Accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique : Article 10 quinquies

Accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique : Article 10 quinquies

debate, 23/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir les amendements bknosek 53 et 54, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Jean-Louis Bricout : L’article 20-5 de la loi de 1986 dispose que « les services de radio, de télévision et de médias audiovisuels à la demande ne peuvent pas être modifiés ni faire l’objet de superpositions par des bandeaux à des fins commerciales sans l’accord explicite de leurs éditeurs », et donne compétence au CSA pour en assurer le respect.
Toutefois, dans les faits, lorsque les services sont repris, les sous-titres initiaux sont le plus souvent altérés sans que les distributeurs ne soient contraints par le CSA de respecter une reprise complète du service sans altération. L’amendement bknoek 53 vise donc à affirmer le principe de reprise simultanée des contenus, dans leur intégralité et sans altération, afin que les fournisseurs d’accès se saisissent pleinement de la question de l’accessibilité.
L’amendement de repli bknoek 54 vise à assurer la reprise intégrale des moyens d’accessibilité adaptés aux personnes en situation de handicap, ce qui n’est pas toujours le cas dans les faits.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé : C’est un débat que nous avons eu avec Mme Victory en commission des affaires culturelles : l’amendement est satisfait par la transposition de la directive SMA, qui est en cours de déploiement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot : L’amendement est satisfait par l’article 20-5 de la loi de 1986. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement bknoek 184.

Mme Béatrice Piron : Malgré la transposition de la directive SMA, il apparaît nécessaire d’affirmer l’obligation de reprise de l’ensemble des services de l’audiovisuel public, car tous les distributeurs ne semblent pas reprendre l’intégralité du signal.
Cet amendement du groupe La République en marche vise à préciser que les contrats passés avec les distributeurs portent sur les conditions de reprise, d’acheminement et de mise à disposition du signal de ces services « dans toutes leurs composantes », afin de prendre en considération l’intégralité du signal, y compris les versions à destination des personnes en situation de handicap : versions sous-titrées, en langue des signes et en audiodescription. Il s’agit également de prendre en considération les versions multilingues des services mentionnés à l’article 34-2 de la loi de 1986.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé : Comme Mme la ministre et moi l’avons rappelé, l’article 20-5 de la loi de 1986, créé par l’ordonnance qui a transposé la directive SMA, est très clair. Votre demande est pleinement satisfaite. Il y aurait par ailleurs un risque à traiter différemment l’audiovisuel public et l’audiovisuel privé. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Piron.

Mme Béatrice Piron : Je retire l’amendement, mais j’espère que ce dispositif sera opérationnel très prochainement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement bknoek 151.

Mme Florence Provendier : Cet amendement d’appel vise à consacrer l’obligation, lors de la reprise d’un contenu radiodiffusé, de respecter l’intégrité du programme. En effet, cette obligation n’existe pas à ce jour, ce qui rend possible une reprise partielle, non fidèle voire tronquée du programme. Il s’agit donc d’assurer qu’en l’absence de contrat entre l’éditeur du contenu et la plateforme qui le reprend, le contenu ne puisse être altéré.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé : L’article 20-5 de la loi de 1986 prévoit le respect de l’intégrité des contenus. C’est une obligation.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot : Même argumentation que pour les amendements précédents ; avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 198 et 143, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement bknoek 198.

Mme Béatrice Piron : Il convient de saluer l’adoption en commission d’un amendement visant à assurer aux éditeurs l’accès gratuit aux données de distribution de leurs programmes. Je vous propose, avec cet amendement, de préciser les conditions d’accès des éditeurs soumis au régime du must carry aux données relatives à la distribution et à la consommation de leurs programmes.
Nous devons nous assurer que cet accès aux données est bien lié à la consommation de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 143 et donner l’avis de la commission.

Mme Aurore Bergé : L’amendement bknoek 143 est un amendement de précision.
Quant à l’amendement bknoek 198, il est satisfait : dans la loi de 1986, le terme de « programmes » recouvre bien à la fois les services linéaires et les services à la demande.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot : Il est légitime de garantir aux chaînes de service public diffusées en TNT dont la reprise est rendue obligatoire par la loi un accès gratuit aux données de consommation de leurs programmes : l’obligation qui s’impose à elles de mettre gratuitement leur signal à disposition des distributeurs les prive de tout levier de négociation commerciale pour l’accès à ces données. En revanche, cela ne peut pas être le cas pour les services de médias audiovisuels à la demande édités par des chaînes publiques, puisque leur reprise n’est pas obligatoire et fait l’objet d’une négociation commerciale ; pour ces services, comme pour ceux des éditeurs privés, l’accès aux données de consommation devra répondre à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément à l’ajout opéré par le présent article.
C’est pourquoi, chère Béatrice Piron, je vous invite à retirer votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Piron.

Mme Béatrice Piron : Je retire l’amendement, mais ce n’est pas très clair : Mme la rapporteure nous dit que la consommation des programmes inclut le SMAD, tandis que Mme la ministre nous dit que les services à la demande ne sont pas concernés.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 214.

Mme Roselyne Bachelot : Cet amendement de précision vise à inclure, dans les frais techniques pouvant ouvrir droit à compensation des distributeurs de la part des éditeurs publics, les frais des distributeurs liés à la mise à disposition des données.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 129.

M. Michel Larive : Par cet amendement, nous souhaitons lancer l’alerte à propos de la collecte, de l’enregistrement, de la conservation, de la consultation et de la communication de données à caractère personnel pour des motifs purement commerciaux.
Ces données sont récoltées sans le consentement éclairé des personnes. À chaque avancée législative ou réglementaire, on observe des dispositifs de contournement, quand ce n’est pas une violation caractérisée des obligations des entreprises. Dernier exemple en date : les sites internet ont l’obligation de récolter le consentement de l’internaute, mais il est particulièrement difficile de comprendre comment notifier son refus.
Dans sa décision du 31 mai 2021 sur la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le Conseil constitutionnel a rappelé que « la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée. Par suite, la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d’intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif ».
Mais quel est ici le motif d’intérêt général ? Nous proposons donc dans cet amendement de reprendre l’avis du Conseil constitutionnel et d’inscrire dans la loi que « cette collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d’intérêt général ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé : Cet amendement est satisfait par le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui prévoit que « les données à caractère personnel doivent être […] collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes », que leur volume doit être limité au minimum nécessaire, ou encore qu’elles ne doivent pas être conservées pendant une durée excessive.
Vous l’écrivez vous-même dans l’exposé des motifs : il s’agit d’un amendement d’appel ; il sera donc, je n’en doute pas, retiré.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot : Même avis : le RGPD répond aux inquiétudes de M. Larive.

Mme la présidente : Les amendements bknoek 147 rectifié et 145 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 215.

Mme Roselyne Bachelot : Cet amendement rédactionnel reprend ici la rédaction déjà utilisée au sixième alinéa de ce même article, ainsi qu’à l’article 17-1 de la loi de 1986.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 76 rectifié.

Mme Aurore Bergé : Cet amendement a été adopté il y a un an en commission des affaires culturelles ; il reprend une demande qui a été formulée à plusieurs reprises par le CSA. Il s’agit de régler plus rapidement et plus efficacement les différends qui seront soumis, demain, non plus au CSA mais à l’ARCOM.
Il existe déjà un « référé audiovisuel », mais il s’agit ici de créer d’autres types de sanctions, d’astreinte notamment. D’autres autorités indépendantes sont déjà dotées de ce type de pouvoir, notamment la HADOPI, qui sera fusionnée avec le CSA au sein de l’ARCOM : il y a une forme de cohérence à conserver cette faculté.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot : Pour une fois, je vais émettre un avis défavorable à un amendement de Mme la rapporteure, car cette proposition ne me paraît pas d’une utilité avérée.
Lorsque le CSA constate, à l’occasion du règlement d’un différend, un manquement aux obligations imposées par la loi de 1986, il peut déjà saisir le Conseil d’État en référé, comme le prévoit l’article 42-10 de cette même loi. Cette procédure est rapide et efficace, et le juge peut assortir sa décision de mesures conservatoires, ainsi que d’une astreinte, pour en assurer la bonne exécution.
Conférer à l’ARCOM un pouvoir équivalent d’injonction et d’astreinte, cette dernière étant plus encadrée que celle pouvant être prononcée par le juge en référé, ne me paraît ni utile, ni nécessaire, pour mieux s’assurer que les acteurs se conforment à leurs obligations. Les décisions d’injonction et d’astreinte prises par l’ARCOM pourraient de plus être contestées devant le juge, ouvrant ainsi un nouveau contentieux là où la saisine du juge en référé est plus efficace et plus expédiente.
Pour le dire autrement, en l’espèce, le mieux serait l’ennemi du bien : très exceptionnellement, je ne suis pas favorable à un amendement de Mme la rapporteure, dont les propositions sont d’habitude excellentes. (Sourires.)