Justice sociale : Article 3
debate, 17/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Véronique Hammerer.
Mme Véronique Hammerer : Je salue la conviction politique qui anime les groupes GDR et LT. Je sais à quel point leurs membres sont persuadés qu’en lui donnant l’autonomie financière, la personne handicapée s’émanciperait davantage.
M. Benoit Simian : Eh oui ! Bon travail !
Mme Véronique Hammerer : Personnellement, j’en doute ; vingt-cinq années de travail social me le permettent. Si vous individualisez l’AAH, qui me dit que demain, un autre gouvernement n’ira pas jusqu’à individualiser le RSA ?
M. Jean-Louis Bricout : N’importe quoi !
Mme Véronique Hammerer : À partir du moment où l’on individualise les aides, toutes les politiques d’accompagnement et d’insertion sociale et professionnelle seront balayées. Qui peut m’assurer du contraire ? Je ne veux pas de cette société-là.
Prenons un exemple simple : Caroline, bénéficiaire de l’AAH, perçoit 1 500 euros de salaire et son conjoint, 800 euros ; le montant de son AAH est de 346 euros. Avec la déconjugalisation, elle ne percevra plus que 190 euros. Avec notre proposition, son AAH s’élèvera à 539 euros, soit une augmentation de 193 euros.
Mme Marie-George Buffet et : Mme Lamia El Aaraje. C’est faux !
Mme Véronique Hammerer : Voilà ce qu’est la déconjugalisation que vous proposez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Si elle est appliquée, 44 000 personnes seront perdantes, sans que l’on sache comment rattraper les choses.
Prenons un autre exemple : Clément gagne 1 800 euros et sa conjointe 800 euros ; il perçoit 370 euros d’AAH. Avec la déconjugalisation, son AAH sera égale à zéro – zéro ! Avec notre proposition, il percevra 647 euros, soit 277 euros en plus. C’est ça, la déconjugalisation ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard : Chers collègues de la majorité, vous essayez de vous convaincre de l’impossible et de défendre l’indéfendable. Dans quelques minutes, nous procéderons à un vote important pour des milliers de citoyens en situation de handicap. Ayez conscience – je l’ai déjà dit en première lecture – que nous sommes particulièrement regardés aujourd’hui par des Français en situation de handicap qui attendent l’individualisation de l’allocation aux adultes handicapés depuis des années. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LT et GDR.)
Le vote de l’Assemblée en première lecture, contre l’avis du Gouvernement, a suscité un espoir immense. Le vote au Sénat, contre l’avis du Gouvernement, a suscité le même espoir. Nous ne pouvons pas, vous ne pouvez pas le décevoir.
Prétendre que l’AAH est une prestation sociale comme une autre est insupportable. Le chômage est un état passager, pas le handicap ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR.) C’est précisément pour cela et pour répondre à l’interpellation de Mme la secrétaire d’État que le groupe Les Républicains défend l’individualisation de l’AAH et qu’il ne défendra jamais la déconjugalisation du RSA, contrairement à ce que nous venons d’entendre à plusieurs reprises.
Opposer la solidarité nationale à la solidarité familiale n’est pas plus acceptable. ( M. Stéphane Peu applaudit.) L’honneur de la République est de venir en aide à ceux que la vie n’a pas épargnés. Il va de soi que les familles sont déjà pleinement impliquées auprès de leurs proches. Elles attendent un geste important de notre part. Nous pouvons, vous pouvez, mes chers collègues, faire aboutir aujourd’hui un combat de justice sociale mené de longue date par les familles, les associations et les personnes en situation de handicap. Nous pouvons aider ces personnes à accéder à l’autonomie. Nous pouvons faire en sorte que plus jamais elles ne doivent choisir de ne pas se marier pour ne pas perdre des ressources vitales. Ce vote sera important : il dira beaucoup – il dira énormément – du modèle de société que les uns et les autres, 6404sur ces bancs, veulent pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR – MM. Sébastien Jumel et Moetai Brotherson applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Mignola.
M. Patrick Mignola : Je voudrais également apporter une contribution au débat, en ayant une pensée non pas pour les gagnants – nous sommes tous d’accord pour qu’il y en ait –, mais pour les perdants. Qui seront-ils ? Véronique Hammerer l’a concrètement rappelé : ce sont les personnes handicapées qui travaillent et qui ne percevront plus rien après la déconjugalisation.
Mme Marie-George Buffet : Non, c’est faux !
Mme Véronique Hammerer : Si, exactement !
M. Patrick Mignola : Quand on prend une mesure sociale qui fait des gagnants mais aussi des perdants, c’est un contresens.
Mme Marie-George Buffet : Quelle honte !
M. Patrick Mignola : Certes, le Sénat a ajouté un article 3 bis qui crée pour dix ans une situation temporaire. Mais que ferons-nous dans dix ans ? Demanderons-nous aux personnes handicapées, qui sont incluses, d’arrêter de travailler ? (Protestations sur quelques bancs des groupes LR et GDR.)
M. Jean-Paul Lecoq : Non !
M. Patrick Mignola : Pour faire une prétendue inclusion, on devrait punir ceux qui sont déjà inclus ? Vous savez très bien que la prestation qui permet vraiment l’autonomie, c’est la prestation de compensation du handicap. Certains d’entre nous ont siégé dans les conseils généraux pendant des années et connaissent bien la PCH. Cette réflexion doit être menée avec l’Assemblée des départements de France, dont j’avais l’exécutif au téléphone hier encore.
Mme Lamia El Aaraje : Et alors ?
M. Patrick Mignola : Nous devons y travailler dans le cadre du prochain projet de loi de finances et du comité des finances locales, pour accompagner les départements dans l’amélioration de la PCH.
Au fond, ces débats sur la déconjugalisation montrent que nos visions de la société nous opposent. (« Oui ! » sur les bancs du groupe GDR.)
Mme Lamia El Aaraje : Ça, c’est bien vrai !
M. Patrick Mignola : Vous considérez que l’AAH doit permettre aux personnes handicapées de toucher plus parce qu’elles seraient automatiquement condamnées à ne pas travailler. Or, comme la secrétaire d’État l’a rappelé, notre combat depuis quatre ans consiste à les accompagner, à leur permettre de travailler, à leur permettre d’aller à l’école, en formation, à l’université et à leur ouvrir les portes des activités économiques publiques et privées, afin qu’elles aient une activité sociale et professionnelle. C’est la société qui doit s’ouvrir et non les condamner à rester en leur état.
L’homéostasie sociale, au sens spinozien du terme (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR), signifie que chaque être a vocation à persévérer dans son être. Voilà ce à quoi vous voulez les condamner, à l’homéostasie d’un état ! Vous parlez d’émancipation, mais vous faites exactement l’inverse !
M. le président : La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Mme Lamia El Aaraje : Comme 1,22 million de Françaises et de Français allocataires de l’AAH, quand j’entends une secrétaire d’État, censée défendre l’intérêt général, prétendre que la solidarité familiale doit se substituer à la solidarité nationale, j’ai honte ! D’évidence, madame, votre vision de la société n’est pas celle que nous défendons – de ce que j’en comprends, c’est « en marche » sur la tête ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Une députée du groupe LaREM : Très drôle !
Mme Lamia El Aaraje : Nous ne pouvons accepter que l’accès à l’autonomie dépende de l’existence d’une famille et d’un principe de solidarité à géométrie variable, qui favoriserait certains et priverait d’autres de leurs droits. Telle n’est pas l’égalité réelle que nous appelons de nos vœux.
Nous ne pouvons accepter que les individus soient obligés de quémander à leur conjointe ou leur conjoint les moyens de leur propre subsistance ; nous ne pouvons accepter votre vision caricaturale de la famille, qui ne pourrait être que solidaire ou violente. Souffrez les nuances ; souffrez que l’autonomie soit une revendication personnelle qu’il faille prendre en considération, car elle est le préalable à la dignité et le fondement de la justice sociale. Cessez de nous opposer des pseudo-réflexions philosophiques selon lesquelles un modèle de société serait remis en cause par l’identification de l’AAH à un minimum social et admettez qu’il s’agit d’une prestation visant à garantir un minimum de ressources.
Madame la secrétaire d’État, vos collègues l’ont dit, nous l’avons bien entendu, vous cherchez à réduire les dépenses publiques sur le dos des personnes en situation de handicap. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Bruno Millienne : C’est honteux !
Mme Lamia El Aaraje : Vous l’avez dit, assumez-le : c’est un arbitrage budgétaire, uniquement budgétaire !
M. Bruno Millienne : Taisez-vous !
Mme Lamia El Aaraje : Ne condamnez pas les personnes en situation de handicap à vivre perpétuellement dans l’angoisse de perdre tout ou partie de leur allocation s’ils sont hospitalisés plus de soixante jours, s’ils sont incarcérés…
M. Bruno Millienne : La honte devrait vous étouffer !
Mme Lamia El Aaraje : …ou en cas d’invalidité de plus de 80 %…
M. le président : Veuillez conclure, s’il vous plaît.
Mme Lamia El Aaraje : J’ai écouté attentivement mes collègues pendant la discussion générale. Le moins que l’on puisse dire, c’est que les bancs de notre assemblée, de la droite à la gauche, sont unanimes.
Mesdames et messieurs de la majorité, sans boussole politique, il est…
M. le président : Merci, chère collègue.
M. Bruno Millienne : Vous préférez condamner 44 000 personnes !
M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen : Aujourd’hui aurait pu être un grand jour : nous aurions pu réparer une erreur qui perdure depuis des décennies en déconjugalisant l’AAH. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.) Malheureusement, vous avez décidé, pour vous donner bonne conscience, de vous contenter de modifier les règles de l’abattement sur les revenus du conjoint bénéficiaire. Du haut de leurs vingt-cinq ans d’expérience, Mme Hammerer et M. Mignola croient mieux savoir ce qui est bon pour les personnes bénéficiaires de l’AAH que les centaines d’associations qui les représentent et qui sont toutes favorables à la version du Sénat ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LR, SOC, Agir ens, LT, FI et GDR.)
Le dispositif que vous défendez n’est pas celui qui était proposé : il n’est ni juste, ni respectueux des bénéficiaires. (Mme Agnès Thill et M. NicolasDupont-Aignan applaudissent.) L’allocation aux adultes handicapés n’est pas une allocation comme les autres, elle a vocation à assurer l’indépendance et l’autonomie d’une personne en situation de handicap.
M. Patrick Mignola : C’est n’importe quoi !
M. Christophe Naegelen : Monsieur Mignola, reprenez le micro, si vous avez envie de dire quelque chose !
M. Patrick Mignola : Je fais ce que je veux !
M. Christophe Naegelen : Comment un gouvernement qui se dit progressiste peut-il occulter la situation d’une personne jusqu’à voir cette dernière par le seul prisme de son conjoint ou de sa conjointe ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-I et GDR.) Vous objectez aussi l’argument budgétaire. Soyons sérieux : le coût reste minime au regard des centaines de milliards dépensés ces derniers mois. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-I, FI et GDR.)
Finalement, l’argument budgétaire ne tient pas, les arguments moraux sont contre vous et vous opposez des arguments technocratiques à des situations humaines. En dénaturant ce texte, vous enlevez le cœur de la proposition initiale. Dans ce cas précis, c’est vous qui manquez de coeur ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-I, LR, FI et GDR.) C’est déjà ce qui vous avait été reproché lors du rejet de la proposition de loi de Guy Bricout. Chers collègues, évitons de reproduire cette situation et permettons à ces personnes de vivre de façon digne et autonome, en votant ce texte tel qu’il était prévu initialement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : La conjugalisation est inégalitaire, notre collègue Jeanine Dubié l’a très bien montré tout à l’heure. Il s’agit d’une compensation du handicap qui aide à assurer l’autonomie. Il y a eu beaucoup de perdants ; certains sont venus me voir à ma permanence et m’ont expliqué qu’ils avaient perdu 500 euros, qu’ils avaient des emprunts à rembourser, notamment pour l’achat de leur maison, emprunts qu’ils ont évidemment souscrits en fonction du montant de l’AAH. Dès lors qu’une partie leur a été enlevée, ça ne passe plus.
Surtout, vous partez du principe que ceux qui ont un handicap ont autant d’énergie vitale que nous pour trouver du travail et pour exercer un emploi. Vous commettez là une erreur fondamentale. C’est le cas de certains, bien sûr, mais nombreux sont ceux qui viennent me voir dans mon bureau et qui sont cassés par le handicap – leur énergie vitale est entamée. On ne peut que vouloir les aider, mais ce n’est pas si facile de trouver du boulot : j’essaye d’en placer certains, mais honnêtement, je n’y arrive pas toujours, parce qu’il faut trouver des postes adaptés.
Quand on est handicapé, il faut adapter son logement, sa voiture. Ça coûte extrêmement cher : 10 000 euros de plus. Les aides n’y suffisent absolument pas ! (Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) On vous donne 1 000 euros pour quelque chose qui vous en coûte 5 000 ! Je reçois des parents d’enfants handicapés, ils rencontrent les mêmes difficultés, il faut par exemple des fauteuils adaptés. Tout ça coûte un fric dingue !
Mme Perrine Goulet : Vous confondez AAH et PCH (prestation de compensation du handicap) !
M. Paul Molac : La déconjugalisation représente une aide. J’en appelle à votre compassion – on en est là ! Vous ne pouvez pas vous opposer à cette mesure que toutes les associations vous demandent ! D’une certaine manière, on lit derrière vos arguments l’idée que finalement, c’est un peu de leur faute s’ils ne travaillent pas. Mais non, tout le monde n’est pas forcément employable, c’est une réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud : Rappelons une évidence : l’AAH n’est pas un minimum social, c’est l’expression de la solidarité nationale envers des personnes en situation de handicap, pour leur permettre de retrouver la dignité, qui implique l’autonomie, donc l’émancipation. Vous n’avez que le mot « inclusion » à la bouche : celle-ci ne peut consister à renvoyer les bénéficiaires à leur foyer ou à la nécessité de trouver un emploi – tâche ô combien difficile, voire irréalisable dans notre société. Voilà votre conception du handicap ; ce n’est pas la nôtre.
Vous maquillez votre refus de la déconjugalisation derrière une prétendue justice. On aimerait bien la voir, la justice, mais il s’agit plutôt d’injustice ! Pire, vous avancez des soucis informatiques – un comble ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) La vérité, c’est que c’est le budget qui décide, conformément à votre vision budgétaire à court terme. Le « quoi qu’il en coûte » se traduit par des milliards pour le CAC 40, par des miettes pour tout le reste ! (Mme Bénédicte Taurine applaudit.)
Aujourd’hui, nous pouvons faire avancer les droits des personnes en situation de handicap. Le groupe La France insoumise soutiendra évidemment les amendements visant à restaurer la version votée par le Sénat. Néanmoins, il ne peut s’agir que d’une étape : l’AAH doit être encore revalorisée. Quand nous serons au pouvoir,…
Un député du groupe LaREM : Vous n’y serez jamais !
M. Bastien Lachaud : …nous la hausserons au niveau du SMIC pour les personnes reconnues inaptes au travail. L’AAH ne doit pas être une aumône, mais la juste expression de la solidarité de la nation tout entière. Celle-ci nous regarde : elle scrutera attentivement le vote de chaque député. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR. – Mme Agnès Thill et Mme Martine Wonner applaudissent aussi.)
M. François Cormier-Bouligeon : Des menaces, maintenant ?
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Depuis trop longtemps, depuis des années, les personnes en situation de handicap réclament que le calcul de leur allocation ne soit plus assujetti aux revenus du conjoint. « Mais on ne fait pas peur au Gouvernement », explique Stéphanie Salpin, habitante du Gard atteinte depuis la naissance d’une infirmité motrice cérébrale. « Vous nous imaginez défiler en fauteuils roulants, déambulateurs, béquilles, cannes blanches ou même encore chiens pour aveugles ? Nous n’allons pas nous donner en spectacle, ce n’est pas le carnaval » écrit-elle dans une lettre adressée au Président de la République. « Les ressources d’un conjoint ne font pas disparaître le handicap et on est ainsi à la merci de son compagnon. Déjà qu’ils sont mis à rude épreuve, et en plus, ils doivent nous entretenir, c’est indigne », déplore de son côté Mme Pascale Ribes, présidente d’APF France handicap.
Comme beaucoup d’entre nous, je soutiendrai la restauration de l’article 3 de la présente proposition de loi dans sa rédaction antérieure à l’adoption de l’amendement du Gouvernement lors de l’examen en deuxième lecture par la commission des affaires sociales. En effet, vous avez totalement dénaturé le texte en remplaçant la déconjugalisation de l’AAH par la modification des règles de l’abattement sur les revenus du conjoint du bénéficiaire et en passant d’une logique d’abattement proportionnel à une logique d’abattement forfaitaire. Une telle mesure est antinomique de la dignité, de l’indépendance et de l’autonomie ; or vous le savez, madame la secrétaire d’État, pour des personnes en situation de handicap, ce ne sont pas seulement des mots, c’est la vraie vie, la réalité du quotidien ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR, UDI-I et LT.)
M. le président : La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme Annie Chapelier : Je me refuse à croire que, sur les bancs de cet hémicycle, il y a ceux qui comprennent ce dont les personnes handicapées ont besoin et ceux qui ne le comprennent pas ; ceux qui savent combien la mesure coûtera et combien elle leur rapportera et ceux qui ne le savent pas. Je me refuse à croire qu’il y a les bons et les méchants, ceux qui savent se servir d’une calculette et ceux qui ne le savent pas. Les débats sur les propositions de loi de cette nature sont très suivis ; je ne veux pas que les personnes qui nous regardent pensent que certains ont du cœur et que d’autres n’en ont pas.
Ce que je sais, en revanche, c’est que sur ces bancs ne siègent que des parlementaires venus pour faire avancer la société et la rendre meilleure. Cela implique d’écouter les personnes concernées. En l’occurrence, il n’y a pas une association, pas un handicapé qui n’ait pas demandé la déconjugalisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, Agir ens, UDI-I, LT, FI et GDR.) Même ceux qui y perdront financièrement la réclament. La reconnaissance qu’ils sont des individus dignes compte davantage à leurs yeux que de recevoir 300, 400 ou 500 euros ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.) Ils veulent que l’on reconnaisse leur différence et leur besoin d’être accompagnés, comme vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État.
J’ai eu honte de vous entendre avancer qu’un logiciel risquerait de compromettre la déconjugalisation. L’informatique nous dicte-t-il nos choix de société ? Je m’y refuse ! À toutes et à tous, je demande de délibérer en votre âme et conscience de parlementaires qui exercent leur liberté de vote ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, Agir ens, UDI-I, LT, FI et GDR.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques, bknosek 1, 11, 13, 15, 19 et 24, dont le premier fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 27.
Sur ces amendements identiques, je suis saisi par les groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés, UDI et indépendants, Libertés et territoires et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Marc Le Fur : Le groupe La République en marche n’a pas demandé de scrutin public ?
M. le président : Je ne crois pas en avoir oublié, cher collègue…
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Yannick Favennec-Bécot : Il vise tout simplement, si j’ose dire, à restaurer l’article 3 dans la rédaction adoptée par le Sénat. On l’a vu, le Gouvernement a totalement dénaturé le texte en faisant adopter en commission un amendement remplaçant la déconjugalisation de l’AAH par la modification des règles d’abattement sur les revenus du conjoint du bénéficiaire. On est passé d’une logique d’abattement proportionnel à une logique d’abattement forfaitaire. L’adoption de cet amendement ne fait pas illusion : elle n’avait d’autre but que de faire obstacle à la déconjugalisation de l’AAH que nous appelons de nos vœux.
Mes chers collègues, lorsque nous parlons de handicap, nous ne devons avoir qu’une seule boussole : l’autonomie.
Je vous le dis franchement, madame la secrétaire d’État : après vingt ans de mandat, je pensais avoir déjà tout vu et tout entendu dans l’hémicycle. Mais vous entendre répondre informatique et technologie quand nous vous parlons d’humain et de justice sociale, c’est désespérant, navrant, hallucinant ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LR, SOC, Agir ens, LT, FI et GDR.) Selon vous, le législateur devrait s’effacer devant la technologie – mais, madame la secrétaire d’État, nous sommes dans la démocratie du peuple, et non dans la dictature de la technologie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-I, LR et FI.)
M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
Mme Sylvia Pinel : Il vise lui aussi à rétablir l’article 3 dans la rédaction adoptée par le Sénat, qui prévoyait l’individualisation des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH.
Les arguments avancés par le Gouvernement et certains groupes de la majorité pour s’opposer à cette demande légitime, formulée par les associations depuis de nombreuses années, ne tiennent pas. En effet, ils tendent à considérer l’AAH comme un minimum social, alors même qu’il s’agit d’une prestation sociale dont la vocation est de répondre à une incapacité durable à accéder à l’emploi. C’est donc bien la solidarité nationale qui doit s’exercer.
Par ailleurs, la proposition d’un abattement forfaitaire ne répond pas à la demande d’autonomie et d’indépendance formulée par les personnes en situation de handicap. Or, l’autodétermination de la personne handicapée réside aussi dans sa capacité à contribuer aux charges du ménage au même titre que son conjoint actif.
Il faut mettre fin à cette double dépendance humaine et financière, qui fait naître un sentiment de honte et d’humiliation chez les personnes. Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, cette double dépendance peut en outre se révéler dangereuse pour certaines d’entre elles, plus exposées aux violences conjugales.
Enfin, le rétablissement de l’article 3 dans la version adoptée au Sénat nous permettra d’aller vers une adoption conforme de toute la proposition de loi, ce qui garantira son entrée en vigueur immédiate, plutôt que de repousser encore une fois cette demande de longue date. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, FI et GDR.)
Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, j’aimerais entendre votre réponse à la question juridique très pertinente posée tout à l’heure par Mme la rapporteure, qui s’interrogeait sur les conséquences de la discrimination et de la rupture d’égalité qui pourrait advenir entre les personnes percevant l’AAH et celles résidant en ESAT (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR). Il y a là un vrai risque de censure par le Conseil constitutionnel, or on ne vous a pas entendue sur ce point. Notre travail de législateur consiste aussi à créer un droit applicable, qui tende à rétablir l’égalité. Sur ce sujet, madame la secrétaire d’État, vous ne nous avez pas répondu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
Mme Christine Pires Beaune : Il vise également à rétablir l’article 3 dans sa version issue du Sénat.
Je voudrais revenir sur vos propos liminaires, madame la secrétaire d’État. Vous avez dit – j’ai pris des notes : « Le projet que nous portons cherche à construire un système […] qui permette aux personnes de choisir leur vie […] » C’est totalement faux ! Et le pire, c’est que vous le savez.
Vous refusez de leur accorder l’autonomie qui leur est due : pour elles, c’est la double peine. Vous avez donc trouvé un artifice : substituer à l’abattement de 20 % sur les revenus du conjoint un abattement forfaitaire de 5 000 euros. Mais vous n’avez rien compris ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Ce que réclament toutes les associations, c’est que les personnes en situation de handicap soient considérées comme des personnes à part entière. Elles veulent s’assumer, et cela passe par l’autonomie, qui était prévue par l’article 3 adopté par le Sénat.
L’autonomie, c’est l’individualisation de l’AAH. S’en remettre à la solidarité familiale, comme vous le faites, n’a en réalité qu’un seul objectif : réduire les dépenses publiques, notamment celles liées aux prestations sociales qui, selon vous, coûtent « un pognon de dingue ».
M. Jean-Jacques Bridey : Oh, ça va !
Mme Christine Pires Beaune : J’ai entendu dire : « Le changement, c’est maintenant ! ». C’était il y a cinq ans. Mais la révolution et le nouveau monde, c’était aussi il y a presque cinq ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Bruno Millienne : Il y a cinq ans, vous n’aviez rien fait !
M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
M. Fabrice Brun : Avec Dino Cinieri et de nombreux collègues du groupe Les Républicains, nous souhaitons nous aussi rétablir l’article 3 tel qu’il a été adopté au Sénat afin de déconjugaliser l’allocation adulte handicapé, aujourd’hui calculée sur la base des ressources du conjoint ou de la conjointe. Les Français doivent bien comprendre que dans ce contexte, une personne en situation de handicap est pénalisée lorsqu’elle vit en couple.
Comme cela a été rappelé, la question centrale est celle de l’autonomie de la personne en situation de handicap. La déconjugalisation de l’AAH est donc une mesure très importante pour les droits des personnes handicapées et pour plus de solidarité, cette solidarité que nous devons aux plus fragiles d’entre nous. Pourquoi imposer aux personnes en situation de handicap une dépendance supplémentaire, financière cette fois ?
Les Républicains, comme six autres des groupes de l’Assemblée – sept groupes sur neuf, c’est assez rare pour être souligné –, vous invitent, chers collègues de la majorité, à voter en votre âme et conscience, en toute liberté, et non à vous conformer aux ordres du Gouvernement, dont le toilettage des règles de calcul est injuste et insuffisant.
Nous sommes ici à l’Assemblée nationale. Ce ne sont ni le Gouvernement, ni la secrétaire d’État, ni les technocrates, et encore moins les ordinateurs qui décident : ce sont les députés, libres et indépendants, en leur âme et conscience ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) Ne faites pas payer à des centaines de milliers de personnes en situation de handicap le prix de l’amour : votez en faveur de ces amendements de justice sociale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, LT et FI.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
M. Stéphane Peu : Je le propose avec la corapporteure Jacqueline Dubié.
Ne soyons pas dupes : le Gouvernement avait deux possibilités pour refuser cette proposition de loi. La première était d’appeler à voter contre ; la seconde, qui se voulait un peu plus subtile mais n’a trompé personne, était de faire adopter par la majorité un amendement déposé en commission, dont l’objectif était de vider le texte de son sens et de relancer la navette parlementaire, renvoyant ainsi aux calendes grecques la concrétisation des mesures qu’il contient. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC, Agir ens, UDI-I, LT et FI.) Personne n’est dupe !
Notre amendement vise donc à rétablir l’article 3 dans sa version issue du Sénat, afin que la proposition de loi puisse être adoptée conforme dès aujourd’hui et que ses dispositions entrent rapidement en vigueur dans la vie de tous les jours. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LR, LT et FI.) C’est une urgence, car ces mesures sont attendues !
Je profite de la défense de cet amendement pour revenir sur deux points qui m’ont profondément choqué.
En premier lieu, je suis fasciné que l’on puisse développer des arguments pour défendre les personnes en situation de handicap – mais cela pourrait s’appliquer à bien d’autres sujets – à la place des personnes elles-mêmes. Si encore il y avait un débat, une controverse parmi les associations les représentant,…
M. Fabrice Brun : Ça se saurait !
M. Stéphane Peu : …on pourrait le comprendre, mais en l’occurrence, il n’y a ni débat ni controverse : il y a unanimité, oui, unanimité des intéressés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC, Agir ens, UDI-I, LT et FI.) Qui êtes-vous pour parler à leur place et décider ce qui est bon pour eux ? (Mêmes mouvements.)
Ensuite, vous cherchez tous les arguments pour justifier votre opposition au texte. Lors des débats sur la proposition de loi déposée par Marie-George Buffet, qui avait le même objet, vous nous aviez asséné, madame la secrétaire d’État, un argument budgétaire fondé sur des chiffres qui se sont révélés totalement erronés – ils ont depuis été corrigés. Maintenant, vous nous opposez une difficulté informatique…
M. Jean-Paul Dufrègne : Ah, l’informatique !
M. Stéphane Peu : Mais pour économiser 1 milliard sur le dos des allocataires de l’aide personnalisée au logement (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), le Gouvernement a mené une réforme d’une complexité technique incroyable sans que cela pose le moindre problème ! Invoquer un motif informatique pour refuser une réforme aussi simple que celle-ci ne tient pas la route ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
Mme Delphine Batho : Nous sommes en train de vivre un moment important de l’histoire parlementaire, et cet amendement entend être partie prenante de la majorité d’idée qui s’est fait jour en faveur de la déconjugalisation de l’AAH.
J’ai déposé cet amendement en tant que députée des Deux-Sèvres, département dont les permanences sont remplies de personnes qui se trouvent dans des situations absolument inextricables, mais également au nom de tous mes collègues du collectif Écologie démocratie solidarité.
Nous parlons de droits humains, vous répondez finances. Il vous paraît normal d’enfermer les personnes en situation de handicap dans un choix cornélien : soit l’insécurité affective mais un début d’autonomie financière, soit l’humiliation de l’assignation à dépendance financière ?
Ce vote va s’inscrire dans le prolongement des combats déjà menés par le Conseil national de la Résistance (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM) pour la création d’une sécurité sociale et la prise en charge mutuelle des accidents de la vie ; dans le prolongement, aussi, du combat féministe pour l’émancipation. Au regard du droit à disposer librement de son propre salaire, acquis en 1907, du droit à disposer d’un compte en banque et à travailler sans autorisation de son mari, acquis en 1965, du droit à avoir l’autorité parentale sur ses propres enfants, acquis en 1970, la conjugalisation de l’AAH est une subsistance du patriarcat qu’il faut abattre. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Agir ens.)
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 27 à l’amendement bknoek 1 .
Mme Emmanuelle Ménard : Ce sous-amendement est, vous vous en doutez, le prétexte à une prise de parole, et je le retirerai volontiers pour que l’on aboutisse sur ce texte au vote conforme que j’appelle de mes vœux. En effet, mon amendement, qui allait pourtant dans le même sens que tous ceux qui viennent d’être défendus, a été, lui, jugé irrecevable – dont acte.
J’en profite pour revenir sur les arguments développés par Mme la secrétaire d’État et les députés de la majorité, que je qualifierai d’indécents. Vous craignez que la déconjugalisation de l’AAH aboutisse à terme à celle du RSA. Comment pouvez-vous comparer les deux situations et les deux prestations ? C’est absolument indigne !
J’ai aussi entendu que cette proposition de loi ne pourrait pas s’appliquer car notre système informatique ne pourrait pas s’adapter à ce nouveau mode de calcul. Là, ce n’est plus indigne, c’est carrément honteux !
M. Fabrice Brun : Eh oui !
Mme Emmanuelle Ménard : Il faut évidemment voter en faveur de cette série d’amendements identiques : la situation des personnes atteintes de handicap réclame toute notre attention, et pas seulement des aides financières. Car le plus important, et le plus malheureux, c’est que 32 % des personnes en situation de handicap déclarent se sentir seules, abandonnées. Il est donc temps de s’interroger ensemble sur la place que nous leur attribuons et sur le regard que nous portons sur elles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Je retire mon sous-amendement.
M. Thierry Benoit : Excellent !
M. le président : Sur ces amendements, je vous rappelle que j’ai reçu plusieurs demandes de scrutin public…
Mme Sophie Cluzel : Monsieur le président, je n’ai pas donné mon avis !
M. le président : Il arrive à tout le monde de se tromper, madame la secrétaire d’État ! Et vous venez d’en donner l’illustration puisqu’en l’occurrence, la parole sera d’abord au rapporteur, pour donner l’avis de la commission.
M. Stéphane Peu : Ce sera rapide : favorable sur l’ensemble des amendements identiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
M. Sébastien Jumel : Pour une fois qu’on a un rapporteur bienveillant !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Cluzel : Pardon pour ce pas de côté, monsieur le président.
Mesdames et messieurs les députés, vous proposez de désolidariser le calcul de l’AAH des revenus du conjoint…
M. Sébastien Jumel : C’est bien cela !
Mme Sophie Cluzel : …et, partant, d’augmenter massivement les dépenses de solidarité vers des couples qui, aujourd’hui, ne remplissent pas les conditions pour percevoir cette allocation.
Mme Lamia El Aaraje : Vous l’avez déjà dit !
Mme Sophie Cluzel : En effet, le calcul actuel assure déjà une AAH à taux plein à 45 % des couples. L’effort que vous demandez ne favorise donc pas ceux qui en ont le plus besoin.
Si nous déconjugalisons l’AAH, comment pourrais-je expliquer que l’État continue à verser une allocation à un couple dont le niveau de ressources est très élevé – puisqu’il n’y aurait alors plus de plafond –, alors même que j’assume de mener une politique ciblée sur ceux ayant de petits revenus et qui sont en train de bâtir un foyer ? (« Autonomie ! » sur les bancs du groupe GDR.)
Le texte que vous souhaitez amender répond bien, lui, au besoin de justice sociale : c’était une vraie demande. Il nous permet de conserver notre capacité redistributive et d’assurer la progression régulière des nouveaux droits que nous créons année après année.
Vous m’avez interpellée sur le risque juridique. C’est bien la proposition de loi dans la rédaction issue du Sénat qui fait courir ce risque car, traitant différemment devant l’impôt les entrants dans le système et les autres, elle est inconstitutionnelle.
Plusieurs d’entre vous, notamment M. Peu, ont également évoqué une manœuvre du Gouvernement visant à reporter sine die…
Mme Marie-George Buffet : Eh oui !
Mme Sophie Cluzel : …l’entrée en vigueur du dispositif d’abattement réformé, dès lors que la navette parlementaire suivrait son cours. Je m’y engage : si la réforme que nous proposons ne peut être soumise au vote du Parlement d’ici à la fin de l’année, nous l’intégrerons au projet de loi de finances initiale pour 2022. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Vous le voyez : il n’y a là aucune manœuvre, aucune volonté d’enterrer cet abattement. Nous soutenons un texte auquel nous croyons et qui permettra d’instaurer, dès 2022, une mesure de justice sociale…
M. Pierre Dharréville : C’est un trompe-l’œil !
Mme Sophie Cluzel : …assurant à 120 000 bénéficiaires de l’AAH en couple un revenu supplémentaire moyen de près de 110 euros nets par mois. En outre, au contraire de la déconjugalisation, cette réforme ne fera aucun perdant. De 45 % de couples bénéficiaires à taux plein, nous passerons à 60 % dès le bk1erek janvier 2022 ! Or, pour des personnes qui touchent le SMIC, 150 euros de plus par mois représentent une amélioration significative du quotidien. Il s’agit là d’un engagement concret, rapidement opérationnel, loin d’une politique incantatoire qui ferait – vous le savez – de nombreux déçus. Par conséquent, avis défavorable à ces amendements identiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Je vais à présent donner la parole à ceux qui le souhaitent. Vous me faites signe que non, mais certains de vos voisins, eux, lèvent la main pour intervenir ! En pareil cas, nous nous limitons normalement à deux orateurs ; cependant, eu égard à l’importance du texte et au nombre des demandes, je donnerai la parole à un député par groupe – pas davantage. J’appelle donc les présidents des groupes à assurer la discipline parmi leurs membres désireux de s’exprimer.