Accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique : Après l’article 8

Accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique : Après l’article 8

debate, 23/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure Sophie Mette, pour soutenir l’amendement bknoek 118 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à confier à l’ARCOM une fonction consultative et internationale s’agissant de la protection des droits de propriété intellectuelle, comme tendait à le faire l’article 38 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique examiné l’an dernier. Il tire ainsi les conséquences de la fusion entre le CSA et la HADOPI en modifiant l’article 9 de la loi du 30 septembre 1986, qui définit la compétence internationale du CSA. Ainsi modifié, l’article 9 permettra notamment à l’ARCOM de participer, à la demande du Gouvernement, à la représentation française en matière de protection des droits de propriété intellectuelle auprès des organisations internationales et communautaires. Elle pourra également être consultée sur tout projet de loi ou de décret concernant la protection de la propriété intellectuelle sur internet.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Excellent !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bknoek 213 et donner son avis sur l’amendement.

Mme Roselyne Bachelot : J’émettrai un avis favorable à l’amendement bknoek 118 rectifié sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement. L’expertise de la HADOPI sur les questions liées au piratage est désormais reconnue, également au niveau international. Il me paraît donc légitime que l’ARCOM puisse, le moment venu, être consultée par le Gouvernement afin de faire valoir cette expertise. En revanche, l’ARCOM, autorité administrative indépendante, ne saurait représenter les positions du gouvernement français dans les domaines de la communication audiovisuelle et de la protection des droits d’auteur, des droits voisins du droit d’auteur ou des droits sportifs sur internet, auprès des instances internationales et européennes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 27.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à mettre en concordance l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 qui évoque les « violences au sein des couples » avec l’article 43-11 de la même loi qui parle de « violences au sein du couple ». Afin de tenir pleinement compte des différents modèles de couples qui existent dans la société, il est proposé de retenir une formulation unique au pluriel. C’était d’ailleurs l’une des recommandations des groupes de travail réunis dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, qui suggéraient de sensibiliser davantage la société aux violences pouvant survenir au sein des couples de même sexe.
La médiatisation du seul schéma – certes, le plus courant, et correspondant à une réalité numériquement largement supérieure aux autres – de l’homme auteur de violences sur sa conjointe contribue à alimenter la tendance des victimes à l’autocensure, car elles ne se sentent pas toujours représentées ou concernées par les grandes campagnes de sensibilisation institutionnelle ou par les rôles proposés par la fiction.
En tenir compte à l’occasion de la semaine des fiertés LGBT serait un acte important.