Revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles : Article 2

Revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles : Article 2

debate, 17/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 3, 10, 4, 12 et 11, tendant à rétablir l’article 2 et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 3 et 10 sont identiques, tout comme les amendements bknosek 4 et 12.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il vise en effet à rétablir l’article 2, qui, supprimé en commission, prévoyait d’étendre aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux intervenant dans les exploitations agricoles le bénéfice du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire. Cette prestation vise à compenser l’écart entre le montant annuel d’une pension comprenant la retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire, et un montant plancher équivalant à 85 % du SMIC annuel, en référence à la loi du 3 juillet 2020. L’extension que permet cet article complète la revalorisation des pensions agricoles modestes des conjoints collaborateurs – qui, cela a été rappelé à de multiples reprises, sont à 85 % des femmes – et des aides familiaux, dans un souci de 6437justice sociale et de reconnaissance du travail qu’ils effectuent dans les exploitations agricoles. (Mme Martine Wonner applaudit.)

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 10 de M. le rapporteur est défendu.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il a été très bien défendu par M. Dufrègne !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à permettre aux non-salariés agricoles, à savoir les conjoints collaborateurs et les aides familiaux, qui ne remplissent pas les conditions comparables à celles des exploitants agricoles, de bénéficier d’une augmentation progressive du complément différentiel. En laissant un délai suffisant au déploiement technique de la mesure, l’amendement permet à tous les non-salariés agricoles de bénéficier à terme d’un montant de pension minimal de 85 % du SMIC, après des seuils progressifs de 75 % et de 80 %.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : La seule chose que j’aie à ajouter à la présentation de Jean-Paul Dufrègne, c’est que l’amendement résulte des auditions que nous avons menées. Nos échanges avec les différentes organisations syndicales agricoles et avec l’Association nationale des retraités agricoles de France montrent que cet objectif de 85 %, inscrit dans la proposition de loi, leur semble incontournable. C’est pourquoi, l’article 2 ayant été supprimé en commission, j’ai proposé d’organiser un échelonnement.
La proposition de loi apportera des avancées réelles, qu’en aucun cas je ne vais nier. Ce qui pourrait manquer, je crois l’avoir dit en commission, c’est ce seuil de 85 %, l’étoile à laquelle accrocher notre charrue, un objectif daté qui donne aux retraités agricoles l’espoir d’arriver, un jour, à une véritable parité entre les non-salariés agricoles – conjoints collaborateurs ou aides familiaux – et les chefs d’exploitation. Voilà l’objectif de l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Vous avez à nouveau la parole, monsieur le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est le repli du repli ! La charge financière étant l’objection la plus courante, je propose avec cet amendement que la mesure de progrès – la parité entre chefs d’exploitation et conjoints collaborateurs et aides familiaux – n’entre en vigueur que pour les nouveaux retraités, qui prennent leur retraite à partir du vote de la proposition de loi. La dépense se limiterait, la première année, à 14 millions d’euros et pourrait se révéler décroissante.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces différents amendements ?

Mme Élisabeth Borne : Ils visent à étendre progressivement aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux l’accès au complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire. Plusieurs solutions sont proposées : le rétablissement de l’article 2, avec les amendements bknosek 3 et 10 ; la montée en charge progressive du complément différentiel, avec les amendements bknoeks 4 et 12 ; l’ouverture du complément différentiel aux seuls futurs retraités, avec l’amendement bknoek 11 que vient de présenter M. le président Chassaigne.
Quelle que soit la rédaction, le Gouvernement est défavorable à une telle proposition, pour au moins trois raisons.
Tout d’abord, la garantie de pension est aujourd’hui réservée aux exploitants agricoles car elle reflète l’effort contributif supérieur des assurés par rapport à celui des autres affiliés au régime des non-salariés agricoles. Cela a d’ailleurs été rappelé durant l’examen du texte en commission, examen qui s’est soldé par la suppression de cette disposition. C’est d’abord par le travail et le versement de cotisations que l’on pourra remédier au problème des petites retraites.
Ensuite, la question des petites pensions n’est pas catégorielle : elle se retrouve dans tous les régimes, le rapport des députés Nicolas Turquois et Lionel Causse l’a clairement démontré. Dès lors, un objectif de pension minimale ne peut s’inscrire que dans une logique universelle. Prenons garde à ne pas nourrir un sentiment d’iniquité, notamment au regard de la situation des artisans et des commerçants à la retraite !
Enfin, quelle qu’en soit l’ampleur, cette disposition n’est pas financée. Or, nous le savons tous, il n’y a jamais de droits gratuits ; à la fin, c’est toujours la solidarité nationale ou une autre profession qui se retrouve à en financer le coût.
Le Gouvernement est cependant déterminé à poursuivre son action en faveur des petites retraites. C’est pour cela que nous venons de soutenir l’alignement du montant des pensions majorées de référence, ce qui permet d’uniformiser les minima de pension de base propres au régime des non-salariés agricoles. C’est aussi pour cela que le Gouvernement est favorable au relèvement du plafond d’écrêtement tout régime de la PMR au niveau du montant du minimum vieillesse pour tous les retraités, y compris ceux qui le sont déjà, comme vient de le voter votre assemblée à l’article bk1erek.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble des amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je sais que cela fait partie du jeu politique, pour les oppositions, de proposer du sucré face à un Gouvernement et à une majorité qui doivent se montrer responsables. Mais nous nous inscrivons tous dans la continuité de la République dont il nous faut préserver les grands principes pour ceux qui nous succéderont. Or, en matière de système de retraite, il en est un grand, celui de la contributivité et de la proportionnalité de l’effort de chacun. Que des personnes ayant contribué de manière inégale bénéficient d’un même montant de retraite – car c’est ce que propose votre amendement – pose indubitablement question. Cela remet en cause l’organisation même du système, et ce n’est pas acceptable. Vous dites, monsieur le rapporteur, que toutes les organisations syndicales étaient favorables au seuil de 85 %. Bien sûr, tout le monde est favorable à une augmentation ; mais a-t-on prévu, en contrepartie, une augmentation de l’effort contributif ? Je suis moins sûr qu’il y ait unanimité sur ce point ! Je suis résolument contre ces amendements qui remettent profondément en cause les principes mêmes de notre système de retraite.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Et c’est vous qui dites ça !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Je trouve ce moment très important. Vous dites qu’il s’agit d’un jeu de l’opposition, mais l’opposition, depuis ce matin, ne joue absolument pas ; elle parle de dignité et de respect. On aurait voulu qu’elle soit entendue, ce matin, sur les personnes en situation de handicap, et, maintenant, sur des personnes qui ont contribué toute leur vie,…

Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Justement, non !

Mme Martine Wonner (Renaissance) : …à côté de leurs époux ou dans d’autres circonstances. Au moment où elles prennent leur retraite, elles devraient, elles aussi, être considérées. J’aurais même souhaité qu’on ne propose pas d’amendements de repli, mais je comprends la préoccupation de M. le rapporteur, que je remercie d’avoir bien voulu tendre, une fois de plus, une main au Gouvernement qui, une fois de plus, la refuse et reste bloqué sur sa position. (Mme la ministre fait un signe de protestation.)
Mais si, madame la ministre, ne secouez pas la tête !

Mme Élisabeth Borne : Non, vraiment !

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Même si nous avons été heureux de l’avancée obtenue à l’article bk1erek, et je vous remercie pour cela, il est vraiment dommage que vous n’alliez pas au-delà, et que vous soyez incapable d’entendre nos sollicitations. M. le rapporteur n’a pas fabriqué cette proposition de toutes pièces ; elle est le fruit des auditions. Je le remercie sincèrement pour cette énième tentative d’aller vers davantage d’égalité sociale.