Accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique : Article 9 ter
debate, 23/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 158, 156 et 152, pouvant être soumis à une discussion commune, et visant à rétablir l’article 9 ter, supprimé par la commission.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 158.
M. Michel Larive : Il vise à permettre la retransmission des Jeux olympiques destinés aux athlètes sourds, les Deaflympics, au même titre que le sont les Jeux olympiques et les Jeux paralympiques. Les sportifs sourds ne sont pas admis aux Jeux paralympiques. Le comité paralympique international accueille aux Jeux paralympiques tous les athlètes porteurs de handicaps physiques et sensoriels, à l’exception des athlètes porteurs d’un handicap auditif. Ceux-ci ne sont pas non plus admis par le comité national olympique et sportif français, qui s’occupe des sportifs non handicapés aux Jeux olympiques. Il en résulte que les sportifs sourds concourent depuis 1924 aux Deaflympics. Ces jeux sont organisés par le comité international des sports des sourds, créé par le Français Eugène Rubens-Alcais et le Belge Antoine Dresse.
L’ICSD ( International Committee of Sports for the Deaf) est reconnu par le Comité international olympique (CIO) depuis 1955, mais pas par l’État français. Pourtant, depuis sa première participation en 1924, la France a remporté pas moins de 311 médailles en 37 participations aux Deaflympics. Cette situation, au-delà de la discrimination qu’elle engendre à l’égard d’une partie de la population, ne favorise pas la démocratisation du sport français au profit des jeunes sourds et malentendants. Nous souhaitons y remédier en intégrant les Deaflympics à la liste des EIM, afin que cette manifestation sportive puisse être enfin retransmise gratuitement sur les chaînes de télévision.
Mme la présidente : La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bknoek 156.
Mme Muriel Ressiguier : Il a pour objectif de mentionner le handisport dans les événements d’importance majeure qui ne peuvent être retransmis en exclusivité sur des chaînes payantes. Les disciplines paralympiques ne recouvrent pas l’ensemble des disciplines de la Fédération handisport, et inversement. Nous pensons par exemple au handball ou à la voile, qui ne sont pas des disciplines paralympiques. Il est donc nécessaire de citer le handisport.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 152.
M. Michel Larive : Il vise à rétablir l’article 9 ter, supprimé par la commission. Le Gouvernement a choisi de placer à l’article 10 bis une partie du dispositif, mais cela ne concerne que les nouvelles autorisations délivrées aux chaînes de télévision. Il modifie donc complètement l’objectif de l’article 9 ter : rendre accessible au plus grand nombre les compétitions sportives en les diffusant sur des chaînes gratuites, qu’elles relèvent du service public ou de diffuseurs privés.
Le Gouvernement argue, à l’appui de son amendement de suppression, que la rédaction retenue entraînerait une inclusion beaucoup trop large de disciplines sportives qui, pour la plupart, ne satisferaient pas à la condition d’audience de la discipline en France. Mais c’est justement parce que ces disciplines sportives ne sont pas retransmises sur des chaînes gratuites qu’elles ont aussi peu d’audience.
Il s’agit donc d’un amendement de repli qui vise à rétablir l’article 9 ter afin que la liste des EIM, qui ne peuvent être retransmis en exclusivité sur des chaînes payantes, amène une représentation équilibrée de toutes les disciplines olympiques et paralympiques, comme du sport féminin et du sport masculin.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Aurore Bergé : Nous avons effectivement intégré à l’article 10 bis B un autre dispositif destiné à permettre une représentation plus équilibrée des disciplines sportives, objectif important à la fois pour le sport féminin et pour le handisport.
En revanche, nous n’avons pas maintenu l’article 9 ter, qui était inopérant en raison du principe d’achat des droits. La logique de marché empêche de garantir une parité parfaite, par exemple, qui supposerait d’acheter des temps de retransmission équivalents. L’enjeu est d’atteindre davantage de diversité dans la représentation, ainsi qu’un meilleur équilibre, or c’est précisément ce que vise l’article 10 bis B. Ce sera donc une demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot : Nous avons ici affaire à une définition erronée de l’événement d’importance majeure. L’inscription d’une manifestation sportive sur la liste des EIM n’est pas un moyen de promouvoir un objectif de politique publique, si légitime qu’il soit. Elle est subordonnée à des critères précis, uniquement liés à l’intérêt avéré du public et contrôlés par la Commission européenne. Vouloir utiliser les EIM pour offrir une exposition gratuite à des programmes dont on estime, à juste titre d’ailleurs, qu’ils ne sont pas assez visibles relève donc du contresens. Avis défavorable aux trois amendements.