Accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique : Article 2 bis
debate, 23/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 48, tendant à rétablir l’article 2 bis.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il vise effectivement à rétablir cet article, dont l’adoption permettrait de contraindre les plateformes à s’acquitter enfin des droits voisins prévus par la loi du 24 juillet 2019. Il s’agit de rééquilibrer le rapport de force entre une presse fragilisée, des éditeurs et des plateformes, sur le modèle des mesures prises par l’Australie. En faisant bloc, ce pays est en effet parvenu à obtenir des avancées au profit de la presse et des concessions significatives de la part des plateformes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Au même titre que pour l’article 2 A, je suis défavorable au rétablissement de cet article supprimé en commission. De toute évidence, l’application de la loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse pose des difficultés. Néanmoins, un long chemin a été parcouru depuis deux ans et je crois que nous nous dirigeons vers une solution. La décision de l’Autorité de la concurrence, attendue très prochainement, devrait apporter de nouveaux éléments sur cette question. En rétablissant l’article, nous ne ferions que compromettre les négociations en cours et nourrir de nouveaux contentieux de longue durée. Je précise par ailleurs que les éditeurs de presse eux-mêmes souhaitent que cet article soit supprimé. Je suis donc défavorable à l’amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot : Le mieux est quelquefois l’ennemi du bien. Chacun ici souhaite qu’une solution soit trouvée afin que le droit voisin soit pleinement appliqué. La situation actuelle invite toutefois à la prudence. C’est la raison pour laquelle j’ai soutenu la suppression de l’article 2 bis. Cet article pose en effet des problèmes sur le plan juridique : il risque d’ouvrir la voie à de nouveaux contentieux et à des recours dilatoires de la part des plateformes, et de retarder encore la mise en œuvre du droit voisin. Son adoption irait donc à l’encontre du but que vous cherchez légitimement à atteindre.
D’autre part, le rétablissement de cet article serait de nature à compromettre la reprise des négociations entre les acteurs, qui interviendra dans le prolongement de la décision prochainement rendue par l’Autorité de la concurrence. Je suis donc défavorable à l’adoption de votre amendement, dont j’estime qu’elle risquerait de contrarier votre objectif. En revanche, comme je l’ai annoncé devant la commission des affaires culturelles, le Gouvernement prendra toutes ses responsabilités dans les batailles qui restent à mener sur cette question.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je retire l’amendement, en espérant que les négociations auxquelles vous faites référence soient fécondes et aboutissent.