Accompagnement financier de l’État pour les collectivités à statut particulier
debate, 18/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : L’ordre du jour appelle les questions sur l’accompagnement financier de l’État pour les collectivités à statut particulier.
La conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous commençons par le groupe UDI et indépendants.
La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Mme Nicole Sanquer (UDI-I) (Tapura Huiraatira) : Monsieur le secrétaire d’État chargé de la ruralité, je souhaiterais interroger le Gouvernement sur la situation préoccupante des compagnies aériennes des collectivités du Pacifique, Aircalin et Air Tahiti Nui, qui, sans un accompagnement financier adapté de la part de l’État, pourraient être menacées de disparition. De fait, en dépit de la bonne situation financière de nos compagnies aériennes et des mesures fortes d’économies instaurées en 2020 ayant réduit les coûts fixes de 20 %, la situation de ces compagnies s’est peu à peu dégradée. Au total, Aircalin aura subi, en 2020, une baisse de son trafic passagers de 91 % et une diminution de son chiffre d’affaires de 46 %. Quant à la compagnie Air Tahiti Nui, qui n’a pu prétendre au chômage partiel, elle a dû mettre en place un plan de départs volontaires pour 115 personnes et a pu bénéficier d’une avance sur compte courant de 18 millions d’euros de la part du pays. Le soutien de l’État au moyen du PGE, le prêt garanti par l’État, a été déterminant pour maintenir une trésorerie menacée d’assèchement dès fin 2020. Néanmoins, il en résulte un accroissement des dettes et Air Tahiti Nui doit faire face à une concurrence déloyale de la part d’Air France, qui a bénéficié, pour sa part, d’un soutien de l’État.
Toutefois, la crise s’éternise et la reprise semble encore bien loin. Les compagnies vont devoir aborder l’année 2022 en finançant un programme de vols indispensable à la relance du trafic. Un soutien complémentaire de l’État, comme celui dont ont bénéficié certaines compagnies régionales comme Air Austral et Corsair, est donc nécessaire pour permettre à ces entreprises de maintenir une trésorerie suffisante.
Au-delà de la simple gestion d’entreprise, la survie de ces compagnies revêt une importance stratégique. Elles jouent en effet un rôle primordial de continuité territoriale et assurent presque à elles seules la desserte et le désenclavement de ces territoires. Elles sont également nécessaires au développement de l’industrie touristique et hôtelière, en particulier en Polynésie, où le tourisme représente 17 % du PIB.
Quel soutien le Gouvernement entend-il apporter à ces compagnies afin de garantir la bonne continuité du service aérien dans l’intérêt des populations et des territoires français du Pacifique ? Où en êtes-vous dans l’instruction de leurs dossiers déposés auprès du CIRI, le comité interministériel de restructuration industrielle ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité.
M. Joël Giraud : Madame la députée, l’État a massivement soutenu les compagnies aériennes ultramarines en 2020 et en 2021 : plus de 550 millions d’euros d’aides leur ont été octroyés, principalement sous forme de prêts, qu’il s’agisse du PGE ou du prêt du fonds de développement économique et social, géré par le CIRI, et des aides ont été versées pour la prise en charge des coûts fixes, plafonnées à 10 millions d’euros dans un souci de conformité au droit européen.
Nous savons, bien sûr, qu’en raison des nouvelles restrictions de déplacement, une partie de ces compagnies est à nouveau confrontée à une impasse de trésorerie en 2021. Les deux compagnies que vous avez citées sont d’ailleurs accompagnés par le CIRI : Air Tahiti Nui, qui compte 750 salariés et est détenue à 84,5 % par la Polynésie française, a bénéficié d’un prêt garanti par l’État de 67 millions d’euros, d’un prêt de la Polynésie française de 19,3 millions d’euros et de 10 millions d’euros d’aide à la prise en charge des coûts fixes ; Aircalin, qui compte 550 salariés et est détenue à 99 % par la Nouvelle-Calédonie, a bénéficié d’un prêt garanti par l’État de 40 millions d’euros et de 10 millions d’euros d’aide à la prise en charge des coûts fixes, ainsi que d’une mesure de défiscalisation pour le renouvellement d’un de ses appareils, un A330neo.
Les deux compagnies sollicitent désormais un soutien complémentaire de la part de l’État, que le CIRI est précisément en train d’étudier. Le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a pris à ce propos l’engagement que nous trouverions d’autres moyens de soutien que ceux qui sont déjà employés. Je vous confirme, bien entendu, cet engagement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nicole Sanquer pour une deuxième question.
Mme Nicole Sanquer (UDI-I) (Tapura Huiraatira) : Dans le même ordre d’idées que la précédente, elle porte sur la continuité territoriale intérieure. Dans le cadre des travaux de la délégation aux outre-mer consacrés à la continuité territoriale, il a été préconisé par les rapporteurs l’application du principe de continuité territoriale défini par l’article L. 1803-4 du code des transports pour les déplacements interinsulaires, qui prévoit 6490l’éligibilité à l’aide à la continuité territoriale pour les transports intérieurs, sous condition de difficultés d’accès au territoire, mesure dont seule la Guyane bénéficie à ce jour.
Deux collectivités, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, ont mis en place des dispositifs de continuité intérieure afin de pallier les conditions géographiques spécifiques de leur territoire. Je rappelle à cet égard que la Polynésie française a pour particularité de comprendre soixante-seize îles habitées sur les cent dix-huit dont elle se compose, éparpillées sur 5,5 millions de kilomètres carrés au milieu de l’océan Pacifique. Qu’il s’agisse de la Polynésie ou de la Nouvelle-Calédonie, l’aide étatique pourrait venir en complément des aides des collectivités. Un dispositif conjoint entre les collectivités territoriales et l’État permettrait de réduire encore davantage le coût du trajet.
Un fonds de continuité territoriale a été créé au budget de la Polynésie française en décembre dernier pour financer les lignes déficitaires desservant les trajets vers les îles les plus éloignées. Pour financer ce fonds, la Polynésie a fait le choix d’apporter sa contribution à hauteur de 45 % et de taxer la population sur le prix du billet d’avion. Par ces temps de crise, cela contribue à l’augmentation des tarifs des voyages interinsulaires. Comme pour la Nouvelle-Calédonie, la contribution de l’État serait plus qu’indispensable et éviterait une nouvelle fois de mettre à contribution la population, déjà fortement touchée par la crise, de pérenniser les transports vers les îles les plus enclavées et de garantir les liens avec nos populations les plus éloignées.
Monsieur le secrétaire d’État, nos collectivités peuvent-elles espérer une participation financière de l’État à la continuité territoriale intérieure, participation évaluée aujourd’hui, pour la Polynésie, à 4,2 millions d’euros ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Joël Giraud : Madame la députée, la compétence de desserte à l’intérieur d’un territoire incombe, par principe, aux collectivités locales, et non pas à l’État, qui assure pour sa part une partie du coût de la continuité entre l’hexagone et l’outre-mer, par l’intermédiaire du fonds de continuité territoriale. Les aides servies au titre de ce fonds peuvent permettre, dans les conditions dérogatoires fixées à l’article L. 1803-4 du code des transports, de financer des déplacements aériens lorsqu’est reconnue une difficulté particulière d’accès à une partie d’un territoire. Il s’agit ainsi de prendre en compte l’absence de routes ou de voies maritimes pour accéder à certains lieux. Cette dérogation est notamment appliquée en Guyane.
L’article 5 de la loi EROM, ou loi sur l’égalité réelle outre-mer, a prévu qu’un rapport serait élaboré sur cette question. Ce rapport, dont la réalisation a été confiée au Conseil général de l’environnement et du développement durable et qui a été remis à la ministre des outre-mer en septembre 2018, ne relève pas de besoin de modification de l’organisation des compétences en matière de continuité territoriale intérieure des collectivités ultramarines. En effet, à l’exception de situations très ciblées, en Guyane notamment, que je me permets de citer à nouveau, on ne rencontre pas les mêmes problèmes, à savoir une totale absence de routes ou de voies maritimes. Je suis donc au regret de vous dire que ce dispositif dérogatoire ne me paraît pas très adapté à la Polynésie et à la Nouvelle-Calédonie.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nicole Sanquer pour une troisième question.
Mme Nicole Sanquer (UDI-I) (Tapura Huiraatira) : Elle porte sur l’adaptation, dans les collectivités du Pacifique, des dispositifs de défiscalisation. Dans les départements et territoires d’outre-mer, l’environnement normatif, identique à celui de l’hexagone, représente une certaine sécurité pour les investisseurs. En revanche, dans les collectivités à statut particulier, les statuts, l’organisation et la compétence fiscale, différents de ceux qui s’appliquent dans l’hexagone, sont de vraies barrières à l’investissement. Nos territoires ont avant tout besoin de dispositifs incitatifs pour franchir le cap de l’investissement.
Cette logique a déjà été adoptée par le passé – je pense notamment au dispositif Scellier Pacifique, instauré en 2010 en faveur de l’investissement locatif. Ces dernières années, nous avons proposé de telles adaptations en déposant, avec Philippe Dunoyer, des amendements au PLF, le projet de loi de finances – je pense au dispositif d’investissement locatif intermédiaire, ou dispositif Pinel, ou aux modalités de détermination de la base éligible pour la rénovation de logements sociaux. J’avais également formulé des propositions quant au bénéfice de l’aide à l’investissement en faveur des navires de croisière.
Contrairement à ce que l’on pourrait croire et comme l’a révélé le rapport de Philippe Gomès sur la défiscalisation outre-mer, la dépense fiscale liée à cette dernière est en baisse de 36 % depuis 2010. Cette diminution semble traduire des blocages préjudiciables à l’investissement dans les outre-mer. Ce dont nos collectivités ont besoin n’est donc pas tant une hausse de la dépense fiscale qu’une plus grande souplesse dans l’adaptation des outils fiscaux incitatifs. L’État doit pouvoir apporter un soutien actif aux entreprises du Pacifique et favoriser tous les leviers de croissance sur ces territoires.
Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement est-il prêt à aménager les dispositifs fiscaux incitatifs afin de les rendre plus efficaces dans les collectivités du Pacifique ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Joël Giraud : Madame la députée, je constate qu’il existe d’assez nombreuses dépenses fiscales pour soutenir les investissements outre-mer, notamment dans les collectivités du Pacifique. Je signale que ces différentes aides sont d’ailleurs rassemblées dans une politique publique dédiée d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, l’AFIOM, mécanisme qui n’existe pas dans l’hexagone et témoigne de l’importance que le Gouvernement attache à cette modalité de soutien au tissu économique ultramarin. J’en donnerai quelques exemples qui s’appliquent dans le Pacifique. Les investissements productifs réalisés en outre-mer par des entreprises ouvrent droit à une déduction fiscale sur l’IS, l’impôt sur les sociétés, égale au prix de revient de ces investissements. Vous savez aussi que, dans les COM, ou collectivités d’outre-mer, les constructions de logements locatifs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 50 % du prix de revient de ces logements jusqu’au 31 décembre 2025. Vous savez également que cette aide s’applique aux opérations d’acquisition et de réhabilitation de logements, et que la loi de finances pour 2019 a ouvert ce mécanisme au parc de logement social à Tahiti, à Saint-Martin et dans six communes de Nouvelle-Calédonie, dont Nouméa.
J’appelle aussi votre attention sur plusieurs évolutions récentes qui vont, je crois, dans le sens de votre intervention. La loi de finances pour 2021 a instauré un nouveau mécanisme de défiscalisation, qui vise à neutraliser les effets de la baisse sur l’impôt sur les sociétés dans les COM et en Nouvelle-Calédonie. En effet, la trajectoire de baisse de 6491l’impôt sur les sociétés, avec une cible de 25 % en 2022, a pour effet de réduire le caractère incitatif de l’avantage fiscal que je citais tout à l’heure. Nous avons donc mis en place un nouveau système de réduction d’impôt en substitution de l’ancien, afin que le dispositif reste incitatif. La LFI, ou loi de finances initiale, pour 2021 a également assoupli les conditions de défiscalisation des navires de croisière, afin que davantage de navires soient éligibles. Vous nous demandez une réforme qui aille dans le sens de la souplesse. Il me semble que les acteurs des collectivités du Pacifique ont tous les outils en main pour investir et s’engager pleinement dans la relance.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nicole Sanquer pour une quatrième et dernière question.
Mme Nicole Sanquer (UDI-I) (Tapura Huiraatira) : Je tiens à appeler l’attention du Gouvernement sur la situation des fonctionnaires d’État en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie et sur les réformes à venir en matière d’indexation, de retraites et de retour. En 2015, la Cour des comptes avait décrit l’indexation comme un système à bout de souffle, pesant lourdement sur le budget de l’État. Or ce complément de rémunération est primordial pour permettre aux personnes concernées de faire face aux besoins primaires dans des territoires où le coût de la vie est particulièrement élevé. Selon l’INSEE, en effet, entre 2010 et 2015, les prix alimentaires ont subi en Nouvelle-Calédonie une inflation de l’ordre de 14 %, contre 5 % seulement dans l’hexagone. En 2015, les prix à la consommation en Nouvelle-Calédonie étaient de 33 % plus élevés que dans l’hexagone et largement supérieurs à ceux observés dans d’autres territoires d’outre-mer, comme la Réunion ou Mayotte.
Dans ce contexte, la désindexation ne doit pas être présentée comme un outil de lutte contre la vie chère. La surrémunération conserve aujourd’hui, et plus que jamais, toute sa pertinence pour compenser le surcoût de la vie et maintenir l’attractivité des territoires. Elle est à la fois un garant essentiel du maintien du pouvoir d’achat et un gage de soutien à la vie économique locale.
Toutefois, il est possible de réaliser des économies en privilégiant le retour ou l’affectation des fonctionnaires originaires des territoires concernés. Or, de nombreux agents de la fonction publique originaires de Calédonie ou de Polynésie se voient refuser leur demande d’affectation dans leur territoire d’origine après avoir exercé un certain temps dans l’hexagone. L’amplification de l’océanisation des cadres est pourtant une nécessité absolue, tant dans l’intérêt des agents que pour répondre au manque criant d’effectifs dont souffrent les territoires. La présence sur le terrain de fonctionnaires qui connaissent parfaitement le contexte et la culture locaux ne peut être qu’un atout tant pour nos collectivités que dans les relations avec les administrés. Les parlementaires ne cessent d’intervenir pour plaider en faveur de ce retour mérité dans nos territoires.
Le Gouvernement est-il prêt à instaurer une stratégie d’accompagnement renforcé des lauréats des concours nationaux et à garantir leur retour dans nos territoires pour l’exercice de leurs fonctions, en révisant clairement les modalités d’obtention du critère du CIMM – centre des intérêts matériels et moraux –, comme le préconisait le rapport d’Olivier Serva sur le retour des fonctionnaires ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Joël Giraud : Nous connaissons bien le problème des prix de consommation en outre-mer. Dans sa dernière enquête, qui date de 2015, l’INSEE a estimé que, selon les territoires, ils étaient 7 % à 12,5 % plus chers qu’en métropole. Ce constat explique que les fonctionnaires de l’État affectés en outre-mer bénéficient d’une rémunération majorée, selon des coefficients différents en fonction des territoires. Je tiens néanmoins à préciser que cette majoration compense également les charges liées à l’éloignement de la métropole. Le coût de ces mesures s’élève à 159 millions d’euros : 67 millions d’euros sont liés à l’indexation pour la cherté de la vie, et 92 millions à la compensation de l’éloignement.
Que des ultramarins souhaitent revenir dans leur territoire d’origine est une bonne chose, mais il est également important d’assurer un minimum de mobilité : travailler dans différents endroits est source de richesse professionnelle. Par ailleurs, le melting pot entre fonctionnaires aux profils différents, qui viennent à la fois de l’hexagone et des territoires ultramarins, est salutaire pour la France.
Nous sommes bien évidemment prêts à regarder avec vous comment favoriser le retour dans leur territoire d’origine des Ultramarins qui le souhaitent. Le volet dédié à la formation est important, car le recrutement dans la fonction publique est fondé sur le grade et la fonction. Il existe de nombreux mécanismes de formation professionnelle, générale ou propre à la fonction publique territoriale. Faut-il aller plus loin, afin de mieux prendre en considération les spécificités ultramarines ? Avec votre concours, le Gouvernement peut regarder ce point de plus près.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (LT) (Parti radical de gauche) : Je saisis l’occasion qui m’est offerte avec ce débat pour appeler votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur la fragilité de la situation économique de Wallis-et-Futuna. Je me fais ici la porte-parole de notre collègue Sylvain Brial, qui est actuellement à Wallis, et à qui j’adresse toutes mes amitiés.
Les îles Wallis et Futuna ont été touchées tardivement par l’épidémie de covid-19. La situation sanitaire y est désormais stable, mais la quatrième phase du déconfinement vient d’y être prolongée par sécurité. Peut-être plus encore qu’ailleurs, la crise y a mis en lumière et accentué les fragilités économiques. Les entreprises font face à de réelles difficultés et la reprise se fait attendre.
Dans le récent collectif budgétaire, nous avions proposé la création d’un fonds dédié aux entreprises wallisiennes et futuniennes, mais notre amendement a été rejeté. Il nous faut donc trouver d’autres solutions, car la situation économique demeure préoccupante et nécessite le renforcement de notre stratégie à destination de ces îles.
Le Livre bleu des outre-mer propose des pistes qu’il nous paraît utile d’explorer. En matière de marchés publics, un accompagnement et des adaptations pourraient être apportées pour dynamiser les acteurs économiques locaux. En effet, aujourd’hui, les grands projets publics, comme la construction de lycées ou hôpitaux, ne retiennent pas les entreprises locales qui, au mieux, se retrouvent reléguées au rang de simples sous-traitants. Pourquoi ne pas adapter le droit des marchés publics aux territoires ultramarins en allant plus loin que la loi EROM, afin de faire bénéficier les TPE et PME locales de la commande publique ?
Enfin, cette réforme pourrait être associée à un renforcement des allégements fiscaux pour les entreprises effectuant des investissements à Wallis-et-Futuna. Une réponse pourrait être la création d’une zone franche à Futuna : quelle est la position du Gouvernement à ce sujet ?
Voilà, monsieur le secrétaire d’État, trois pistes à creuser : je ne doute pas de l’attention que vous leur porterez. Ce territoire, bien qu’étant le plus éloigné de la France métropolitaine – 16 000 kilomètres nous séparent – ne doit pas être oublié : les Wallisiens et Futuniens sont nos concitoyens.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Joël Giraud : Je vous remercie d’appeler l’attention sur la situation très particulière des îles Wallis et Futuna, collectivités qui, bien que situées à l’autre extrémité du globe, ont subi comme les autres la crise de covid. Elles n’ont d’ailleurs pas été oubliées dans les mesures décidées par l’État pour soutenir le tissu économique.
À ce titre, je signale d’abord que les entreprises wallisiennes et futuniennes sont éligibles aux dispositifs d’aide exceptionnelle instaurés dès mars 2020, comme le fonds de solidarité, mais aussi le dispositif d’activité partielle, qui a été adapté aux spécificités locales et reconduit sous cette forme en 2021. Ainsi, le « quoi qu’il en coûte » s’applique évidemment aussi bien à Wallis-et-Futuna que dans l’hexagone – heureusement, d’ailleurs, puisqu’il s’agit, comme vous l’avez souligné, d’un territoire de la République. Les aides apportées par l’État ont été complétées par une action de l’assemblée territoriale, qui a instauré une aide forfaitaire de 1 000 euros en moyenne pour chaque entreprise fermée pendant le confinement de mars 2021.
L’État s’engage aussi aux côtés du territoire dans le cadre du plan France Relance et du Ségur de la santé, qui permettront notamment la réhabilitation complète de deux hôpitaux, pour un montant de 45 millions d’euros. Votre groupe était d’ailleurs intervenu de manière pressante sur ce sujet. Ce dossier, qui a eu des répercussions pour les malades, certains ayant dû être évacués vers la Nouvelle-Calédonie pour se faire soigner, était en attente : c’est bien la preuve que les crédits mobilisés dans le cadre de la relance permettent de faire aboutir rapidement des opérations dont tout le monde connaissait la nécessité depuis longtemps, mais qui n’étaient pas engagées faute de moyens.
Le plan France Relance permettra de financer d’autres chantiers importants dans les îles Wallis et Futuna, comme la construction du bâtiment de l’assemblée territoriale à Futuna ou encore la réhabilitation de lycées, grâce à un budget de 17 millions d’euros dégagé par le ministère des outre-mer. Cela permettra de faire travailler et prospérer les entreprises locales. Au total, les montants engagés pour le territoire dans le cadre de France Relance s’élèvent à plusieurs dizaines de millions d’euros.
Par ailleurs, j’entends votre demande de création d’une zone franche : j’en ferai part à Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer. Vous me connaissez assez pour savoir que je n’ai jamais été un grand zélateur de ce genre de mécanismes, car je doute de leur efficacité. En effet, ils peuvent engendrer un effet d’aubaine et ne se traduisent pas toujours par un développement local très équilibré. Cependant, nous sommes bien évidemment prêts à entendre les autres propositions qui pourraient être formulées tant par votre groupe que par les parlementaires du territoire.
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons à la question du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR) (Parti communiste français) : Je pose cette question au nom de mon collègue et ami Gabriel Serville.
L’accord de Guyane du 21 avril 2017 a rouvert les débats relatifs à l’évolution statutaire de la Guyane qui, après avoir fusionné son conseil général et son conseil régional, est aujourd’hui prête à passer à l’étape suivante vers plus d’autonomie.
Ainsi, le 14 janvier 2020, le congrès des élus de Guyane a adopté une résolution visant à saisir le Gouvernement pour enclencher le processus démocratique tendant à lui permettre de devenir une collectivité à statut particulier, sui generis, qui lui permettrait de sortir du carcan des articles 73 et 74 de la Constitution, tout en restant partie intégrante de la République. Or, dix-sept mois plus tard, force est de constater que le Gouvernement n’a toujours pas répondu à cette saisine, et les élus guyanais ne voient pas l’ombre d’une consultation populaire à l’horizon.
Par ailleurs, eu égard à la faiblesse de l’accompagnement en faveur de l’actuelle collectivité territoriale de Guyane (CTG), la question de l’accompagnement financier par l’État de cette future collectivité se pose déjà. En effet, avec 600 millions d’euros de budget, la CTG ne dispose même pas de la moitié des fonds dont jouit la collectivité de Corse, qui compte pourtant un nombre d’habitants similaire. C’est donc un budget pour le moins indigent quand on le compare, par exemple, aux 650 millions d’euros du budget primitif de la caisse d’allocations familiale de Guyane. En outre, une fois les charges de fonctionnement déduites, la collectivité dispose de moins de 180 millions d’euros d’investissement chaque année pour rattraper trente ans de retard dans le développement des infrastructures, alors que, dans le même temps, sa population a augmenté de 33 %.
La question de Gabriel Serville est donc double : où en est le processus d’évolution du statut de la Guyane vers celui de collectivité à statut particulier ? Quid de l’accompagnement financier de l’État, alors que le territoire est dans un état d’abandon total ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Joël Giraud : Le statut de la Guyane, spécifique et différent de celui des territoires de l’hexagone, est aujourd’hui régi par l’article 73 de la Constitution. Ce statut lui permet déjà d’instaurer de très nombreuses politiques publiques, et rien ne s’oppose à ce qu’elle aille plus loin encore dans l’exercice de certaines compétences. À ce titre, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit projet de loi 4D, prévoit des mesures spécifiques à la Guyane, notamment en matière de foncier. D’autres mesures pourraient également voir le jour ultérieurement.
La crise sanitaire a interrompu les travaux qui devaient avoir lieu après le congrès des élus de Guyane de janvier 2020. Ils ont repris localement lors d’une session de travail qui s’est tenue le 14 avril dernier à la collectivité territoriale de Guyane. Il était important de mener à leur terme ces réflexions, afin d’affiner le projet souhaité par les Guyanais dans la perspective d’un nouveau congrès. Nous ne sommes pas fermés à des évolutions institutionnelles, qu’il conviendra de définir : la définition d’un statut sui generis, qui placerait la collectivité à mi-chemin entre les statuts prévus par les articles 73 et 74 de la Constitution, impliquera, le moment venu, des discussions plus approfondies. Comme vous le savez, il n’y aura pas de révision constitutionnelle avant la fin du quinquennat. Néanmoins, nous pourrons faire le point après le congrès : je vous laisse transmettre le message à votre collègue Gabriel Serville.
S’agissant du volet financier, je souligne que depuis 2017, l’État a instauré de nombreuses mesures de soutien à la collectivité territoriale de Guyane : transformation d’un prêt de 53 millions d’euros en subvention, aide au financement des collèges et lycées pour 9 millions d’euros, dotation exceptionnelle de 50 millions d’euros en 2017 et 2018 pour financer le RSA. La recentralisation de ce minimum social à compter de 2019 a d’ailleurs permis de soulager la collectivité de l’une de ses charges les plus lourdes. Les conditions financières sont donc avantageuses et proportionnées aux difficultés rencontrées au territoire.
Cependant, ces mesures n’ont pas suffi à régler définitivement les difficultés chroniques de la collectivité, dont on sait qu’elle souffre à la fois d’une faiblesse de ressources et d’un fort besoin de rénover ses procédures de gestion. C’est pourquoi, depuis 2019, le Gouvernement a souhaité sortir d’une gestion par à-coups, et lancé avec la Guyane la négociation d’un accord structurel : la collectivité devra s’y engager à améliorer sa gestion, en échange de quoi l’État s’engagera pour sa part à l’accompagner financièrement dans la durée. Comme l’État et l’association Régions de France en ont convenu l’an dernier, cet effort de l’État pourrait être complété par une amplification de la péréquation entre les régions.
Enfin, l’État a signé avec la Guyane un accord de relance dans lequel chaque signataire s’engage à mobiliser 125 millions d’euros, dans un effort exceptionnel pour développer le territoire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Stéphanie Atger.
Mme Stéphanie Atger (LaREM) (Renaissance) : Nous le savons, les conséquences sanitaires et économiques de la crise de la covid-19 demeurent préoccupantes. Afin d’en contenir les effets induits, le Gouvernement a rapidement instauré des mesures de soutien jusqu’alors inédites, qui ont permis d’assurer la visibilité nécessaire à la relance de l’investissement public local, pour lequel un effort budgétaire historique a été consenti par l’État.
Nos collectivités ultramarines à statut particulier, si sensibles à la consommation, avaient en effet vu leurs ressources fiscales fortement réduites, qu’il s’agisse du produit de l’octroi de mer ou de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Ainsi, outre les mesures de compensation, l’État leur a permis d’étaler sur cinq ans leurs dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire, afin de leur garantir des recettes fiscales supérieures à celles perçues entre 2017 et 2019.
Comme l’ensemble de nos collectivités, la Guyane, la Martinique, Mayotte et la Nouvelle-Calédonie ont donc bénéficié de la solidarité nationale. Celle-ci a pleinement joué son rôle s’agissant de la collectivité du Pacifique : la Nouvelle-Calédonie a pu bénéficier d’un prêt de 240 millions d’euros intégralement garanti par l’État, consenti par l’Agence française de développement, de l’extension du dispositif du Gouvernement pour venir en aide aux très petites entreprises, et de la possibilité pour toutes les entreprises ou assimilées de solliciter un prêt garanti par l’État. Plus récemment, le projet de loi de finances rectificative pour 2021, qui poursuit actuellement son examen au Parlement, prévoit une aide exceptionnelle de 82 millions d’euros destinée à la Nouvelle-Calédonie, afin de couvrir les dépenses engagées par le dispositif de quatorzaine, redonnant ainsi des marges de manœuvre financières à la collectivité.
En complément, d’autres mesures sont-elles prévues afin d’accompagner plus encore ces territoires, dont les spécificités nécessitent une prise en charge particulière ? Je pense notamment au secteur du tourisme qui, bien que la situation sanitaire s’améliore, pâtira de l’impact de la saisonnalité et, nonobstant la levée partielle des motifs impérieux depuis le 9 juin, des conséquences des restrictions administratives de déplacement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Joël Giraud : Les collectivités à statut particulier et, plus généralement, les collectivités d’outre-mer, ont pu bénéficier des mécanismes instaurés par l’État en 2020 pour garantir les recettes locales.
Tout d’abord, les communes ont pu bénéficier du filet de sécurité sur les recettes fiscales. Cette garantie intègre bien entendu les recettes liées à l’octroi de mer qui, dans les départements et régions d’outre-mer – DROM –, représentent plus d’un tiers des recettes fiscales communales. À ce titre, et en raison d’une baisse de 9 % de l’octroi de mer en 2020, dix-sept communes des DROM ont ainsi reçu 3 millions d’euros.
Par ailleurs, nous avons institué des protections sur l’octroi de mer et la TICPE, dont le produit est perçu par les régions d’outre-mer : à ce titre, 35 millions d’euros ont été débloqués au profit de la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion. Un système analogue est prévu pour l’ensemble des recettes fiscales assimilables à ces deux taxes perçues par Saint-Pierre-et-Miquelon, les communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ainsi que les îles Wallis et Futuna. Nous ne disposons pas encore des résultats, mais ils vous seront bien entendu transmis dès qu’ils seront disponibles.
Certains mécanismes seront reconduits en 2021, notamment la garantie sur les recettes fiscales communales. Celle-ci sera complétée par l’indemnisation, prévue par le projet de loi de finances rectificative actuellement en débat au Parlement, de certaines régies publiques. Cette mesure pourra concerner les collectivités des DROM et les COM.
S’agissant de la fiscalité des régions et des collectivités à statut particulier, l’analyse de la situation des recettes sera faite au cours de l’année ; le Gouvernement en tirera en fin d’année les éventuelles conséquences. Enfin, au-delà des aides fiscales, les lignes de crédit du plan de relance totalisent 1,5 milliard d’euros destiné aux territoires d’outre-mer. Quant au futur plan de reconquête du tourisme souhaité par le Président de la République, nous ne pouvons annoncer de mesures précises à ce stade, mais l’idée de miser sur le tourisme n’en est pas moins excellente. Des dispositions exceptionnelles seront prévues pour l’outre-mer, et vous pouvez compter sur moi pour relayer cette préoccupation.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est de nouveau à Mme Stéphanie Atger.
Mme Stéphanie Atger (LaREM) (Renaissance) : Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais à présent vous interroger au sujet de l’accompagnement financier à long terme qu’envisage le Gouvernement. La crise sanitaire a mis en évidence des fragilités structurelles : ainsi, lorsque le premier confinement a entraîné l’instauration de cours à distance, il est apparu que les établissements scolaires ultramarins possédaient moins de matériel numérique. À la fin du printemps, certaines écoles n’ont pas rouvert, les cours sur place ne reprenant qu’en septembre, alors que les populations scolaires atteignaient leurs capacités maximales. Certaines collectivités à statut particulier, comme la Guyane, comptent 30 % d’enseignants contractuels et peinent à faire reculer l’illettrisme. Le rapport d’information sur l’enseignement dans les départements d’outre-mer en dépression démographique, remis le bk1erek juin 6494à la délégation aux outre-mer de l’Assemblée, recommande d’inclure les académies ultramarines dans l’expérimentation nationale visant à développer des politiques territoriales adaptées à la diversité des besoins régionaux et locaux, mais aussi de leur octroyer des financements supplémentaires – afin de dédoubler toutes les classes de CP – cours préparatoire – et de CE1 – cours élémentaire – en zone d’éducation prioritaire et d’accroître le nombre des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), charge que les collectivités ne parviennent plus à assurer.
L’accompagnement financier différencié des collectivités à statut particulier doit également s’appliquer à d’autres domaines, comme le secteur sanitaire, qui présente dans ces territoires de nombreuses spécificités. La démographie de la Guyane ou de Mayotte est très différente de celle de l’hexagone, et même de celles de la Guadeloupe ou de la Martinique. Ces particularismes appellent un fort soutien de la part de l’État. Afin de renforcer les actions sanitaires, les agences régionales de santé (ARS) pourraient accompagner davantage, grâce à des effectifs accrus, le développement des contrats locaux de santé. Les critères d’affectation des ressources humaines et financières dans les collectivités d’outre-mer devraient ainsi faire l’objet d’une réflexion, afin de remédier au retard structurel de ces territoires.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Joël Giraud : Vous appelez mon attention sur deux sujets : l’enseignement et la politique sanitaire. Ils ne relèvent pas précisément de mon ministère ; reste que le Gouvernement leur consacre des moyens très importants, au bénéfice des collectivités d’outre-mer comme de l’hexagone.
Commençons par l’enseignement. En 2017-2018, lors des assises des outre-mer, nos compatriotes ultramarins ont placé l’enseignement en tête de leurs préoccupations. Nous leur répondons par des actes. Le dédoublement des classes au sein des réseaux d’éducation prioritaire (REP), selon l’engagement pris par le Président de la République au début de son mandat, n’est pas loin d’être achevé : début 2020, il concernait 97 % des classes de CP en REP et en REP+, les réseaux d’éducation prioritaire renforcés, ainsi que 92 % des classes de CE1 en REP et 96 % en REP+. À la rentrée 2020, nous avons commencé à dédoubler les classes de maternelle : le budget de l’éducation nationale fournit en ce sens un effort de 216 millions d’euros, dont l’outre-mer bénéficie également. En outre, nous adaptons nos réponses aux besoins des territoires. En Guyane, par exemple, l’État déploie depuis la rentrée 2019 un dispositif de préprofessionnalisation : les étudiants inscrits en deuxième année de licence se voient proposer un contrat de trois ans qui leur permet d’entrer progressivement dans une carrière de professeur.
Concernant l’adaptation des politiques de santé, la stratégie nationale de santé 2018-2022 comporte un volet consacré aux territoires d’outre-mer, fixant des priorités soit générales, comme l’amélioration de l’état de santé des mères et des enfants ou encore la réduction du diabète, soit territorialisées – l’accès à l’eau potable et l’assainissement pour tous à Wallis-et-Futuna, à Mayotte l’amélioration de l’accès aux soins et la garantie d’une couverture vaccinale qui protège la population. Quant aux moyens des ARS, la dotation de l’agence de Wallis-et-Futuna, par exemple, est passée de 38 millions en 2017 à près de 48 millions en 2021, à quoi s’ajoutent les investissements massifs que j’ai signalés tout à l’heure.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. Pacôme Rupin (LaREM) (Renaissance) : Je profite de ce débat pour évoquer Paris, qui constitue depuis 2019 une collectivité à statut particulier, exerçant à la fois les compétences de la commune et celles du département. Bien qu’elle redistribue aux autres collectivités une part de sa richesse, en vertu de la solidarité des territoires, beaucoup lui envient ses moyens financiers et humains considérables : plus de 50 000 fonctionnaires, un budget qui dépasse les 9 milliards d’euros. Cependant, comme ailleurs, la crise sanitaire a entraîné une diminution des recettes, notamment des droits de mutation, et l’augmentation de certaines dépenses. D’après la mairie, la crise aurait en tout coûté aux finances de la ville environ 800 millions, soit à peu près 10 % de son budget annuel.
Il se trouve que l’État est très présent dans le territoire parisien, ne serait-ce que par l’intermédiaire de la préfecture de police ou encore de l’AP-HP (Assistance publique-Hôpitaux de Paris), il a donc été particulièrement sollicité à ce titre. En outre, il a versé des aides à Paris, comme à toutes les autres collectivités. J’aurais souhaité, monsieur le secrétaire d’État, que vous puissiez nous en dire davantage au sujet de ce soutien financier apporté par l’État, durant la crise, à la Ville de Paris.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Joël Giraud : S’agissant des conséquences de la crise sanitaire sur le budget de la Ville de Paris, la section de fonctionnement a enregistré en 2020 un déficit de 260 millions, c’est-à-dire une dégradation de 656 millions par rapport à l’exercice budgétaire précédent, qui s’était soldé par un excédent de 396 millions. Entre 2019 et 2020, les produits ont en effet baissé de 5,9 %, tandis que les charges augmentaient de 3,3 %.
Comme vous l’avez souligné, Paris est une collectivité à statut particulier qui cumule les compétences communales et départementales : elle entre donc dans le champ des garanties adoptées en vue de protéger les recettes des communes et celles des départements. Ainsi, le produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçu en 2020 par la Ville de Paris étant inférieur à sa moyenne entre 2017 et 2019, elle bénéficiera en juillet d’une avance remboursable de 23 millions. En revanche, la somme de ses recettes fiscales et domaniales n’a pas été inférieure en 2020 à sa moyenne entre 2017 et 2019, ce qui la prive d’une compensation au titre du filet de sécurité ; au demeurant, elle ne sera pas la seule collectivité dans ce cas.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et le ministre délégué chargé des comptes publics, ont autorisé une nouvelle fois la ville à reprendre dans sa section de fonctionnement de l’excédent d’investissement budgétaire, à hauteur du montant des loyers capitalisés, soit près de 45 millions. Je rappelle par ailleurs qu’elle enregistre budgétairement les recettes de DMTO plus tard qu’elle ne les encaisse, de façon à se ménager une sorte de poire pour la soif : il s’agit tout de même là de 100 millions que la collectivité pourrait aussi bien titrer immédiatement, sans autre inconvénient, afin d’améliorer sa situation financière.
En outre, le plan de relance produit des effets majeurs ; 1,4 milliard a été alloué au territoire parisien, dont 887 millions de baisse des impôts de production, 237 millions de rénovation thermique des bâtiments de l’État, 236 millions d’actions du ministère de la culture. La ville a également reçu pour ses investissements 60 millions de dotations : 10,5 millions de DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) classique et 14,2 millions au titre de 6495la relance, 10,1 millions de DSIL et de DSID (dotation de soutien à l’investissement des départements) en vue de la rénovation énergétique, etc.
Les perspectives pour 2021 paraissent meilleures, grâce au redressement de l’épargne brute – 382 millions dans le budget primitif adopté fin décembre par la ville. Bien entendu, nos échanges avec la mairie se poursuivent : dernièrement, à l’occasion de la présentation par la ville de sa programmation pluriannuelle des investissements, la maire a ainsi formulé des propositions que nous ne manquerons pas d’examiner.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet (LaREM) (Les Verts) : Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais vous interroger au sujet de la Nouvelle-Calédonie, dont chacun connaît le statut très particulier. Nous en avons suivi l’actualité récente : les représentants de l’essentiel des forces vives du territoire se sont rendus à Paris, à l’invitation du Premier ministre, afin de discuter de son avenir. Après plusieurs jours de discussion, loyalistes et indépendantistes se sont trouvés d’accord pour fixer au 12 décembre 2021 la tenue du troisième et dernier référendum d’autodétermination ; les Calédoniens décideront ainsi de rester ou non au sein de la République.
Il est donc utile de rappeler ce que représente concrètement cette dernière. Sa présence se manifeste tout d’abord par celle des 2 000 fonctionnaires qui structurent l’intervention publique. L’État soutient l’investissement privé, défiscalisé lorsqu’il s’opère dans les secteurs productifs : au total, plus de 1,5 milliard d’euros est investi chaque année dans ce territoire. Son partenariat avec les institutions calédoniennes englobe des actions au long cours dans le cadre de politiques de rééquilibrage, avec des taux d’intervention plus importants au profit de la province nord et de la province des îles Loyauté, ou encore la formation de cadres calédoniens. Cependant, la crise que nous venons de traverser a imposé à l’État comme à la puissance publique en général des modes d’action peu habituels, et qui le sont moins encore dans les collectivités à statut particulier, en raison de ce statut même. Monsieur le secrétaire d’État, ma question sera simple : dans le contexte de la crise sanitaire, pourriez-vous nous indiquer de quels dispositifs spécifiques aura bénéficié la Nouvelle-Calédonie ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Joël Giraud : Comme tous nos territoires, la Nouvelle-Calédonie a reçu le soutien sans faille de l’État afin de faire face aux conséquences financières de la crise. En 2020, l’Agence française de développement (AFD) lui a prêté 240 millions, de même qu’à la Polynésie française ; ce montant a été jugé quelque peu insuffisant, dans la mesure où le territoire assumait à la fois les mesures de soutien économique et l’organisation des quatorze jours d’isolement des voyageurs. Devant le volume exceptionnel de ces dépenses, et même si ces charges ne relevaient pas de la compétence de l’État, le Gouvernement a décidé d’un soutien complémentaire de 82 millions. Les crédits budgétaires correspondants sont inscrits dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021, que l’Assemblée nationale vient d’adopter.
Au-delà de la crise, la relance mobilise également des moyens importants. Quinze subventions ont été versées aux communes en vue de la rénovation thermique de leurs bâtiments : elles représentent un total de 1,74 million, sur 3,15 millions que coûteront les travaux, soit un taux de subvention de 55 %, bien supérieur à ce que l’on observe en moyenne – ces dotations tournent plutôt autour de 25 % ou 30 % du montant de l’investissement. S’y ajoutent évidemment les moyens classiques : la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), dont bénéficient toutes les communes calédoniennes et qui s’élève cette année à 6,6 millions, ou encore le fonds européen d’investissement (FEI), au titre duquel le ministère des outre-mer aura versé 5,4 millions en 2020-2021.
Enfin, hors urgence et hors relance, l’État a versé 78,5 millions en 2020 dans le cadre des contrats de développement État-Nouvelle-Calédonie : il finance ainsi les projets des collectivités calédoniennes dans des domaines aussi variés que le logement social, les infrastructures de base, les équipements publics, la santé, la culture, la jeunesse, la formation professionnelle, le développement économique, le développement durable et la recherche.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Mme Lamia El Aaraje (SOC) (Parti socialiste) : Ma question portera sur le statut particulier de la Ville de Paris, déjà évoqué tout à l’heure. Paris dispose d’un budget de 10 milliards d’euros par an, ce qui n’est pas rien. Pour discuter des conséquences de la crise sanitaire et économique que nous traversons, j’aurais d’ailleurs apprécié que la ministre concernée au premier chef, Mme Gourault, nous fasse l’honneur et le plaisir de sa présence – cela dit avec l’expression de toute ma sympathie, monsieur le secrétaire d’État.
Voilà plus d’un an que les collectivités territoriales se trouvent en première ligne pour affronter la crise : elles assument leurs responsabilités et agissent pour garantir à nos concitoyens la continuité de services publics de qualité. Face aux dégâts sociaux, économiques, humains subis par les Français, voilà plus d’un an qu’elles sont mobilisées. À Paris, ces dégâts sont flagrants : les secteurs de l’évènementiel, de la culture et du tourisme, qui y font vivre plus de 200 000 personnes, se sont effondrés. Alors que la ville atteignait quasiment le plein emploi, en 2020, près de 40 000 emplois y ont disparu, le taux de chômage y a bondi de 15,7 % et le nombre de bénéficiaires du RSA de 14 %. La collectivité a toutefois élaboré de multiples dispositifs afin de soutenir les acteurs économiques, culturels, touristiques, associatifs, et en particulier les publics précaires.
C’est en cela que la Ville de Paris est un acteur de première ligne, indispensable et surtout responsable. Or cette situation a un coût, monsieur le secrétaire d’État, lié à la fois à la hausse des dépenses, nécessaire pour répondre à la crise, et à la baisse des recettes des collectivités, due aux réformes de la fiscalité locale que vous avez menées et à l’absence totale d’accompagnement de Paris pendant la crise – contrairement à ce que vous avez indiqué précédemment.
Près de 1 milliard d’euros : c’est le coût actuel que subit, seule, la Ville de Paris. Elle a consenti à des investissements de plus de 1,4 milliard d’euros pour relancer son économie, mais elle ne percevra des financements qu’à hauteur de 4 % de cette somme au titre de 2021 – oui, vous avez bien entendu : 4 % !
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Eh oui !
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Si votre Gouvernement a promis un plan de relance de 100 milliards d’euros, comment pouvez-vous ignorer le rôle décisif des collectivités dans l’investissement ? Comment pouvez-vous à ce point mépriser la Ville de Paris mais aussi d’autres grandes villes comme Lyon et Marseille ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Joël Giraud : Je voudrais d’abord vous dire une chose, madame la députée : le Gouvernement est représenté à ce banc par un secrétaire d’État. Je ne crois pas qu’une question, parce qu’elle concerne la Ville de Paris, devrait être traitée par la ministre de tutelle alors qu’une autre, parce qu’elle concerne une autre collectivité, devrait l’être par un secrétaire d’État plus rural comme moi. La remarque que vous avez faite est insupportable du point de vue de la démocratie et des représentations institutionnelles, que vous connaissez bien, compte tenu de vos fonctions précédentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Au-delà de la réponse que j’ai faite tout à l’heure à Pacôme Rupin, sur laquelle je ne reviendrai pas, je constate qu’il existe bien une discussion à l’heure actuelle entre la Ville de Paris et le Gouvernement sur l’ensemble des sujets liés à la crise. Je vous avoue humblement que j’ignore dans quelle mesure les membres du conseil municipal de Paris sont associés à ce dialogue ; sans doute ignorez-vous également le détail de certaines des négociations sur le territoire parisien. En tout état de cause, vous ne pouvez pas affirmer que la Ville de Paris a été le premier soutien à l’économie locale, dans la mesure où l’État a versé 3,3 milliards d’euros à Paris au titre du fonds de solidarité. Le premier soutien du monde économique a bien été l’État, c’est une réalité. Il est vrai que les recettes sont en diminution et que des critères de richesse entrent en compte dans l’ensemble des dispositifs que nous mettons en place, mais ce n’est pas de ma faute si certaines collectivités sont plus riches que d’autres !
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Eh oui !
M. Joël Giraud : Sans m’ingérer dans les finances de la Ville de Paris, qui est parfaitement autonome, je souligne que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est fixé à 13 % à Paris alors qu’il s’élève à 38 % dans toutes les villes de plus de 100 000 habitants en France. Or une augmentation d’1 % de la TFPB permettrait de dégager un montant équivalent à deux fois le budget d’investissement de départements comme celui des Hautes-Alpes, où j’habite. C’est une simple remarque sur la différence de richesses entre certaines collectivités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Mme Lamia El Aaraje (SOC) (Parti socialiste) : Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, et prends bonne note du fait que les propositions formulées par l’exécutif de la Ville de Paris seront prises en compte par le Gouvernement début juillet, comme vous l’avez indiqué précédemment. Vous savez très bien que jusqu’à présent, votre Gouvernement a balayé ces propositions d’un revers de la main, faisant le choix de ne pas les retenir et de ne pas y donner suite. Ayez au moins l’honnêteté de tenir des propos sincères afin de ne pas induire en erreur ceux qui nous écoutent.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Cela vaut dans les deux sens !
Mme Lamia El Aaraje (SOC) (Parti socialiste) : Comme j’ai eu l’occasion de l’évoquer, les collectivités ont été des acteurs de première ligne sur lesquels vous vous êtes largement appuyés lorsqu’il s’est agi de gérer la crise sanitaire – ce dont vous n’avez pas été capables, dans un premier temps. Après quoi, vous l’avez souligné, le Gouvernement a mis en place des dispositifs d’accompagnement des acteurs économiques, ce que nous saluons.
Il me semble néanmoins qu’il s’est aussi appuyé sur les villes. La Ville de Paris, notamment, s’est mise en ordre de bataille très rapidement pour fournir gel hydroalcoolique, masques et protections individuelles, pour un montant total de 50 millions d’euros. Elle a également dû compenser, par des exonérations de loyer ou de redevance, le maintien d’activités, voire de certains services publics. Il me semble que cela aussi, vous oubliez de l’évoquer.
La Ville de Paris a aussi soutenu l’installation de vingt-quatre centres de vaccination, alors que la campagne du Gouvernement patinait. Lors de la dernière séance de questions au Gouvernement, M. Véran s’est targué d’avoir réussi la campagne de vaccination. Oui, on peut dire aujourd’hui que la campagne se déroule bien – ce que mon groupe a reconnu –, mais au bout de combien de temps et au prix de combien de morts ?
Je souhaite aujourd’hui vous interpeller à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État : permettez aux collectivités de continuer à faire face à la crise en prenant vos responsabilités et non en opposant les départements les uns aux autres ou les villes les unes aux autres. Il est vrai que certaines disposent de davantage de moyens que d’autres, mais Paris étant la capitale de la France, nous avons tout intérêt à ce qu’elle ne soit pas financièrement à genoux. En effet, l’impact économique de cette situation serait important non seulement pour la ville mais aussi plus globalement pour notre pays.
La baisse des recettes tarifaires pour le bloc communal s’établit aujourd’hui à 1,3 milliard d’euros, comme l’a constaté l’association France urbaine. Or les dispositifs de compensation de l’État pour les collectivités s’élèvent mollement à 200 millions d’euros dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR). Le compte n’y est donc pas, monsieur le secrétaire d’État. Permettez-moi de vous rappeler que, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021 et du PLFR actuellement en discussion, les groupes socialistes du Sénat et de l’Assemblée vous ont proposé différentes solutions pour amortir le choc sur les finances des collectivités et de la Ville de Paris. Vous ne nous avez pas écoutés : vous avez balayé nos propositions sans même les avoir entendues. Je prends bonne note néanmoins du fait que vous leur donnerez un écho favorable au mois de juillet ou, au moins, que vous serez prêts à un échange sur ce sujet.
Alors que la représentation nationale examine le PLFR pour 2021, je vous remercie de nous assurer que les mécanismes de compensation des pertes de recettes pour les collectivités et de remboursement des avances effectuées par la Ville de Paris en lieu et place de l’État seront bien mis en œuvre, comme cela a été le cas au plus fort de la crise.
Je vous remercie de votre tolérance quant à la durée de mon intervention, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Je précise aux membres de la majorité, que j’ai vus s’agiter dès que Mme El Aaraje a pris la parole, qu’elle n’a bénéficié d’aucun traitement de faveur ; M. le secrétaire d’État aura la possibilité de s’exprimer tout autant qu’elle. Je viens en effet d’apprendre que M. Véran, qui doit succéder à M. Giraud au banc, aura sans doute un peu de retard. Vous aviez également bénéficié, monsieur Rupin, de plus de temps que la durée impartie.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Joël Giraud : Je ne reviendrai pas sur la réponse que j’avais faite à Pacôme Rupin et que j’avais également apportée à votre première question, madame la députée, mais comment pouvez-vous dire que vos propositions sont toutes balayées ? Je vais prendre l’exemple de la 6497taxe de séjour ; c’est un sujet que je connais très bien car c’est moi, en tant que rapporteur général du budget, qui ai fait en sorte que des établissements qui ne la payaient pas jusqu’alors y soient assujettis – ce dont le premier bénéficiaire a été la Ville de Paris. J’ai aussi veillé à ce que le montant des compensations soit calculé par rapport aux dernières références, les plus élevées, et tienne compte de l’apport complémentaire que je viens d’évoquer. Il me semble que, dans le cadre du PLF pour 2021, la perception de la taxe de séjour par la Ville de Paris est ainsi en hausse de 2,5 millions d’euros. Je connais donc le cas de Paris ; il fut d’ailleurs un temps où je recevais des courriers de remerciement de la part de la municipalité pour avoir agi en faveur de la ville. En fait, j’avais agi en faveur non de la ville mais de l’équité en matière d’hébergement, qui était souhaitée par la Ville de Paris.
Des subventions d’investissement à hauteur de 60 millions d’euros ont en outre été débloquées pour financer les projets présentés par Mme la maire Anne Hidalgo. Il est difficile dans ces conditions d’affirmer que les propositions ont été balayées – ou bien j’en perds mon latin !
Vous savez par ailleurs qu’il existe une différence entre les coûts liés à la vaccination, d’une part, et l’ensemble des frais relevant de la crise de la covid-19, d’autre part.
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Qui n’ont pas été remboursés !
M. Joël Giraud : Puis-je poursuivre ?
M. le président (Parti socialiste) : Madame la députée, je vous prie de laisser M. le secrétaire d’État s’exprimer.
M. Joël Giraud : Vous semblez connaître quelques règles ; je les respecte, moi qui suis simplement né dans un bled de province de 2 000 habitants.
Vous savez que le ministère des solidarités et de la santé payera les surcoûts liés aux vaccinodromes. Le ministre l’a dit et l’a répété. Vous savez aussi que des échanges ont lieu actuellement entre la Ville de Paris et l’agence régionale de santé sur l’ensemble de ces questions.
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : On parle d’un milliard !
M. Joël Giraud : Je crois sincèrement qu’il ne faut pas faire passer la Ville de Paris pour la victime expiatoire d’une politique gouvernementale. C’est sur la base de critères objectifs que des compensations ont été mises en œuvre. On peut considérer que les critères retenus sont trop durs pour les villes les plus riches – c’est-à-dire celles qui ont perdu le moins d’argent, proportionnellement à leur richesse habituelle.
Toujours est-il que nous continuons à affiner le dispositif, comme vous le savez parfaitement. Un groupe de travail réunissant la Ville de Paris et le Gouvernement permettra que soient proposées des mesures compensatoires là où se posent visiblement des problèmes. C’est le cas à Paris, mais aussi dans certaines villes de la banlieue lyonnaise. Lorsqu’il y a un petit trou dans la raquette, nous essayons de le combler avec des mesures compensatoires ; c’est ce que nous sommes en train de faire et nous le faisons avec vous.
M. le président (Parti socialiste) : Je précise, à l’intention des députés de la majorité qui sont très attentifs aux temps de parole, que M. le secrétaire d’État a lui aussi largement dépassé les deux minutes.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est le cas depuis le début de la matinée !
M. le président (Parti socialiste) : Mais après tout c’est un montagnard, comme moi ! M. Lecoq est le seul à s’être montré discipliné.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Merci de le reconnaître, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme Annie Chapelier (UDI-I) (groupe Écologie démocratie solidarité) : Nous vous interrogeons aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, à l’initiative de nos collègues calédoniens au sein du groupe UDI et indépendants, sur l’accompagnement financier par l’État des collectivités à statut particulier – des collectivités aussi diverses que la métropole de Lyon, la Guyane, la Corse, Mayotte, la Ville de Paris ou la Nouvelle-Calédonie, dont il faut reconnaître qu’elles ont peu de points communs. En effet, la définition de ce statut est très particulière – d’où son nom – et se construit par défaut : les collectivités à statut particulier sont des collectivités territoriales ne relevant pas des trois catégories que sont les communes, les départements et les régions, sans pour autant être des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution.
Au-delà de la complexité des différents statuts et compétences associées, diverses et multiples, ces collectivités ne partagent pas la même sociologie territoriale et semblent, à première vue, ne pas faire face aux mêmes besoins et problématiques. Cela rend leur statut commun tout à fait indéfinissable. D’où ma première interrogation, monsieur le secrétaire d’État : comment peut-on donner de la lisibilité et de la cohérence à un groupe de collectivités aussi discordant qui s’est construit au fur et à mesure des différentes lois territoriales ? Je m’interroge sur la possibilité de mise en œuvre de l’accompagnement financier – sujet principal de ce débat – et sur sa qualité, face à un groupe aussi divers. Les disparités entre ces territoires sont telles que je doute même de la pertinence du concept de collectivité à statut particulier et sur les critères qui le définissent.
Le maillage des collectivités françaises et l’administration qui l’accompagne ne semblent pas permettre une lecture éclairée de notre organisation et encore moins, de ce fait, des financements de l’État qui y sont associés. Alors que plusieurs de mes collègues travaillent sur une simplification des démarches et de l’administration en France, en réponse à une demande très forte de la population française qui souhaite depuis des années une plus grande lisibilité, faut-il maintenir des statuts spécifiques comme celui des collectivités à statut particulier ? L’État réfléchit-il à une simplification des statuts et à une réorganisation des différents types de collectivités par le biais, pourquoi pas, d’une modification constitutionnelle ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Joël Giraud : La France rassemble des collectivités dites de droit commun – certaines relevant du principe d’identité législative aux termes de l’article 73 de la Constitution et d’autres du principe de spécialité au titre de l’article 74 –, auxquelles il faut ajouter la Nouvelle-Calédonie, qui bénéficie d’un titre spécifique dans la Constitution, et sept collectivités à statut particulier, statut reconnu dans la Constitution, et qui se distinguent par la singularité de leur organisation institutionnelle et des compétences qui leur sont attribuées. Il s’agit de la Guyane et de la Martinique, dont le conseil régional et le conseil général respectifs ont fusionné, de Mayotte, qui n’a pas de conseil régional, de la collectivité de Corse, de la métropole de Lyon, de la Ville de Paris et enfin de la nouvelle collectivité européenne d’Alsace.
J’admets que cette diversité peut être source de complexité, mais elle me semble correspondre à l’idée que nous nous efforçons de défendre, avec Jacqueline Gourault : celle d’une République unitaire au sein de laquelle l’organisation 6498des collectivités peut être différenciée, afin de s’adapter à l’identité des territoires. Vous reconnaîtrez en effet que ces différents territoires ont des identités bien différentes, y compris sur le plan culturel. Certains territoires d’outre-mer, comme l’île de la Réunion, n’ont jamais souhaité avoir de statut particulier au motif de leur attachement à la République. Sur la question du statut, priment des questions de tradition, de projets et de culture.
La volonté de simplifier pour simplifier ne me paraît pas pertinente alors qu’élus et habitants des collectivités aspirent aujourd’hui à exercer plus librement leurs compétences sans le faire exactement comme ceux de la collectivité d’à côté. La catégorie des collectivités à statut particulier permet, dans un nombre de cas finalement limité et correspondant à des réalités singulières, de pousser la logique au point que l’organisation même peut être modifiée pour tenir compte d’une situation particulière.
À mon sens, l’immense majorité des collectivités françaises n’ont pas vocation à aller jusque-là, notamment grâce au projet de loi dit 4D – déconcentration, décentralisation, différenciation, décomplexification –, qui leur apportera déjà de la souplesse. En faisant un peu de droit européen comparé, on peut constater que certains de nos voisins – qui ne sont pas des États fédéraux – sont organisés en tenant compte des particularismes culturels et identitaires des différentes régions qui les composent : je pense à l’Italie où le Val d’Aoste partiellement francophone et le Sud-Tyrol germanophone ne sont pas dotés des mêmes compétences. Je crois que, de la même façon, la diversité des différents territoires de France doit trouver sa place au sein de l’unité de la République.
M. le président (Parti socialiste) : Cette première séance de questions est terminée.