Revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles : Article 3

Revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles : Article 3

debate, 17/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Je n’ai eu de cesse, pendant cette législature, avec d’autres députés – je pense en particulier à Jean-Pierre Cubertafon, qui n’est pas présent aujourd’hui – de rappeler l’importance des avancées obtenues sur le sujet des retraites agricoles : questions écrites multiples, dépôt d’amendements sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale, interventions lors des débats sur la réforme des retraites. La loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, dite loi Chassaigne, a attribué 100 euros supplémentaires par mois aux chefs d’exploitation, mesure juste et méritée pour des personnes qui consacrent leur vie à nourrir les autres, qui ne comptent pas leurs heures et qui travaillent tous les jours, par tous les temps, malgré les difficultés.
On avait oublié les conjoints, les femmes. Aussi ai-je une pensée pour Marie-Paule, Simone, Jacqueline, Claudine et Michèle, toutes ces femmes que je connais, et pour celles que je connais moins, mais que je n’oublie pas, dont la vie n’a clairement pas été facile. Il s’agissait, pour toutes ces femmes, de faire la traite, de nourrir les bêtes, de préparer les repas pour un régiment lors des périodes de moisson et d’ensilage, mais aussi de faire la comptabilité et, au milieu de tout cela, d’élever les enfants, sans le soutien d’une assistante maternelle. Les périodes de repos étaient rares. Les vacances ? Un mot bien souvent exotique. Et lorsque ces femmes se plaignaient de leur maigre retraite pour cette vie de travail – car il arrivait tout de même qu’elles s’en plaignent –, des agents administratifs peu scrupuleux avaient l’outrecuidance de leur répondre qu’elles avaient eu la chance d’élever leurs enfants. Quelle ignorance de ce qui a fait la vie de ces familles plongées dans le travail, parfois jusqu’à l’épuisement !
Au nom de toutes ces femmes, je remercie André Chassaigne pour cette nouvelle proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LT, Agir ens et UDI-I.)

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 20, 23 et 24, qui font l’objet d’un sous-amendement bknoek 28 .
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 20.

Mme Élisabeth Borne : Le Gouvernement partage la volonté de limiter dans le temps le statut de conjoint collaborateur. Si ce statut, créé en 1999, a permis aux femmes de chefs d’exploitation de renforcer leurs droits en matière de protection sociale, il s’avère en pratique pénalisant en matière de droits à la retraite pour les assurés qui effectuent toute leur carrière sous ce statut. Le constat est partagé par tous les groupes politiques et par toutes les organisations professionnelles agricoles.
C’est pourquoi le présent amendement tend à modifier l’article 3 afin d’étendre la limitation aux personnes possédant la qualité de conjoint collaborateur avant le bk1erek janvier 2022 et de renforcer la portée de la disposition adoptée par la commission en traduisant cette volonté politique à plus court terme. Un même délai de prévenance s’appliquera donc à toutes les personnes sous ce statut hier, aujourd’hui et demain. Si j’en crois les différents amendements déposés sur l’article 3, cette volonté est largement partagée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet amendement vise à éviter la trappe aux petites retraites et propose qu’un conjoint collaborateur opte dans les cinq ans, à partir du bk1erek janvier 2022, pour un statut plus protecteur, conformément à ce qui était prévu par le texte initial. Dans la réalité, nous voyons que cette situation se produit souvent : quand son mari plus âgé prend sa retraite, son épouse, qui n’a pas encore atteint l’âge de la retraite, devient chef d’exploitation ; et quand cet agriculteur était associé avec son fils ou sa fille dans un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), alors la mère prend sa place dans le groupement. Dans les faits, il est donc relativement fréquent que les conjoints collaborateurs abandonnent ce statut.
Toutefois, nous n’avions pas envisagé, dans la proposition de loi initiale, de prendre en compte les conjoints collaborateurs déjà en activité : nous nous étions limités à ceux qui entreraient en activité le bk1erek janvier 2022. Toutes les organisations syndicales que nous avons auditionnées ont insisté sur la nécessité de sortir de ce statut et de faire preuve de volontarisme politique en la matière, afin que le texte concerne non seulement ceux qui seront en activité à partir du bk1erek janvier 2022, mais aussi ceux qui, l’étant depuis plusieurs années, auront aussi à choisir, dans un délai de cinq ans, un statut plus protecteur. Tel est le sens de cet amendement, sur lequel nous sommes parvenus à un accord avec le Gouvernement.
Il s’agit, avec cette mesure, de remédier au problème des petites retraites agricoles. Cela a été dit et redit : nous ne pouvons pas nous appuyer uniquement sur la solidarité nationale, même si elle est indispensable ; nous devons aussi prendre des mesures fortes pour lutter contre un statut défavorable en matière de retraite.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Comme les précédents, cet amendement a été déposé à l’initiative du groupe La République en marche. Je veux d’ailleurs remercier tous les députés de la majorité qui ont travaillé à mes côtés cet hiver pour préparer la proposition de loi relative à la revalorisation des carrières des femmes dans l’agriculture, dont quatre dispositions font partie du texte que nous examinons et seront, je l’espère, adoptées dans quelques minutes.
Le présent amendement reprend l’une de ces dispositions et a été proposé par plusieurs syndicats agricoles, notamment celui des retraités. Disons-le clairement : les retraités regrettent qu’on ne leur ait pas proposé avant de cotiser davantage. Le seul moyen de rétablir l’équité entre tous les retraités est de mettre fin aux statuts précaires ou peu protecteurs. Je me réjouis donc que cet amendement limite à cinq ans le statut de conjoint collaborateur. Ce statut peut être utile quelques années, mais en aucun cas toute une carrière.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Exactement !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir le sous-amendement bknoek 28.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je vous l’avoue, la démarche proposée par ces amendements me fait douter. Lors du débat sur le projet de loi instituant un système universel de retraite, j’avais pourtant proposé une disposition similaire. Non seulement le statut de conjoint collaborateur constitue une trappe à petites retraites, mais, à une époque où l’on se préoccupe de l’égalité entre les hommes et les femmes, il renvoie une image des femmes d’agriculteurs dont on ne peut se satisfaire.
Néanmoins, s’il me paraissait indispensable de limiter ce statut pour les futurs conjoints, parce qu’il confère des droits à la retraite très faibles, la question me paraît moins évidente pour les femmes qui le sont déjà et, pour certaines, depuis longtemps. La moyenne d’âge des conjoints collaborateurs est aujourd’hui de 53 ans. Les femmes qui le sont depuis vingt-cinq ou trente ans auront donc 58 ans dans cinq ans et on leur dira qu’elles doivent abandonner ce statut pour prendre celui de salarié – mais toutes les exploitations ne pourront pas se le permettre – ou celui de chef d’exploitation – ce qui ne sera peut-être pas possible non plus, une femme d’exploitant agricole n’étant pas toujours plus jeune que son mari. J’ai des exemples précis en tête. En obligeant, dans cinq ans, des femmes d’exploitants agricoles de 58 ou 59 ans à s’installer, on risque tout simplement de les priver de statut.
C’est la raison pour laquelle je propose, par cet amendement, que les personnes nées avant 1970 – qui auront au moins 57 ans cinq ans après 2022 – ne soient pas concernées par cette disposition. Si elles souhaitent en bénéficier, elles en auront bien entendu la possibilité, mais nous devons respecter le choix de vie qu’elles ont fait, même si nous le jugeons dangereux pour elles. En tout état de cause, nous ne pouvons pas leur imposer un tel changement si près de la retraite. Je propose donc de limiter la disposition aux personnes les plus jeunes.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pendant les travaux de la commission, je partageais la position de Nicolas Turquois, au point que j’ai déposé un amendement qui allait dans le sens de son sous-amendement et que j’ai ensuite retiré. Je vis en milieu rural, entouré d’agriculteurs, et je connais des personnes pour lesquelles cette mesure aura des effets négatifs – nous en connaissons tous. Il me semble cependant nécessaire d’inscrire une date précise dans le texte et de faire preuve de volontarisme. Ce ne serait pas un service à rendre à ces personnes que de les laisser enfermées dans le statut de conjoint collaborateur. La disposition paraît peut-être directive, mais elle est selon moi indispensable.
Le sous-amendement n’a pas été examiné par la commission, mais j’y suis défavorable à titre personnel, bien que je comprenne son intention.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas clair !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements et sur le sous-amendement ?

Mme Élisabeth Borne : Le Gouvernement partage évidemment la préoccupation de sécurisation des parcours de carrière des conjoints collaborateurs. Cependant, le délai de cinq ans prévu par la proposition de loi paraît suffisant pour sécuriser la situation des assurés proches de la retraite. Je rappelle, par ailleurs, que l’âge moyen des conjoints collaborateurs est de 57 ans en 2020, comme l’a montré le rapport de M. Chassaigne. Je suis convaincue qu’il ne faut pas faire perdurer davantage ce statut au caractère précaire, qui n’assure pas une protection sociale suffisante et qui est devenu une trappe à petites retraites. L’intention du Gouvernement est bien de limiter le recours à ce statut. Je vous invite à retirer le sous-amendement, monsieur Turquois ; à défaut, mon avis sera défavorable.