Revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles : Article 1er

Revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles : Article 1er

debate, 17/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknoeks 5, 8 et 18, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Comme beaucoup d’entre nous, je tenais à être présent pour effectuer ce petit pas, cette avancée certes modeste mais concrète et précise.
Le 18 juin de l’année dernière, nous avions déjà progressé s’agissant des chefs d’exploitation, en faisant en sorte que leurs retraites soient au moins égales à 85 % du SMIC. Mais nous n’avions pas pour autant oublié les conjoints collaborateurs – qui sont essentiellement des conjointes – et les aides familiaux, encore nombreux. L’idéal eut été d’amener également leurs retraites à 85 % du SMIC. Ce ne sera pas le cas, mais la revalorisation à laquelle nous allons procéder représentera l’équivalent de 100 euros ; pour une petite retraite, c’est important. Ce petit pas était nécessaire.
Il n’empêche, j’ai toujours à l’esprit la réflexion d’une dame de ma circonscription, conjointe d’un chef d’exploitation ; elle a travaillé à ses côtés tout en élevant ses cinq enfants. Elle m’expliquait que ces derniers, quel que soit le métier qu’ils exercent aujourd’hui, paient la retraite des autres, et que les cotisations qu’ils acquittent sont bien supérieures à la pension qu’elle perçoit, alors qu’elle les a élevés ; est-ce bien juste ? Même si nous progressons – notre groupe le constate volontiers –, la démarche n’est pas pour autant aboutie et le chemin à parcourir reste long.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 5, 8 et 18.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

Mme Élisabeth Borne : L’article bk1erek, tel qu’adopté par la commission, aligne le montant de la pension majorée de référence des conjoints collaborateurs et des aides familiaux sur celui des chefs d’exploitation, soit une augmentation pouvant aller jusqu’à 150 euros par mois. Cependant, dans sa rédaction actuelle, il ne s’applique qu’aux nouveaux retraités et ne permet donc pas de revaloriser les retraites actuellement accordées aux anciens conjoints collaborateurs et aides familiaux.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est vrai !

Mme Élisabeth Borne : Le présent amendement prévoit donc d’étendre également aux retraités actuels le bénéfice du relèvement de la PMR. Le Gouvernement souhaite par ailleurs renforcer cette mesure en alignant le seuil d’écrêtement tout régime de la PMR sur le montant de l’ASPA, pour les retraités d’aujourd’hui comme de demain, comme l’avaient proposé Jacqueline Dubois et ses collègues dans leur proposition de loi. Quelque 17 500 retraités supplémentaires pourront ainsi bénéficier de la PMR.
Le Gouvernement propose enfin de relever le montant de la PMR au niveau du MICO majoré, soit à 705 euros. Cette augmentation sera réalisée par voie réglementaire. Au total, plus de 210 000 retraités, dont 67 % de femmes, bénéficieront de cette série de mesures. Ces femmes verront leur pension augmenter de manière significative, en moyenne de 100 euros pour les anciens conjoints collaborateurs et aides familiaux.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Après la suppression par la commission de l’article 2, je jugeais insuffisantes les avancées de la proposition de loi. Nous avons donc travaillé avec le Gouvernement afin d’y remédier.
Nous avons exploré plusieurs directions. Premièrement, nous souhaitions amalgamer ce qu’on appelle le stock et le flux, de façon à ce que tout le monde puisse bénéficier de la fusion de la PMR1 et de la PMR2. Cela représente une augmentation de 62 euros en moyenne, mais le montant peut être bien supérieur s’agissant des femmes.
Deuxièmement, nous avons repris la proposition de Jacqueline Dubois d’aligner le plafond d’écrêtement de la PMR au niveau du montant de l’ASPA, ce qui permettra une augmentation de 30 euros de ce plafond. Par rapport au texte adopté par la commission, cela va entraîner une hausse de la plupart des retraites, tout en étendant le champ des bénéficiaires.
Les amendements identiques sont le résultat de ce travail collectif.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Il tend en effet à fixer un montant unique de PMR quel que soit le statut de l’assuré non-salarié agricole. Le montant que perçoivent les conjoints collaborateurs et les aides familiaux, qui est aujourd’hui de 555,50 euros, sera ainsi aligné sur celui des chefs d’exploitation, soit 699,07 euros.
J’appelle l’attention sur le fait que pour tous les retraités agricoles, la valeur de la pension majorée sera bien calculée à partir du montant de la PMR1 de 2022. Aujourd’hui, pour beaucoup de ces retraités, le droit à majoration est calculé sur la valeur de la PMR2 de 2009 – année où elle a été créée –, soit 503 euros. La PMR étant relevée à 705 euros, le calcul portera sur 200 euros de plus, ce qui est significatif.

M. le président (Parti socialiste) : N’ayant pas besoin de demander les avis du rapporteur et du Gouvernement sur des amendements identiques déposés par l’un et par l’autre, je vous propose d’ouvrir directement le débat.
La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je voudrais vraiment saluer cette proposition. Le sujet est très technique – d’ailleurs, à les lire, les amendements ne semblent pas très sexy, si vous me passez l’expression. Pourtant, le « petit pas » évoqué par certains permettra concrètement le versement de 100 euros supplémentaires en moyenne. Cela représente entre 15 et 20 % d’augmentation ; j’aimerais que tous les petits pas soient du même ordre ! Le montant de la PMR sera ainsi aligné sur celui du MICO majoré. Autrement dit, qu’on soit agriculteur ou salarié relevant du régime général, les mécanismes seront presque similaires, à quelques petites différences près.
Je note que monsieur Le Fur, dans son argumentaire, s’est fait le meilleur avocat du régime unique de retraite. En effet, les enfants des agriculteurs, s’ils ne relèvent pas du régime agricole, peuvent financer par leurs cotisations des pensions plus élevées que celles dont bénéficient leurs parents. Telle est la réalité de la vie d’aujourd’hui : on n’est plus, comme autrefois, agriculteur de génération en génération. D’ailleurs, on n’est même plus forcément agriculteur toute sa vie : certaines personnes entament une seconde carrière dans l’agriculture, et inversement, certains agriculteurs changent de métier au cours de leur vie et deviennent salariés.
Non seulement cette initiative va conduire à augmenter de 100 euros le montant des petites retraites, mais elle permettra d’harmoniser les montants minimums, quel que soit le métier exercé. Je remercie donc le rapporteur, de même que le Gouvernement, pour cette avancée majeure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit également.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Nous souscrivons évidemment à cette proposition et nous voterons ces amendements de réécriture de l’article bk1erek. Je précise qu’en parlant de petit pas, je faisais surtout référence à la durée qu’il aura fallu au Parlement pour se saisir du problème. Malheureusement, de nombreux retraités ne bénéficieront pas de cette augmentation ; pour eux, c’est trop tard. Je le redis : nous devons vraiment mettre un terme à ces injustices.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : La mesure s’applique aussi aux retraités actuels !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je sais qu’on prend en compte le stock, mais à force d’attendre, certains ne sont plus de ce monde,…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Eh non, ils ne sont plus là !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : …et c’était ceux qui avaient le plus souffert. Monsieur Turquois, vous connaissez suffisamment bien le monde agricole pour savoir que ce que je dis est vrai. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit. Ensuite, nous en reviendrons au strict respect du règlement.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas un orateur par groupe ?
Je me réjouis du résultat obtenu. À la fin de l’examen en commission, j’ai indiqué que les avancées, si petites soient-elles, sont toujours bonnes à prendre. Je remercie le rapporteur et le Gouvernement d’avoir travaillé ensemble car, comme le dit Nicolas Turquois, 100 euros, ce n’est pas rien.
Je ne veux pas être taquin ou de mauvaise foi à l’égard de nos collègues du groupe Les Républicains mais, il y a quinze ans, j’étais déjà député. Pourquoi le sujet n’a-t-il pas été traité à ce moment ? Ou sous le mandat de François Hollande ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Excellent !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il faut être raisonnable : quand je suis arrivé à l’Assemblée, en 2007, les petites retraites étaient déjà une réalité.
Madame la ministre, je souhaiterais évoquer le cas des conjoints d’artisans et de commerçants et, plus largement, des indépendants. Avant la fin de la législature, j’aimerais qu’un travail rapide de la part du Gouvernement ou qu’une initiative parlementaire soutenue par l’exécutif nous permette d’avancer sur le sujet ; sincèrement, c’est important pour eux. Comme le dit Nicolas Turquois, à ce niveau de petites retraites, 100 ou 150 euros de plus, c’est énorme ; c’est malheureux, mais c’est ainsi. Quoi qu’il en soit, je salue les artisans de l’avancée qui nous est proposée. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LaREM.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent !

M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, à l’inverse de ce qui s’est passé ce matin, je sens qu’il règne une bonne ambiance dans l’hémicycle. Aussi, permettez-moi de vous le dire amicalement : la multiplication des interventions compliquerait la vie du groupe GDR, qui ne pourrait pas, dès lors, aller jusqu’au bout de l’examen des textes inscrits à son ordre du jour réservé. Nous allons donc nous en tenir au règlement et limiter à deux le nombre d’interventions après la présentation des amendements.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Merci, monsieur le président !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Le président connaît bien le règlement !

M. le président (Parti socialiste) : Cette disposition a au moins le mérite de protéger le groupe GDR…
Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 5, 8 et 18.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Qui a voté contre ?

Une députée : Il y a une erreur !

M. le président (Parti socialiste) : Il ne m’appartient pas d’en juger. Si quelqu’un s’est trompé, il peut demander la publication d’une mise au point. Cela étant, si c’est Mme Lasserre, je ne manquerai pas de le faire savoir dans les Pyrénées-Atlantiques… (Sourires.)