Externalisation des services publics : Discussion générale
debate, 18/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La présente proposition de résolution est l’occasion de débattre d’un sujet trop méconnu et pourtant central dans la vie administrative et politique française : l’externalisation des services publics. Le dogme libéral s’exprime là dans toute sa puissance ; il s’agit d’assécher l’État, ses compétences et ses finances pour immiscer le privé dans ses moindres recoins. Depuis les années 1980, l’histoire de France n’est qu’une intensification de ce système.
De la privatisation des grandes industries nationalisées après guerre jusqu’à l’externalisation par le président Macron de tâches intellectuelles à des cabinets de conseils stratégiques, l’histoire est longue de la libéralisation et de l’appauvrissement de l’État et de ses compétences – elle n’a pas commencé avec ce quinquennat. La majorité est l’héritière du néolibéralisme qui consiste à la fois à privatiser les gains et à nationaliser les pertes. Ce mouvement théorique représente en fin de compte une insulte aux contribuables, qui sont la vache à lait des entreprises privées.
Cette résolution pose donc le diagnostic de la victoire du dogme néolibéral, et tend à en interroger les fondements. Je parle volontairement de « dogme », parce que vous le servez sans jamais le remettre en cause.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : En France ?
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : En effet, avec la loi organique relative aux lois de finances, la fameuse LOLF, de Jacques Chirac ; la révision générale des politiques publiques (RGPP) de Nicolas Sarkozy ; la modernisation de l’action publique de François Hollande et le comité Action publique 2022 d’Emmanuel Macron et d’Édouard Philippe, chaque président de la République a scrupuleusement suivi le chemin néolibéral de la transformation des services publics.
La privatisation d’infrastructures a constitué le premier artifice. Le scandale de la privatisation des autoroutes, qui engraisse depuis quinze ans les actionnaires des multinationales de plusieurs milliards, en est l’exemple le plus criant.
Cette pratique a permis aux sociétés d’autoroute d’engranger des profits colossaux, au détriment des usagers et de l’emploi, tout en augmentant les prix des péages sans contrepartie.
Les partenariats public-privé – les fameux PPP – ultérieurs sont eux aussi un véritable gouffre financier pour le secteur public, et une poule aux œufs d’or pour les exploitants privés. Les contrats sont trop importants pour que de petites entreprises locales y répondent ; les malfaçons abondent ; les coûts d’exploitation sont extrêmement élevés et les coûts de construction totalement invraisemblables, sans parler du coût du remboursement des emprunts pour les petites communes.
Ainsi, dans le PPP destiné à la construction du ministère des armées à Balard, dans Paris, les pouvoirs publics ont découvert que les imprimantes étaient facturées près de 10 000 euros par unité.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : En effet, ça fait cher…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Les PPP démontrent à eux seuls la rapacité des multinationales, qui volent l’argent dans les poches des contribuables pour le mettre dans les poches de leurs actionnaires.
Avec la privatisation et les PPP, ce sont naturellement les fonctionnaires qui sont supprimés en très grand nombre, ce qui affaiblit considérablement les savoir-faire de l’État. La fonction publique d’État a perdu près de 200 000 agents depuis 2005 : pendant cette période, 35 emplois ont été supprimés chaque jour dans la fonction publique, sans compter le transfert de 220 000 agents vers des établissements publics sous contrat privé.
Il faut y ajouter la diminution des dotations de l’État aux collectivités territoriales, obligées de diminuer drastiquement leurs budgets de fonctionnement et de sous-traiter certaines de leurs actions. Évidemment, la suppression et le transfert d’autant de fonctionnaires, cela finit par se voir !
Et cela s’est vu – dans la justice ; dans l’enseignement supérieur ; dans l’éducation nationale, à tel point que l’on n’arrive plus à trouver de professeurs pour répondre aux besoins des enfants ; dans les services publics du sport ; chez les policiers ; chez les douaniers ; chez les contrôleurs du travail ; chez les contrôleurs fiscaux ; et, bien sûr, dans tout le service public hospitalier, la crise n’ayant pas empêché de lever le voile sur la situation des hôpitaux. Et que dire de la diplomatie française, qui a perdu la moitié de ses effectifs en vingt ans !
Non seulement de telles suppressions de postes obligent les ministères et les collectivités à faire appel au privé, notamment pour les services informatiques, de nettoyage de locaux ou de jardinage, mais elles mènent, de plus en plus, à dépasser ce type de sous-traitance. Alors même qu’elle est au cœur du pouvoir régalien de l’État, l’armée est de plus en plus aidée par des sociétés de sécurité privées. De la même manière, la sous-traitance massive que pratiquent les ambassades de France dans le monde entier affaiblit la sûreté de nos représentations à l’étranger.
Si le statut de fonctionnaire offre des emplois stables et correctement rémunérés, les entreprises titulaires des contrats usent et abusent de contrats courts, précaires et mal payés – tel a par exemple été le cas des femmes de ménage de l’Assemblée nationale. Où est la plus-value sociale ? Où est le progrès lorsque l’on remplace un fonctionnaire par un intérimaire ? La privatisation et l’externalisation des services publics suivent un mouvement clair depuis les années 1980, qui consiste à privatiser des services de plus en plus proches du cœur de l’État et des pouvoirs régaliens.
Mais la nouveauté du quinquennat Macron, c’est l’infiltration d’un cabinet de conseil en stratégie, qui, pour plusieurs millions d’euros, a conseillé directement l’Élysée sur la crise sanitaire de la covid-19. Jusqu’alors, les cabinets de conseils ne travaillaient pas officiellement pour l’Élysée.
Mme Olivia Grégoire : Mais officieusement…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Voilà que les masques sont tombés sous Emmanuel Macron. Telle est la véritable nouveauté.
Au reste, l’apparition d’une entreprise américaine au cœur de l’exécutif pose une série de problèmes. Qu’en est-il de la confidentialité, de la protection et de la sécurité de l’État ? Pourquoi la haute fonction publique ne serait-elle pas en mesure de faire ce genre d’études ? Comment en est-on arrivé à un tel appauvrissement ? Au vu du bazar sans nom de la stratégie vaccinale, a-t-on prévu le remboursement de cette prestation ?
Car sur la stratégie sanitaire, il a été démontré au grand jour qu’en raison de l’appauvrissement délibéré de la réflexion politique, la gestion des stocks de masques, la stratégie vaccinale, l’élaboration de l’application numérique anti-covid ont été autant d’échecs retentissants. Et que dire de l’état de l’hôpital public ! La crise n’a été surmontée que grâce aux efforts titanesques de soignants qui avaient l’intérêt général chevillé au corps : tels sont, aussi, les fonctionnaires. En décembre dernier, le magazine « Cash Investigation » a d’ailleurs mis en évidence que la baisse effective des dépenses des hôpitaux s’était faite au détriment de la qualité des prestations, par l’augmentation des cadences ou suite à la détérioration du matériel utilisé.
Comment expliquer que le service de prise de rendez-vous pour la vaccination contre la covid-19 ait été confié à une plateforme privée ? Comment expliquer que l’ensemble des graphiques et des données présentées par le ministère de la santé proviennent d’un site internet qu’un ingénieur a créé pendant son temps libre après avoir constaté l’absence d’outil adéquat ? Le collectif Nos services publics chiffre l’ampleur des transferts à un minimum de 160 milliards d’euros, soit près de la moitié du budget de l’État. Tel est également l’enseignement qu’il faut tirer de cette obsession dogmatique : l’État a mis en place, depuis vingt ans, un carcan visant à obliger tout le monde à utiliser de tels modes d’action.
Les règles juridiques, comptables et budgétaires ont limité progressivement la possibilité d’embaucher des fonctionnaires, tout en ouvrant au maximum le recours à la sous-traitance. La coupable est évidemment la LOLF, puisqu’elle interdit légalement l’augmentation des dépenses de personnel. Ainsi, lorsque l’on a besoin d’embaucher, il est interdit de recruter des fonctionnaires mais il est autorisé de faire appel à un prestataire extérieur, car les crédits budgétaires permettant de le payer ne sont pas interdits, eux.
Un membre du collectif Nos services publics a indiqué avoir remarqué au cours d’un contrôle qu’une agence de l’État était dotée de 120 fonctionnaires pour un budget en ressources humaines de 15 millions d’euros. Cependant, étant en sous-effectif et ne pouvant recruter en raison du plafonnement des dépenses de personnel prévu par la LOLF, elle faisait appel à 60 prestataires en continu, pour un budget 6527de 15 millions d’euros : les prestataires coûtaient donc deux fois plus cher ! Ainsi, en raison de la LOLF, l’agence était obligée de payer deux fois plus cher un prestataire privé plutôt que de recruter des fonctionnaires.
Ne pas se pencher sur les abus en arguant de la « rationalité des dépenses » relève soit du dogmatisme, soit de la bêtise – je retiendrai le dogmatisme.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est toujours mieux !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pire, aucune leçon n’est retenue de ces nombreux scandales. À preuve, le rapport final du comité Action publique 2022 propose d’approfondir encore plus l’externalisation en s’attaquant au service public de l’emploi, aux armées et aux contrôles dans les domaines de la santé, de la protection du consommateur et de la répression des fraudes. Il préconise même le transfert de 150 kilomètres de routes dans les concessions autoroutières existantes, comme si cela était économiquement et financièrement efficace pour l’État !
Par cette proposition de résolution, madame la secrétaire d’État, nous vous invitons à évaluer enfin les coûts de cette politique, en examinant les incidences budgétaires de l’externalisation et ses éventuelles conséquences sur la qualité des compétences et services publics. Sortez du dogmatisme, posez-vous les bonnes questions et donnez-nous les bonnes informations !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Commençons par ce qui nous rassemble : je rejoins votre proposition de résolution sur deux points. Tout d’abord, nous en partageons l’attachement affiché pour le service public. En effet, depuis le début de la crise sanitaire, nous constatons que l’attente des Français envers les services publics est forte, et nous nous devons d’y répondre.
J’adhère également à la démarche que vous prônez d’une transparence et d’une évaluation continues. La mise en place du baromètre de l’action publique démontre notre volonté d’une évaluation continue pour mesurer et pour améliorer l’opérationnalité de nos politiques publiques. Le Printemps de l’évaluation mené par la commission des finances depuis plusieurs semaines en est un exemple. En opposition aux analyses ex post ponctuelles, nous mettons en œuvre une évaluation continue et une démarche prospective. Bref, sur le thème comme sur la démarche, nous pouvons donc nous retrouver.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est déjà ça !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Néanmoins, j’ai de véritables désaccords avec vous : je ne partage pas votre façon de présenter les choses et la manière dont vous souhaitez procéder. Vous présentez l’externalisation comme un symptôme. Vous l’interprétez comme une réduction du périmètre de l’action publique voire comme une perte de souveraineté. Pour le prouver, vous proposez la réalisation d’un bilan énumérant les coûts et les bénéfices de l’externalisation, dont vous nous livrez déjà les résultats :…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Non, c’est vous qui allez prouver le contraire !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : …il faut réinternaliser, dites-vous, embaucher sans compter dans la fonction publique, et créer une cloison étanche entre action publique et action privée !
En présentant ainsi les choses, vous en oubliez plusieurs. Tout d’abord, l’externalisation permet de recentrer les agents des services publics sur les missions dans lesquelles ils excellent. Un seul exemple peut l’illustrer, celui de l’externalisation d’une partie des opérations de délivrance des visas. Des prestataires privés ont été chargés de tâches préalables à l’instruction des dossiers, comme la prise de rendez-vous et la collecte des documents, tandis que les services consulaires en ont conservé le traitement au fond – instruction, décision d’accorder ou de refuser le visa. Cette externalisation, réalisée dans le domaine régalien, est considérée comme une réussite, car elle a fluidifié le parcours des demandeurs et recentré le travail des agents sur leur cœur de mission.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ils n’ont pas eu le choix ! Ils étaient moitié moins nombreux ! Comment faire autrement ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : L’externalisation permet également de bénéficier de talents et de compétences présents dans les entreprises, que nous n’arrivons pas à attirer dans les services publics – et pas uniquement en raison des niveaux de rémunération. Dans le domaine de l’informatique, en perpétuelle évolution, priver la sphère publique des talents présents dans des entreprises privées serait une erreur majeure.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Hier, on ne nous a pas démontré cela !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : S’empêcher d’utiliser ce qui fonctionne déjà pour tous, en quelque sorte réinventer l’eau chaude à chaque fois, équivaudrait à des pertes de temps et d’argent public. L’utilisation des plateformes de prise de rendez-vous médicaux en ligne pour la vaccination contre le covid-19 en est un parfait exemple : s’il avait fallu développer et démocratiser de telles applications, cela aurait pris des mois !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pour qui prenez-vous les fonctionnaires ? Pour des incompétents ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Enfin, l’externalisation permet une agilité et une adaptabilité dans toutes les organisations dans lesquelles elle est utilisée, publiques comme privées. Elle n’est jamais irréversible et ne constitue en rien un abandon de ses missions par l’État. Après tout, les enfants inscrits à la cantine mangent leur repas, qu’il soit livré par un prestataire ou préparé dans les cuisines centrales.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce n’est pas la même qualité !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Enfin, s’agissant de la méthode que vous proposez, je ne partage pas, vous l’aurez compris, l’angle de vue du bilan que vous demandez, ni les conclusions que vous en tirez. Cependant, il est important de se pencher sur le sujet de l’externalisation ; c’est ce que nous faisons avec Véronique Louwagie depuis plusieurs semaines au sein d’une mission d’information sur le thème de l’ outsourcing, c’est-à-dire de l’externalisation. Au-delà de la compréhension des avantages et des inconvénients liés à cette externalisation, nous nous demandons quelles sont les conditions qui permettent sa réussite, les pièges à éviter, et les cas dans lesquels elle n’est pas souhaitable.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Dans le cas des autoroutes, par exemple…
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Nous nous attachons à mieux préciser, domaine par domaine, la frontière entre les missions qui incombent aux personnes publiques et celles qui peuvent relever des acteurs privés. Nous réfléchissons également aux conditions permettant l’optimisation du recours à l’externalisation. Nous ne répondons donc pas uniquement à la 6528question : faut-il externaliser ? Nous nous attachons à répondre à la question : comment réussir l’externalisation lorsqu’elle est souhaitable ?
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Oui, même ici, dans les services de l’Assemblée nationale !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Pour cela, depuis le mois de mars, nous avons déjà mené plus d’une vingtaine d’auditions d’acteurs de terrain comme les CHU – centres hospitaliers universitaires –, des services de l’État qui les accompagnent comme la DITP, la direction interministérielle de la transformation publique, et la direction du numérique de l’État, ainsi que d’acteurs associatifs comme le collectif Nos services publics, que nous avons entendu.
Cette mission d’information, présidée par Véronique Louwagie et dont je suis la rapporteure, progresse bien. Le cycle des auditions devrait s’achever avant la coupure estivale. Nous espérons publier nos conclusions avant le prochain projet de loi de finances, ce que ne permettra pas votre rapport. Ainsi, il ne me paraît pas pertinent de voter en faveur de votre proposition de résolution, redondante par rapport à la mission d’information déjà lancée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Vous avez forcément noté, madame la secrétaire d’État, les graves dysfonctionnements dans la distribution de la propagande électorale en vue des élections régionales et départementales. Dans mon département, le Calvados, la préfecture nous a indiqué que la distribution se déroulerait jusqu’à samedi, tant pis si personne n’ouvre sa boîte aux lettres le samedi, puisqu’il n’y a pas de distribution de courrier ce jour-là.
Mme Olivia Grégoire : Ah bon, depuis quand ?
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Eh oui, pas de courrier le samedi chez nous : La Poste a réduit ses services ! C’est la privatisation, et ça mérite d’être évalué !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Alors que le premier tour se tiendra ce dimanche, une part considérable des électeurs ne pourra se forger un avis éclairé et ne sera peut-être même pas au courant de l’imminence de ces scrutins. La gravité de ce qui aurait déjà constitué une entorse à la vie démocratique en temps normal est exacerbée en cette période de crise sanitaire, ce qui laisse craindre des taux d’abstention les plus hauts.
Dans ce fiasco, la responsabilité du prestataire choisi à la place de La Poste peut évidemment être soulignée. Mais surtout, la responsabilité incombe à un État préférant sous-traiter au privé plutôt que de faire appel à une entreprise publique jouissant de la meilleure expertise dans ce domaine.
Ce dossier d’actualité est symptomatique d’une mécanique rodée d’affaiblissement du service public en le soumettant à des logiques de modernisation et de rationalisation. Derrière ces mots, c’est bien une recherche d’économies qui est exacerbée, notamment grâce à la RGPP, comme cela a été démontré par les trois corps d’inspection qui en ont dressé le bilan.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vous en avez parlé à Anne Hidalgo, qui a externalisé la verbalisation du stationnement à Paris ?
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Ce dogmatisme sévère s’appuyant sur la définition de drastiques plafonds d’emplois en équivalent temps plein a mené à la perte de plus de 170 000 agents de la fonction publique entre 2006 et 2012, malgré un nombre de missions constant. Cette brèche saillante a obligé tous les niveaux de l’État à déléguer au secteur privé un nombre croissant d’activités plus ou moins stratégiques, jusqu’à sous-traiter l’un des principaux enjeux récents de souveraineté publique : la stratégie nationale de vaccination contre le covid-19.
En plus de son coût exorbitant, qui s’élève au moins à 160 milliards d’euros par an, l’externalisation des services publics conduit surtout à un affaiblissement dramatique de la puissance de l’État, tout en reposant sur des considérations économiques biaisées. Selon cette doxa, l’État gagnerait en efficacité grâce à des économies d’échelle. Comment croire, pourtant, qu’un fonctionnaire agissant pour le bien commun soit plus onéreux qu’un prestataire extérieur soumis à la TVA et à des logiques de rentabilité financière ?
Associer externalisation et modernisation est un leurre : souvent, l’État n’en tire aucun bénéfice. Quand la prestation n’est pas plus chère, c’est le coût social qui est exorbitant. En recourant à l’externalisation du service public, nous avons échangé l’efficacité contre la rentabilité, sacrifié le moyen terme pour du court terme, perdu en puissance publique pour une dépendance à l’égard du privé, sans aucun moyen de la mesurer ni d’en faire le bilan. Un véritable vide entoure cette question et, à ce titre, l’externalisation porte bien son nom : on met dehors, on rend invisible.
L’enjeu est donc de faire toute la lumière sur les tenants et les aboutissants de ce phénomène. C’était d’ailleurs l’objet d’un de nos amendements au projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020, qui visait à évaluer le montant des dépenses publiques dédiées à la sous-traitance et à l’externalisation. Ce besoin est évident et la proposition de résolution du groupe GDR est donc des plus bienvenues ; nous la voterons. Au reste, les sujets évoqués dans notre débat concernent également cette maison, l’Assemblée nationale.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Très bien !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vous n’avez pas parlé de Paris…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Elle habite en Normandie…
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Alors que nous avons été confrontés à l’une des plus grandes récessions survenues depuis 1945, nous devons chercher activement des solutions pour redresser notre économie. Au-delà des milliards d’euros qu’a coûté la crise, les Français s’inquiètent légitimement pour les générations futures qui devront payer une dette ne cessant de s’alourdir. La situation financière de notre pays oblige à réaliser des arbitrages indispensables pour assurer le maintien d’une trajectoire de redressement. Un débat fondamental pour les années à venir portera sur l’efficience de la dépense publique, sur le rapport entre son coût et son efficacité.
Ainsi, l’examen de cette proposition de résolution pose de manière juste la question des modalités de recours à l’externalisation des services publics, laquelle consiste à confier à une entreprise privée tout ou partie d’une activité qui, jusqu’alors, était assurée directement par l’administration elle-même. Les phénomènes d’externalisation sont souvent identifiés à tort comme un abandon du service public et suscitent, à ce titre, la réticence de certains usagers, alors qu’il n’y a aucun mal à confier aux entreprises spécialisées les fonctions support stricto sensu ne relevant pas du cœur de mission du service public : par exemple, les activités impliquant une relation avec les usagers, celles de back office ou encore d’autres non spécifiques telles que la restauration, le nettoyage ou encore la surveillance des bâtiments.
J’insiste : l’externalisation n’est ni un abandon ni une privatisation du service public. En effet, la collectivité publique peut rester responsable des services publics et confier leur exécution à un partenaire privé plus performant grâce à ses compétences spécialisées, aux économies d’échelle et parce qu’il est stimulé par la concurrence. Le groupe UDI et indépendants considère que la puissance publique n’est pas toujours le meilleur acteur pour assurer certaines missions dans divers domaines. C’est là que le privé peut et doit intervenir. L’exemple de la vaccination est frappant : l’initiative de plateformes telles que Doctolib ou Vite Ma Dose ont contribué sans nul doute à accélérer et à simplifier la campagne. Ces outils n’auraient sans doute pas pu être créés par l’administration, ce qui interroge sur notre bureaucratie.
En mars 2019, lors de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, un rapport sur l’externalisation dans les services publics avait été remis à Gérald Darmanin, alors ministre de l’action et des comptes publics. Il indiquait que les coûts des services publics en France représentaient près de 400 milliards d’euros, soit 18 % du PIB, et exposait les modalités d’un New Deal des services publics qui représenterait un potentiel d’économies de 25 milliards d’euros, tout en garantissant une qualité de service au moins égale. Les études économiques montrent même que des gains budgétaires de 20 % à 40 % peuvent ainsi être escomptés. Jusqu’à 6 milliards d’euros d’économies pourraient même être réalisés d’ici dix ans, en compensant le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux par l’externalisation. Il s’agit d’un argument à prendre en considération alors que nous venons de traverser un passage à vide économique et budgétaire en 2020 et en 2021.
La question de l’optimisation du fonctionnement de l’État est essentielle. Qu’en est-il du chantier du comité Action publique 2022, dit CAP 2022, présenté en début de quinquennat et qui se heurta à la difficulté de dessiner une nouvelle organisation des services publics tout en réduisant la dépense ? Bien entendu, il est important de ne pas laisser l’externalisation se développer drastiquement dans le domaine des fonctions régaliennes, car la question de l’affaiblissement de la capacité stratégique de notre administration et de la perte d’autonomie de notre puissance publique pourrait alors se poser. Son encadrement est donc nécessaire.
Même si nous partageons certaines de vos réserves, l’opportunité d’évaluer le coût économique, social et budgétaire de l’externalisation de l’action publique, réalisée sous la forme de délégations de service public ou de prestations de services, est certes intéressante, mais pas forcément urgente, alors qu’un premier rapport très détaillé a été rendu en 2019 sur le sujet. Nous n’y sommes pas défavorables, mais à la lecture de votre exposé des motifs, nous ne partageons pas les raisons qui sous-tendent votre proposition de résolution. Pour toutes ces raisons, le groupe UDI-I s’abstiendra.
M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Osons évaluer !
Mme Olivia Grégoire : L’externalisation des services publics peut prendre la forme d’une sous-traitance ou d’une délégation de service public. Elle renvoie à une réalité bien connue, le recours aux compétences du secteur privé pour l’exécution de certaines prestations du service public, qui n’a guère commencé en 2017.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Comme je vous l’ai dit !
Mme Olivia Grégoire : En effet, nous avons quelques points de convergence – Cendra Motin l’a dit – que je vais vous soumettre, monsieur Lecoq.
La pratique de l’externalisation, évoquée par de nombreux orateurs à la lumière d’actualités récentes, n’est pas nouvelle, tant s’en faut – j’y reviendrai. Mon léger tropisme de férue d’histoire m’incite en effet à prendre un peu de recul, ce qui me semble nécessaire.
Bien avant le bkXVIIeek siècle, la concession de travaux publics existait déjà et fut progressivement, vous le savez, encadrée à partir du bkXIXeek siècle. Cofinancements publics et privés et partage des risques étaient un peu les mots d’ordre de cet encadrement. Au fil des décennies, le recours aux personnes privées pour l’exécution de missions de service public s’est développé, tout en étant soumis à un cadre juridique de plus en plus structuré et exigeant en droit français comme en droit européen. Désormais, la délégation de service public est une pratique courante et son bilan dans des domaines très variés, qu’il s’agisse de la restauration collective ou bien de la maintenance informatique, est plutôt favorable.
Les bénéfices de l’externalisation sont nombreux et comparables à ceux qui peuvent conduire des entreprises privées à faire ce choix : apporter une expertise pointue ; réaliser certaines activités à meilleur coût ; faire face à des pics d’activité intense ; gagner en flexibilité ; renforcer des équipes internes lorsqu’il faut accélérer la conception ou le déploiement de solutions – comme c’est le cas depuis un an et demi ; mobiliser des compétences techniques ou en matière d’innovation dont l’État ne dispose pas suffisamment ou d’ailleurs, pas toujours.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Et pourquoi ?
Mme Olivia Grégoire : Parce que l’État, figurez-vous, au même titre que les entreprises, ne peut pas posséder toutes les compétences en interne.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui, et ce n’est pas grave !
Mme Olivia Grégoire : C’est un constat sur lequel, il me semble – mais ce n’est qu’une suggestion –, nous devrions nous accorder sans polémique. Plusieurs gouvernements en ont d’ailleurs fait la preuve et, encore une fois, ce n’est pas une pratique nouvelle ; dire ou penser le contraire me semble inapproprié. Non, l’État – je le redis – ne peut pas disposer de toutes les compétences en interne.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Parce qu’il ne le veut pas !
Mme Olivia Grégoire : Externaliser, c’est étendre l’efficience de l’action publique. Il faut se méfier des postures assez manichéennes, que certains orateurs ont clairement illustrées. Mon propos n’est pas moraliste, contrairement à d’autres. Il n’y a pas le bien contre le mal ; il y a une réalité, notamment en matière d’innovation. L’État ne peut pas forcément disposer de l’intégralité des compétences…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il sait tout de même gérer des autoroutes !
Mme Olivia Grégoire : …et il a vocation à s’appuyer sur des expertises parfois extérieures qui viennent renforcer son efficience dans le cadre de missions assez spécifiques, précises et bornées dans le temps.
Lorsque l’État n’a ni le temps ni l’attractivité nécessaires pour mener à bien ses missions, la délégation de service public ou l’appel à des compétences externes peuvent résoudre des problèmes. Il arrive aussi que les seules 6530ressources disponibles en interne ne puissent pas faire face à l’urgence d’une situation ou à l’ampleur des tâches à accomplir. Cela nécessite alors un apport externe, notamment dans le cadre de la conduite de projets.
Notons à cet égard que les exemples relatifs à la gestion de la crise sanitaire, cités par plusieurs d’entre vous, constituent des choix bénéfiques. Comme Olivier Véran a eu souvent l’occasion de le dire dans cet hémicycle, recourir à des sociétés privées pour exécuter des missions spécifiques ou ponctuelles n’est ni rare, ni propre à ce gouvernement – même si certains l’ont oublié – ou au domaine de la santé.
Le choix éclairé qu’opère l’État en recourant à des prestataires privés, il ne le fait ni sans transparence ni sans encadrement, d’ailleurs. Il existe notamment un cadre interministériel commun et précis définissant le recours aux prestations de conseil. Il s’agit très précisément du marché dit d’assistance à la conception et à la mise en œuvre opérationnelle de projets de transformation de l’action publique, préparé par la direction interministérielle de la transformation publique qui est placée sous l’autorité d’Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques et de Marc Fesneau, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne. La centralisation de la conception du marché permet de mieux définir les besoins et de garantir la sélection des prestataires les plus adaptés.
Par ailleurs, les mécanismes budgétaires en vigueur reposent sur une base évidemment légale et solide. Oui, ils s’appuient sur la LOLF, en particulier sur les règles très précises d’encadrement de l’emploi public, qui fut votée, comme le soulignent les auteurs de la proposition de résolution, dans un large consensus.
Je vous rappelle que le principe de fongibilité asymétrique interdit strictement l’utilisation de crédits destinés à une politique publique au profit des dépenses de personnels. Les ministères sont donc incités à opérer un pilotage très précis de leur masse salariale en gestion, sur la base de l’autorisation initiale d’engagement votée par le Parlement. Aussi bien le plafond de dépenses que la masse salariale sont fixés en fonction de l’évaluation des besoins et des choix politiques. Ce n’est donc pas la norme budgétaire qui guide l’action politique mais bien l’inverse.
Peut-on dès lors en déduire que l’État se démunit volontairement au profit de prestataires extérieurs ? Une telle assertion me semblerait tout à la fois manichéenne et excessive.
Entre 2018 et 2020, les dépenses de conseils en stratégie et en organisation se sont très exactement élevées à 78 millions d’euros par an en moyenne – je tenais à vous soumettre ce chiffre. S’agissant des dépenses de conseils en systèmes d’information, elles ont atteint 128 millions d’euros par an en moyenne. D’un point de vue strictement budgétaire, ces montants ont ainsi représenté 0,1 % des dépenses de personnels de l’État, lesquelles, je le rappelle, se sont élevées à 148 milliards d’euros en 2020. J’insiste sur ce chiffre : 0,1 % des dépenses de personnels sont revenues à des prestataires extérieurs.
Cela étant, il me semble légitime que le Parlement se saisisse de cette question et cette proposition de résolution me permet non seulement d’apporter des éclaircissements utiles, mais aussi de signaler qu’il y a des améliorations à apporter en matière d’évaluation des prestations extérieures. Et ce n’est pas l’ancienne députée de la commission des finances que je suis qui dira l’inverse : l’évaluation doit être renforcée, mais aussi, j’en suis convaincue, plus fréquente.
En préparant cette intervention, j’ai logiquement cherché des sources et je souhaite vous en soumettre une qui me semble intéressante, même si je reconnais qu’elle peut paraître un peu surannée. Il s’agit d’un rapport de la Cour des comptes de 2014, relatif aux dépenses des États membres de l’Union européenne en matière de prestations extérieures. Selon ce rapport, les cabinets de conseil européens réalisaient environ 20 % de leur chiffre d’affaires dans le secteur public. Cette part s’élevait à 22 % au Royaume-Uni – il ne vous aura pas échappé qu’à cette date il était encore membre de l’Union européenne –, à 17 % en Espagne et à 13 % en France. Ces données mériteraient d’être revues, adaptées et actualisées : je l’accorde volontiers au sénateur Lecoq…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pour l’instant, je ne suis que député…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ça viendra peut-être avec l’âge !
Mme Olivia Grégoire : Je vous prie de me pardonner pour cette erreur, monsieur le député. J’ai passé beaucoup de temps au Sénat cette semaine.
Pour conclure, je rappelle, comme l’a également fait la députée Motin, que plusieurs d’entre vous travaillent en ce moment même sur la question de l’évaluation des dépenses de prestations extérieures, dans le cadre de la mission d’information sur les différentes missions confiées à l’administration de l’État à des prestataires extérieurs. Cette importante mission est présidée par Véronique Louwagie, dont on connaît la précision et l’engagement dans le domaine budgétaire.
Il ne fait aucun doute que le rapport issu de cette mission, dont Cendra Motin a la charge, apportera des pistes de travail et de réflexion complémentaires, voire une évaluation adaptée et actualisée de ce type de dépenses, dont le Gouvernement prendra naturellement connaissance et s’inspirera en tant que de besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)