Accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique : Après l’article 7 bis

Accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique : Après l’article 7 bis

debate, 23/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 26 portant article additionnel après l’article 7 bis.

M. Raphaël Gérard : Il s’agit d’un amendement transpartisan qui propose d’intégrer la notion de « langues de France » au sein de la loi du 30 septembre 1986, comme le proposait initialement le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, que nous avions examiné en mars 2020.
Cette notion a le mérite d’être précise d’un point de vue juridique, puisqu’elle renvoie à une liste élaborée par la délégation générale à la langue française et aux langues de France du ministère de la culture, laquelle est chargée de leur transmission et de leur valorisation dans la vie culturelle et artistique de notre pays. C’est une notion souple susceptible de s’adapter aux évolutions en matière de reconnaissance de certaines langues ; je pense, notamment, aux langues mahoraises qui ont connu un long processus d’institutionnalisation depuis la départementalisation de Mayotte.
D’autre part, d’un point de vue sémantique, cette notion réaffirme que ces langues font partie intégrante du patrimoine immatériel de la France et qu’elles sont un bien commun à protéger et à valoriser, en particulier dans le champ audiovisuel. À ce titre, je voudrais rappeler les grands principes énoncés par le ministère de la culture dans la déclaration de Cayenne, en décembre 2011 : « Toutes les langues sont d’égale dignité et toutes sont en mesure d’exprimer la complexité du monde. »
Enfin, les langues de France constituent un facteur de cohésion sociale car elles se fondent avec les idées de proximité et de vivre-ensemble. Dans certains territoires comme les outre-mer, les programmes en langue régionale sont importants pour promouvoir l’enracinement des médias et construire un espace public fort.
Un amendement identique avait été adopté avec un avis favorable de Mme la rapporteure et le soutien du Gouvernement en mars 2020. J’espère recueillir à nouveau votre adhésion.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé : Je maintiens l’avis défavorable donné en commission des affaires culturelles : nous ne pouvons pas alterner, dans le même texte, les termes « langues régionales » et « langues de France », alors que tous les autres textes du ministère de la culture conservent la même terminologie cohérente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot : Je suis très attachée aux missions de la délégation aux langues régionales et aux langues de France. Je compte d’ailleurs me rendre à la réunion qui aura lieu – à La Réunion ! – sur ce sujet. Néanmoins, il convient de différencier l’appellation de ce service et la terminologie juridique, dont il est préférable de conserver l’unicité. J’émets un avis défavorable à l’amendement, mais je suis sensible à la volonté que M. Gérard a exprimée dans son argumentation.

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard : Sans rouvrir le débat de mars 2020, je rappelle que nous avions évoqué les différences sensibles entre les langues régionales répertoriées par le ministère de l’éducation nationale et les langues de France figurant sur la liste établie par le ministère de la culture. Je regrette cette incohérence.
On connaît l’hostilité de Mme la rapporteure à l’égard des langues régionales, mais il serait intéressant de profiter du texte pour décider d’employer une seule et même terminologie au sein des ministères. N’oublions pas que, derrière cette question, il y a la réalité des habitants de certains de nos territoires, qui ont une pratique courante de leur langue et qui se sentent de plus en plus marginalisés dans le paysage audiovisuel, notamment public.