Accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique : Article 3
debate, 23/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Roussel, inscrit sur l’article.
M. Cédric Roussel : Chaque année, vous le savez, le streaming illégal sportif entraîne un manque à gagner de plusieurs centaines de millions d’euros pour la filière du sport professionnel. Pour y remédier, l’article 3 du projet de loi reprend l’idée consistant à créer une procédure inédite d’ordonnance dynamique, que j’avais inscrite dans la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, adoptée dans cet hémicycle le 19 mars dernier. Je vous en remercie, madame la ministre, et je ne peux que saluer cette solidarité entre la culture et le sport – cette convergence de luttes contre un fléau qui détruit la valeur du spectacle vivant sportif.
Je reste néanmoins convaincu que d’autres causes sont à chercher, notamment dans la disparition progressive de la diffusion des événements sportifs sur les chaînes en clair, ou encore dans l’accumulation des coûts et dans la fragmentation des offres payantes. Ainsi, je souhaite profiter de ma prise de parole pour exposer trois pistes de réflexion.
La première concerne l’augmentation des ressources financières des chaînes du service public, grâce à l’autorisation de la publicité lors des retransmissions de manifestations sportives après vingt heures. Une telle mesure permettrait de renforcer la capacité d’investissement de ces chaînes dans l’achat de droits de diffusion.
La deuxième piste consisterait à permettre aux chaînes en clair de diffuser, en accord avec le propriétaire des droits, certains événements sportifs d’importance régionale. Ce dispositif pourrait concerner des matchs de Ligue 1 ou de Ligue 2, mais également d’autres disciplines sportives qui sont actuellement peu ou pas valorisées dans les lots premium. Je regrette que ces deux propositions n’aient pas été considérées comme recevables par les services de l’Assemblée nationale, mais ce n’est que partie remise.
Enfin, une dernière mesure – dont nous pourrons discuter lors de l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 7, car elle a quant à elle été jugée recevable – vise à demander à la future ARCOM de remettre aux commissions permanentes du Parlement chargées des affaires culturelles un rapport évaluant l’efficacité de la liste des événements d’importance majeure eu égard aux objectifs d’exposition du sport.
Vous l’aurez compris : si je me félicite du contenu de l’article 3, j’estime que nous devrons veiller à trouver un nouvel équilibre entre la valorisation des droits de diffusion et l’accessibilité au plus grand nombre.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Larive.
M. Michel Larive : J’acquiesce aux propos de M. Roussel, mais je vais plus loin : nous aurions pu prévoir que, pour chaque journée de championnat organisé par une ligue sportive professionnelle, une rencontre soit diffusée sur le service public, afin que les ligues ne puissent pas céder tous les droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions qu’elles organisent à des diffuseurs accessibles exclusivement par un abonnement payant.
Nous aurions également pu imposer la retransmission sur les chaînes du service public des compétitions impliquant l’équipe nationale d’une fédération délégataire. Nous avons en effet un problème : les chaînes comme beIN Sport, RMC Sport et d’autres ont accaparé les retransmissions des compétitions dans lesquelles évoluent les équipes nationales – de handball, de basket-ball, parfois de football, etc. –, lesquelles ne sont accessibles qu’au prix d’abonnements qui coûtent environ 20 euros par mois et qu’il faut souvent multiplier, comme le soulignait M. Roussel.
En cette période de crise sanitaire, on a plutôt besoin de créer du lien social et de promouvoir les valeurs républicaines qui sont aussi présentes dans le monde du sport. Nous aurions donc pu penser qu’un effort serait fait en faveur de la retransmission des compétitions auxquelles participent les équipes nationales.
Mme la présidente : La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip : Le groupe Les Républicains se réjouit des dispositions inscrites dans l’article 3, qui vont permettre de renforcer la lutte contre le piratage d’événements sportifs. La procédure d’ordonnance dynamique, en 6635particulier, était très attendue par les acteurs du monde sportif et nous en espérons beaucoup. Nous ne doutons pas que ce mécanisme sera opérationnel et s’avérera efficace.
Dans la continuité des propos de notre collègue Cédric Roussel, je tiens à rappeler – comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire lors des auditions menées pour préparer ce débat – que nous veillerons particulièrement à ce que, à l’avenir, notamment dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques qui se tiendront à Paris en 2024, la retransmission des grands événements sportifs soit assurée de la manière la plus démocratique et ouverte possible afin que ces événements continuent à être accessibles et diffusés le plus largement possible, auprès de tous les publics, en évitant tout risque de piratage ou toute tentative de téléchargement illégal.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 103.
M. Michel Larive : La possibilité de bloquer et de déréférencer des sites internet « afin de prévenir ou de remédier » à la diffusion sans autorisation des événements sportifs, pendant toute la durée du calendrier officiel d’une compétition ou d’une manifestation sportives, pourrait occasionner des dérives. Nous souhaitons donc supprimer le volet préventif du dispositif, d’autant plus contestable que le site internet pourrait être bloqué pendant un an. Du point de vue juridique, tout cela relève de la science-fiction !
Par ailleurs, le développement des pratiques de visionnage des rencontres sur les plateformes de streaming illégal, certes regrettable, est largement imputable à la hausse spectaculaire du coût global du visionnage du fait de la mainmise de diffuseurs privés sur ces programmes et de l’absence totale d’encadrement du service proposé. À titre d’exemple, en France, entre 2014 et 2020, le coût de visionnage de l’ensemble des rencontres de football est passé de 30,90 euros répartis entre deux offres d’abonnement à 79,90 euros répartis en quatre offres d’abonnement.
Manque à gagner pour les finances publiques, dégradation de la qualité du service avec la multiplication des spots publicitaires, hausse faramineuse du coût du service : le basculement des programmes sportifs vers les diffuseurs privés est un échec pour tous, sauf pour les actionnaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Mette : Vous contestez la partie préventive du dispositif, celle qui tend à éviter de nouvelles atteintes au droit d’exploitation audiovisuelle des événements sportifs. C’est pourtant le cœur de l’article 3 qui vise bien à lutter contre le piratage sportif. Si l’on s’en remet, comme c’est le cas actuellement, aux décisions de justice reposant sur la répression, une telle lutte est impossible. Or le préjudice est énorme pour le secteur et, en aval, pour le sport amateur. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot : Même avis. J’ajoute que cette proposition viderait de son sens et de son efficacité la fameuse taxe Buffet.
M. Michel Larive : Non, c’est faux !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Larive.
M. Michel Larive : Madame la ministre, la taxe Buffet porte sur les paris sportifs.
Le problème que nous soulevons avec cet amendement est celui du caractère préventif de la mesure. Qu’une sanction soit prévue lorsque l’infraction est constatée, j’en suis complètement d’accord. Mais j’aimerais savoir sur quelle base juridique vous vous appuyez pour prendre des mesures préventives. La justice repose sur des faits. Or, avec votre disposition, il s’agit uniquement de prévoir qu’une personne va commettre une infraction. On se croirait dans Minority Report !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 117 de Mme Sophie Mette, rapporteure, est rédactionnel.