Accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique : Article 2 A

Accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique : Article 2 A

debate, 23/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 47 rectifié et 200, pouvant être soumis à une discussion commune et tendant à rétablir l’article 2 A.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 47 rectifié.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il vise à soutenir la rémunération des photographes et des plasticiens dont les œuvres sont reproduites par des moteurs de recherche et des services de référencement d’images sur internet. Si, dès 2016, des mesures ont été adoptées pour créer un système de gestion collective obligatoire – à l’article 30 de la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) –, des doutes quant à la compatibilité du système avec le droit communautaire ont jusqu’à présent empêché toute avancée.
L’article 2 A, issu d’un amendement par la commission des affaires culturelles du Sénat à l’initiative du groupe socialiste, écologiste et républicain, tendait à faire reposer les droits des auteurs sur le mécanisme européen de la licence collective étendue, adopté en 2019. Le présent amendement vise à le rétablir.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 200.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Comme mon collègue qui vient de s’exprimer, je souhaite rétablir l’article 2 A. En commission, on nous a affirmé que des négociations étaient en cours et que l’adoption de telles dispositions pourrait les perturber. Je peux le comprendre, mais il est ici question de la protection des auteurs et notamment des artistes photographes. Il serait intéressant que la représentation nationale soit informée des contours de l’accord – champ d’application, périmètre et personnes concernées –, afin qu’elle puisse estimer dans quelle mesure il assure la protection des artistes et de leurs œuvres.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : J’y suis défavorable, pour les raisons qui nous ont poussés à supprimer l’article en commission.
Nous avons auditionné toutes les parties prenantes, à savoir les organismes de gestion collective que sont l’ADAGP – Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques – et la SAIF – Société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe –, ainsi que Google. Tous ont été favorables à la suppression de l’article 2 A, dont les dispositions perturberaient l’application de l’accord qu’ils ont récemment – la semaine dernière – conclu. Rous les éléments qui nous ont été transmis montrent que ses conditions sont très satisfaisantes pour les auteurs. La durée de dix ans prévue pour l’accord est à elle seule un gage de satisfaction. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot : Défavorable, pour les mêmes raisons. Je souligne par ailleurs que je suivrai avec beaucoup d’attention l’application et le respect de cet accord.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Albane Gaillot.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : C’est en effet essentiel : il faudra suivre l’application de l’accord. Nous, c’est-à-dire tous les députés présents dans l’hémicycle et les membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, serons très vigilants sur ce point ; les détails de l’accord ne nous seront évidemment pas transmis mais soyez assurés que nous continuerons à échanger avec votre cabinet pour prendre connaissance de ses grandes lignes et vérifier qu’il protège les auteurs et leurs œuvres.