Revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles : Discussion générale
debate, 17/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Monsieur le secrétaire d’État, je suis content de vous revoir. Nous avons tellement cogné sur vous pendant la réforme des retraites… Nous avions peur que le désœuvrement vous conduise à vous ennuyer.
Je suis heureux de rendre à César, à Dédé, ce qui appartient à Dédé : son opiniâtreté en faveur de la défense des retraites des agriculteurs, des femmes d’agriculteurs et des aides familiaux. Elle nous permet de franchir une nouvelle étape dans notre engagement pour une retraite digne pour tous.
La proposition de loi que nous examinons, qui vise à revaloriser les pensions minimales des conjoints collaborateurs et des aides familiaux, fait « causer » après une crise qui a laissé des traces dans les têtes de ces agriculteurs. Elle « cause » à tous ceux qui ont vécu de la terre, à tous ceux qui en vivent, et qui très souvent craignent de bientôt ne plus pouvoir en vivre, parce que les prix ne sont pas assez rémunérateurs et qu’à l’âge de prendre sa retraite, la pension ne permettra pas de profiter du temps qui reste.
Chez moi, en Normandie, dans les fermes, dans l’Orne, dans le Calvados, dans l’Eure, dans la Manche et en Seine-Maritime, on n’a pas le temps de se plaindre de sa condition. Chez ces gens-là, monsieur le secrétaire d’État, on ne fait pas l’aumône, on n’est pas des « diseux », on travaille à sa tâche, à la terre, car c’est elle qui nous fait vivre chaque jour. On fait ce métier avec les siens – très souvent, sa femme, son mari, sa famille –, sans compter ses heures ni ses jours. On le fait avec bonheur, avec plaisir, avec passion, souvent avec amour. Encore trop souvent, on le fait aussi avec un statut qui nous protège mal, et parfois même sans aucun statut ; c’est ce que nous proposons de corriger aujourd’hui.
Certaines ont travaillé toute leur vie à la ferme, comme conjointe ou aide familiale, car elles savaient que, sans ce travail, l’exploitation familiale n’était pas viable. Ces 6427conjoints, ces femmes, ces aides familiaux ne perçoivent la plupart du temps aucun salaire – ou parfois un salaire de misère. Beaucoup de nos anciens, femmes et aidants, qui ont travaillé dans nos fermes d’élevages, dans nos laiteries normandes, pendant bien plus de quarante ans, reçoivent aujourd’hui une retraite de misère, souvent inférieure à 600 euros mensuels, comme André Chassaigne l’a dit. En réalité, la pension de retraite tourne autour de 555 euros, soit le minimun : ce n’est pas une digne reconnaissance pour celles et ceux qui contribuent à nourrir notre pays.
Alors, quand le président de notre groupe, André Chassaigne, nous a proposé de défendre ce texte d’égalité, de dignité et de réparation, un an après avoir franchi un premier pas en faveur des chefs d’exploitation, nous avons répondu que c’était une priorité pour l’ordre du jour réservé du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Cependant, la situation de ces milliers de conjoints collaborateurs, de ces aidants, de ces veufs et veuves n’est pas le fruit du hasard. L’absence, depuis de nombreuses années désormais, de prix rémunérateurs pour un grand nombre de cultures et d’élevages explique l’existence de cette trappe à misère. Il y a aussi la libéralisation des marchés, qui s’est par exemple traduite par la suppression des quotas laitiers qui a fait du mal, chez moi, en Normandie. L’absence d’une politique volontariste de réduction des inégalités de rémunération, l’absence d’une loi qui protège, qui prend soin et qui régule expliquent souvent l’abîme qui nous sépare de ce qu’il faudrait faire en faveur des agricultrices concernées.
Nos fermes d’antan, à dimension humaine, avec des productions raisonnées et des savoir-faire uniques, sont désormais concurrencées par des fermes XXL, ce qui ne permet pas une rémunération correcte des agriculteurs, de leurs familles et de leurs conjoints. Cette situation pourrait même s’aggraver avec la prochaine PAC – politique agricole commune : son budget en baisse ne viendra pas corriger les errements du marché pour garantir des prix justes pour nos agriculteurs qui subissent toujours les chantages de la grande distribution. Je me demande parfois si le groupe Bigard n’est pas le véritable ministre de l’agriculture. Pensez à Lactalis qui supprime toute référence à la provenance des produits sur les briques de lait – ce qui provoque une véritable colère des Normands. Ces errements ont de lourdes conséquences sur les revenus de nos agriculteurs, de leurs conjoints, des aidants, donc sur les pensions de retraite. Avec de si faibles revenus, ils ne parviennent pas à cotiser suffisamment – la question des cotisations est au cœur du texte que nous examinons.
Pourtant, depuis cinq ans, alors que le constat est partagé par l’ensemble des organisations syndicales agricoles et qu’un large consensus politique se dessine de la droite aux cocos, les choses n’avancent pas même si nous démontrons qu’il est possible de prendre soin des gens – j’espère que vous aurez plus de cœur que ce matin et que vous effacerez l’opprobre de ce qui s’est passé au sujet de l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés.
Combien de lois ont été discutées ici, comme la loi EGALIM, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ? Son troisième anniversaire nous a rappelé son échec à protéger les agriculteurs. Combien de coups ont été portés à nos savoir-faire agricoles et à leur reconnaissance ? Je pense aux menaces sur notre lait, sur nos appellations d’origine contrôlées fromagères et au refus de reconnaître les coûts de production comme base de construction des prix. Combien de coups seront encore portés à notre agriculture ? Ce sujet devrait vous interpeller. Un dialogue de gestion avec la MSA – Mutualité sociale agricole – est en cours, mais, du côté de cet acteur, on m’explique que si les choses continuent ainsi, il ne pourra plus assurer de présence de proximité pour la protection sociale de nos agriculteurs. Il serait bon que ce dialogue de gestion soit transparent aux yeux de la représentation nationale.
Depuis 2017, rares sont les moments, au sein de cette assemblée, durant lesquels nous avons pu discuter de lois de progrès. Vous vous êtes faits les chantres de lois de régression. Rares sont les moments, depuis le début du quinquennat, qui nous ont permis d’améliorer concrètement la vie des gens, en particulier la vie de nos agriculteurs. L’année dernière, notre groupe a permis une première avancée en leur faveur grâce à l’adoption de la proposition de loi fixant à 85 % du SMIC le montant minimum de la pension de retraite des agriculteurs pour une carrière complète de chef d’exploitation. La revalorisation des retraites agricole, qui sera appliquée à partir du bk1erek novembre prochain – vous avez confirmé que le décret était pris –, se traduira par un gain significatif. Ce n’est pas une aumône, mais une juste rétribution par rapport au travail accompli par les intéressés.
Une porte a donc été ouverte, et il faut maintenant aller plus loin. Nous proposons en conséquence de reconnaître, comme un symbole de cette République qui prend soin, de cette République qui protège, la nécessité de revaloriser les pensions des conjoints collaborateurs et des aidants.
Certes, cette proposition de loi ne règle pas tout. Il manquera à ce texte tout ce que la majorité voudra bien lui enlever, mais il est une première pierre pour réparer l’injustice faite aux agriculteurs, aux retraites agricoles, à la situation de ces femmes. Comme nous ne sommes pas tenants du tout ou rien, nous prenons ce qui va dans le bon sens. Cette proposition de loi est une mesure d’égalité, une mesure de justice à l’égard potentiellement de plus de 129 000 pensionnés avec le statut de conjoint collaborateur, 204 000 avec le statut de membre de la famille et 394 000 veuves et veufs. En Normandie, chez moi, le texte bénéficierait à près de 39 000 personnes, principalement des femmes.
Quand on rencontre des retraités agricoles, qui ont bien souvent travaillé depuis le plus jeune âge, et qu’on leur explique ce que cette proposition de loi changerait, on peut lire dans leurs yeux que, pour une fois, ils ont le sentiment d’être reconnus par la République. Même si l’objectif initial du texte a été amputé et grignoté par les Marcheurs et le Gouvernement, le consensus auquel nous avons abouti permettra une augmentation moyenne d’environ 100 euros des pensions mensuelles des conjoints collaborateurs et des aidants. Pour ceux qui nagent dans le luxe, le calme et la volupté, ce n’est pas grand-chose, mais pour ceux qui ne touchent qu’une retraite de misère, 100 euros, c’est déterminant.
De notre point de vue, cette avancée n’est certes qu’une première étape, mais c’est du concret pour eux, pour tous ces agriculteurs, de l’Orne jusqu’au Puy-de-Dôme. Tous, ils en mesureront l’efficacité et l’utilité.
Bien sûr, il faudra également travailler dans les cinq prochaines années à définir un nouveau régime, un nouveau statut, pour les conjoints collaboratrices qui, pour la grande majorité, ne bénéficient pas de protection suffisante. Ce travail doit être poussé encore plus loin, car on ne peut pas demander à nos jeunes de s’installer avec des statuts précaires et des promesses de rémunérations indignes. Bien sûr, il faudra travailler à rendre plus lisible, moins complexe, 6428plus juste et solidaire ce système de retraites agricoles. Vous nous avez encore servi le même couplet en nous expliquant qu’il était trop complexe, pour mieux nous vendre la simplification que constituerait votre système de retraite à points à la noix de coco, qui vise en réalité à flinguer le modèle par répartition.
Je conclurai ainsi, monsieur le secrétaire d’État : soyez convaincu – je vous le dis droit dans les yeux – que cette avancée en appelle d’autres. La question des artisans et des indépendants devra également être traitée. Vous êtes libre de l’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée quand vous le souhaitez, et nous vous accompagnerons dans cette démarche : le calendrier parlementaire n’est pas un argument valable pour différer les avancées.
Mais je l’affirme également : si, par malheur, le Président de la République, qui repart en campagne, entendait tirer à l’avance les conclusions du débat qu’il orchestre artificiellement avec les habitants et revenir à son projet de réforme des retraites, vous nous trouverez sur votre chemin aux côtés du mouvement social, avec la même combativité, la même opiniâtreté et la même sévérité que celles qui animent André Chassaigne pour faire avancer la cause des agricultrices. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Je tiens d’abord à remercier le rapporteur André Chassaigne, qui nous donne l’occasion d’examiner cette proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricole les plus faibles. Ce dossier, que je défends avec de nombreux députés présents dans l’hémicycle, me tient à cœur.
En 2020, l’Assemblée nationale avait adopté des dispositions prévoyant de porter à 85 % du SMIC les pensions perçues par les chefs d’exploitation. La hausse, qui sera effective à partir du bk1erek novembre prochain, atteindra en moyenne 105 euros. Elle constitue une belle avancée pour les chefs d’exploitation, obtenue grâce au travail mené conjointement par le député Chassaigne, la majorité et le Gouvernement.
Nous nous intéressons aujourd’hui aux pensions des personnes, essentiellement des femmes, exerçant sous un autre statut du régime des non-salariés agricoles, à savoir les aides familiaux et les collaborateurs d’exploitation, dont les retraites sont bien inférieures à celles précédemment évoquées. Parmi ces retraités, on compte 734 000 femmes. Celles qui ont aussi travaillé à l’extérieur ou perçoivent une pension de réversion touchent une retraite moyenne d’environ 1 000 euros – un montant qui peut être considéré comme correct, bien que peu élevé.
Mais pour bon nombre d’entre elles – celles qui ont connu une vie de dur labeur entièrement consacrée à l’agriculture –, le montant de pension moyen s’élève à 600 euros par mois, ce qui est non seulement inférieur au seuil de pauvreté, mais aussi à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, autrefois appelée minimum vieillesse. Je pense par exemple à une agricultrice retraitée et militante, dont le témoignage ne laissera personne indifférent : ayant travaillé quarante-quatre ans en tant qu’aide familiale, puis sous le statut de conjoint collaborateur et enfin quelques années comme cheffe d’exploitation, elle perçoit une retraite de 664 euros.
Le groupe La République en marche souhaite contribuer à une revalorisation notable des pensions les plus modestes perçues dans le monde agricole. Aussi sommes-nous heureux de nous associer à l’esprit de la proposition de loi défendue par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
L’agriculture est bien au cœur de notre politique. Je rappelle que le Gouvernement et la majorité parlementaire travaillent avec constance pour améliorer le quotidien des agriculteurs. Les récentes propositions de loi visant à assurer la régulation de l’accès au foncier agricole ou à protéger la rémunération des agriculteurs prévoient des avancées significatives. La situation des retraites agricoles est abordée en détail dans le rapport que les députés Lionel Causse et Nicolas Turquois ont remis au Premier ministre en vue d’une réforme globale des petites pensions. J’ai moi-même déposé, avec 120 parlementaires de la majorité, une proposition de loi relative à la revalorisation des carrières des femmes dans l’agriculture, dont plusieurs dispositions seront reprises dans le présent texte.
La commission partage l’intention du rapporteur d’aligner les montants des deux pensions majorées de référence existantes, qui diffèrent actuellement de 143 euros et a conservé cette disposition prévue à l’article bk1erek. Les syndicats réclamaient cette mesure depuis longtemps. Ce sera chose faite sous notre mandat. Nous irons même plus loin en proposant de relever le plafond d’écrêtement de la pension majorée de référence pour le porter au niveau de l’ASPA.
Parce qu’il ne serait ni juste ni raisonnable d’offrir le même niveau de pension à tous sans prendre en considération les cotisations versées, nous avons supprimé en commission l’augmentation initialement prévue à l’article 2 : le CDRCO est un supplément de pension perçu par les seuls chefs d’exploitation ayant exercé dix-sept ans et demi ou plus.
À mon sens, le meilleur moyen de garantir l’équité entre agricultrices et agriculteurs, comme le souhaite Roger Treneule, président de l’Association nationale des retraités agricoles de France (ANRAF), consiste à limiter dans le temps le recours aux statuts les moins protecteurs. C’est pourquoi nous avons unanimement choisi, à l’article 3, de limiter à cinq ans le statut de conjoint collaborateur à compter du bk1erek janvier 2022. Nous proposerons, à travers l’amendement bknoek 24, d’étendre cette limitation à l’ensemble des actifs exerçant sous ce statut.
Si nous avons le devoir de corriger les situations les plus difficiles en sollicitant parfois la solidarité nationale, nous devons aussi à nos concitoyens une certaine retenue en matière de dépense publique. Ces différentes mesures, vous le savez, ont un coût. Je remercie le Gouvernement d’en garantir le financement.
Pour finir, je tiens à remercier les agricultrices et les agriculteurs engagés, dans la culture ou l’élevage, à produire l’alimentation saine que nous apprécions chaque jour. Je pense particulièrement aux agricultrices retraitées qui nous écoutent et dont la pension augmentera en 2022 grâce aux mesures annoncées.
Vous l’aurez compris, le groupe La République en Marche soutient ce texte et votera en faveur de cette proposition de loi. (Mme Monique Limon applaudit.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : En tant que députés, nous sommes habitués à devoir faire preuve de persévérance et de patience pour n’obtenir, malheureusement pour nos concitoyens, que des satisfactions souvent maigres au vu des efforts consentis. Après avoir connu ce matin un terrible exemple de procédés qui ne devraient pas avoir cours à l’Assemblée, nous sommes confrontés, cet après-midi, à un cas d’école de la politique des petits pas.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Eh oui !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Le 2 février 2017, à quelques mois de l’élection présidentielle, nous débattions dans cet hémicycle, à l’initiative du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, de l’urgence à revaloriser les petites pensions des agriculteurs retraités en les portant de 75 % à 85 % du SMIC. Ce texte avait été adopté à l’unanimité – j’en étais. Après plusieurs tours de passe-passe – appelons-les ainsi – joués par la majorité de l’époque puis par l’actuel gouvernement, il a fallu trois ans et demi pour que cette proposition de loi revienne devant l’Assemblée, le 18 juin 2020.
En plus de ce délai, il a fallu consentir à des aménagements pour que le texte soit voté, notamment le report de son application jusqu’à la fin de l’année 2021 – nous y arrivons –, l’obligation pour les agriculteurs concernés d’avoir demandé tous leurs droits à la retraite, l’écrêtement entre tous les régimes de retraite, etc. C’est dire si nous pratiquons la politique des petits pas pour les quelque 225 000 retraités agricoles concernés !
Ces derniers n’ont pas choisi la situation dans laquelle ils se trouvent : à leur époque, les régimes de cotisation n’étaient pas ce qu’ils sont devenus, le nombre d’actifs agricoles était infiniment supérieur à son niveau actuel, la France avait besoin de nourrir une population croissante et les bouleversements profonds à l’œuvre dans les fermes suscitaient un immense besoin de bras. Chacun, dans les familles, était mis à contribution, sans penser aux cotisations. L’expression de la solidarité nationale envers ces pensionnés pauvres – laquelle est d’ailleurs en total décalage avec les efforts que notre société consent pour d’autres catégories de Français, plus nombreux – ne devrait pas susciter de débats si longs et si laborieux : il nous faut avancer.
Vous abordez, chers collègues, l’autre volet de cette injustice flagrante. Encore plus choquant, il concerne les femmes d’exploitants, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux, qui n’entrent pas dans le spectre de la loi de 2020. Tous ici présents, députés ruraux pour la plupart, nous avons à cet instant en tête, et surtout dans le cœur, l’exemple d’une grand-mère, d’un oncle ou d’un cousin que nous voyons ou avons vu vieillir avec une pension de 300 ou 400 euros par mois, au terme d’une vie de labeur et d’astreinte, dans des conditions souvent rendues difficiles par l’âge, l’usure et la dépendance.
Cette situation est tout simplement insupportable, car ces personnes – majoritairement des femmes, même si des hommes sont également concernés –, qui ont tout donné pour la ferme familiale, n’avaient tout simplement pas d’autre choix : il fallait faire manger la famille, s’occuper des bêtes et ne pas laisser un mari, un père ou un frère faire face à une tâche bien trop lourde pour une seule personne. Cette réalité, ce n’est pas parce qu’elle est celle d’un petit nombre de discrets qui ne demandent jamais rien qu’il faut l’occulter : nous avons le devoir d’apporter une solution. Faute de réforme générale des retraites, il nous faut le faire maintenant.
La proposition initiale du groupe de la Gauche démocrate et républicaine nous semblait en tout point recevable. Elle prévoyait d’aligner les conditions d’accès à la PMR 2, soit 699 euros mensuels, tout en permettant le cumul de diverses prestations – réversion ou majoration pour les enfants ou le conjoint à charge. La majorité a souhaité supprimer cette disposition additionnelle. Nous en voulons le rétablissement : 700 euros par mois, est-ce un privilège ?
Le texte prévoit aussi de faire en sorte que les femmes d’agriculteur, les conjoints collaborateurs et les aidants familiaux accèdent au même complément différentiel de point retraite complémentaire obligatoire, pour leur permettre d’atteindre, comme les chefs d’exploitation, des pensions équivalentes à 85 % du SMIC à compter de la fin 2021. Cet article, vous n’en voulez pas. Nous pensons, nous, qu’il faut le rétablir.
La proposition de loi prévoit enfin la limitation à cinq ans, après le bk1erek juillet 2022, du statut de conjoint collaborateur pour ceux qui font ce choix. C’est bien entendu souhaitable si nous voulons progressivement mettre un terme au problème que nous rencontrons.
Il est évident que nous devons y voir clair concernant le coût de ces mesures et leurs financements, et disposer d’assurances quant à leur mise en œuvre par la MSA. L’État devra fournir à cette dernière les moyens nécessaires pour agir en ce sens.
Lors des débats interrompus sur le projet de loi instituant un système universel de retraite, le groupe Les Républicains a formulé de nombreuses propositions pour améliorer le sort des agriculteurs retraités. Nous persistons à penser que les paysans méritent de percevoir des pensions décentes, en rapport avec les efforts qu’ils fournissent, les risques qu’ils prennent et les cotisations qu’ils versent – mais ceci est un autre débat, puisque nous ne cherchons aujourd’hui qu’à apporter des solutions aux seuls retraités. Nous devrons donc nous retrouver pour la suite.
Dans cette attente, vous pouvez, monsieur le président Chassaigne, compter sur notre soutien.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : L’engagement de notre collègue André Chassaigne en faveur des retraites agricoles est unanimement reconnu dans l’Assemblée. Je tiens d’abord à le saluer, au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. (Mme Géraldine Bannier applaudit.)
En tant qu’ancien corapporteur du projet de loi instituant un système universel de retraite, je porte une attention particulière aux petites retraites, notamment à celles du secteur agricole, qui m’est cher. La faiblesse des retraites agricoles n’est pas un phénomène récent. Rappelons qu’après la guerre, les pouvoirs publics et les représentants de la profession n’ont pas voulu faire peser des charges sociales trop lourdes sur les agriculteurs, qui participaient alors activement à la reconstruction du pays.
Dans ce contexte, aucune cotisation – donc aucun droit – n’était prévue pour le conjoint ou les enfants, même si ceux-ci participaient aux travaux de l’exploitation. L’épouse du chef d’exploitation a longtemps été considérée comme n’exerçant aucune profession : son travail dans la ferme – généralement celle de sa belle-famille – prolongeait le travail accompli dans la maison, sans qu’il soit besoin de lui associer la moindre reconnaissance d’ordre professionnel.
Jusqu’aux années 1990, la faiblesse des pensions agricoles est réelle, mais n’est pas perçue comme très différente de celles perçues par les ouvriers, par exemple. Il fallut attendre 1999 pour que les conjoints participant aux travaux de l’exploitation agricole se voient attribuer un statut légal et puissent finalement, en 2011, bénéficier d’une retraite complémentaire.
La conjoncture a changé : l’écart de niveau de vie entre le monde agricole et le reste de la société s’accroît et, pour ce qui est des pensions, devient très significatif.
Les conjoints d’exploitant sont particulièrement concernés par cette situation qui peut être critique en cas de veuvage ou de séparation.
Certes, année après année, ils sont de moins en moins nombreux : environ 25 000 actifs et 122 000 retraités dont 97 % de femmes. En dix ans, l’effectif des collaboratrices d’exploitation a été divisé par deux, ce qui traduit un désintérêt croissant. Aujourd’hui, lorsqu’elles choisissent de rester sur l’exploitation pour y travailler, les femmes préfèrent opter pour un statut de coexploitant, plus valorisant du point de vue de la reconnaissance mais aussi de la constitution de droits à la retraite.
En effet, avec le statut de conjoint, les femmes d’agriculteurs – car, finalement, c’est bien d’elles que l’on parle à travers l’expression « conjoint collaborateur » – acquièrent des droits à la retraite qui ont été, et sont encore, très faibles, sans vraiment le savoir : 650 euros brut par mois en moyenne contre 950 pour les hommes et 750 euros par mois pour une carrière complète alors que la pension moyenne des salariés au régime général est de 1 310 euros brut par mois.
Cette injustice, je l’ai mise en lumière et dénoncée dans le rapport sur les petites retraites que mon collègue Lionel Causse et moi-même avons remis au Gouvernement le mois dernier.
Parmi les pistes évoquées pour mettre fin à la précarité des femmes retraitées agricoles, nous avons formulé une proposition consistant à limiter dans le temps le statut de conjoint collaborateur, comme c’est le cas aujourd’hui pour les aidants familiaux.
C’est une idée que vous reprenez, monsieur le rapporteur, et nous souscrivons donc pleinement à votre démarche. Il n’est plus acceptable, dans une société qui prône l’égalité des droits, de maintenir indéfiniment un statut corrélé à une dynamique de couple, avec tous les risques qui en découlent. Le statut de conjoint collaborateur, qui visait initialement à inclure l’épouse dans la protection sociale agricole, est aujourd’hui une véritable trappe à petites retraites et parfois même le vecteur d’une précarité insoupçonnée en cas de rupture ou de divorce après plusieurs années de vie commune.
Nous approuvons également la disparition de la distinction, dans la pension de base, entre les montants de la PMR 1 et de la PMR 2, selon que vous êtes chef d’exploitation, conjoint ou aidant familial. La PMR est l’équivalent du MICO, le minimum contributif, appliqué dans le régime général et qui, lui, ne distingue pas entre les statuts.
Au-delà de la complexité occasionnée dans les calculs, je crois qu’il nous faut désormais raisonner en parcours de vie et, dans cette hypothèse, le rapprochement voire l’harmonisation des différents minima de retraite semble une évidence. Aujourd’hui, vous pouvez avoir été salarié puis conjoint puis chef d’exploitation et, même si vous avez suivi ce parcours dans un autre ordre, ou dans des proportions différentes, rien ne justifie l’écart entre votre minimum de pension et les autres. Une harmonisation par le haut est donc une avancée à saluer.
En revanche, nous ne sommes pas favorables à votre proposition d’ouvrir aux conjoints et aux aidants le bénéfice de la majoration de pension complémentaire sans qu’un effort de cotisation supplémentaire soit consenti en parallèle. Si je comprends votre ambition, les moyens pour y parvenir ne sont pas évoqués. Notre système de retraite, que votre parti a largement contribué à bâtir au sortir de la guerre, s’appuie sur des principes forts de contributivité et d’universalité.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est vrai !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Or le fait de prévoir les mêmes droits pour des personnes dont l’effort contributif est trois fois moindre entre en totale contradiction avec ces principes.
Nous préférons, au sein de notre groupe, porter notre réflexion sur les situations professionnelles qui conduisent à la perception de petites pensions plutôt que d’élaborer des mécanismes particuliers, complexes et qui dérogent aux principes fondateurs de notre système de retraite.
Notre groupe est conscient de la nécessité d’avancer sur les sujets évoqués dans ce texte. Son vote sera conditionné par l’acceptation des propositions qu’il formulera au cours des débats.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il a fallu que nous soyons si durement frappés par une crise sanitaire mondiale pour nous rendre compte collectivement de ce qui est vital et de ce qui ne l’est pas. Les agriculteurs et leur travail sont vitaux pour notre société. Je ne vous apprendrai rien en vous disant qu’ils nous nourrissent et que nous ne pouvons pas nous passer d’eux.
Sous le précédent quinquennat, le président François Hollande avait tenu sa promesse d’une pension minimale à 75 % du SMIC. C’est une bonne chose, nous en sommes fiers mais, convenons-en, il fallait aller plus loin. C’est ce qui a été fait une première fois, pour les chefs d’exploitation, avec la proposition de loi d’André Chassaigne adoptée le 3 juillet 2020.
La logique de cette proposition de loi était d’une simplicité cristalline : les paysans doivent eux aussi pouvoir se nourrir et vivre dignement lorsque l’âge de la retraite est venu. La société le leur doit bien, à tout le moins.
Le texte qui nous est soumis suivait la même logique de justice et visait le même objectif de créer un filet de sécurité pour les pensions agricoles en l’appliquant à tous ceux, très nombreux, qui travaillent dans des exploitations sous un statut de non-salarié.
Je dis « tous ceux » mais peut-être devrais-je dire « toutes celles » car, dans plus de 56 % des cas, il s’agit de femmes, bien souvent les conjointes du chef d’exploitation. Pour elles, l’injustice d’un statut moins protecteur s’ajoute à la dureté du travail agricole et à la faiblesse des revenus sur lesquels elles ont pu cotiser.
Je rappellerai simplement le fait suivant : en 2019, la retraite moyenne brute annuelle des non-salariés agricoles, y compris la retraite complémentaire obligatoire pour ceux qui ont cotisé, s’élève, pour une carrière complète, à 9 363 euros pour l’ensemble de cette catégorie et à 8 877 euros pour les femmes. Autrement dit, le montant moyen des retraites agricoles, notamment pour les conjoints collaborateurs et les aides familiaux, est inférieur au seuil de pauvreté. Je le répète, cela concerne des carrières complètes. Tout est dit à travers ce chiffre : les pensions des non-salariés du secteur agricole sont, dans leur grande majorité, inférieures à un seuil de simple subsistance.
La proposition qui nous est soumise visait donc, pour résumer, à assurer un reste à vivre minimum décent aux travailleurs agricoles, au-delà des seuls chefs d’exploitation. 6431Elle ne remettait pas en cause le caractère contributif du système dans son ensemble, ce qui nous paraissait une bonne chose.
Je parle au passé, vous l’aurez remarqué, car ce texte a été profondément altéré en commission, en dépit du bon sens, au vu du contexte de crise que je viens d’évoquer. Tout se passe comme si, finalement, nous n’avions rien appris.
Nous aurions aimé que soit maintenue l’exclusion des majorations du mode de calcul de la pension majorée de référence. Mais avant tout, nous aurions voulu que l’instauration d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, clé de voûte de la proposition initiale, soit conservée.
J’espère que nous ferons preuve de clairvoyance et que le niveau de notre ambition sera suffisant pour faire de cette proposition un texte de justice, purement et simplement. Nous pourrons alors, je l’espère, l’adopter.
La proposition initiale n’était peut-être pas suffisante pour éradiquer la pauvreté parmi les retraités du secteur agricole, en particulier chez les femmes, mais elle constituait une brique essentielle dans la construction d’un système plus juste et plus complet. La version qui nous est soumise n’est tout simplement plus suffisante. Nous resterons donc attentifs à l’évolution des débats, car notre décision finale dépendra de leur teneur.
Je tiens pour finir à saluer la ténacité et la constance de notre collègue André Chassaigne, dont le travail de longue haleine a déjà permis des avancées importantes. Ce nouveau texte, après la loi de 2020, cherchait à éliminer des angles morts. Sa démarche montre que des améliorations du système sont encore possibles, sans remettre en cause la logique d’ensemble et sans big bang normatif. J’espère que nous irons, ensemble, aussi loin que possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Luc Lamirault.
M. Luc Lamirault (Député, 15ᵉ législature) : L’enjeu de la proposition de loi du groupe de la Gauche démocrate et républicaine dont nous discutons est d’assurer une retraite digne à celles et ceux qui nous nourrissent.
Le groupe Agir ensemble se réjouit de l’examen de ce texte qui vise à remédier à une situation dont nous partageons tous le constat : la faiblesse des retraites des non-salariés agricoles. Il s’inscrit dans la continuité de la loi du 3 juillet 2020, adoptée à l’unanimité par notre Assemblée, qui permettra de porter à 85 % du SMIC, dès novembre prochain, le montant des pensions des exploitants.
Cependant, la loi que nous avons votée il y a un an ne concerne pas les non-salariés agricoles, c’est-à-dire les conjoints collaborateurs et les aides familiaux qui sont, faut-il le rappeler, majoritairement des femmes. Alors qu’elles exercent des activités similaires à celles de leur conjoint au sein de l’exploitation, elles subissent une inégalité de fait dans le calcul de leur pension de retraite. Il s’agit donc aussi d’un enjeu en matière d’égalité économique entre les femmes et les hommes.
Le groupe Agir Ensemble se réjouit de l’adoption en commission de l’amendement, défendu conjointement par les trois groupes de la majorité, qui a permis de poser les bases d’un alignement du montant de la pension majorée de référence des conjoints collaborateurs sur celui des chefs d’exploitation, pour les futurs retraités mais aussi pour les non-salariés agricoles aujourd’hui à la retraite. Nous voterons donc logiquement pour l’amendement proposé par le Gouvernement à l’article bk1eekr.
Concrètement, le montant de la pension de base pour l’ensemble des non-salariés agricoles serait alors de 696 euros, ce qui se traduirait par un gain moyen de 62 euros – et même de 75 euros pour les femmes –, pouvant aller jusqu’à 143 euros selon les cas, pour environ 175 000 pensionnés.
La réécriture de l’article bk1erek proposée par le Gouvernement aboutirait par ailleurs au relèvement du seuil d’écrêtement de la PMR au niveau du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, soit 907 euros. Cela représente un effort supplémentaire de 18 millions d’euros en faveur de la retraite des non-salariés agricoles.
La fusion des PMR et le relèvement du seuil d’écrêtement au niveau de l’ASPA permettraient ainsi d’augmenter de 98 euros net par mois la retraite des femmes monopensionnées, ce qui n’est pas négligeable.
Notre groupe est également favorable à l’article 3, qui prévoit de limiter à cinq ans la durée du statut de conjoint collaborateur, comme c’est déjà le cas pour celui d’aide familial, de façon à ce que les personnes qui souhaitent continuer à travailler dans l’exploitation puissent obtenir un statut plus protecteur.
Nous avons en revanche soutenu en commission la suppression de l’article 2, qui visait à étendre aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux le bénéfice du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire. Cette mesure introduisait à notre sens une double inégalité : d’abord entre bénéficiaires, puisque le même complément serait attribué à des personnes qui ont cotisé différemment, ensuite vis-à-vis des autres indépendants – comment justifier, en effet, qu’un tel mécanisme ne s’applique pas aux conjoints collaborateurs des artisans ou des commerçants ?
Comme en commission, notre groupe fera preuve d’un esprit constructif et veillera à ce que ce texte de justice sociale ait une rédaction équilibrée.
Vous l’aurez compris, le groupe Agir ensemble partage l’ambition de votre proposition de loi – un texte de progrès – et votera en sa faveur, sous réserve de l’adoption des modifications proposées par le Gouvernement. (Mmes Jacqueline Dubois et Géraldine Bannier applaudissent.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, je suis heureux de vous retrouver car ce débat me rappelle un grand moment : l’examen du projet de loi instituant un système universel de retraite. Pour tout vous dire – je profite d’être à la tribune pour vous faire part de mes desiderata –, j’aimerais qu’avant la fin de la législature, nous puissions, sinon achever, du moins poursuivre le travail que nous avons commencé en la matière.
Je le dis tout de go, c’est l’occasion pour moi de rappeler quelques mesures pour lesquelles les centristes, notamment ceux du groupe UDI et indépendants, militent depuis plusieurs années : la mise en extinction des régimes spéciaux de retraite, la convergence entre le public et le privé ainsi que l’instauration d’un régime universel de retraite par points.
Cher André Chassaigne, vous avez beaucoup travaillé sur la question des retraites agricoles, notamment au cours de la législature précédente, ce qui a permis d’aboutir à la revalorisation des retraites des chefs d’exploitation, lesquels 6432méritaient bien une pension à hauteur de 85 % du SMIC, soit environ 1 000 euros. Vous avez ensuite déroulé votre pelote en incluant dans votre réflexion la situation des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. C’est une bonne chose. D’ailleurs, je le dis d’emblée : je suis ici, en tant que représentant du groupe UDI et indépendants, pour poursuivre le travail que nous avons commencé en commission et pour soutenir votre proposition de loi.
Je sais – l’expérience nous l’a montré, cher André Chassaigne – que, lorsque l’on est au Gouvernement, ce n’est jamais le moment de prendre de telles mesures qui, même si elles représentent des avancées, coûtent un peu d’argent.
On l’a encore bien vu ce matin avec une bonne proposition de loi qui concernait entre autres l’allocation adulte handicapé, et qui n’a pas pu aboutir pour des raisons notamment financières. Je peux comprendre que cette proposition de loi, qui coûterait de 850 millions d’euros…
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Un milliard !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : …à 1 milliard d’euros si elle était adoptée telle quelle, fasse réfléchir le Gouvernement puisqu’il est responsable de la gestion des finances publiques, mais de par mon expérience de citoyen, puis de celle d’élu, j’entends depuis bientôt quarante ans beaucoup de membres de la majorité ou de ministres nous expliquer que ce n’est pas le moment, qu’il n’y a pas l’argent pour les avancées sociales proposées, notamment quand il s’agit d’aider les plus faibles d’entre nous. Il n’y a jamais d’argent pour cela !
Pourtant on a bien su, au moment de la crise des gilets jaunes, trouver les quelques milliards qu’il fallait en les débloquant dans l’urgence, et la crise sanitaire a aussi conduit, à juste titre, le Gouvernement à prendre des décisions budgétairement difficiles pour soutenir le système économique de notre pays. Et pour ces agriculteurs qui n’ont pas un statut à la hauteur des efforts fournis ni non plus un niveau de cotisation approprié, qu’ils soient chefs d’exploitation, conjoints collaborateurs ou aides familiaux, il y a cet après-midi matière à corriger l’état des choses.
J’ai apprécié, monsieur le secrétaire d’État, que, dans votre propos introductif, vous élargissiez la question à l’ensemble des indépendants. On en a parlé en commission, avec le rapporteur André Chassaigne, bien sûr, mais aussi avec Nicolas Turquois : les artisans et les commerçants eux aussi travaillent dur, mais le système de solidarité dont ils bénéficient n’est pas à la hauteur des enjeux. En tout cas, je félicite les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, en particulier André Chassaigne, pour sa persévérance en la matière.
Il est d’autant plus nécessaire d’avancer sur ces sujets que les Français acceptent de moins en moins ces situations, ces petites retraites qu’ils vivent comme des injustices mais aussi comme des humiliations, et que le plus important dans une population, c’est sa cohésion. Et s’il y a une question qui doit nous préoccuper encore plus aujourd’hui qu’hier, c’est bien la cohésion de la population. Il faut dès lors travailler à corriger les inégalités.
Le groupe UDI et indépendants votera en faveur de cette proposition de loi car, comme je l’ai dit en conclusion de nos débats en commission, toutes les avancées, aussi petites soient-elles, sont bonnes à prendre en matière de petites retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : En juillet dernier, notre parlement a acté une avancée majeure en assurant aux chefs d’exploitation agricole une revalorisation de leur pension de retraite, portée à au moins 85 % du SMIC pour une carrière complète. Et, comme l’an passé, nous devons au groupe GDR et à son président, André Chassaigne, de pouvoir à nouveau débattre dans l’hémicycle des injustices qui touchent les retraités agricoles, ce dont je tiens à les remercier. Le juste rattrapage opéré l’an dernier était un premier pas vers une plus grande reconnaissance des métiers agricoles ; il est désormais nécessaire de parachever la démarche en reconnaissant à sa juste valeur le travail accompli par les conjoints collaborateurs et par les aides familiaux. Il y a urgence puisqu’en 2019, leur pension moyenne était de 555 euros par mois. Comme tous ici, je ne me satisfais pas qu’une vie de travail donne lieu à une retraite minimale, sous le seuil de pauvreté. Les premières victimes, cela a été rappelé, sont les femmes : aujourd’hui encore, elles pâtissent d’une situation héritée du début du bkXXeek siècle, quand leur travail n’était pas reconnu en tant que tel et qu’on se bornait à considérer qu’elles aidaient éventuellement leur mari. En dépit d’une évolution de leur statut, le rôle actif qu’elles jouent dans les exploitations ne donne toujours pas lieu à un niveau de retraite satisfaisant ; il est même inférieur à celui des agriculteurs.
La proposition de loi que nous examinons en ce début d’après-midi est une excellente occasion pour corriger cette situation puisqu’en s’appuyant sur trois leviers complémentaires, elle constitue une première étape pour réduire les inégalités des pensions et augmenter le niveau des retraites agricoles les plus faibles.
Tout d’abord, l’article bk1erek pose les bases d’un système plus juste en établissant une forme d’équité entre les non-salariés agricoles. Je me réjouis qu’un compromis ait pu être trouvé sur cet article : les amendements que nous allons examiner permettront enfin d’aligner la pension majorée de référence des conjoints collaborateurs et des aides familiaux sur celle des chefs d’exploitation. La PMR aura donc un montant unique et passera, pour les premiers, de 555 euros à 699 euros. Par ailleurs, ces amendements prévoient le relèvement du seuil d’écrêtement de la PMR au niveau du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées pour une personne seule, ce qui garantira une augmentation de 30 euros du montant de ce plafond, ainsi porté à 906 euros.
J’estime néanmoins que ce n’est qu’un premier pas car l’article bk1erek initial avait pour ambition la convergence entre la pension majorée de référence et le minimum contributif du régime général. Je pense que cet horizon ne doit pas être perdu de vue, d’autant plus que la commission a fait le choix de supprimer l’article 2 qui prévoyait l’ouverture aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire. Le groupe Libertés et territoires votera les amendements visant à rétablir cet article, si nécessaire pour relever le montant minimal de la pension à 85 % du SMIC, comme pour les chefs d’exploitation agricole.
Je comprends les réticences de la majorité et du Gouvernement à l’égard de cette disposition, en particulier en raison de son coût pour nos finances publiques, mais, comme l’a indiqué le rapporteur André Chassaigne, ce coût a déjà été réduit de moitié en raison de l’écrêtement introduit qui évite ainsi de prendre en compte les pensions versées par d’autres régimes. Et puis, de toute façon, nous ne sommes pas à la hauteur si nous ne raisonnons qu’en termes de considérations financières lorsqu’il est question des pensions de retraite des 6433agriculteurs, qui sont parmi les plus faibles de notre pays. Il me semble qu’une solution alternative est possible et préférable à une suppression pure et simple de l’article 2.
Je salue, en revanche, le nouvel article 1 bis, qui oblige la caisse de retraite à informer les pensionnés susceptibles d’avoir recours à l’ASPA, mais j’insiste sur l’importance d’informer aussi les agriculteurs sur l’évolution du droit en matière de succession et d’harmoniser les règles dans tous les départements.
Enfin, le troisième levier, prévu à l’article 3, consiste à limiter à cinq ans la durée du statut de conjoint collaborateur, comme c’est le cas pour les aides familiaux. Cette évolution est bienvenue car elle permettra d’éviter aux personnes concernées, le plus souvent des femmes, de travailler sous un statut moins protecteur du fait de cotisations plus faibles.
De manière générale, une réflexion plus large sur la revalorisation du statut de conjoint collaborateur ou d’aide familial devrait être entreprise pour mieux reconnaître leur travail. Une réflexion qui dépasse le secteur agricole sera également nécessaire car, nous le savons, la question des petites retraites n’est pas propre à ce dernier. D’ici là, nous avons l’occasion aujourd’hui de réaliser une première avancée pour les non-salariés agricoles. Notre groupe soutiendra évidemment cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et GDR.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Tout d’abord, je tiens à remercier André Chassaigne pour son implication tenace depuis de nombreuses années dans l’amélioration des conditions de vie des agriculteurs, en particulier pour les avancées obtenues concernant leur retraite.
Nous avons été étonnés de voir que des propositions de loi similaires n’ont finalement pas été soutenues par la majorité – je pense à celle de Mme Jacqueline Dubois relative à la revalorisation des carrières des femmes dans l’agriculture, dont le contenu n’a pas été repris par les collègues de son groupe lors des débats en commission. Lorsque l’on parle de la nécessité de revaloriser les pensions et les revenus des agriculteurs, il ne suffit pas de hocher la tête : il faut voter toute avancée en ce sens, surtout si elle est identique à la solution proposée par une députée de la majorité ayant travaillé sur le sujet. Sinon c’est incompréhensible, ou plutôt cela signifie que les propositions que vous formulez, chers collègues de la majorité, ne sont que de l’affichage ou du clientélisme. Je rappelle que Mme Dubois, tout comme M. Chassaigne, demande l’alignement du taux de la pension majorée de référence des conjoints collaborateurs et des aidants familiaux sur celle des chefs d’exploitation : c’est bien là le minimum pour ceux qui demeurent les parents pauvres du système de retraite agricole. Nos deux collègues se rejoignent également sur la nécessité d’aligner l’indexation des pensions majorées de référence sur celle des minima contributifs ainsi que sur le relèvement du plafond limitant le versement de la pension majorée de référence au même niveau que l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
À voir le niveau de certaines pensions, tous secteurs confondus, il est absolument urgent d’agir, surtout pour corriger la situation que subissent les femmes : 74 % d’entre elles bénéficient d’une retraite de moins de 1 000 euros par an et l’écart du montant des pensions entre femmes et hommes est de 41 %. Tel que le système économique est construit, il inflige une double peine aux agriculteurs : un faible revenu tout au long de leur vie, ce qui signifie peu cotisations et donc un bas niveau de pension. Notre camarade André Chassaigne a déjà apporté sa pierre à l’édifice, sa proposition de loi portant le niveau minimum des retraites à 85 % du SMIC pour les chefs d’exploitation ayant été adoptée l’an dernier. Aujourd’hui, il propose d’aller plus loin, ce qui est vraiment nécessaire. Il est urgent d’améliorer les conditions matérielles d’existence des femmes, qu’elles soient conjointes collaboratrices ou aidantes familiales, en redéfinissant leur statut et en harmonisant par le haut les règles de calcul du montant de leur retraite.
Nous sommes également favorables à la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur, évoluant ensuite vers le statut de salarié coexploitant ou de chef d’exploitation. Cela l’obligera à cotiser davantage, mais c’est ainsi que l’on peut obtenir une couverture sociale plus importante.
Enfin, nous sommes pour l’élargissement de l’accès au complément différentiel de points de la retraite complémentaire obligatoire. En raison de la complexité et de la technicité du régime des non-salariés et de ses différents étages, les pensions des personnes concernées – notamment les femmes qui n’étaient pas rémunérées lorsqu’elles travaillaient au sein de la structure agricole – sont en effet très faibles.
Un autre sujet sur lequel il me semble important de nous pencher ultérieurement est celui de la MSA. Ainsi, s’agissant des indemnités journalières, lorsqu’un agriculteur se blesse, par exemple, le montant du revenu journalier après trois jours de carence est de 21,47 euros du quatrième au vingt-huitième jour et de 28,63 euros à partir du vingt-neuvième jour, des compensations financières insuffisantes pour embaucher un remplaçant.
Mes chers collègues, nous avons aujourd’hui l’occasion d’améliorer les choses : les intentions affichées doivent donc se traduire concrètement dans ce texte. Les avancées réalisées en commission ne sont pas suffisantes ; j’espère qu’aujourd’hui, il sera possible d’améliorer la situation des retraités agricoles en revenant au texte initial, en particulier en rétablissant l’article 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (Parti socialiste) : La discussion générale est close.