2 million de bénéficiaires.
Minimum social de droit commun, l’allocation aux adultes handicapés tient compte du fait que les personnes en situation de handicap sont pour certaines éloignées de l’emploi. Aussi son montant est-il beaucoup plus élevé que celui du RSA – 904 euros pour l’AAH contre 565 euros pour le RSA. Son calcul est également conçu pour favoriser le cumul d’un emploi avec l’AAH car rappelons que dans 35 % des couples, c’est la personne en situation de handicap qui travaille. (M. Pierre Dharréville proteste.) Le plafond de ressources d’un couple pour percevoir l’AAH est donc de 3 000 euros si c’est la personne handicapée qui travaille, et de 2 280 euros si c’est le conjoint.
Enfin, il est également tenu compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH, et les abattements sur les ressources d’activité sont bien plus élevés que pour tous les autres minima sociaux, que l’on parle du conjoint ou du bénéficiaire, afin, toujours, de favoriser la reprise d’activité.
Venons-en à la disposition initiale de cette proposition de loi qui nous arrive du Sénat.

M. Alain Bruneel : Ah !

Mme Sophie Cluzel : Elle remettait en cause non seulement les principes mêmes de solidarité et de redistribution, mais également le sens de l’action du Gouvernement. En effet, la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés se serait traduite par une augmentation massive des dépenses de solidarité au profit de couples dont les revenus sont supérieurs à la médiane des Français.
Mesdames et messieurs les députés, garants de la solidarité nationale, vous êtes en train de défendre un fléchage de la solidarité vers les foyers aux revenus les plus aisés.

M. Pierre Dharréville : Mais oui, bien sûr…

Mme Sophie Cluzel : Pouvez-vous vous en satisfaire ? Alors que vous vous érigez en garants du bon usage des deniers publics et passez votre temps à nous donner des leçons de gestion, vous êtes prêts à ouvrir la voie à un revenu universel sans condition de ressources et à l’étendre au RSA. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Hubert Wulfranc : Raymond Barre, reviens !

Mme Sophie Cluzel : Et l’opposition, où qu’elle siège, n’a pas l’air de s’émouvoir des 44 000 perdants que ferait la déconjugalisation – je veux parler des personnes en situation de handicap qui travaillent et sont en couple avec un conjoint qui perçoit peu ou pas de revenus.

Mme Marie-George Buffet : C’est faux !

Mme Sophie Cluzel : Ces personnes, dans une situation globalement plus précaire, bénéficient aujourd’hui de l’effet protecteur d’un plafond de ressources rehaussé pour les couples, ce qui témoigne bien de l’effet redistributif de la prise en compte de la situation familiale dans l’attribution de l’AAH et, a contrario, du risque que comporterait la modification de ses modalités.
Je n’aurai de cesse de le répéter, la solidarité nationale s’appuie sur la solidarité familiale pour apporter son soutien aux plus précaires. Oui, nous considérons que le foyer est une cellule protectrice et, dans un système qui s’attache à assurer en permanence une redistribution juste et dédiée en priorité à la protection des plus vulnérables…

Mme Marie-George Buffet : C’est la prise en charge de la dépendance !

Mme Sophie Cluzel : …cette juste redistribution ne peut fonctionner que si les ressources du foyer des bénéficiaires sont prises en compte.
Non, je ne laisserai pas, dans cet hémicycle, certains députés remettre en cause la place du handicap au sein des priorités du Gouvernement. (« C’est vous qui la remettez en cause ! » sur les bancs du groupe GDR.) Notre politique a 6389toujours été guidée par la volonté de faire des personnes en situation de handicap des citoyens à part entière, des citoyens qui ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres, relèvent du même système de solidarité et du même système fiscal et redistributif, des citoyens qui, comme les autres, éprouvent le partage des ressources et des charges au sein de leur famille ou de leur couple. Je refuse de laisser les oppositions donner une vision misérabiliste du handicap… (Vives exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

M. Alain Bruneel : Incroyable !

Mme Sophie Cluzel : …et réduire les personnes en situation de handicap à des victimes.

Mme Lamia El Aaraje : Quelle honte !

Mme Sophie Cluzel : Ce ne sont pas des victimes ni des citoyens à part, mais des citoyens à part entière ! (Exclamations et protestations sur les bancs des groupes GDR et LR.)

Mme Marie-George Buffet : Il y a des limites, tout de même !

Mme Sophie Cluzel : Je refuse enfin de voir le couple réduit à une zone de violence permanente, où les personnes en situation de handicap sont systématiquement présentées comme soumises ou sous emprise.
J’ai entendu l’appel de certaines femmes, de quelques hommes parfois, qui subissent des violences au sein de leur couple, et sont victimes sous emprise de leur conjoint.

Mme Marie-George Buffet : Consultez les sites des associations ! Regardez les pétitions !

Mme Sophie Cluzel : Je n’ai pas attendu les débats sur la déconjugalisation pour m’y intéresser et y répondre, mais c’est un leurre de penser qu’elle est une solution à ce type de situations.

Mme Marie-George Buffet : Mais si !

Mme Sophie Cluzel : La déconjugalisation d’une allocation ne résoudra pas le problème de la violence.

M. Jean-Paul Dufrègne : C’est pourtant le cœur de l’autonomie !

Mme Sophie Cluzel : Le sujet n’est pas celui du droit que l’on ouvre mais celui de l’accompagnement que l’on propose. Vous connaissez ma méthode…

M. Jean-Paul Dufrègne : Eh oui !

Mme Sophie Cluzel : …des solutions concrètes au plus près du terrain. Dès le mois de mars j’ai lancé sur deux territoires pilotes, la Gironde et la Loire-Atlantique, une expérimentation visant à tester des mesures très opérationnelles de repérage et d’accompagnement des femmes en situation de handicap qui subissent des violences conjugales.
La priorité, c’est de mettre très rapidement ces femmes à l’abri des violences conjugales, notamment en assurant le versement de l’AAH sous les dix jours : la caisse d’allocations familiales (CAF) est désormais opérationnelle pour cela.
Ces femmes ont également besoin d’un accompagnement renforcé. Elles doivent pouvoir bénéficier de l’aide d’une personne facilitatrice qui les informe sur leurs droits et les assiste dans leurs démarches.
Nous œuvrons par ailleurs en faveur d’un meilleur repérage des situations de violence et d’une meilleure communication auprès des personnes de l’entourage, des aidants et des différents professionnels. Dans le cadre du Grenelle des violences à l’encontre des femmes, sous l’égide d’Élisabeth Moreno, ces travaux mobilisent des associations du champ du handicap et de celui de la lutte contre les violences faites aux femmes, qui croisent leur expertise de ces situations de grande vulnérabilité.
Au-delà de ce sujet très important, j’entends également la revendication de celles et ceux qui demandent une autonomie financière par rapport à leur conjoint.

M. Jean-Paul Dufrègne : Eh oui !

Mme Sophie Cluzel : Permettez-moi de vous rappeler que c’est le cas dans tous les couples où l’un des conjoints ne travaille pas.

M. Jean-Paul Dufrègne : Et alors ?

Mme Sophie Cluzel : C’est la raison pour laquelle,…

Mme Marie-George Buffet : Les arguments sont faibles…

Mme Sophie Cluzel : …compte tenu de notre bilan et des principes que nous défendons, nous avons souhaité modifier le texte amendé par le Sénat pour proposer une réforme résolument redistributive, conforme à notre ADN politique, et ce, grâce à un nouveau mode de calcul…

M. Stéphane Viry : Un nouveau mode de calcul, en effet !

Mme Sophie Cluzel : …privilégiant ceux qui en ont le plus besoin. La réforme de l’AAH que nous défendons repose sur le principe d’équité. Ce n’est pas une fausse promesse.

M. Jean-Paul Dufrègne : Bien sûr, si vous y croyez…

Mme Sophie Cluzel : Ce sera bientôt une réalité au bénéfice de tous. Tout d’abord, elle corrige les injustices qui pouvaient subsister.

M. Pierre Dharréville : Il y en avait donc !

Mme Sophie Cluzel : Actuellement, une personne sans activité conserve son AAH à taux plein, soit 904 euros par mois,…

M. Jean-Paul Dufrègne : Une fortune !

Mme Sophie Cluzel : …si son conjoint gagne moins de 1 020 euros par mois ; au-delà, le montant de son AAH diminue, ce qui n’est pas satisfaisant.
Demain, avec cette réforme et l’abattement forfaitaire de 5 000 euros que nous instaurons, cette même personne continuera de percevoir une AAH d’un montant de 904 euros si son conjoint gagne le SMIC et qu’elle ne travaille pas. Nous avons travaillé avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour que cette réforme s’applique immédiatement, dès le bk1erek janvier 2022.
J’ai entendu et lu beaucoup d’informations erronées sur les supposés perdants de cette réforme. C’est une réforme zéro perdant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs des groupes LR et GDR.) Non, les familles ne seront pas les grandes perdantes de ce nouveau mode de calcul puisqu’il s’adapte à la situation de chacun.

Mme Véronique Hammerer : Bravo !

Mme Sophie Cluzel : Un abattement supplémentaire de 1 100 euros est prévu pour chaque enfant, afin de garantir que toutes les familles soient prises en compte.

M. François Ruffin : Vous savez très bien que votre réforme n’aboutira pas !

Mme Sophie Cluzel : À titre d’exemple, c’est un gain de plus de 90 euros pour les couples avec deux enfants dont le conjoint gagne 2 400 euros. C’est une amélioration significative du quotidien – en moyenne 110 euros par mois – des 120 000 bénéficiaires de l’AAH en couple.

M. François Ruffin : C’est de l’obstruction, votre réforme !

Mme Sophie Cluzel : Ce gain peut s’élever jusqu’à 180 euros pour les couples dans lesquels le bénéficiaire ne travaille pas et le conjoint gagne environ le SMIC.
Avec ces exemples concrets, vous pouvez donc constater que nul n’est oublié dans la réforme de l’AAH, que l’équité et la justice sociale restent au cœur de nos principes et que l’amélioration du quotidien sera tangible pour toutes ces personnes. Je ne suis pas la ministre des fausses promesses ni celle des droits incantatoires ; je suis la ministre des droits réels. Cette réforme est un engagement politique concret, rapidement opérationnel et au bénéfice de tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme Marie-George Buffet : Que c’était faible !

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Stéphane Peu : Jusqu’à quand abuserons-nous de la patience des hommes et des femmes en situation de handicap qui n’attendent de nous qu’une seule chose : la reconnaissance de leur droit à l’autonomie ? C’est bien la seule question qui nous est posée : redonner à l’allocation aux adultes handicapés son sens véritable, celui d’une allocation reconnaissant le droit à l’autonomie à un adulte majeur et maître de sa vie.
Selon les mots de René Lenoir, alors secrétaire d’État auprès de la ministre de la santé Simone Veil lorsqu’il a défendu, en 1974, la création de l’AAH par la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées, « la dignité de tout homme dépend de son degré d’autonomie, et l’autonomie suppose des ressources suffisantes. » C’est donc bel et bien le droit à l’autonomie qui est au cœur de notre débat ce matin. Comme elle a déjà su le faire et comme le Sénat en a trouvé la ressource, la possibilité existe – je veux le croire – que l’Assemblée nationale emprunte le chemin du consensus pour garantir ce droit.
Vivre en couple ou être indépendant financièrement : voilà donc le choix inhumain que nous imposons aux personnes handicapées. Il est dénoncé par l’ensemble des associations qui le considèrent comme un prix de l’amour, odieux et très élevé. Les mécaniques perverses qui peuvent découler d’une telle logique sont évidentes. Elles peuvent conduire les uns et les autres à renoncer au couple et à fonder une famille, ou encore à contourner la règle en vivant leur amour en clandestinité plutôt qu’au grand jour.
À cette liste d’indignités, il faut aussi ajouter l’humiliation de la tutelle, de la dépendance d’un homme ou d’une femme obligés de quémander à l’autre ce dont il a besoin pour vivre – pour se vêtir, avoir un téléphone portable, aller au cinéma ou boire un verre avec des amis. Il ne s’agit ni plus ni moins d’une tutelle de même nature que celle qui, jusqu’en 1965, obligeait les femmes mariées à demander l’autorisation de leur mari pour ouvrir un compte bancaire.

M. Jean-Paul Dufrègne : Eh oui !

M. Stéphane Peu : Pouvons-nous prendre pour modèle une vieille société rétrograde qui tendait à assujettir les unes aux uns ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe GDR.)
En quoi cette logique infernale, issue de la conjugalisation, serait-elle si bonne pour que certains ici ou au Gouvernement s’y cramponnent encore ? Pour nombre de personnes handicapées, cette logique suscite un sentiment d’inutilité, l’aigreur, parfois la dépression, des abus et même des violences psychologiques ou physiques. Ne suffit-il pas que la vie et le corps de ces hommes et de ces femmes soient soumis à l’épreuve du handicap pour que nous ne brutalisions pas en plus leur cœur et leur couple ?

M. Bertrand Pancher : Très bien !

M. Stéphane Peu : C’est la raison pour laquelle cette conjugalisation est dénoncée de longue date par l’ensemble des associations et des centaines de milliers de pétitionnaires.
Une issue positive a été proposée par nos collègues Marie-George Buffet en 2018 puis Jeanine Dubié en 2020. Le Sénat a achevé d’éclaircir ce schéma en améliorant le texte qui, depuis, a recueilli un soutien unanime sur tous les bancs, à l’exception de ceux de votre majorité – quoiqu’en son sein, on s’interroge aussi beaucoup sur l’intransigeance de certains de ses membres et du Gouvernement.
En février 2020, lors de la conférence nationale du handicap, le Président de la République lui-même a reconnu le caractère unique de l’AAH et l’a écartée du chantier relatif au revenu universel d’activité car elle ne serait pas assimilable à un minimum social, contrairement à ce que vous avez dit, madame la secrétaire d’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC et LT.)
Nous voilà à l’heure du choix, nous le savons tous. Pour que la vie de centaines de milliers de nos concitoyens soit plus douce, nous devons voter ce texte conforme à celui du Sénat. C’est pourquoi nous déplorons que notre proposition de loi ait été entièrement vidée de sa substance par un amendement du Gouvernement en commission.

M. Jean-Paul Dufrègne : C’est dégueulasse !

M. Stéphane Peu : L’abattement forfaitaire proposé constitue certes une maigre avancée par rapport à la situation existante mais il ne revient en rien sur la conjugalisation de l’AAH, dont la suppression constitue l’objectif central de notre proposition. En refusant d’adopter la proposition de loi conforme, le Gouvernement assume la volonté 6391de faire échouer le texte et se montre insensible à la détresse et au désir d’indépendance des personnes en situation de handicap.

M. Jean-Paul Dufrègne : Honteux !

M. Stéphane Peu : C’est la raison pour laquelle nous vous appelons très solennellement à adopter les amendements des rapporteurs afin de rétablir le texte initial. Aucun mauvais procès ne doit empêcher l’adoption de cette proposition de loi.
Pour conclure, je veux lever une ultime inquiétude. Nous ferions de ce texte une opération politique contre votre majorité. Mais enfin, je l’ai rappelé, celui-ci chemine depuis 2018 ! Nous aurions pu, nous aurions dû l’adopter beaucoup plus tôt. Par ailleurs, tant la droite que la gauche le soutiennent, ce qui, mes chers collègues de la majorité, devrait vous convenir.

M. Pierre Dharréville : Eh oui !

M. Stéphane Peu : En cet instant, rien d’autre ne doit nous préoccuper que la détresse de nos compatriotes et l’impérieux besoin de leur garantir le droit à l’autonomie et à la dignité en toutes circonstances. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC, Agir ens, UDI-I, LT et FI.)

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Mme Jeanine Dubié : « J’aimerais seulement qu’on me donne l’équivalent du revenu décent pour vivre. Je ne suis pas un miteux, je n’ai pas besoin de faire la quête. Je continuerai à lutter toute ma vie pour qu’on me donne cette dignité. » Ces mots, ce sont ceux de Frédéric, qui nous a fait part en audition de son combat de longue date pour l’individualisation de l’AAH et pour la reconnaissance d’un véritable droit à l’autonomie. Ils sont des milliers à vivre comme lui avec un handicap ou une maladie et à se battre pour réparer une profonde injustice : la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH. Ce matin, ils nous regardent et comptent sur nous ; plusieurs sont d’ailleurs réunis tout près de l’Assemblée nationale.
D’abord, le mode de calcul actuel est absurde : de nombreuses personnes en situation de handicap renoncent à se mettre en couple ou à vivre avec leur conjoint pour ne pas perdre leur allocation.
Il est également paradoxal : une personne bénéficiaire de l’AAH vivant au domicile de ses parents la perçoit à taux plein car les ressources de ses parents ne sont pas prises en compte. À l’inverse, si elle décide de vivre en couple, le montant de son allocation dépend des ressources de son conjoint ou concubin.

Mme Sylvia Pinel : Eh oui !

Mme Jeanine Dubié : Est-ce normal ?

M. Bertrand Pancher : Non !

Mme Jeanine Dubié : En outre, ce mode de calcul contrevient fortement au principe d’autonomie des personnes en situation de handicap et, plus largement, à leur dignité. En effet, il est contraire à l’article 19 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France en décembre 2009,…

M. Bertrand Pancher : Eh oui !

Mme Jeanine Dubié : …qui leur reconnaît le droit de vivre en société, avec la même liberté de choix que les autres personnes.

Mme Marie-George Buffet : Exactement !

Mme Jeanine Dubié : C’est cela, l’autonomie.

Mme Sophie Cluzel : Justement !

Mme Jeanine Dubié : Il contrevient également à l’article 23 relatif au droit de vivre en couple et de fonder une famille, comme le soulignent la Commission nationale consultative des droits de l’homme et la Défenseure des droits dans son rapport de juillet 2020.
Enfin, dans un communiqué de presse publié hier soir, le Haut Conseil à l’égalité entre les hommes et les femmes « redit son attachement à la déconjugalisation de l’AAH (…) pour favoriser l’indépendance économique des femmes en situation de handicap, quelle que soit leur situation familiale, et mieux les protéger en cas de violences ».
C’est pour toutes ces raisons que l’année dernière, j’avais déposé la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, poursuivant ainsi le travail engagé par Marie-George Buffet en 2018. Le 13 février 2020, elle a été adoptée en première lecture par notre assemblée puis, le 9 mars 2021 par le Sénat. Je remercie très chaleureusement le groupe GDR de l’avoir inscrite à l’ordre du jour de sa journée de niche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
Je salue la qualité du travail de Philippe Mouiller, rapporteur au Sénat, et de nos collègues sénateurs, qui ont permis d’enrichir le texte et d’en éviter les effets de bord. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, SOC, GDR et sur quelques bancs du groupe LaREM.) Ils ont rétabli le plafonnement du cumul de la prestation avec les ressources personnelles du bénéficiaire – madame la secrétaire d’État, votre argument selon lequel nous favoriserions les riches est donc faux (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR et GDR) – et la majoration de plafond pour les enfants à charge. Pour les éventuels perdants d’une telle réforme, une période de transition a été introduite. Dès lors, le texte nous paraît tout à fait équilibré et répond à son objectif initial.
C’est pourquoi je regrette amèrement qu’il ait été totalement dénaturé et vidé de son sens par les amendements du Gouvernement et de sa majorité. (MM. François Ruffin et Bertrand Pancher applaudissent.) L’abattement forfaitaire proposé ne répond en rien à l’objectif de notre texte – faire de l’AAH une allocation individuelle favorisant l’autonomie. Le Gouvernement s’oppose à cette mesure au motif qu’elle constituerait un minimum social. Or, s’agissant des minima sociaux, la solidarité nationale intervient après la solidarité familiale, en conséquence de quoi les revenus du foyer sont pris en compte dans le calcul de la prestation. C’est le principe de subsidiarité de l’aide sociale. Je le répète, l’AAH n’est pas un minimum social ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, SOC, Agir ens, UDI-I, LT et GDR.)

Mme Véronique Hammerer : C’est faux !

Mme Jeanine Dubié : C’est une prestation à vocation spéciale accordée à des personnes à qui l’on a reconnu un taux d’incapacité partielle ou totale à exercer une activité professionnelle et dont la situation, pour la plupart d’entre elles, n’est pas susceptible d’évoluer.
En effet, elle est prévue dans le code de la sécurité sociale et non, comme le RSA auquel certains veulent la comparer, dans celui de l’action sociale et des familles. De même, son contentieux relève des juridictions de sécurité sociale et non de celles de l’aide sociale. Rappelons que le principe de l’aide sociale est celui de la subsidiarité ; l’un des principes de la sécurité sociale est l’uniformité. Il n’est donc pas possible de tenir compte des disparités de revenus dans le domaine de la protection sociale. Du reste, en février 2020, lors de la conférence nationale du handicap, le Président de la République avait déjà tranché ce débat en annonçant que l’AAH ne serait pas incluse dans le futur revenu universel d’activité.

M. Pierre Dharréville : C’était le « en même temps » !

Mme Jeanine Dubié : Le Gouvernement et sa majorité s’opposent donc à une mesure de justice sociale dont l’adoption est attendue. Cette position est d’autant plus incompréhensible que la moitié du chemin vers l’individualisation de l’AAH a déjà été parcourue avec l’adoption conforme de l’article 2 concernant les travailleurs en établissement ou service d’aide par le travail – ESAT.
Toutefois, il ne faut pas oublier les autres mesures de cette proposition de loi, qui prévoit également le report de 60 à 65 ans de la barrière d’âge au-delà de laquelle il n’est plus possible de solliciter la prestation de compensation du handicap (PCH) ainsi que l’exclusion des primes versées aux sportifs médaillés aux Jeux paralympiques du calcul de différentes prestations versées aux personnes handicapées.
Mes chers collègues, reconnaissons aux personnes en situation de handicap le droit à l’indépendance et à la dignité qu’elles méritent et demandent depuis tant d’années. Dans une tribune publiée le 24 mars, le collectif Objectif Autonomie a appelé les députés à voter la proposition de loi et à considérer les personnes handicapées comme des citoyens à part entière, en leur permettant de mener une vie digne et autonome. Dès lors, votons en notre âme et conscience et de façon transpartisane. Montrons-nous à la hauteur de l’attente légitime exprimée ces derniers mois. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, SOC, Agir ens, UDI-I, GDR ; Mmes Laurence Vichnievski et Florence Granjus applaudissent également.)