Article 1er de la Constitution et préservation de l’environnement : Explications de vote

Article 1er de la Constitution et préservation de l’environnement : Explications de vote

debate, 21/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (LR) : Monsieur le ministre, d’après vous, nous serions déstabilisés par votre ouverture. Mais c’est vous qui êtes embarrassé ! J’ai défendu un amendement reprenant une proposition faite en 2018, lors de la discussion de la réforme constitutionnelle, par La République en marche : je n’ai obtenu aucune réponse, aucune, ni du ministre ni du rapporteur. J’ai pourtant mentionné cet amendement quatre fois ! S’il n’y a pas là une forme de gêne, eh bien cela y ressemble tout de même fort.
Je vous ai également proposé de vous engager résolument dans la baisse des émissions de CO2, pour m’entendre dire que, finalement, cela n’avait guère de lien avec le texte. Je vous lis tout de même le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) : « les émissions anthropiques de gaz à effet de serre, qui ont augmenté depuis l’époque préindustrielle en raison essentiel6550lement de la croissance économique » sont de manière « extrêmement probable […] la cause principale du réchauffement observé depuis le milieu du bkXXeek siècle. »
J’ai mentionné les émissions de CO2, parce que, si vous voulez contrôler les émissions de méthane, je vous souhaite bonne chance dans les élevages bovins… J’ai préféré me concentrer sur l’élément principal.
Malheureusement, cette discussion expédiée à la hussarde a tourné une nouvelle fois au dialogue de sourds, avec une fausse ouverture, à la fois fragile juridiquement et intenable politiquement. Vous ne voulez tout simplement pas assumer l’échec ; vous ne voulez pas comprendre que, pour qu’il y ait une révision constitutionnelle, il faut un accord avec le Sénat. Nous avons fait trois propositions ; vous les avez rejetées toutes les trois.
Par conséquent, vous ne nous laissez pas d’autre possibilité que de voter contre ce projet de loi. Nous avons compris que vous ne voulez en réalité pas d’accord. Vous irez l’expliquer au Sénat – et, sans même lire la presse, je peux déjà vous dire, monsieur le ministre, que votre demi-ouverture, votre jugement de Salomon, ne fera pas florès.
En vous accrochant à la page d’évangile écrite par la Convention citoyenne, vous n’aurez pas gain de cause, vous ne favoriserez pas le consensus, et vous n’agirez pas en faveur d’une réforme de la Constitution.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Euzet.

M. Christophe Euzet (Agir ens) : Notre discussion porte sur des propositions essentiellement symboliques, cela a été dit ; mais quand l’article bk1erek de la Constitution disposera non seulement que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale », mais aussi qu’elle « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique », nous serons bien au-delà du symbole : c’est là un projet de société.
Sur la forme, nous avons le sentiment qu’un pas en avant vers le Sénat, et vers notre groupe, a été fait, puisque nous avions préconisé l’emploi du verbe « agir ». Nous adhérons pleinement au compromis qui a été trouvé.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Guerel.

Mme Émilie Guerel (LaREM) : La situation est très préoccupante. Elle nous commande d’agir avec force. À l’heure où nous assistons à la sixième extinction de masse des espèces vivantes, paramétriquement imputable à l’action humaine, inscrire dans la norme fondamentale la dimension écologique de notre contrat social revêt plus que jamais un caractère de nécessité.
Sur la base de ce principe d’action positif, il nous apparaît légitime de soumettre aux Français, par la voie du référendum, conformément à l’engagement du Président de la République et à la lettre de notre Constitution, l’opportunité d’instituer un droit constitutionnel de l’environnement, applicable et opposable sans intervention du législateur à l’ensemble des pouvoirs publics nationaux et locaux.
C’est pourquoi j’appelle le groupe La République en marche et les autres groupes de la majorité à voter en faveur de ce texte ambitieux, à la hauteur des défis écologiques et démocratiques du bkXXIeek siècle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Dem) : Ce texte que nous adopterons demain rend effective la proposition de la Convention citoyenne pour le climat. C’est une véritable avancée, qui nous permettra de respecter les engagements pris envers tous ceux qui ont participé à cette convention. C’est aussi un pas supplémentaire qui montre qu’il est possible d’articuler démocratie participative et démocratie représentative.
Le terme « garantit » engendrera peut-être plus de contentieux ; mais nous devons avoir ce courage et cette honnêteté.

M. Éric Dupond-Moretti : Bravo !

Mme Élodie Jacquier-Laforge : La défense de l’environnement n’est pas qu’une posture ; c’est un état d’esprit, c’est une volonté d’action, c’est une démarche responsable et soucieuse de l’avenir de notre planète que nous devons inscrire dans la Constitution.
L’activité humaine est responsable de la pollution, et nous devons sortir des querelles politiciennes et partisanes. Le pas que nous avons fait vers la version du Sénat nous permettra, je l’espère, d’aboutir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (LT) : Nous mesurons la portée symbolique de l’inscription de la préservation de l’environnement dans l’article bk1erek de la Constitution. Mais nous considérons que cet ajout n’aura qu’un impact très marginal sur la lutte contre le changement climatique. L’hésitation entre « agir » et « garantir » est surtout sémantique.
L’action du Gouvernement est par ailleurs largement insuffisante pour répondre aux urgences écologique et climatique : l’ensemble des études le disent, les mesures prises par le Gouvernement depuis le début du quinquennat ne permettront pas de réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 40 %, et a fortiori de 55 %, d’ici à 2030.
Nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas créé les conditions nécessaires pour parvenir à un consensus avec le Sénat. Je le rappelais tout à l’heure : tant qu’à réformer la Constitution, nous aurions eu intérêt à réformer tout le processus démocratique pour permettre que les décisions compliquées que nous devrons prendre collectivement soient acceptées par nos concitoyens, grâce aux corps intermédiaires et grâce à un Parlement renforcé.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (SOC) : Pour intéressant qu’il ait été, nous considérons que le débat n’a pas été serein, étant donné qu’il a été quelque peu étouffé par une action politique qui nous échappe. Le débat parlementaire n’a pas atteint le même degré de qualité que lors de l’examen d’autres textes importants. Aussi la discussion de ce projet de loi constitutionnelle a-t-elle suscité ainsi chez nous une forme de déception, car nous appelions de nos vœux davantage qu’un simple débat sémantique contraint.
J’ajoute que, quelle que soit la formulation adoptée, que sa portée soit considérée comme symbolique ou non, il est de notre intérêt à tous d’inscrire la préservation de l’environnement à l’article bk1erek de la Constitution. À cet égard, la mention de la diversité biologique, notion qui recouvre la faune sauvage, les espèces végétales et les habitats naturels, est tout à fait essentielle. La diversité biologique ne doit pas être oubliée ; elle doit au contraire être placée au centre de nos débats et de notre action.
Certes, la question du réchauffement climatique, qui a animé nos discussions, est importante, mais cette notion n’absorbe pas l’ensemble de la problématique environnementale. L’accident de Lubrizol, pour ne prendre qu’un exemple, n’est pas lié au réchauffement climatique.
Ne croyons pas qu’en complétant l’article bk1erek de la Constitution, nous aurons résolu tous les problèmes environnementaux. Il s’agit d’un premier pas qui, en ce qui me concerne, ne me pose pas de problème. En revanche, je ne me prononcerai pas pour les autres membres de mon groupe : il est vraisemblable que certains voteront en faveur du texte et que d’autres s’abstiendront.

Mme la présidente : Nous avons achevé les explications de vote.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote par scrutin public sur l’article unique du projet de loi constitutionnelle aura lieu demain, après les questions au Gouvernement.