Revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles : Article 1er bis
debate, 17/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 6, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 25.
Mme Élisabeth Borne : Le Gouvernement en est d’accord, il est nécessaire de favoriser le recours à l’ASPA en renforçant l’information des pensionnés concernés. Nous rejoignons ainsi l’objectif de la commission des affaires sociales, qui a adopté l’amendement de Jacqueline Dubois à l’origine de cet article bk1erek bis. C’est également ce que préconisent Nicolas Turquois et Lionel Causse dans le rapport remis en mai dernier.
Toutefois la rédaction actuelle de l’article bk1erek bis ne me paraît pas proportionnée. Une information annuelle des personnes potentiellement éligibles serait particulièrement lourde à mettre en œuvre par les caisses de retraite, sans être nécessairement ciblée ni pertinente pour les assurés recevant l’information chaque année. C’est pourquoi le Gouvernement propose par le présent amendement une information des assurés, par les caisses de retraite, l’année précédant leur éligibilité à l’ASPA, et non pas seulement, comme aujourd’hui, au moment de la liquidation de leur retraite. Ce décalage temporel apparaît en effet comme l’un des principaux facteurs de non-recours à l’allocation.
Cette obligation, inscrite dans la loi, sera par ailleurs compatible avec des actions ciblées et définies en fonction du contexte de chaque assuré par les caisses de retraite, actions qui sont déjà menées aujourd’hui.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir le sous-amendement bknoek 25.
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Il s’agit d’un sous-amendement d’appel, qui propose qu’une information spécifique sur l’ASPA soit également adressée aux personnes bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), lorsque cette dernière aide leur est octroyée. En effet, il arrive que des personnes qui pourraient bénéficier de l’ASPA n’en fassent pas la demande parce qu’elles n’en ressentent pas le besoin à 65 ans. Mais à 81 ou à 85 ans, quand elles commencent à avoir des difficultés à rester autonomes, elles pourraient y avoir recours. Nous souhaiterions donc que les caisses interviennent au moment de l’octroi de l’APA pour accompagner les bénéficiaires dans cette démarche.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je suis d’accord avec l’amendement tel qu’il est rédigé par le Gouvernement. Nous avions d’ailleurs échangé sur ce point. La commission a émis un avis favorable au sous-amendement de Mme Dubois ; pour ma part – je le dis tranquillement –, j’y suis défavorable. En effet, il imposerait une obligation d’informer sur l’ASPA lors de l’octroi de l’APA ; or celle-ci relève des départements. Cette disposition, qui représente une forme d’intrusion dans les responsabilités de la collectivité départementale, pourrait créer un problème au Sénat, mettant en péril le vote que je souhaite conforme et retardant la mise en application de la proposition de loi.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bonne réflexion !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
Mme Élisabeth Borne : Le Gouvernement souscrit à la nécessité de favoriser le recours à l’ASPA en renforçant l’information des retraités concernés. Toutefois une information visant spécifiquement les bénéficiaires de l’APA soulève des difficultés pratiques importantes. En effet, comme vient de le dire M. le président Chassaigne, l’APA est une allocation servie par les conseils départementaux, et ce potentiellement dès l’âge de 60 ans, soit avant l’âge légal de droit commun. Les caisses de retraite servant l’ASPA n’ont pas accès à la liste des allocataires de l’APA, et un tel échange d’informations serait difficile à assurer.
Votre sous-amendement permet toutefois d’appeler l’attention sur l’importance de fournir des informations sur l’ASPA aussi après l’âge minimal pour bénéficier de cette aide, c’est-à-dire 65 ans, afin de prendre en compte les différents aléas de la vie. Je rejoins votre préoccupation et demanderai aux principaux régimes de retraite de base de travailler à des mécanismes d’information ciblée lorsqu’ils ont connaissance d’un changement de situation significatif d’un retraité, par exemple dans le cadre des dispositifs d’action sociale déployés par ces régimes. Ces actions doivent néanmoins être élaborées et déployés avec souplesse et ne relèvent pas du domaine de la loi.
Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : J’entends vos arguments. Mon intention était bien d’appeler l’attention de tous, départements comme caisses de retraite, sur cette difficulté. Je retire le sous-amendement.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !