Justice sociale : Rappel au règlement

Justice sociale : Rappel au règlement

debate, 17/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : J’ai cru comprendre, madame Batho, que vous souhaitiez faire un rappel au règlement. Je rappelle simplement que, dans la mesure où vous en avez déjà fait un tout à l’heure, celui-ci ne peut porter sur les mêmes faits.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il ne porte pas sur le même article, monsieur le président, mais sur l’article 95, alinéas 4 et 5. Le coup de force du Gouvernement utilise, bien sûr, les armes antiparlementaires de la bkVeek République, mais il n’est de surcroît pas conforme au règlement de l’Assemblée nationale, qui a fait l’objet d’une réserve d’interprétation de la part du Conseil constitutionnel. Celui-ci estime en effet « qu’il ne saurait être recouru à la priorité de discussion [donc à la réserve] de telle manière que cette priorité prive d’effet les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ».

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Elle a raison !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Les amendements ont été présentés, le vote a été appelé – nous nous apprêtions d’ailleurs à voter ; le Gouvernement ne peut donc pas, au dernier moment, sortir la réserve de son chapeau. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC, Agir ens, UDI-I, LT, FI et GDR)

M. le président (Parti socialiste) : Je suis obligé, madame Batho, de rappeler le droit. Lorsque Mme la secrétaire d’État a demandé la réserve des votes, nous n’avions pas achevé le processus logique d’examen des amendements – ce n’est pas de mon fait. De nombreuses demandes de parole avaient été déposées par des orateurs. Mme la secrétaire d’État était donc, à mon sens et selon ceux qui m’assistent dans cette responsabilité, en mesure de faire valoir le droit à réserve. Je ne porte pas de jugement quant à l’opportunité politique ou non de cette demande, j’apporte simplement à la connaissance de notre assemblée un éclairage strictement juridique.

M. Florian Bachelier (Renaissance) : Très bien !