Revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles : Après l’article 5
debate, 17/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
M. Thierry Benoit : Il s’agit, avec cet amendement, de demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur la réévaluation des petites retraites des indépendants, les artisans et les commerçants notamment, et plus particulièrement de leurs conjoints – j’y reviens, madame la ministre !
Notre collègue de la Mayenne, Géraldine Bannier, a cité les prénoms des agricultrices qui sont chères à son cœur. Pour ma part, je pense à plusieurs artisans et commerçants de ma connaissance, et à une voisine, Geneviève, qui me parle des petites retraites depuis de nombreuses années. Elle saura qu’un jour, dans l’hémicycle, j’ai pensé à elle – et à tous les autres ! – en évoquant cette question.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Chassaigne : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, le débat ayant porté sur sa réécriture.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Le rapport des députés Lionel Causse et Nicolas Turquois (Mme la ministre montre le document à M. Thierry Benoit), que vous avez sans doute consulté, permet déjà de dresser un panorama très précis des petites pensions de retraite et de proposer de nombreuses pistes de solution. Par ailleurs, il aborde spécifiquement la situation des indépendants.
De manière générale, l’un des principaux enseignements de ce rapport est que la question des petites pensions n’est pas catégorielle, mais globale. Les petites pensions sont toujours le résultat de carrières marquées par de faibles cotisations et ouvrant, par conséquent, de faibles droits à la retraite.
Néanmoins, les causes étant globales, les réponses doivent l’être tout autant. Un rapport spécifique sur les indépendants ne semble donc pas nécessaire. J’ajoute que les conjoints des travailleurs indépendants sont dans une situation différente de celle des conjoints des exploitants agricoles et bénéficient d’ores et déjà d’un statut social protecteur, en particulier en matière d’assurance vieillesse, puisqu’ils peuvent choisir entre les statuts de conjoint collaborateur, de conjoint salarié et de conjoint associé. Au vu des informations que je vous ai fournies, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. André Chassaigne : Je fais acte de contrition, car j’ai commis une petite erreur : en réalité, la commission avait rejeté l’amendement de M. Benoit, auquel je suis favorable à titre personnel.
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : Je voudrais répondre pour éviter d’être désobligeant à l’égard de Mme la ministre et de M. Turquois. Je suis d’accord avec vous, madame la ministre, la question des petites retraites n’est pas catégorielle. Cependant, on sait très bien que dans l’histoire contemporaine des retraites, les agriculteurs, les indépendants, les artisans, les commerçants et d’autres professions comme les aides à domicile ont vu leurs pensions diminuer. (Mme la ministre montre de nouveau le rapport au député.)
Je veux bien prendre en considération le rapport que vous évoquez, mais à condition que, rapidement, c’est-à-dire dans les semaines qui viennent, le Gouvernement ou des députés de la majorité parlementaire – puisqu’ils ont le soutien du Gouvernement – nous fassent une proposition visant à revaloriser ces retraites dans les meilleurs délais.
Si telle est la réponse de Mme la ministre, je retire ma demande de rapport. Mais comme quelques interrogations demeurent, je vais la maintenir par précaution. Je vous assure que lorsqu’on touche une retraite de 350 euros par mois en 2021, le compte n’y est pas. Vous aurez beau publier des rapports chaque semaine, ce n’est pas ce qui permettra d’apporter des réponses concrètes.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 21.
M. André Chassaigne : C’est une demande de rapport qui vise à interpeller le Gouvernement et Mme la ministre, dans la mesure où je ne pouvais pas, en vertu de l’article 40 de la Constitution, présenter un amendement dont l’adoption aurait permis l’alignement de la pension majorée de référence, désormais unifiée, avec le MICO majoré. Un tel alignement permettrait pourtant une augmentation complémentaire des retraites dont nous discutons qui s’élèverait à 5 euros par mois environ, et même un peu plus – je crois que son montant serait susceptible d’évoluer jusqu’à 6,30 euros.
Cela ne peut être fait que par voie réglementaire, et Mme la ministre a déjà répondu par anticipation à ma demande de rapport ; il serait bon qu’elle s’exprime, peut-être pour prendre des engagements susceptibles d’accroître encore les augmentations déjà obtenues grâce à la proposition de loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je vous confirme que le Gouvernement est favorable au relèvement du montant de la PMR à hauteur du MICO majoré, à la fois pour soutenir les retraites de nos agriculteurs, quel que soit leur statut, mais aussi pour rendre le système plus lisible. Il en résultera une augmentation d’environ 6 euros par mois, qui sera mise en œuvre par voie réglementaire et qui s’ajoutera aux autres mesures de revalorisation d’ores et déjà prévues par la proposition de loi au moment de son entrée en vigueur.
Le Gouvernement s’engageant à réaliser par décret cette augmentation de la PMR à hauteur du MICO majoré, je vous suggère, monsieur le président Chassaigne, de retirer votre demande de rapport.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. André Chassaigne : Eu égard à votre réponse très précise, je la retire.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
M. André Chassaigne : Il est beaucoup moins consensuel que le précédent. Pour les mêmes raisons que celles évoquées à l’instant, il n’était pas possible de solliciter par voie d’amendement l’attribution de points supplémentaires pour revaloriser les petites pensions agricoles. Je demande donc un rapport sur ce sujet, d’autant qu’octroyer des points « gratuits » s’est déjà fait par le passé, notamment au bénéfice des chefs d’exploitation. L’amendement a bien évidemment reçu un avis défavorable de la commission mais vous comprendrez que, à titre personnel, puisque j’en suis l’auteur, j’émette un avis favorable – c’est la moindre des choses.
M. le président : C’est en effet faire preuve de cohérence.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je vous confirme que cet amendement est moins consensuel. Vous proposez que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la revalorisation des petites pensions agricoles par l’attribution de points supplémentaires s’ajoutant à la retraite de base ou complémentaire. Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, 6441il n’existe pas de points « gratuits » ; tous sont financés par une solidarité professionnelle ou nationale. C’est pourquoi cette piste n’a pas été envisagée par vos collègues Lionel Causse et Nicolas Turquois, que le Premier ministre avait missionnés sur le sujet des retraites modestes.
Si une revalorisation doit avoir lieu, elle passera par l’amélioration des minima de pensions du régime, en lien avec la durée de carrière des assurés et l’effort contributif réalisé. Une telle mesure a été l’objet d’une loi votée l’année dernière dans cet hémicycle et a reçu l’avis favorable du Gouvernement à l’article bk1erek, qui vise à harmoniser le minimum de pension de base spécifique en l’étendant aux non-salariés agricoles ayant le taux plein.
Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement.
M. le président : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche, Les Républicains et celui de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.