Accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique : Article 10 bis
debate, 23/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 30 rectifié, 41, 80 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 41 et 80 sont identiques, et l’amendement bknoek 4 fait l’objet d’un sous-amendement.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 30 rectifié.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Cet amendement de notre collègue Kuster et d’autres membres du groupe Les Républicains vise à rédiger ainsi la seconde phrase de l’article 10 bis : « L’Autorité entend le demandeur et les tiers qui le demandent ».
Il s’agit de reprendre la formulation introduite à la faveur de l’examen, il y a plus d’un an, du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, afin d’instaurer l’obligation pour l’ARCOM d’entendre le demandeur lorsque des décisions sont susceptibles de modifier les marchés concernés. Nous souhaitons ainsi garantir les conditions d’un débat contradictoire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement bknoek 41.
M. Jean-Jacques Gaultier (Union pour un mouvement populaire) : Même logique : suivant les recommandations et l’avis du Conseil d’État, il s’agit de préciser dans la loi de 1986 que l’« Autorité entend le demandeur et les tiers intéressés qui le souhaitent » pour permettre la tenue d’un débat contradictoire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement identique bknoek 80 de M. Bertrand Pancher est défendu.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Comme les précédents, cet amendement de Mme Anthoine propose de réécrire la seconde phrase de l’article 10 bis, afin de garantir la tenue d’un débat contradictoire avant la prise de décision et de préciser l’obligation, pour l’ARCOM, d’entendre le demandeur et les tiers qui le souhaitent s’ils sont intéressés par le marché concerné. Un tel dispositif serait en cohérence avec l’amendement au projet de loi relatif à la communication audiovisuelle que la commission avait adopté l’année dernière.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 217, à l’amendement bknoek 4, et pour donner l’avis de la commission sur les amendements.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Nous en avons en effet discuté l’année dernière. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement rédactionnel, je suis favorable à l’amendement de Mme Anthoine, qui permet le débat contradictoire sans l’imposer : l’ARCOM entend le titulaire de l’autorisation et peut entendre les tiers. Je demande le retrait des trois premiers amendements ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot : Même avis.