Mesures d’urgence en faveur des intermittents de l’emploi : Présentation
debate, 17/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je ne suis pas certaine, au vu de l’heure, que nous puissions aller jusqu’à l’examen des articles de la proposition de loi. Quoi qu’il en soit, je crois à peu près connaître l’issue du vote dont ils feront l’objet. Il n’empêche qu’il était essentiel, pour le groupe GDR, de se faire le porte-parole de celles et ceux qui, depuis de longs mois, tentent de se faire entendre – et comprendre – auprès de vous.
La présente proposition de loi cherche à instaurer des mesures d’urgence en faveur des intermittents de l’emploi ; elle est le fruit d’un travail mené avec nombre d’entre elles et d’entre eux, avec des représentants syndicaux qui les accompagnent mais aussi avec des parlementaires des deux chambres, issus de différents groupes. Nous nous sommes mobilisés en voyant arriver la réforme de l’assurance chômage, pour pouvoir la combattre ensemble.
La crise sanitaire et économique que nous traversons n’a épargné personne, mais nous savons que certains secteurs clés ont été particulièrement touchés : l’hébergement, la restauration, l’événementiel, le tourisme et la culture se trouvent, par nature, beaucoup plus affectés que d’autres. Dans ces secteurs et dans d’autres, 2,3 millions de travailleurs et de travailleuses, précaires pour la plupart, sont les grands oubliés des mesures d’urgence prises lors du premier confinement. Si les salariés en emploi stable ont bénéficié – et c’est bien normal – de mesures de soutien pérennes grâce à la mise en place de l’activité partielle, les salariés en emploi discontinu restent pour la plupart et encore aujourd’hui sans mesures d’accompagnement.
C’est le cas par exemple de quelqu’un que je connais bien, qui s’appelle Xavier et qui est maître d’hôtel, de formation et de métier. Employé pendant de nombreuses années en contrat à durée déterminée d’usage (CDDU), il gagnait 33 000 euros en 2019 ; désormais, il est sans ressources suffisantes pour vivre et se loger et se retrouve menacé d’expulsion. Je peux aussi vous parler de Yolanda, guide conférencière, elle aussi employée en contrat à durée déterminée d’usage et qui gagnait 18 000 euros en 2019 ; depuis juin 2020, ses droits aux allocations ont pris fin et elle ne gagne donc plus rien. Aucun d’entre eux n’a pu bénéficier de la prime exceptionnelle que vous avez instaurée, qui est arrivée trop tard et dont le montant est de toute façon bien insuffisant.
Seuls 600 000 intermittents auraient à ce jour touché au moins une fois cette prime exceptionnelle, dont le montant s’est élevé en moyenne à 350 euros mensuels. Outre la 6477faiblesse de cette aide, un nombre significatif d’intermittents de l’emploi s’en sont trouvés exclus, soit parce que le niveau de leurs revenus était jugé trop élevé – on parle de 900 euros –, soit parce qu’ils n’ont pas pu satisfaire aux multiples conditions établies pour en bénéficier.
Je vais vous donner un exemple pour illustrer ces conditions d’éligibilité. Le calcul de la durée requise d’activité pour pouvoir toucher la prime était fixé en jours et non en heures de travail ; or c’est souvent la caractéristique de celles et ceux qui enchaînent les contrats courts : leur temps de travail est calculé en heures et non en jours. C’est notamment le cas d’une guide conférencière qui a travaillé 1352 heures mais seulement sur 112 jours ; elle n’a pas pu bénéficier de l’aide puisque pour toucher celle-ci, il fallait avoir travaillé 138 jours. Elle a donc dû rendre son appartement et retourner vivre chez ses parents.
Des millions de Françaises et de Français ont été violemment touchés par la crise économique ; la multiplication des plans de licenciement entraîne une importante augmentation du nombre de chômeurs, et le nombre de demandeurs d’aide alimentaire – vous le savez toutes et tous – a connu une hausse de 45 %. C’est pourtant dans ce contexte, avec plus de 10 millions de pauvres et un chômage qui augmente, que le Gouvernement a choisi de mettre en œuvre sa réforme profondément injuste de l’assurance chômage, qui va pénaliser l’ensemble des Françaises et des Français mais plus particulièrement les précaires, les intermittents de l’emploi dont une majorité se trouve désormais en fin de droits.
Je sais que vous racontez partout, madame la ministre, que votre réforme ne va pas affecter les droits ni les réduire, mais les études d’impact réalisées par l’UNEDIC sont alarmantes : lors de la première année d’instauration de la réforme, nous disent-elles, plus d’un million de demandeurs d’emploi subiront une baisse du montant de leurs allocations ; 190 000 personnes verront l’ouverture de leurs droits retardée d’un an ou plus ; pour 285 000 autres, le retard sera de cinq mois en moyenne. D’ailleurs, la représentante de Pôle emploi nous l’a dit elle-même, au cours de son audition : dès le bk1erek juillet 2021, un nombre important de chômeurs verront leurs droits diminuer. Espérons que la réponse du Conseil d’État, que nous devrions recevoir d’ici quelques heures, permettra que cela n’arrive pas.
Pour justifier cette réforme aberrante, le Gouvernement invoque sa volonté de lutter contre l’explosion des contrats courts, constatée depuis une dizaine d’années. J’ai d’ailleurs entendu ce matin, madame la ministre, que vous parliez non plus d’une dizaine d’années mais d’une quinzaine d’années.
Mme Élisabeth Borne : Non !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Vous évoquiez de nouveau une explosion de 250 % tandis qu’ailleurs, vous parliez d’une multiplication par 2,5, qui correspondrait alors à 150 % d’augmentation ! Une hausse de 250 % n’est pas équivalente à une multiplication par 2,5. Vous avez été formée au sein des grandes écoles, je pense que vous savez manier les chiffres : puisque ceux que vous donnez ne peuvent être recoupés avec aucun de ceux qui sont fournis par les différentes études sur le sujet…
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est vrai !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : …c’est que vous décidez d’employer volontairement de faux chiffres. (Mme la ministre proteste.)
En outre, prétendre qu’une assurance chômage trop protectrice serait à l’origine de la multiplication de ces contrats est un leurre. Selon l’UNEDIC, par exemple, ce sont plutôt la structure du marché du travail, la tertiarisation croissante de l’économie ou encore les exonérations fiscales sur les bas salaires qui contribuent à la multiplication des contrats courts ; c’est bien là-dessus qu’il faut travailler.
Le diagnostic sur lequel vous vous appuyez, selon lequel l’assurance-chômage serait « devenue une machine à fabriquer de la précarité » et serait responsable d’une « explosion » des contrats courts, est ainsi totalement faux. Et s’il fallait vraiment chercher un lien de causalité entre les deux, il semblerait même qu’il soit plutôt inverse : les données de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale montrent ainsi que la part des contrats de moins d’un mois dans les embauches a surtout augmenté dans la décennie 2000, au moment où les règles d’éligibilité étaient les plus strictes.
Les réformes de l’assurance chômage de 2014 et surtout de 2017 se sont attachées à supprimer progressivement les règles spécifiques s’appliquant à ces salariés intermittents de l’emploi. Indépendamment des raisons qui ont pu être invoquées à l’époque, de l’absence de lisibilité du système antérieur à la promotion des droits rechargeables, le constat est aujourd’hui sans appel : les intermittents de l’emploi subissent une double peine. Outre qu’ils occupent des emplois précaires aux horaires atypiques et souvent mal rémunérés, ils subissent et subiront à nouveau, à l’occasion de la réforme régressive qui s’annonce, une réduction de leurs droits au chômage.
Vous le savez, le groupe GDR s’est battu contre la loi Travail…
M. Jean-Paul Lecoq : Oui !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : …car elle flexibilisait le marché du travail et insécurisait les travailleurs ; lors d’une niche précédente, nous avons déposé une proposition de loi contre les temps partiels subis que votre majorité a allègrement rejetée ; nous nous sommes battus contre l’imposition des CDI de mission et de chantier. Par conséquent, je vous le dis très tranquillement : nous n’avons aucune leçon à recevoir de votre part concernant l’utilisation abusive des contrats courts. Nous luttons contre la flexibilisation du travail et surtout contre son insécurisation, et c’est un combat que nous menons avec pugnacité.
Mais ici, nous parlons de salariés pour lesquels l’emploi discontinu est souvent la norme : dans leurs secteurs, le contrat à durée indéterminée n’est pas envisageable par nature.
Mme Élisabeth Borne : On ne peut pas dire ça !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous pourrions parler des guides conférenciers ; expliquez-moi comment faire pour qu’ils soient embauchés en CDI. Mais même si vous considérez pouvoir promettre que d’ici cinq ans, ces personnes seront embauchées en CDI, ce n’est pas à elles ni à eux de payer l’explosion des contrats courts – si tant est qu’il y ait explosion. C’est aux entreprises de payer ! Or vous avez décidé, dans les plans de relance, de leur filer des milliards et des milliards d’euros, sans condition.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Exact !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Vous vous vantez d’instaurer un bonus-malus, mais vous avez décidé de ne l’appliquer qu’en 2022, c’est-à-dire après la réforme de l’assurance chômage, qui prend effet en juillet 2021. Mais c’est 6478d’abord à celles et ceux qui font en sorte que la précarité s’organise qu’il faut s’attaquer, au lieu de faire payer leur précarité aux précaires !
Je sais que l’objectif de faire reconnaître l’activité des intermittents dans les emplois de la restauration, de l’hôtellerie et de l’événementiel est largement partagé, puisque la présente proposition de loi s’inspire en grande partie de celle de notre collègue Jean-François Mbaye, cosignée par des députés siégeant sur tous les bancs de notre assemblée.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ils ne sont pas là !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Plus de 80 députés du groupe LaREM l’ont d’ailleurs cosignée il y a quelques mois – une dizaine d’entre eux étaient présents en commission des affaires sociales ; je constate qu’ils s’apprêtent à voter contre une proposition de loi qu’ils approuvaient quelques mois plus tôt. Elle n’avait jamais été inscrite à l’ordre du jour ; c’est aujourd’hui chose faite et nous allons enfin pouvoir l’examiner.
J’indique simplement, pour les collègues qui n’en auraient pas connaissance, que notre proposition de loi comprend deux volets : l’un vise à ouvrir la prime exceptionnelle à tous les intermittents de l’emploi ; l’autre, de nature plus structurelle, entend rétablir un régime d’assurance chômage spécifique pour ces travailleurs.
Mes chers collègues, je crois qu’il nous faut entendre les cris d’alerte des intermittents de l’emploi. Nombre d’entre eux se trouvent dans une grande détresse ; il nous faut leur apporter une aide financière exceptionnelle pour qu’ils sortent la tête de l’eau, mais il faut surtout leur garantir un régime protecteur pérenne. Nous nous sommes tous réjouis de pouvoir retourner en terrasse ou dans les salles obscures, en famille ou entre amis, mais ces secteurs d’activité ne sont rien sans les femmes et les hommes qui contribuent à les faire vivre. Ne les oublions pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC, LT et FI.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Mme Élisabeth Borne : Je remercie le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et notamment Mme la rapporteure Elsa Faucillon, de nous donner l’occasion de rappeler notre stratégie de lutte contre la précarité de l’emploi. Je partage entièrement le constat que vous dressez : le recours aux micro-contrats a explosé. Quelques chiffres sont particulièrement éloquents ; je vous propose de bien les écouter, madame la rapporteure, car je vais répéter ceux que je donne toujours.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Ce sont les chiffres de 2007 !
Mme Élisabeth Borne : Le nombre de CDD de moins d’un mois a augmenté de 250 % au cours des quinze dernières années. Il faut partir de la réalité ; pour bâtir des politiques, c’est mieux ! La durée médiane des CDD est passée en vingt ans de vingt jours à cinq jours seulement ; l’embauche récurrente de salariés pour une demi-journée, une journée ou deux, est devenue le mode de fonctionnement routinier d’un certain nombre de secteurs. Cette addiction aux micro-contrats est génératrice d’anxiété et d’insécurité pour les salariés ; elle réduit leur accès aux droits sociaux et je dirais même qu’elle est inefficace pour les employeurs qui ne disposent pas de salariés bien formés ni bien intégrés dans leur entreprise.
Cela étant, je diverge totalement quant à la réponse à apporter à cet enfermement de certains travailleurs dans la précarité. Si elle était appliquée, votre proposition de loi ne ferait qu’encourager cette logique en maintenant les salariés concernés dans la précarité des contrats courts sans responsabiliser les employeurs. Ce n’est pas la voie que le Gouvernement veut emprunter. Nous sommes en désaccord avec votre proposition, parce qu’elle va à contresens des objectifs qu’elle vise – l’enfer est pavé de bonnes intentions, madame la rapporteure.
L’article bk1erek met en place une aide de l’État au profit des intermittents de l’emploi et intérimaires, versée pendant six mois et visant à compenser les pertes de revenus subies pendant la crise sanitaire. Je n’insisterai pas sur le fait que l’article ne vise que les travailleurs temporaires et les travailleurs saisonniers, sans prendre en compte les salariés en CDD classique ou en CDD d’usage.
Durant cette crise, le Gouvernement, contrairement à ce que vous affirmez, n’a pas laissé de côté les salariés et les demandeurs d’emploi. Nous avons fait la promesse aux Françaises et aux Français que personne ne serait laissé au bord du chemin, et nous avons tenu cette promesse.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est faux !
Mme Élisabeth Borne : Nous avons protégé l’emploi de millions de salariés grâce à l’activité partielle ; nous avons prolongé les droits à indemnisation des demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits ; enfin, nous avons garanti un revenu minimum de 900 euros aux travailleurs précaires.
L’ensemble de ces mesures représente un engagement de l’État de près de 45 milliards d’euros. Je reviendrai plus en détail sur chacune de ces aides, mais, contrairement à ce que vous soutenez, le Gouvernement n’a donc pas laissé les travailleurs précaires sans protection, et votre proposition n’est pas une réponse pertinente.
Mme Mathilde Panot et : M. Pierre Dharréville. Si !
Mme Élisabeth Borne : Quant à l’article 2, il met en place un régime d’indemnisation chômage spécifique pour les intermittents de l’emploi et intérimaires. Ce nouveau régime serait financé par une cotisation spécifique ouverte par l’article 3 et instauré par une annexe spécifique à la convention avec l’UNEDIC, prévue à l’article 4. En reconnaissant les contrats courts comme le mode normal d’organisation dans ces secteurs, le risque est grand d’envoyer aux employeurs un signal en contradiction avec notre politique de lutte contre la précarité. Ce que nous voulons, c’est que les contrats courts soient limités au strict besoin de flexibilité des entreprises.
S’il y a bien une part incompressible de besoins en contrats courts pour permettre, par exemple, aux entreprises de faire face aux pics d’activité, nous constatons néanmoins depuis plus de vingt ans une explosion du nombre de ces contrats sans que l’évolution des modèles économiques des secteurs d’activité concernés ne le justifie. Nous devons mieux aux travailleurs de ce pays ! L’instauration d’une nouvelle annexe serait totalement contreproductive et vous le savez, puisqu’une telle annexe existait jusqu’en 2017 et que ce sont les partenaires sociaux eux-mêmes qui ont décidé de la supprimer.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Ça dépend lesquels !
Mme Élisabeth Borne : En outre, votre proposition de loi intervient à contretemps. Ce texte est débattu au moment où la reprise économique est là. Il est surtout surpre6479nant que les députés qui en sont signataires aient renoncé à lutter contre les causes structurelles de la précarité du marché du travail. En effet, l’exposé des motifs indique que ce sont les métiers qui « imposent » par eux-mêmes la succession de contrats de courte durée. Mais si tel était le cas, pourquoi l’Allemagne ou le Danemark recourraient-ils dix et six fois moins que la France à ces contrats ?
Quel avenir, quelle perspective de carrière proposez-vous à tous ces professionnels ? Nous ne pouvons pas nous résigner à un statu quo supposé insurmontable.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est merveilleux !
Mme Élisabeth Borne : Contrairement à votre proposition de loi, je ne considère pas que la fragmentation du travail soit une fatalité, et nous n’avons pas renoncé à lutter contre le recours excessif aux contrats courts.
Le Gouvernement a agi très tôt et très fort pour lutter contre la précarité, en déployant des aides d’urgence et en réformant l’assurance chômage. Tout d’abord, nous avons déployé un soutien massif visant à protéger les demandeurs d’emploi pendant la crise sanitaire. Depuis le mois de novembre et jusqu’à la levée des restrictions sanitaires, les demandeurs d’emploi arrivés en fin de droits auront bénéficié d’une prolongation de leur allocation. Cette prolongation des droits s’est faite au bénéfice de 830 000 personnes, pour un montant de plus de 3 milliards d’euros.
Nous avons également renforcé les moyens d’accompagnement de Pôle emploi, avec 2 150 recrutements supplémentaires votés en loi de finances pour 2021 – et je veux ici rendre hommage aux femmes et aux hommes de Pôle emploi, qui remplissent chaque jour leur mission de service public.
Ensuite, nous avons mis en place, dès novembre, une garantie de revenu minimum de 900 euros. Je vous rappelle, madame la députée, que l’allocation médiane, pour les salariés qui ont cotisé toute leur vie, est à 1 000 euros : avant de prétendre que cette allocation de 900 euros n’est rien, il serait donc préférable de replacer les chiffres dans leur contexte. Cette garantie de revenu minimum de 900 euros destinée aux travailleurs enchaînant des contrats courts et qui, du fait de la crise sanitaire, n’arrivent plus à travailler suffisamment pour recharger leurs droits a été prolongée jusqu’à la fin du mois d’août, ce qui aura soutenu le revenu de 600 000 travailleurs précaires, pour un montant total mobilisé entre novembre et août de 1,3 milliard d’euros.
Et, madame la députée, quand vous nous parlez d’un travailleur qui aurait travaillé plus de 1 300 heures en 112 jours, je vous invite à regarder le code du travail, qui limite la durée quotidienne de travail. Il y a des textes qui protègent les travailleurs, dans notre pays !
Enfin, notre réforme de l’assurance chômage vise à mettre fin à un régime qui encourage le recours excessif aux contrats courts, c’est-à-dire aux CDD de moins d’un mois, et qui enferme des centaines de milliers de travailleurs dans cette alternance entre contrats courts et périodes de chômage. Cette précarité peut se traduire pour ces travailleurs par une moindre capacité de négociation de leurs conditions de travail, qu’il s’agisse de leurs horaires ou de leur rémunération, et par un moindre accès au logement, au crédit ou à la formation. Je m’étonne donc que ce soit le modèle que vous défendiez.
À cette précarité est liée une très forte subordination. Ces salariés sont particulièrement vulnérables au retournement économique. Tout le monde l’a constaté, les personnes en emploi saisonnier ou en emploi précaire ont été les premières victimes de la crise économique et sanitaire. En imposant aux employeurs un bonus-malus qui s’appliquera dès le bk1erek juillet et en modifiant les règles de calcul du salaire journalier de référence, nous voulons sortir de cette spirale de la précarité et inciter les employeurs à proposer des contrats de meilleure qualité.
Dans le même temps, nous voulons mettre fin à une injustice dans le mode de calcul des allocations chômage, qui favorise les alternances entre périodes d’inactivité et de travail. (Mme Mathilde Panot proteste.) Dans le nouveau système, les demandeurs d’emploi concernés seront mieux orientés et accompagnés vers des emplois de meilleure qualité. Celui ou celle qui est proche de l’emploi et qui peut enchaîner aisément les contrats courts sera incité à travailler plus souvent ou plus longtemps ; celui ou celle qui est plus éloigné de l’emploi sera protégé pendant une plus longue durée et pourra utiliser ce temps pour se former, notamment grâce à l’engagement sans précédent de cette majorité en faveur de la formation.
En résumé, nous avons bâti, dans la concertation, un système qui incite à recourir à des CDI ou à des CDD longs pour réduire la permittence et favoriser la stabilité des emplois et la protection des travailleurs. Nous avons engagé des actions massives contre la précarité, en compensant les pertes de revenus de ces travailleurs pendant la crise et en nous attaquant aux causes du recours excessif aux micro-contrats. Votre proposition de loi ne propose rien de tout cela ; elle ne ferait que conforter l’inacceptable.
Nous allons poursuivre cette lutte contre l’utilisation excessive des contrats courts, en lien étroit avec les branches concernées. Tout d’abord, la mission que le Gouvernement a confiée à votre collègue Jean-François Mbaye et au sénateur Xavier Iacovelli a abouti, ils m’ont remis leur rapport en début de semaine. Ils proposent une nouvelle régulation des CDD d’usage, qui pourrait permettre d’avancer vers une meilleure sécurisation des travailleurs précaires. Leurs propositions doivent nous permettent de faire reculer la précarité dans certains secteurs d’activité.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ah, tout va bien, nous voilà rassurés !
Mme Élisabeth Borne : Plus largement, nous travaillons actuellement à un nouveau plan d’action de lutte contre le recours excessif aux microcontrats. Nous devons en effet ouvrir le dialogue avec les branches professionnelles les plus concernées et les engager à améliorer la qualité de l’emploi offert. Il s’agit là d’une contrepartie indispensable à l’accompagnement dont elles bénéficient depuis le début de la crise.
Nous les accompagnerons, bien sûr, dans cette démarche de régulation renforcée, éventuellement en les aidant à développer des solutions alternatives recommandées par le rapport Iacovelli-Mbaye, comme le CDI intérimaire ou les groupements d’employeurs.
D’ores et déjà, au-delà des instruments d’incitation prévus par la réforme de l’assurance chômage, nous allons renforcer le contrôle des abus de CDD courts et de CDD d’usage, et œuvrer à la réduction de leur utilisation.
Mesdames et messieurs les députés, vous le voyez, nous sommes pleinement mobilisés dans la lutte contre la précarité, et cela depuis le premier jour de la crise. Votre proposition de loi est décalée par rapport à la situation du pays…
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est vous qui êtes décalée !
Mme Élisabeth Borne : Elle ne tient compte ni des aides d’urgence massives déployées pour protéger les demandeurs d’emploi, ni de la reprise économique qui s’annonce.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Reprise économique peut-être, mais on ne voit pas venir la reprise sociale !
Mme Élisabeth Borne : Plus grave, votre texte nous semble contreproductif en ce qu’il encourage la logique d’enfermement dans la précarité qu’il prétend combattre. Nous ne pouvons pas nous y résoudre, et comptez sur ma mobilisation et celle de mes équipes pour que la reprise économique débouche sur des emplois durables et de qualité.
Pour les raisons que je viens d’évoquer, le Gouvernement est défavorable aux dispositions de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous n’avez vraiment aucune honte !
M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, nous allons commencer la discussion générale. J’indique, pour qu’il n’y ait ni malentendu ni frustration, que j’arrêterai nos travaux à minuit. Tous les orateurs inscrits ne pourront donc pas s’exprimer.