Accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique : Après l’article 7
debate, 23/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir les amendements bknosek 195 et 196, portant article additionnel après l’article 7, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Cédric Roussel : La diffusion d’un certain nombre d’événements classés comme « événements d’importance majeure » (EIM) est encadrée par l’article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 qui dispose que les événements d’importance majeure « ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. » Les conditions et la liste des événements concernés sont fixées dans un décret du 22 décembre 2004.
L’amendement bknoek 195 vise à instaurer une procédure parlementaire de contrôle de ce dispositif : chaque année, l’ARCOM remettra aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles du Parlement un rapport évaluant l’efficacité de la liste des EIM au regard des objectifs d’exposition du sport.
L’amendement bknoek 196, qui est de repli, vise à instaurer une procédure de contrôle non parlementaire du dispositif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Aurore Bergé : Avis défavorable. La liste permet aux chaînes en clair d’acquérir des droits de diffusion – c’est cela qui nous permettra, peut-être, de regarder ce soir le match de l’équipe de France – selon des critères objectifs. Il me semble difficile d’ajouter dans la loi que l’on évaluera son efficacité.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot : Avis défavorable pour deux raisons. Premièrement, il me paraît excessif de demander un rapport annuel sur ce point. Deuxièmement, aux termes de l’article 18 de la loi de 1986, les commissions parlementaires compétentes pourront saisir l’ARCOM de demandes d’avis ou d’études sur l’ensemble des activités relevant de ses compétences. Il leur sera donc loisible de formuler ces demandes sans que nous ayons à inscrire une telle prérogative dans la loi.