Accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique : Présentation commune

Accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique : Présentation commune

debate, 22/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Roselyne Bachelot : Les secteurs audiovisuel et cinématographique ont connu, ces dernières années, des transformations profondes et des mutations de toute nature : mutation des usages, d’abord, avec l’apparition de nouveaux modes de diffusion – il est désormais possible de regarder un film ou une série quand on le veut, où on le veut, sur l’écran de son téléphone, de sa tablette, de son ordinateur ou de son téléviseur ; mutation du paysage, ensuite, avec l’irruption d’acteurs géants, aux capacités d’investissement considérables et à l’offre de programmes globalisée, installés en dehors de notre territoire et de notre périmètre de régulation. Ces mutations multiplient les possibilités d’accès aux œuvres et facilitent leur circulation auprès de publics toujours plus nombreux ; elles constituent des chances pour la création française, mais également des menaces : elles fragilisent en effet des mécanismes de régulation initialement conçus pour des opérateurs nationaux proposant une offre linéaire, et elles risquent de rompre l’équilibre historique entre les diffuseurs, les producteurs et les auteurs.
De telles révolutions renforcent manifestement le besoin d’intervention publique : il est vital pour nos industries audiovisuelle et cinématographique de se doter de règles adaptées aux mutations en cours et à une économie beaucoup plus ouverte et compétitive. Il ne s’agit pas de préserver des modèles incompatibles avec l’évolution des usages, mais au contraire de renforcer la compétitivité économique et créative d’une filière d’excellence où les talents français sont nombreux, pour maintenir une ambition industrielle et culturelle dans le cinéma et l’audiovisuel.
Ces nouvelles règles résultent en partie de la profonde réforme des mécanismes de soutien du financement de la création que j’ai engagée, avec la révision en cours du décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) et du décret relatif à la contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre – dit décret TNT –, qui fixent les obligations d’investissement dans la production des télévisions et des plateformes, et ayant pour corollaire une évolution de la chronologie des médias. Ces règles découleront également du projet de loi soumis à votre examen. Vous le savez, je me suis battue pour obtenir un créneau parlementaire au sein duquel inscrire le texte à l’ordre du jour – et si je me suis battue, c’est parce que ce projet est déterminant, ambitieux et même vital pour les secteurs de l’audiovisuel et du cinéma. Il était donc indispensable qu’il soit soumis à votre examen rapidement.
Le projet de loi apporte des réponses concrètes à trois enjeux majeurs des secteurs de l’audiovisuel et du cinéma.
Tout d’abord, il renforce la protection des droits des auteurs, artistes, producteurs, diffuseurs et fédérations sportives, en accentuant la lutte contre le piratage. Il prévoit ainsi que soit dressée une liste noire des sites internet dont le modèle économique repose sur l’exploitation massive de contenus contrefaits, et permettra de lutter plus efficacement contre les sites dits miroirs, qui reprennent de façon illicite, en totalité ou de manière substantielle, les contenus d’autres sites. Très attendu dans le monde sportif, il instaure un dispositif spécifique de référé sportif innovant, tenant compte de l’urgence inhérente aux retransmissions audiovisuelles en direct des manifestations sportives.
Il engage par ailleurs une modernisation de la régulation, en fusionnant le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) dans l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). La création d’un nouveau régulateur est en effet nécessaire pour accommoder la convergence progressive de l’audiovisuel et du numérique : elle nous dotera d’une instance compétente dans l’ensemble du champ de la régulation des contenus audiovisuels et numériques, qu’il s’agisse de lutter contre le piratage, de protéger les mineurs ou de défendre les publics contre la désinformation et la haine en ligne.
Enfin, le texte protégera l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises, à travers un dispositif qui permettra, en cas de cession d’une de ces œuvres, de vérifier que l’acheteur, même s’il ne s’agit pas d’un producteur établi en France, présente toutes les garanties pour que l’œuvre soit exploitée, donc vue par le public en France et à l’étranger. Nous parlons souvent de la protection 6608des actifs stratégiques face à la convoitise des capitaux étrangers ; le secteur culturel, qui contribue sept fois plus que l’industrie automobile au PIB de la France, doit bénéficier d’une telle protection : c’est le sens de l’article 17, auquel je suis très attachée et qui permettra de préserver notre souveraineté culturelle.
À travers ses trois grands volets, le projet de loi dotera les secteurs audiovisuel et cinématographique de règles modernisées, étendues aux nouveaux acteurs et adaptées aux nouveaux usages. D’aucuns ont regretté la grande loi défendue par mon prédécesseur, dont l’examen a été suspendu par la crise sanitaire ; mais le texte que je défends est tout aussi ambitieux que celui qu’a examiné la commission des affaires culturelles il y a un an. Certes, il est amputé des dispositions transposant la directive dite services de médias audiovisuels (SMA), la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (DAMUN), et la directive dite câble et satellite, adoptées par voie d’ordonnance grâce à la promulgation du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) à l’automne dernier. La réforme du secteur audiovisuel public n’y figure pas non plus, mais le renforcement des coopérations entre les différentes entreprises a été prévu dans les contrats d’objectifs et de moyens que j’ai signés il y a quelques mois.
Grâce aux enrichissements introduits par le Sénat puis par la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, la plupart des autres sujets couverts par le projet de loi de 2020 se retrouvent dans le texte actuel. Au-delà des trois volets que j’ai évoqués, nous débattrons en effet de la modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT) – plus ambitieuse que celle qui avait été envisagée en 2020, puisqu’elle traite aussi de la spécification technique Hybrid broadcast broadband television, dite HBBTV –, tout comme nous traiterons des relations entre les éditeurs et les distributeurs, y compris de l’accès aux données du must-carry de l’audiovisuel public – c’est-à-dire des obligations de diffusion des opérateurs concernés – et de la reprise des déclinaisons locales de France 3.
Nous débattrons en outre des règles anticoncentration, non seulement en radio, comme dans le projet de loi de 2020, mais également en télévision locale ; et enfin de la réforme du soutien à la création, en revoyant la définition de la production audiovisuelle indépendante. En définitive, la plupart des sujets qui étaient abordés dans le texte de 2020 se retrouvent dans celui que nous nous apprêtons à examiner, à l’exception de quelques dispositions peu nombreuses et de moindre importance.
C’est donc bien la grande loi audiovisuelle du quinquennat qui vous est soumise. Elle permettra d’adapter une nouvelle fois la loi du 30 septembre 1986 aux nouvelles réalités économiques et aux enjeux de régulation – si je précise « une nouvelle fois », c’est que cette loi a été modifiée quatre-vingt-dix fois depuis trente-cinq ans. Ainsi, c’est principalement par une succession de réformes de plus ou moins grande ampleur, et non par un big-bang législatif impliquant une réécriture complète, que la loi de 1986 a été modernisée jusqu’à présent – nous l’oublions parfois.
Cependant, le temps d’un big-bang législatif n’est pas encore venu. C’est probablement la perspective de décisions sur l’avenir de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre à l’horizon de 2030 – elles-mêmes conditionnées aux négociations internationales et à l’évolution de la consommation des médias par les Français – qui appellera une remise à plat de plus grande ampleur de la fameuse loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Avant de conclure, je voudrais très sincèrement remercier Mmes les rapporteures pour le dialogue nourri que nous avons eu et le travail constructif et de qualité que nous avons mené, sans oublier, évidemment, M. le président de la commission des affaires culturelle.
Je vous ai exposé les grands objectifs du projet de loi et les raisons pour lesquelles il vous est proposé par le Gouvernement : il apporte des réponses concrètes à trois enjeux majeurs dans les domaines de la communication audiovisuelle, de la protection des droits des auteurs, artistes, producteurs, diffuseurs et fédérations sportives, de l’organisation de la régulation – qui doit être rationalisée et modernisée –, et de l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises, dans un contexte où la demande n’a jamais été aussi forte. C’est un texte essentiel pour la défense de la création française. Je me réjouis du large consensus dont il a fait l’objet lors de son examen en commission la semaine dernière ; si des divergences demeurent nécessairement avec certains d’entre vous, je forme le vœu qu’il nous rassemble à l’issue de nos débats dans l’hémicycle. ( Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et Agir ens.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : C’est un long travail parlementaire qui aboutit aujourd’hui à une discussion essentielle. Il a été engagé en 2018, à la demande du président des affaires culturelles, à travers une mission d’information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique, mission présidée par Pierre-Yves Bournazel et dont j’ai eu l’honneur d’être rapporteure. Parmi les quarante propositions que nous avons formulées, certaines sont déjà entrées en vigueur, et d’autres le seront si le présent texte est adopté.
En dépit d’une interruption, ce long travail parlementaire s’est poursuivi grâce à la transposition de directives européennes, dont le Parlement a choisi qu’elle intervienne par voie d’ordonnance, considérant qu’il y avait urgence à agir pour le financement de la production audiovisuelle et cinématographique, afin d’assurer une équité entre les chaînes historiques et les nouveaux entrants. Ce travail se poursuit désormais dans le présent texte, qui n’est pas une petite loi, mais une loi essentielle pour l’avenir du secteur cinématographique et audiovisuel.
C’est un texte ambitieux. J’aimerais vous livrer certaines de ses ambitions et des convictions qui nous ont animées – convictions largement partagées sur les bancs de la commission, et dont j’espère qu’elles le seront dans l’hémicycle. Notre première ambition était de réaffirmer, ne serait-ce que par le respect du calendrier parlementaire, que les enjeux de diversité et de souveraineté culturelles étaient au cœur de l’agenda politique du Gouvernement et de la majorité. Nous souhaitions également affirmer que nous savions adapter notre régulation aux menaces et aux enjeux émergents.
Ces ambitions se traduisent par des convictions. Ainsi, la lutte contre le piratage reste essentielle : avec dix millions de pirates chaque mois, ce fléau représente une perte annuelle de 1 milliard d’euros pour le secteur – c’est autant de création en moins. Nous soutenons par ailleurs la création de l’ARCOM, 6609fusion du CSA et de la HADOPI, afin de faire gagner la décision publique en efficacité. Les pouvoirs de sanction de cette nouvelle autorité seront en outre renforcés.
La commission a d’ailleurs souhaité supprimer la diminution du quantum des peines encourues en cas de manquement à l’obligation de financement qui avait été introduite par le Sénat, pour revenir au texte initial qui prévoit des sanctions extrêmement dissuasives.
Il s’agit aussi d’adapter notre modèle quand nous l’estimons trop obsolète. Nous avons ainsi relevé le seuil anticoncentration pour les radios, le portant de 150 à 160 millions d’habitants : c’est une flexibilité nouvelle que nous offrons. De la même manière, s’appuyant sur des études extrêmement précises du ministère de la culture, les rapporteures et le Gouvernement proposeront de porter le seuil anticoncentration pour les télévisions locales de 12 à 17 millions d’habitants d’habitants. Là encore, c’est la démonstration que nous sommes prêts à adapter notre cadre législatif et réglementaire.
C’est avec la même conviction que la commission des affaires culturelles n’a pas souhaité, là encore de manière très collégiale, conserver une modification introduite par le Sénat, permettant au législateur de prendre position sur un projet de fusion entre les deux chaînes historiques que sont TF1 et M6 en facilitant le renouvellement de leurs autorisations à émettre.
Enfin, notre commission a réaffirmé avec force et de manière unanime le principe de la production indépendante, auquel je sais que bon nombre de collègues sont très attachés. Les modifications introduites par le Sénat étaient bien différentes de ce que notre commission avait proposées en la matière il y a déjà un an. Défendre la production indépendante, ce n’est pas céder à un quelconque corporatisme, c’est soutenir un modèle qui fonctionne, qui a fait ses preuves et qui continue à les faire chaque jour par nos capacités à exporter ce qui fait la force de notre pays, sa création audiovisuelle en particulier. C’est ce modèle que nous devons réaffirmer et soutenir, comme nous l’avons fait en commission des affaires culturelles : il est important que l’Assemblée nationale tienne sur ce point qui nous a paru essentiel.
Ce texte, qui peut paraître parfois extrêmement technique ou abrupt à qui n’est pas exactement au fait de ces enjeux et ne les manie pas tous les jours, parle pourtant du quotidien des Français, de l’avenir de leur télévision et de leur cinéma, de l’avenir de la création. Par son adoption nous réaffirmerons notre diversité et notre souveraineté culturelles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Mette, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Nous nous apprêtons à apporter la dernière pierre à un édifice dont la construction a commencé il y a plusieurs années déjà. Faisons le bilan après vous, madame la ministre, des progrès considérables accomplis depuis un an : transposition de la directive SMA d’abord, grâce à laquelle les plateformes basées à l’étranger seront très prochainement mises à contribution pour mieux soutenir la création française ; transposition de la directive sur le droit d’auteur ensuite, instituant de nouvelles protections au bénéfice des auteurs à l’ère des plateformes de partage de contenus.
Avec ce projet de loi, nous achevons donc un cycle. Le texte contient en effet des avancées majeures pour les secteurs de l’audiovisuel et du cinéma.
La première concerne évidemment la régulation de l’audiovisuel, à travers la création d’une nouvelle autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique issue de la fusion du CSA et de la HADOPI. Cette fusion, attendue de longue date par le secteur et par les deux autorités, permettra de réguler de façon plus cohérente l’ensemble de la chaîne de valeur, des auteurs aux distributeurs de services audiovisuels. Le nouveau régulateur disposera de pouvoirs renforcés en matière de lutte contre le piratage. Rappelons qu’en 2020, 12 millions d’internautes ont consommé illégalement des contenus culturels et sportifs en ligne. Au total, le manque à gagner, tant pour les diffuseurs que pour les producteurs, les clubs sportifs ou encore l’État, est estimé à 1 milliard d’euros par an. Face à ce fléau, les pouvoirs publics ont besoin de nouveaux outils.
Le pair à pair, qui était à la fin des années 2000 le principal mode de piratage, est désormais largement minoritaire par rapport au streaming et au téléchargement direct. Or ces nouvelles pratiques sont plus difficiles à combattre et nécessitent de nouveaux outils.
C’est précisément ces outils que le projet de loi apporte à l’ARCOM. Je pense notamment au renforcement des pouvoirs des agents assermentés, à la création d’une liste noire publique de sites massivement contrefaisants ou encore au dispositif d’injonction dynamique pour lutter contre les sites miroirs, qu’il s’agisse de contenus sportifs ou culturels. Grâce aux perfectionnements dont il a fait l’objet depuis le premier projet de loi audiovisuel, ce dispositif présente désormais tous les gages de solidité et d’efficacité.
Je pense aussi au rôle d’intermédiaire que jouera l’ARCOM entre les titulaires de droits et les acteurs d’internet. Le Sénat avait confié à l’Autorité un pouvoir de transaction pénale sur les internautes pratiquant le piratage en pair à pair. Notre commission a décidé de revenir sur cette attribution. Il est probable en effet que la pratique aujourd’hui minoritaire du pair à pair va continuer à perdre du terrain dans les prochaines années, comme elle en perd déjà chaque année. Il nous faut donc concentrer nos efforts et les moyens humains de l’ARCOM sur le streaming et le téléchargement direct.
Le texte contient une autre avancée en matière de protection de nos catalogues audiovisuels et cinématographiques. Si les mouvements de catalogues sont inévitables à l’échelle mondiale, il nous appartient cependant de nous assurer que ces ventes ne s’accompagnent pas d’une perte d’accès du public français aux œuvres phares de notre patrimoine. La nouvelle procédure de notification préalable renforcera considérablement notre arsenal en la matière. À mon initiative, la commission a précisé certains éléments de cette procédure afin d’en améliorer les conditions pour les producteurs français sans rien lui retirer en efficacité.
Le Sénat avait ajouté des dispositions concernant la rémunération des artistes graphiques et des titres de presse quand leur production est reprise par les moteurs de recherche et les agrégateurs en ligne. Tout en partageant pleinement l’objectif de ces dispositions, la commission a fait le choix de les supprimer afin de ne perturber ni les accords déjà conclus par les artistes graphiques, ni les négociations en cours avec les éditeurs de presse. Google s’est montré particulièrement coopératif s’agissant des artistes graphiques, 6610en consentant à un accord satisfaisant pour toutes les parties. Je tiens à saluer leur action et j’espère qu’un accord sera également trouvé avec la presse.
Je tenais à remercier tout spécialement Mme la ministre pour son engagement, qui a permis que ce texte nous soit soumis ce soir et que nous y travaillions de façon positive. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Nous examinons donc le projet de loi ordinaire relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, projet de loi essentiel, notamment en ce qu’il opère une fusion très attendue entre le CSA et la HADOPI. Au travers de ce projet de loi, le Gouvernement a engagé une réforme visant à accompagner les pratiques numériques des internautes vers des usages responsables, au regard notamment des règles de la propriété intellectuelle.
Je ne reviendrai pas sur le détail des dispositions de ce texte dont les enjeux ont déjà été clairement et brillamment exposés par Mme la ministre et Mmes les rapporteures. Je rappellerai simplement que ce projet de loi s’articule autour de trois enjeux principaux : fusionner le CSA et la HADOPI au sein d’un organe unique, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, et renforcer la lutte contre le piratage sur internet ; deuxièmement, consolider les missions du nouveau régulateur en renforçant ses pouvoirs de contrôle par rapport à ceux dont dispose actuellement le CSA ; troisièmement, protéger l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises lors d’opérations internationales d’acquisition de catalogues.
Il s’agit en effet de créer une nouvelle autorité indépendante, adaptée au monde d’aujourd’hui et qui réponde aux besoins actuels de la régulation : outre la rationalisation des moyens administratifs et logistiques, la création de l’ARCOM doit permettre de prendre en compte la proximité croissante entre ces deux autorités et de se reposer pleinement sur la synergie des compétences et le savoir-faire de leurs agents. En effet, le cadre de régulation actuelle est trop fragmenté entre de nombreux acteurs et autorités soumis à des logiques sectorielles. Au moment où nous sommes confrontés à de nouveaux défis liés au développement et au pouvoir des plateformes ainsi qu’aux nouveaux usages qui leur sont associés, la création de l’ARCOM y remédiera.
Cette fusion s’inscrit par ailleurs dans une démarche de renforcement de la régulation du numérique et des contenus, engagé par la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information, dite fake news, et poursuivi en ce moment même par l’examen par le Parlement du projet de loi confortant le respect des principes de la République, qui anticipe les nouveaux cadres et champs de régulation proposés par la Commission européenne au travers du Digital Services Act. L’ARCOM devrait se voir confier dans un futur proche des pouvoirs étendus en matière de régulation des contenus et des acteurs du numérique.
Pour l’heure, et pour ce qui concerne le texte que j’ai l’honneur de rapporter au nom de la commission des lois, le projet de loi organique vient apporter sa petite pierre à l’édifice, non moins essentielle puisqu’il s’agit de s’assurer que la présidence de cette nouvelle autorité indépendante sera soumise au contrôle parlementaire.
Pour mémoire, l’article 13 de la Constitution soumet certaines nominations effectuées par le Président de la République à l’avis des commissions parlementaires « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la nation ». Cette procédure, qui constitue l’une des innovations issues de la réforme constitutionnelle de 2008, permet d’assurer une meilleure transparence des nominations effectuées par le Président de la République en donnant au Parlement les moyens de les contrôler, voire de s’y opposer en exprimant clairement son avis. Cette procédure est devenue importante dans le fonctionnement institutionnel des assemblées et dans leur relation avec le pouvoir exécutif. Par ailleurs, elle conforte la légitimité des personnes nommées, dont l’audition publique éclaire le parcours professionnel et personnel et garantit l’adéquation de leurs compétences à la fonction concernée.
Il paraît donc naturel que la nomination du président de l’ARCOM soit soumise à notre contrôle, comme l’est celle du président du CSA. Aussi vous proposerai-je d’adopter ce projet de loi organique sans modification, à l’exception des quelques amendements rédactionnels et de l’amendement de coordination adoptés en commission des lois. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Permettez-moi, au moment où nous commençons l’examen de ce texte en séance, de saluer le travail accompli depuis 2017 par l’ensemble des membres de la commission des affaires culturelles et l’éducation. Je pense d’abord bien entendu à la mission d’information pour une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique, qui, présidée par Pierre-Yves Bournazel et rapportée par Mme Bergé, a constitué, il faut le dire, le cadre principal de notre réflexion. Je salue encore la qualité de votre travail synthétisé dans le rapport présenté en octobre 2018.
Notre commission a également lancé des travaux dans des domaines plus spécifiques. Je tiens ici à remercier Florence Provendier et Michèle Victory pour leur travail sur les quotas de chansons francophones à la radio, ainsi que Pascal Bois et Constance Le Grip pour leurs travaux sur le statut des auteurs. Pour leurs travaux sur l’offre jeunesse de l’audiovisuel public, permettez-moi de saluer Béatrice Piron et Maxime Minot. Permettez-moi de saluer aussi le travail en cours, sous la houlette de Cédric Roussel et de Régis Juanico sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives, qui aura, je n’en doute pas, une grande importance dans les mois à venir en ce qu’il nous permettra d’y voir un peu plus clair sur ce qui constitue un sujet de préoccupation pour nos concitoyens. Permettez-moi enfin de saluer les avis budgétaires rendus depuis 2017, qui sont une partie non négligeable de notre activité de contrôle.
Tous ces travaux nous ont conduits à partager, sur l’ensemble de ces bancs, je crois, le constat d’une nécessaire adaptation du cadre d’un écosystème audiovisuel soumis à une mutation profonde et rapide.
La dynamique des évolutions portées par le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique aura été mise à mal par la survenue du covid-19, en mars 2020, jusque dans la salle de notre commission.
D’une certaine manière, le parcours inachevé de ce projet de loi aura permis d’aller à l’essentiel et à l’efficace dans ce nouveau texte et précédemment dans les dispositions prises par voie d’ordonnance concernant la directive DAMUN, la directive établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio (CABSAT 2) et la directive SMA, intégrées dans la loi DDADUE du 3 décembre 2020. Il était absolument nécessaire de moderniser le régulateur chargé, au fur et à mesure des textes votés depuis 2017, de veiller à l’application de règles toujours plus nombreuses.
D’autres points de la réforme, comme le rapprochement de la gouvernance de France Télévisions et de Radio France que vous avez évoqué, madame la ministre, ont été engagés par le biais de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, de manière tout aussi concrète, après un avis argumenté de notre commission. Je tiens ici à saluer le travail de Florence Provendier.
Le maintien de France 4 et la pérennisation de Culturebox sur le même canal ont été confirmés par un décret paru samedi dernier. Voilà un motif de réjouissance sur ces bancs et la preuve de notre pragmatisme collectif. Le présent projet de loi apporte des briques supplémentaires à l’édifice que nous construisons.
Je tiens, madame la ministre, chère Roselyne Bachelot, à saluer sincèrement votre détermination à voir le sujet audiovisuel revenir devant le Parlement, malgré un agenda parlementaire surchargé par la crise sanitaire. Nous assistons à l’aboutissement du travail engagé en leur temps par Françoise Nyssen et Franck Riester. Il y allait du respect des engagements du Président de la République et du respect de tous les acteurs du secteur qui attendent de telles dispositions depuis des années.
Une partie du travail reste à faire. Vous avez évoqué les quatre-vingt-dix modifications successives de la loi du 30 septembre 1986. La représentation nationale et le Gouvernement s’attaqueront peut-être un jour ensemble à une codification que j’appelle de mes vœux.
Que devient le régulateur dans ce projet de loi ? Plusieurs textes ont, d’une certaine manière, poussé les murs en étendant la compétence du CSA à la régulation des contenus en ligne : la loi contre la manipulation de l’information ; la loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme ; la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, qui prévoit aussi la régulation de l’accès des plus jeunes à la pornographie ; la loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne, c’est-à-dire des enfants influenceurs. L’avènement d’un régulateur unique des communications audiovisuelles et numériques, qui regrouperait le CSA et la HADOPI, traduit la reconnaissance de la fluidité des communications et la nécessité d’une approche globale de la chaîne de valeur. Il faudra néanmoins nous souvenir de cette extension des compétences de la future ARCOM lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022.
Notre approche de la contrefaçon en ligne évolue également. Lors de la création de la HADOPI, l’essentiel du piratage prenait la forme du téléchargement pair à pair. Ce mode d’accès aux œuvres est désormais largement minoritaire face au streaming. L’ambition reste la même : défendre le droit de la propriété intellectuelle.
Enfin, le texte instaure une protection de l’accès du public aux œuvres françaises face aux opérations internationales d’acquisition de catalogues. Il s’agit d’une nouveauté par rapport au texte de 2020, à laquelle je suis particulièrement attaché. Cette protection qu’attendent les acteurs concernés face à la globalisation du secteur est une question de survie pour notre modèle de création.
Voilà, mes chers collègues, ce que je pouvais dire dans le temps qui m’était imparti. Je nous souhaite de faire un bon travail, lequel, je l’espère, donnera lieu à une collaboration fructueuse avec les sénateurs. Comme vous l’avez dit, madame la ministre, ce texte est en effet de nature à nous rassembler. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Mme Constance Le Grip applaudit également.)

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Excellent !