Accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique : Discussion générale commune (suite)

Accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique : Discussion générale commune (suite)

debate, 23/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Hier soir, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale commune.
La parole est à Mme Béatrice Piron.

Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Il y a plus d’un an, nous adoptions en commission le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. La crise sanitaire a mis un terme à la poursuite de son examen mais plusieurs mesures d’urgence ont été prises depuis. Ainsi, en décembre dernier, nous avons autorisé le Gouvernement à transposer la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) et la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio (CABSAT 2) – autant d’avancées majeures pour défendre l’exception culturelle française.
Le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique est très attendu par l’ensemble de la filière. Contrairement à ce qu’on a pu entendre de la part de parlementaires des groupes d’opposition, ce ne sera pas une petite loi. Ce texte est indispensable pour adapter la régulation et la protection des droits d’auteur aux nouveaux enjeux numériques, mais aussi pour mieux protéger notre patrimoine audiovisuel et cinématographique.
Notre ambition est d’abord de moderniser et de renforcer la lutte contre le piratage. Il s’agit de concentrer les efforts sur les sites illicites qui tirent un profit commercial du piratage des œuvres audiovisuelles au détriment des ayants droit. Plusieurs dispositifs sont prévus afin d’établir des listes noires de sites contrevenants, de renforcer la lutte contre les sites miroirs mais aussi de mettre en place un mécanisme d’injonction dynamique pour lutter efficacement contre le piratage des retransmissions sportives.
Ensuite, par la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), la France se dotera d’une nouvelle autorité de régulation plus puissante : l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), aux pouvoirs de contrôle et d’enquête étendus. Au-delà de la lutte contre le piratage et de la sensibilisation du public – une mission qu’un amendement du groupe La République en marche, voté en commission, a permis de renforcer –, ce nouveau régulateur aura compétence pour agir contre la désinformation et la haine en ligne.
Enfin, et c’est une nouveauté, le projet de loi prévoit que la cession d’un catalogue fasse l’objet d’une déclaration préalable auprès du ministre de la culture. C’est essentiel pour garantir au public l’accès aux œuvres culturelles et mieux protéger notre patrimoine audiovisuel et cinématographique, notamment les œuvres cofinancées par la France.
Le travail effectué en commission la semaine dernière a permis de clarifier plusieurs points importants. Je pense en particulier à la composition du collège de l’ARCOM, comptant sept membres dont deux magistrats, ou encore au retour à un dispositif de sanctions plus dissuasives en cas de non-respect par un éditeur de son obligation de contribution au développement de la production. Par ailleurs, un amendement de la rapporteure Aurore Bergé a permis de donner une nouvelle définition, plus claire, de la production indépendante, répondant ainsi aux inquiétudes dont nous ont fait part les acteurs concernés.
Nous avons en outre supprimé l’article 9 quater qui avait pour objectif d’accélérer le déploiement de la technologie HBBTV (Hybrid Broadcast Broadband TV) en France, par la mise en place d’une obligation de restitution des services interactifs sur la télévision. Même si j’y étais plutôt favorable à titre personnel, je comprends que ces mesures puissent paraître disproportionnées, le développement de la HBBTV n’en étant qu’à ses débuts – on ne peut donc en mesurer précisément l’impact sur les constructeurs ou les fournisseurs d’accès à internet. Nous allons avoir l’occasion d’y revenir au cours de la discussion car je sais que c’est un sujet qui vous tient à cœur, madame la ministre de la culture.
Plusieurs dispositions relatives à l’audiovisuel public ont été ajoutées au texte, notamment la reprise de la numérotation logique pour les décrochages locaux de France Télévision en fonction de la géolocalisation de l’utilisateur. Nous proposerons un amendement qui, je l’espère, constituera un bon compromis : la mesure serait appliquée dès la promulgation 6625de la loi, mais de manière progressive, et en tenant compte des difficultés techniques que posent les box les plus anciennes et qui ont fait l’objet d’un reconditionnement.
Enfin, chers collègues, nous avons été nombreux, sur ces bancs, à défendre le maintien de la chaîne France 4. À ce sujet, madame la ministre, les conclusions du rapport de la mission flash sur l’offre jeunesse de l’audiovisuel public que nous vous avons remis, Maxime Minot et moi-même, rejoignent les avis unanimes des spécialistes et des acteurs de la filière. Le Gouvernement est revenu sur la décision de fermer la chaîne et nous nous en réjouissons. Le décret entérinant le maintien de France 4 par modification du cahier des charges de France Télévisions est paru ce week-end. Cela justifie la suppression de l’article 17 bis, ajouté par le Sénat, les dispositions qu’il contient ne relevant pas du domaine de la loi.
Vous l’aurez compris, le texte répond à de nombreuses attentes qu’il était urgent de satisfaire. Avec ce projet de loi équilibré et cohérent, la France va non seulement renforcer sa place dans le domaine de la régulation du paysage audiovisuel, mais aussi en matière de protection du droit d’auteur et des catalogues. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier (Union pour un mouvement populaire) : L’occasion nous est enfin donnée d’achever notre travail entamé l’année dernière et interrompu par la pandémie. Madame la ministre, je vous remercie d’être parvenue à inscrire ce texte à l’ordre du jour, nous permettant ainsi de débattre avant la fin de la législature de l’avenir de l’audiovisuel et de la création à l’heure du numérique.
La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a été adoptée dans un monde sans internet, puisque le réseau, alors, n’existait pas pour le grand public. Aujourd’hui, le téléviseur est bien souvent un ordinateur proposant un magasin d’applications. Les nouveaux modes de consommation des médias, avec le développement de la télévision sur l’internet ouvert, les services OTT – Over The Top, autrement dit, les services par contournement –, l’essor des plateformes de vidéos à la demande – Netflix représentait 15 % du trafic sur internet en France en 2017 –, le partage de vidéos, l’essor du streaming ont remis en cause le cadre de régulation de l’audiovisuel et celui de la protection du droit d’auteur. C’est pourquoi la fusion du CSA et de la HADOPI a du sens ; elle est logique, pertinente, répond à un souci d’efficacité tant leurs domaines de compétences sont liés à l’heure de la TV connectée.
De la même façon, il était urgent d’améliorer et de renforcer la lutte contre le piratage dont l’impact est estimé à plus d’1 milliard d’euros par an. Je suis bien évidemment favorable au maintien de la réponse graduée, qui est non seulement efficace, mais encore pédagogique, puisque dans 60 % des cas, il n’y a pas de récidive. La liste noire des sites contrevenants, la lutte contre les sites miroirs, le blocage, le déréférencement, l’action sur les moteurs de recherche, les services de publicité et de paiement en ligne ou les noms de domaine, l’ordonnance dynamique prise contre le piratage des retransmissions sportives, tout cela constitue indéniablement un progrès. Il est important de cibler et de condamner les professionnels du piratage – les sites illégaux et tous ceux qui gravitent autour et qui en tirent profit –, en menant parallèlement des actions visant à sensibiliser le public au respect des droits d’auteur, notamment les plus jeunes puisque 10 % des enfants de 10 ans et près d’un adolescent sur quatre ont eu recours à ces pratiques illicites.
Enfin, nous soutiendrons le développement, pour la télévision numérique terrestre (TNT), de l’ultra haute définition. Mais je souhaite que l’on n’oublie pas l’accès aux services interactifs par l’HBBTV, qui est une norme européenne nécessaire à la modernisation – et même à la survie – de la TNT,…

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Jean-Jacques Gaultier (Union pour un mouvement populaire) : …susceptible de proposer une télévision vraiment ouverte et neutre, exposant tous les contenus sans créer de préférence en faveur des grandes plateformes mondiales,…

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Jean-Jacques Gaultier (Union pour un mouvement populaire) : …contrairement à une tendance que l’on le voit s’affirmer jusque sur les télécommandes. Il faut bien évidemment préserver la TNT universelle et gratuite, qui est un facteur d’égalité – entre les Français, entre les territoires –, notamment par sa diffusion satellitaire – diffusion qu’il ne faudrait pas pénaliser alors même qu’elle ne bénéficie d’aucune recette puisque, comme le garantit la loi de 1986, la distribution est gratuite pour les téléspectateurs comme pour les éditeurs.
Ce texte est attendu, comme le sont d’ailleurs les décrets relatifs aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) et à la TNT. Nous serons à vos côtés, madame la ministre, pour travailler dans un esprit constructif et essayer de l’améliorer. Ce qui est en jeu, compte tenu du tsunami que représente pour les ayants droit l’arrivée des plateformes et des GAFAM, les géants du numérique, c’est la création indépendante et le rôle capital qu’elle joue dans l’exportation de nos programmes, donc dans le rayonnement et la souveraineté culturelle du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Paula Forteza.

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Parce que le présent texte prévoit la fusion de la HADOPI et du CSA, je regrette qu’il ne soit pas l’occasion de mener une grande réforme visant à la création d’un régulateur unique du numérique. Les géants du numérique forment des conglomérats économiques de taille inédite dans l’histoire du capitalisme contemporain. Nous connaissons tous Amazon, certes leader mondial du commerce en ligne, mais également principal fournisseur de cloud ; Amazon qui, demain, diffusera 80 % des matchs de la Ligue 1 de football. Les principaux réseaux sociaux, eux, ont créé un modèle d’affaires fondé sur le traitement de nos données personnelles, que nous devons suivre de près, de même que nous devons nous interroger sur les meilleures façons de modérer les contenus.
Par quel angle approcher la régulation de ces géants dont les différentes activités sont devenues complètement interdépendantes ? Depuis quelques années, plusieurs experts plaident pour la création d’un régulateur unique puissant ; c’est le cas, aux États-Unis, des économistes du comité Stigler. Selon eux, les plateformes tirent leur puissance des données qu’ils contrôlent et génèrent et peuvent s’insérer dans tous les pans de l’économie. Pour y faire face, ils suggèrent la création d’un régulateur unique capable d’imposer des standards en matière de portabilité des données personnelles et d’accessibilité à ces données, de sanctionner les dérives et de faire respecter le droit de la concurrence.
Les Britanniques, pour leur part, ont mis en place un super-régulateur au début des années 2000, l’OFCOM (Office of communications) qui supervise la régulation des 6626télécommunications mais aussi du secteur audiovisuel. Il est doté d’un budget annuel de 120 millions de livres ; en comparaison, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), c’est 20 millions d’euros, le CSA 36 millions et la HADOPI, 9 millions. De nombreux rapports et groupes de travail, au niveau européen, ont également souligné la nécessité de convergence, de concertation pour faire face à des acteurs devenus hyperpuissants.
En France, tous les rapports sur la régulation du numérique mettent en évidence ce besoin d’une approche holistique et systémique de la question numérique. Or notre approche est encore malheureusement trop souvent catégorielle, pour ne pas dire corporatiste. Pas moins de six autorités – CSA, Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), HADOPI, ARCEP, Autorité de la concurrence, Autorité nationale des jeux (ANJ) – ont compétence en matière numérique. À ces autorités, nous pouvons ajouter le Conseil national du numérique (CNNUM) qui joue un rôle clé dans la réflexion et la définition d’une stratégie numérique nationale.
Présente déjà dans le rapport Retailleau de 2007, la fusion du CSA et de l’ARCEP a été remise à l’ordre du jour par le récent rapport Ollier, qui envisageait plusieurs scénarios. De leur côté, les états généraux des nouvelles régulations du numérique de 2019 ont également relancé l’hypothèse d’une instance unique en recommandant fortement aux régulateurs de collaborer de plus en plus étroitement et en soulignant la difficulté technique que représente, pour une institution, le fait se saisir de sujets nécessitant une expertise technique qu’elle ne maîtrise pas : algorithmes, cloud, intelligence artificielle, mais aussi maîtrise légale du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et du droit de la concurrence.
Pour accroître la capacité des régulateurs, il faut donc mutualiser les ressources existantes. Pas plus tard qu’hier, un article du Figaro rappelait que l’Autorité de la concurrence, la CNIL et le CSA s’étaient lancés dans le recrutement de profils dits tech, d’ingénieurs de données, de geeks. Pourquoi mener en parallèle trois processus de recrutement pour de mêmes compétences, de mêmes talents, qui sont déjà si rares sur le marché de l’emploi ?
En misant petit, nous risquons de perdre gros puisque nous serons très rapidement incapables d’agir efficacement face aux nouvelles menaces. Je pense aux deepfakes, par exemple, pour n’en mentionner qu’une.
Avec la fusion CSA-HADOPI, nous accouchons d’une souris, nous restons au milieu du chemin. Pour éviter d’aller plus loin, on a objecté la complexité de la tâche, les rigidités administratives, les différences culturelles entre les organisations, voire les conflits personnels entre présidents ou membres de collège d’autorités administratives indépendantes. De tels arguments ne sont pas recevables. C’est ce qu’on appelle la dépendance au sentier : pas d’argument de fond, pas de préférence stratégique, pas de choix délibéré pour un état des choses, juste un renoncement face aux difficultés. Mais cet enchevêtrement, ce millefeuille de régulateurs conduit à un affaiblissement de la puissance publique qui, dès lors, manque de moyens pour affronter les mastodontes du numérique et la complexité des nouveaux enjeux.
Alors que vient d’être élue à la tête de l’institution antitrust américaine une jeune économiste de trente-deux ans, Lina Khan, connue pour son approche critique des positions monopolistiques des géants du numérique, je regrette que nous soyons, en France, aussi timides. Alors que nous assistons peut-être à un tournant majeur dans l’histoire du capitalisme numérique, nous n’aurons pas, faute d’ambition suffisante, les moyens d’y participer activement. (Mme Albane Gaillot applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale commune est close.