Accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique : Article 10 septies
debate, 23/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Piron.
Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Cet article, introduit par le Sénat, rehausse le plafond anticoncentration pour les services de télévision locale : aujourd’hui fixé à 12 millions d’habitants, le Sénat l’a d’abord relevé à 30 millions en commission, avant de le fixer à 20 millions en séance publique.
Ces dispositions ont cependant été adoptées sans réelle étude d’impact. Madame la ministre, vous vous êtes engagée à nous apporter en séance des éléments sur la pertinence du plafond actuel, resté inchangé depuis 2004. Vous allez ainsi proposer, avec Mme la rapporteure Aurore Bergé, un amendement commun qui fixe ce plafond à 17 millions d’habitants, soit un quart de la population française, en vous appuyant sur l’analyse pertinente menée par les services du ministère de la culture.
Notre modèle est obsolète, en raison de l’évolution démographique mais aussi économique et technologique : le paysage médiatique a bien changé depuis 2004. Force est aussi de constater l’essor des modes de diffusion par internet, qui ne sont pas soumis à ce dispositif anticoncentration. Une réforme est donc nécessaire.
Cependant, si nous devons permettre aux acteurs de la télévision locale de se développer, il convient aussi de veiller à ne pas bouleverser les équilibres du marché publicitaire local – je pense notamment à la presse quotidienne régionale.
C’est pourquoi je vous inviterai, chers collègues, à voter en faveur de ces dispositifs, qui nous paraissent appropriés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 55 et 130, tendant à supprimer l’article 10 septies.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 55.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : N’étant pas membre de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, je n’ai pas suivi tous les débats mais quoi qu’il en soit, le groupe SOC est contre le principe de concentration des entreprises du secteur de l’audiovisuel. Nous souhaitons surtout savoir sur quelles bases le relèvement du seuil de concentration serait déterminé.
Deux amendements identiques du Gouvernement et de Mme la rapporteure, qui seront examinés dans un instant, visent à porter le seuil à 17 millions d’habitants. Nous avons déposé un amendement de repli qui tend à le relever à 13,5 millions, mais nous voterons pour l’amendement du Gouvernement qui semble se fonder sur une étude sérieuse. Nous sommes contre le principe de concentration qui, en fin de compte, ne résout pas les problèmes liés à l’arrivée des plateformes numériques qui perturbent complètement le paysage audiovisuel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 130.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Il vise à supprimer l’article 10 septies. Nous souhaitons dénoncer le processus en cours de concentration des médias, que le Gouvernement laisse complètement faire.
Prenons l’exemple des groupes TF1 et M6, qui ont annoncé leur fusion. Le groupe TF1 possède déjà la chaîne éponyme, TF1, mais également les chaînes LCI, TMC, TFX, TF1 Séries Films, Ushuaïa TV, Histoire TV, TV Breizh. Quant à lui, le groupe M6 détient la chaîne éponyme mais aussi W9, 6ter, Gulli, Paris Première, Téva, Série Club, Canal J, Tiji, MCM, MCM Top et RFM TV – que le dernier ferme la porte (Sourires.) Dans son édition du bk1erek juin, le journal Libération expliquait qu’on assiste à une mainmise progressive de TF1 : lors du déploiement de la TNT, le groupe diffusait sur un seul canal gratuit sur treize mais après la fusion des deux groupes, le nouveau groupe exploitera neuf canaux sur vingt-cinq, soit plus du tiers !
Plutôt que de relever le seuil de concentration des réseaux de chaînes de télévision locale, nous proposons au contraire de renforcer les règles en matière de concentration des médias tout court.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Le Sénat a opportunément introduit la possibilité de relever le seuil anticoncentration autorisé pour les réseaux de chaînes de télévision locale. Dans un instant, nous présenterons, avec le Gouvernement, deux amendements identiques qui visent à relever le seuil actuel de 12 à 17 millions. Je ne souhaite donc pas supprimer cet article ; avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot : Même avis. Nos amendements à venir visent notamment à régler ce problème.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 87, 68 et 90, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 68 et 90 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement bknoek 87.
M. Jean-Jacques Gaultier (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant des dispositifs anticoncentration, il est difficile de déterminer un seuil pertinent. L’amendement vise à le porter de 12 à 30 millions en ajoutant la précision suivante : « y compris la population de la région d’Île-de-France. »
Actuellement, la population d’Île-de-France n’est pas prise en compte et s’ajoute au seuil des 12 millions d’habitants ou à celui des 20 millions qui est proposé. Ainsi, en ajoutant les 12 millions d’habitants de l’Île-de-France au seuil des 20 millions, on dépasse allègrement les 30 millions d’habitants, ce qui risque de déstabiliser un système déjà fragile.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 68.
Mme Roselyne Bachelot : La notion de seuil applicable aux services de télévision locale pouvant être détenus par une même personne avait suscité un débat nourri au Sénat. Sur tous les bancs, il avait été convenu que cette question n’était pas vraiment documentée et que nous avancions « à l’arrache », si j’ose dire. (Sourires.)
Pour éclairer ce débat, j’ai demandé à mes services, notamment à l’excellente DGMIC – direction générale des médias et des industries culturelles – ici présente pour m’assister en permanence, de mesurer les impacts des différents scénarios d’actualisation de ce seuil. Cette étude montre qu’un relèvement du seuil à 13 millions d’habitants, tenant compte de 6658l’évolution démographique française depuis 2004, n’aurait aucune incidence sur le marché des télévisions locales et serait donc inutile. En revanche, un relèvement à 17 millions d’habitants permettrait aux acteurs de se développer sans pour autant bouleverser les équilibres sur les marchés publicitaires locaux – je sais à quel point vous êtes attachés, les uns et les autres, à ce que les médias locaux puissent se développer et conserver leur place. La part des télévisions locales sur le marché de la publicité locale est en effet très faible, comparée à celle des autres médias locaux que sont la presse locale et la radio. L’interdiction faite aux chaînes de télévision locale de diffuser des campagnes pour les opérations de promotion du secteur de la distribution permet d’ailleurs de préserver les ressources de ces acteurs locaux.
Ce seuil de 17 millions, qui correspond au quart de la population française en 2021, est par ailleurs cohérent avec la règle applicable au niveau national. En effet, dans le cadre de la TNT nationale, un même groupe ne peut détenir plus de sept autorisations sur un total de trente – le nombre de chaînes métropolitaines –, soit environ un quart de la ressource hertzienne totale.
Enfin, il s’agit d’un compromis raisonnable entre le seuil actuel et celui voté par le Sénat. Néanmoins, cette modification a vocation à être transitoire. Comme vous l’avez souligné, dans le secteur de l’audiovisuel, les règles anticoncentration sont largement remises en cause par l’évolution du paysage. Elles devront sans doute faire l’objet d’une réforme de grande ampleur dans les prochaines années. Sur ce sujet, il faut à mon sens mener une réflexion globale et approfondie qui dépasse le champ du projet de loi.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 90.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Comme il est identique à celui du Gouvernement, je n’ai que peu de choses à ajouter si ce n’est que le seuil actuel de 12 millions paraît obsolète et doit être relevé pour assurer une meilleure couverture. Les enjeux vont bien au-delà du projet de loi et le sujet méritera que des modifications législatives plus substantielles soient votées. Lorsque les règles sont obsolètes, il importe de pouvoir les changer, en se fondant sur les études objectives et précieuses de la DGMIC.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 87 ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : J’invite M. Gaultier à retirer son amendement au profit des amendements identiques bknosek 68 et 90.